AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-367
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral portant :


Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de
Comprégnac-Bourg situé à Comprégnac pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du bourg de Comprégnac (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-18-00009
Arrêté préfectoral portant :
Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau
brute du forage de Comprégnac-Bourg situé à
Comprégnac pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du bourg de Comprégnac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral portant :
Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Comprégnac-Bourg situé à Comprégnac pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du bourg de Comprégnac
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| al Agence Régionale de Santé OccitanieZS Délégation départementale de |'AveyronPREFETEDE L'AVEYRONLibertéFraternitéUNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTIONDE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° du 18juin 2026
Objet : Arrêté préfectoral portant :Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Comprégnac-Bourg situé àComprégnac pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine surle réseau du bourg de Comprégnac
Au profit de de la Commune de Comprégnac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de Préféte de l'Aveyron ;VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture del'Aveyron, Mme Véronique ORTET ;VU l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,Secrétaire Générale de la Préfecture ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif auprogramme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par unréseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code dela santé publique;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique;
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Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute du forage de Comprégnac-Bourg situé à Comprégnac pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du bourg de Comprégnac
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VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code dejustice administrative;VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative a la politique de santé publique ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 àR. 1321-12, et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;VU la demande de la Commune de Comprégnac, en date du 15 juin 2026, sollicitant uneautorisation temporaire d'utiliser un pompage d'eau brute dans le forage de Comprégnac-Bourg pour la production et la distribution d'eau destinée a la consommation humaine;VU les justifications techniques complémentaires apportées par la commune de Comprégnac,exploitant en régie le service public de distribution d'eau destinée a la consommation humaine,dans ses transmissions des 16 et 17 juin 2026 ;VU les résultats de la derniére analyse réalisée au niveau du forage de Comprégnac le07 août 2025;CONSIDÉRANT la baisse significative du niveau d'eau dans le puits communal de Comprégnac,ressource habituellement utilisée par la commune de Comprégnac pour son alimentation en eaudestinée à la consommation humaine;CONSIDÉRANT le risque imminent de rupture d'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine pour les habitants de Comprégnac-Bourg ;CONSIDÉRANT que le prélèvement au niveau du forage de Comprégnac-Bourg est la seuleressource complémentaire rapidement mobilisable pour sécuriser l'approvisionnement en eau dela commune pour le réseau du Bourg de Comprégnac;CONSIDÉRANT que la commune de Comprégnac a engagé une procédure de Déclarationd'Utilité Publique incluant le forage de Comprégnac-Bourg parmi les ouvrages destinés àl'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;CONSIDÉRANT que la commune de Comprégnac a adopté, le 17 juin 2026, un arrêté municipallimitant les usages et les prélèvements d'eau sur le réseau alimentant le bourg de Comprégnac, envue de maîtriser les consommations et de sécuriser l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de la population concernée;CONSIDÉRANT que le traitement mis en œuvre en sortie de réservoir de Comprégnac-Bourg estde nature à garantir la production et la distribution d'une eau destinée à la consommationhumaine conforme aux exigences sanitaires prévues par le Code de la santé publique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1° : Autorisation
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La commune de Comprégnac, désignée ci-après par «le bénéficiaire », est autorisée, pour lapériode définie à l'article 4, a utiliser l'eau prélevée dans le captage « Forage de Comprégnac-Bourg» pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine aprèstraitement dans le respect des engagements du dossier, des arrêtés de prescriptions généralessusvisés, et des conditions fixées par le présent arrêté.Débit DébitCommune de : :Nom du captage ge maximum maximumlocalisation du captage 3 aren m*/h en m*/jForage de Comprégnac-Bourg COMPREGNAC 0,7 14
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ouvrage de captage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :LocalisationNom de Code Code BSSl'ouvrage SISE-EAUX Coordonnées Commune de Comprégnac(Lambert 93) Section cadastraleForage de. X : 696 854 m °a ela 012004426 - Y:6331821m OA n° 713
Le captage consiste en un forage d'environ 77 mètres de profondeur, implanté à 5 mètres à l'Estdu réservoir de Comprégnac-Bourg et équipé d'une pompe immergée. Dans le cadre de laprocédure de DUP en cours, ce forage a été équipé d'un point de vue hydraulique afin depermettre sa mise en exploitation rapide, via son raccordement au réservoir communal. Il a faitl'objet d'un essai de pompage en 2025.Une analyse de première adduction a également été effectuée, mettant en évidence uneconformité de l'eau aux exigences de qualité pour l'ensemble des paramètres analysés.
Article 3 - Contrôle des installations, des débits et volumes prélevés :Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l'article 1, lebénéficiaire installera un dispositif de comptage homologué, sans remise à zéro possible, au plusprès du point de prélèvement.Dès l'installation du dispositif de comptage, le bénéficiaire mettra en œuvre un registre de suivihebdomadaire des prélèvements. Les données seront conservées pendant au moins trois ans ettenues à la disposition de l'administration.Les équipements de contrôle seront correctement entretenus et les temps de pompage serontSUIVIS.Article 4 - Période de validité de l'autorisationLa durée de l'autorisation temporaire est fixée à 6 mois, à compter de la notification de l'arrêté aubénéficiaire.
Article 5 — Traitement — Production
xLes eaux prélevées sont rejetées dans le réservoir de Comprégnac-Bourg, situé à proximitéimmédiate du captage, pour y être mélangées aux eaux issues du puits communal.Ce mélange d'eaux brutes fait l'objet du traitement de désinfection habituellement utilisé.Afin de garantir une parfaite qualité microbiologique, un résiduel de chlore libre de 0,3 mg/l estmaintenu en sortie de réservoir.
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Article 6 — Qualité des eauxLes eaux distribuées satisfont en permanence aux exigences de qualité sanitaire prévues par leCode de la santé publique.Le bénéficiaire informe l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie de la mise en distribution del'eau produite a partir du mélange des eaux brutes du Puits Communal et du Forage deComprégnac-Bourg.Durant toute la période d'utilisation exceptionnelle du forage de Comprégnac-Bourg, le contrôlesanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé comme suit :Une analyse de type A est réalisée tous les 15 jours sur le réseau de distribution ;Une analyse de type A est réalisée une fois par mois sur l'eau brute issue du forage avantmélange.
Article 7 : Protection du captagePréalablement à sa mise en service, l'accès au forage est sécurisé afin d'en réserver strictementl'usage à l'exploitant, par la mise en place d'un dispositif de fermeture adapté et pérenne.
Article 8 — Information de l'autorité sanitaire - Déclaration d'incidentLa mise en service effective du forage de Comprégnac-Bourg ainsi que les volumes prélevés etproduits par chacune des ressources exploitées font l'objet d'une information bimensuelletransmise à l'ARS pendant toute la durée de l'autorisation.Tout incident (altération de la qualité des eaux brutes, dysfonctionnement du traitement, etc.)susceptible d'avoir une incidence sur la qualité de l'eau distribuée ou nécessitant une adaptationdu traitement doit être immédiatement signalé à l'autorité sanitaire (ARS).
Article 9 - Dispositions relatives au Code de l'EnvironnementCompte tenu du caractère d'urgence, cette autorisation temporaire est accordée au titre desseules dispositions du Code de la Santé Publique.Il appartient à la commune de se rapprocher du service Police de l'eau de la DDT afin de s'assurerdu respect et de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions et procédures applicables autitre du Code de l'environnement.
Article 10 - SanctionsEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eau envue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ouà l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'articleL.1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L.1321-4 pour fairecesser Un risque grave pour la santé publique.En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 11 — Informations des tiers - PublicitéLe présent arrêté est affiché en mairie de Comprégnac durant sa période de validité.
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Article 12 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse dans les délais précisés ci-après.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative, l'arrêté préfectoralpeut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sonaffichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
Article 13 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Comprégnac, ledirecteur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Rodez, le 18 juin 2026La préfète,Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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