CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-183
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-07-08-00001 - 20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant
réglementation de la fréquentation par le public du massif forestier de la
presqu'île d'Arvert et de la forêt des Saumonards classés en forêt de
protection (8 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral du 08 juillet 2025 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée au stockage
de pieux des mytiliculteurs secteur les "Petites Mizottes" sur la commune de
Charron (14 pages) Page 12
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-08-00001
20250708 AP25EB426 du 08 juillet 2025 portant
réglementation de la fréquentation par le public du
massif forestier de la presqu'île d'Arvert et de la forêt
des Saumonards classés en forêt de protection
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réglementation de la fréquentation par le public du massif forestier de la presqu'île d'Arvert et de la forêt des Saumonards classés en forêt de
protection
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ÈIÈEË:T Direction départementaleCHARENTE- des territoiresMARITIME et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB426portant réglementation de la fréquentation par le publicdu massif forestier le la presqu'ile d'Arvert et de la forêt des Saumonards classés enforêt de protectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code forestier et notamment les articles L.141-4, R141-15 à R141-18 et R163-11 ;VU le Code de la route et notamment les articles R.411-25 ;VU le décret du 10 février 1983 portant classement comme « forêt de protection » le massif forestier duBois des Saumonards sur la commune de Saint-Georges-d'Oléron ;VU le décret du 11 août 1989 portant classement comme « forêt de protection » le massif forestier dela presqu'île d'Arvert (forêt de la Coubre et des Combots -d'Ansoine) sur les communes de LaTremblade, Les Mathes, Saint-Augustin et Saint-Palais sur Mer ;VU l'arrété du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et foréts exposés aurisque d'incendie au titre de l'article L132-1 et L133-1 du code forestier ;Considérant que le classement en forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou toutmode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ;Considérant que la fréquentation par le public de toute forét de protection peut être réglementée oumême interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la pérennité de l'état boisé ;Considérant que dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de véhiculesmotorisés ou de caravanes ainsi que le camping sont interdits en dehors des voies et des aires prévuesà cet effet et signalées au public ;Sur proposition de l'Office national des forêts et du directeur départemental des territoires et de lamer,
ARRETEArticle 1 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes sont interdits sur toutes lesparcelles de la « forêt de protection de la presqu'île d'Arvert » (forêt de la Coubre et des Combotsd'Ansoine) de la « forêt de protection des Saumonards » à l'exception des voies et des aires destationnement aménagées à cet effet, limitativement énumérées dans le tableau ci-après (cf.cartejointe) et signalées comme « autorisées » sur le terrain.Pour chaque aire de stationnement, l'autorisation s'entend entre ses points de jonction avec la RD25ou la RD 268, les voies d' entrée et sortie des parkings et jusqu'à I'extrémité de l'aire de stationnement.
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Le stationnement de véhicules motorisés est uniquement autorisé de 6 h a 24 h.Une signalisation et une information adaptées doivent être mises en place par le gestionnaire.CommuneN° / plan(concervation des numérosanciens du décret)Désignation
1. Foréts de la Coubre et Combots d'Ansoine - Presqu'ile d'Arvert (annexe 1)La Tremblade 1 Parking du Galon d'OrLa Tremblade 2 Parking de I'EmbellieLa Tremblade 3 Parking de la Pointe EspagnoleLa Tremblade 4 Parking de GardourLa Tremblade 7 Parking de l'Antenne Relais(parking ligne 16)La Tremblade 8 Parking ligne 21La Tremblade 9 Parking passe blanche(Parking ligne 26)La Tremblade 11 Parking la BouverieLa Tremblade 13 Parking de la ligne 42La Tremblade 14 Parking du vieux PhareLa Tremblade 16 Parking du phareLa Tremblade 17 Parking de VermontLes Mathes 18 Parking de Bonne AnseLes Mathes 19 Parking du requinLes Mathes 20 Parking de BréjatSaint-Palais-sur-Mer 21 Parking de la LèdeSaint-Palais-sur-Mer 22 Parking des CombotsSaint-Palais-sur-Mer 23 Parking le Flandre
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2. Forét des Saumonards (annexe 2)Saint-Georges-d'Oléron 1 Parking du BriquetSaint-Georges-d'Oléron 2 Parking de la GautrelleSaint-Georges-d'Oléron 3 Parking de la Nouette (+ long de la route| forestière ouverte à la circulation)Saint-Georges-d'Oléron 4 Parkings des Saumonards et de la RedouteSaint-Georges-d'Oléron 5 Le long des routes communales ouvertes à lacirculation, non cadastrées et non concernéespar le decret. En bleu sur la carteArticle 2 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :- aux véhicules motorisés utilisés pour la gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre lesincendies- aux véhicules de la gendarmerie, de la police municipale, des gardes de I'Office National desForéts, des gardes chasses et des gardes municipaux- aux véhicules intervenant pour des opérations de secours, aux ambulances- aux véhicules intervenant pour des opérations de contrdles- aux véhicules de l'administration qui doivent dans le cadre de la gestion du domaine publicmaritime accéder au rivage de la mer à partir de la RD 25- aux véhicules de I'Office National des Forêts et de ses préposés- aux véhicules utilisés à des fins professionnelles pour la gestion et l'exploitation de la forêt, larecherche, I'exploitation ou l'entretien des espaces naturels, le ramassage des ordures en forêt, surla dune ou sur la plage sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou de son déléguéArticle 3 : Outre les voies et stationnements désignés à l'article 1, les catégories d'usagers suivantessont autorisées à emprunter des itinéraires d'accès et aires de stationnement réservées aux ayantsdroits ;- les propriétaires d'une parcelle enclavée à partir de la voie publique par I'itinéraire carrossable leplus court- les concessionnaires de l'Office National des Forêts justifiant d'un titre d'occupation en cours devalidité ainsi que leurs ayants droits- les titulaires du droit de chasse et leurs ayants droits- les ostréiculteurs pour accéder aux concessions sur le domaine public maritime ou aux clairesostréicolesArticle 4 : Les voies et aires de stationnement désignées à l'article 1 sont déclarées ouvertes à lacirculation publique. Le Code de la route s'y applique.La signalisation routière est mise en place en application des dispositions du Code de la route etdes arrétés subséquents pris par l'autorité compétente.Pour permettre le déroulement des activités forestières, la surveillance et, en cas de sinistreI'intervention des secours, le stationnement reste interdit (même à l'intérieur des zones autorisées),devant les routes et pistes dont les accès sont condamnés par une barrière. Le stationnement detout véhicule obstruant totalement ou partiellement l'accès de ces pistes fera l'objet de poursuuteset d'un enlévement conformément aux dispositions du Code de la route.L'accés aux voies privées ouvertes à la circulation publique peuvent étre temporairementinterrompues en forét domaniale par l'Office National des Forêts ou par le Conservatoire du Littoralafin de permettre le libre exercice des activités forestières, l'exécution des travaux d'entretien ou deprotectton
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Article S : La vitesse de tout véhicule est limitée à 50 km/h sur la route forestière de la pointe desEspagnoles jusqu'à la traversée de la piste cyclable et à 20 km/h à partir de la piste cyclable sur lesautres voies et sur les parkings désignés à l'article 1. Cette limitation doit être signaléeconformément à la réglementation en vigueur.Article 7 : Le camping et bivouac sont interdits sur toutes les parcelles classées « forêt deprotection ».Article 8 : Les infractions aux dispositions de cet arrété sont réprimées conformément à l'articleR163-11 du Code forestier par une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Les infractions à l'article 5 sont réprimées au titre des infractions au Code de la route.Article 9 : l'arrêté préfectoral du 7 août 1997 est abrogé.Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Poitiers dans les conditions prévuespar l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sapublication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfet d'arrondissement, lesmaires des communes de la Tremblade, des Mathes, de Saint-Augustin, de Saint-Palais sur Mer, deSaint-Georges-d'Oléron, le commandant du groupement de gendarmerie de Charente-Maritime, ledirecteur départemental de la sécurité publique de Charente-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de Charente-Maritime, la directrice de l'agence de l'Office National desForêts, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. La Rochelle, le Q 8 J. 2025Le préfet
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Annexe 2 : localisation parkings de la forét de protection des Saumonards
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-07-08-00002
Arrêté préfectoral du 08 juillet 2025 approuvant la
convention de concession d'utilisation d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors
des limites administratives des ports, destinée au
stockage de pieux des mytiliculteurs secteur les
"Petites Mizottes" sur la commune de Charron
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convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destinée au
stockage de pieux des mytiliculteurs secteur les "Petites Mizottes" sur la commune de Charron
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destinée au stockage de pieux des mytiliculteurssecteur les « Petites Mizottes »sur la commune de CharronLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 àR2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la commune de Charron, sollicitant la concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports en date du 12 juin 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques en date du 06 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025.prescri.vant l'ouverture de l'enquête publique ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 mars au 14 avril 2025 inclus ;Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 01 mai 2025 et son avis favorable assorti derecommandations ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie I'octroi d''une concession d'utilisation desdépendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Considérant que la délivrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-région marine« Golfe de Gascogne » ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRETE
Article 1 —- La commune de Charron, est autorisée à occuper une dépendance du domaine public marltlmed'une superficie de 13 000 m? pour stocker les pieux des mytiliculteurs.
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stockage de pieux des mytiliculteurs secteur les "Petites Mizottes" sur la commune de Charron
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Article 2 - La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 — L'État s'oblige à garantir à la commune de Charron, le libre usage du terrain domanial, matérialisésur le plan annexé au présent arrêté, qui fait l'objet de la présente autorisation sous les réserves qui suivent :- La commune de Charron, n'est autorisée à établir sur la dépendance du domaine public maritime mise àdisposition, que les aménagements décrits dans la convention ;- Le pétitionnaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans un étatd'entretien conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et l'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 — La responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution de travaux.
Articie 5 — Les droits des tiers sont réservés.
Article 6 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché àla mairie de Charron.
Article 7 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Charron, le directeur départemental des Financespubliques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le -8 m"' 2025
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ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité Littoral
Direction départementaledes territoireset de la mer
Gestion du Littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL« Les PeTites MIZzOTTES »SITUÉ SUR LA COMMUNE DECHARRON
(ARTICLE L2124-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES)
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CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'État représenté par le Préfet de La Charente-Maritime, désigné ci-après par le terme « leconcédant », d'une part,et la commune de Charron, représentée par le maire, Madame Martine Boutet, dénommé ci-après par leterme « le concessionnaire », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉPar arrêté préfectoral en date du 30 mars 1989, la commune de Charron a été autorisée à gérer unedépendance du public maritime au lieu dit « Les Petites Mizottes » pour recevoir le dépôt des pieux desmytiliculteurs, dont l'échéance était fixée au 30 mars 2019.La commune sollicite une nouvelle autorisation afin de permettre la continuité de l'activité mytilicole.Par conséquent, et suivant le Code général de la propriété des personnes publiques (article L2124-3), leprésent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).
TITRE 1erOBJET- BÉNÉFICIAIRE — NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime, situéessur la commune de Charron, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé a la présente convention.
RTICLE 1.2 —BENEFICIAIRE DE LA CONCESSIONMairie de Charron,représentée par Madame Martine Boutet5, rue des écoles17230 CHARRON
ARTICLE 1.3 —NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLe terrain de 13 000 m? de superficie destiné à recevoir des pieux des mytiliculteurs pour stockage.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
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ARTICLE 1.4 —DISPOSITIONS GENERALESa)
b)
d)
8)h)
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente concession ;Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de laconcession et, notamment aux agents des directions, régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage à facilitertous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àleur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer :Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du troublequi peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant ;La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'activité envisagée sur le terrain concédé.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, réglements et règles existants ou à venir ;Le concessionnaire est également tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ;Aux prescriptions relatives au contrôle des installations et de la qualité des eaux.Le terrain devra être destiné uniquement à l'accueil de pieux à l'exclusion de tout autre matériel. Enoutre, aucuns matériaux de type bouée, déchet de bois, ne doivent être stockés dans le périmètre de laRéserve Naturelle Nationale sur du pré salé.Le pétitionnaire devra veiller à ce qu'il n'y ait aucune fuite de liquide hydraulique/hydrocarbures destracteurs et remorques sur le terre-plein en contact direct avec le milieu environnant et pouvant êtreimmergé lors de petites submersions ou gros coefficients de marée. La circulation des tracteurs estautorisée uniquement pour les activités nécessaires à la mytiliculture. Le stationnement nocturne destracteurs est interdit. De plus, aucun bateau ni autre véhicule ne doit stationner.L'entretien des embarcations mytilicoles ne doit en aucun cas être effectué sur ces espaces afin d'évitertout risque de pollution.Il devra être installé une signalétique précisant le statut et l'usage du terrain.
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TITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2.1 — EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIENLes interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 2.2 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont à lacharge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel desaccès à la mer à l'extérieur de la concession.
ARTICLE 2.3 —CONTRÔLE DE L'ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES CONCÉDÉESLes travaux de modification ou d'entretien des terrains concédées sont exécutés sous le contrôle desreprésentants du concédant.
, ARTICLE 2.4 —RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par lesreprésentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domainé public ou à sesdépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IlEXPLOITATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GÉNÉRALESToute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementairesprésents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
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ARTICLE 3.2 —SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier par des conventions à des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la présente convention.
ARTICLE 3.3 —SIGNALISATION MARITIMESans objet.
ARTICLE 3.4 — MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de lasécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 3.5 — RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'État contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causesde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.Dans tous les cas, Les activités sont interdites en cas d'alerte Météo France pour des phénomènesclimatiques (vent violent, submersion, orage, etc..). Le matériel devra également être mis en sécurité. Ilappartient au bénéficiaire de l'autorisation de se tenir informé de ces alertes.
TITRE IVDURÉE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature del'arrêté préfectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSIONÀ l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la remise à l'état naturel du terrainconcédé.En cas de non-exécution des travaux de réhabilitation des lieux prévus à l'alinéa précédent dans lesdélais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeurerestée sans effet.
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ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANTÀ quelque époque que ce soit, le concédant se réserve la possibilité de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un préavis minimal de six mois.
ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de laprésente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :e en cas de cessation de l'usage des terrains pendant une durée de 12 mois ; |e en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;e au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Larévocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
xLa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande duconcessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmeseffets que ceux prévus à l'article 4.2.
ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande duconcessionnaire.Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des terrains concédés.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution desréglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant tous éléments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.
ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande duconcessionnaire.
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Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dés lors que celle-ci n'entraîne pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprés du préfet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous élémentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.
ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance composée d'une part fixe et d'une part variable, de la manière suivante :- d'une part fixe d'un montant annuel de 220 euros.La redevance est annuellement et automatiquementindexée sur la base de l'indice TP02 publié par l'INSEE. L'indice TP02 initial est celui établi au mois'de juin 2023, à savoir 132,2.- d'une part variable correspondant à 2 % de l'ensemble des revenus encaissés par la commune deCharron dans le cadre de la concession deæs terrains.Afin de pouvoir déterminer ce deuxième élément, la commune devra communiquer à la direction départementaledes finances publiques de La Rochelle, division domaine, le montant des recettes d'une année, au plus tard le 30avril de l'année suivante.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation avant la date butoir quifigurera sur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références (exemple :CSPE NN 26XXXXXXXXXX) qui figurerontsur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard. '
ARTICLE 4.09 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. |Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles(@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 4.10 — IMPÔTSLe bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et auxterrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
ARTICLE 4.11 — DROITS REELS. PROPRIETE COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites à l'attention de Madame Martine Boutet, maire de Charron,concessionnaire.
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ARTICLE 5.2 — RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenantséventuels sont à la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par leconcessionnaire.
Lu et Accepté Vu et Approuvéà Charron, le A o€ 25 à La Rochelle, le ~ 8 mlL, 2025Le concessionnaire, ' Le Préfet de la Charente-MaritimeLe maire de Charron, (- ISOUTETPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuéŸCAYRON
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