ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-057
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à
l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat
et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de
Marcenat, concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy
susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de
protection des captages de Marcenat (7 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-30-00002
Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de
dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP portant
autorisation des captages de Marcenat et de
mise en place de périmètres de protection sur la
commune de Marcenat, concernant les travaux
de rénovation du Pont de Billy susceptibles
d'impacter les puits de captage dans les
périmètres de protection des captages de
Marcenat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP
portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat,
concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de protection
des captages de Marcenat3
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale de l'Allier
N° 956 / 2024
du 30 avril 2024
ARRÊTÉ
de dérogation à l'arrêté préfectoral n° 5175/96 de déclaration d'utilité publique
portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place
des périmètres de protection sur la commune de Marcenat,
concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy
susceptibles d'impacter les puits de captage
dans les périmètres de protection des captages de Marcenat
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, et R.1321-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5175/96 du 14 novembre 1996 déclarant d'utilité publique l'utilisation des captages de
Marcenat pour l'alimentation humaine et la mise en place des périmètres de protection ;
VU la demande du 22/02/2024 de la Direction Départementale des Territoires ;
VU le dossier déposé en février 2024 par le Conseil départemental de l'Allier (Direction des Routes – Service
entretien-exploitation) ;
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé dans son rapport de mars 2024 (Avis HYD 03-05-24) ;
VU le rapport établi par Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé daté du 14 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les projets sont situés dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée du
champ captant de Marcenat exploités par le SIVOM Val d'Allier ;
CONSIDÉRANT les risques que pourrait faire encourir la réalisation du projet pour la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par l'hydrogéologue agréé permettent de protéger le captage de
Marcenat ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger la qualité de l'eau destinée à la
consommation humaine ;
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Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP
portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat,
concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de protection
des captages de Marcenat4
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ,
ARRÊTE
Article 1er :
Le conseil départemental est autorisé à réaliser les travaux de rénovation du pont de Billy se situant sur la
RD130 et traversant la rivière Allier entre les communes de BILLY et MARCENAT.
Article 2 :
Les travaux visent à réparer le pont de BILLY d'une longueur de 209 m comportant deux culées massives et
trois piles situées dans le lit de la rivière.
2/703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP
portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat,
concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de protection
des captages de Marcenat5
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Les travaux prévus consistent à :
-Travaux de réparation de la superstructure et équipements de l'ouvrage :
oTravaux de réparation de la chaussée sur et hors de l'ouvrage,
oTravaux de réparation des trottoirs,
oTravaux de remplacement du garde-corps métallique,
oTravaux sur les gargouilles,
oTravaux de remplacement des appareils d'appui sur culées,
oTravaux de remplacement des joints de chaussée ;
-Travaux de réhabilitation du tablier :
oTravaux de réhabilitation de l'ossature métallique,
oTravaux de réparation du béton de la dalle ;
-Travaux de réparation des appuis de l'ouvrage :
oTravaux de réparation des massifs des piles P1,
oTravaux de réparation des massifs des piles P2 et P3,
oTravaux de réparation des fûts des piles,
oTravaux de réparation de la culée C0,
oTravaux sur les murs de soutènement faisant office de parapets au niveau de la culée C0,
oProtection de la berge de l'Allier au niveau de la culée C0,
oTravaux de réparation de la culée C4,
oTravaux sur les parapets au niveau de la culée C4 ;
-Travaux divers.
Les travaux sont prévus pour une durée de 1 an environ.
Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera, selon les prescriptions suivantes :
Article 3.1 : Zones faisant l'objet du respect des prescriptions de cet arrêté
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP
portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat,
concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de protection
des captages de Marcenat6
Article 3.2 : Prescriptions générales
-Respect des règles de l'art pour réaliser les travaux ;
-Nomination d'une personne en charge du suivi de chantier pour la problématique eau potable. Elle
veillera aux respects des différentes prescriptions et rassemblera l'ensemble des documents inhérents
au suivi du chantier. Enfin, elle tiendra un jour un cahier de suivi qui fera mention des éventuels
incidents et mesures correctives mises en œuvre ;
-Information des intervenants sur les prescriptions se rapportant au périmètre de protection, les
prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux de réparation du pont de Billy et sur les
mesures à prendre en cas d'incidents susceptibles d'impacter le champ captant de Marcenat. Les
intervenants indiqueront par écrit leur accord par rapport aux mesures à prendre pour protéger les
captages l'eau potable ;
-Définition d'un plan de circulation ;
-Élaboration d'un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants impactant les
captages avec une mise en œuvre dans les plus brefs délais le cas échéant ;
-Stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des
hydrocarbures présents sur le site ;
-Réalisation des travaux avec engins si possible sur sol sec. En cas de risque d'intempéries ( se référer
à Vigie-Crue) les travaux seront reportés. En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes
précautions seront prises pour éviter l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et
leurs infiltrations en fond de fouille (levées de terre périphériques, fossés, bâches de protection…) ;
-Limitation du nombre d'engins présents simultanément sur le site au strict minimum. Les engins
inutilisés seront évacués hors des périmètres de protection rapproché et de la zone de précaution ;
-Utilisation d'engins propres et révisés. Les éléments usés, défectueux, fuyards… seront remplacés
préalablement, sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhicule devra être
fournie ;
-Interdiction de démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de panne nécessitant
une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection rapproché et de la zone de
précaution ;
-Adaptation de la quantité de carburant contenu dans le réservoir des engins utilisés pour le chantier
(pelle hydraulique par exemple) à la journée de travail. Les circuits hydrauliques seront alimentés en
huile biodégradable ;
-Interdiction de rechargement en carburant des engins dans le périmètre de protection rapproché et de
la zone de précaution ;
-Obligation en cas d'épandage d'un produit polluant, de prendre immédiatement les mesures
nécessaires pour :
oenrayer l'origine du problème,
oconfiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux d'absorption,
oavertir le SIVOM du Val d'Allier et/ou les services de la Mairie, du Préfet et de l'Agence
Régionale de Santé ainsi que l'hydrogéologue Agréé,
oexcaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans un
container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes des produits
perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront ensuite évacués vers
un centre de traitement agréé ;
-Interdiction d'enfouissement sur site des déchets produits (chutes de canalisations, emballages,
déchets divers, résidus de chaussée, ...). Ils seront collectés et exportés vers un centre de traitement
adapté ;
-Évacuation régulière des déchets végétaux (souches, troncs, émondes…) hors de l'emprise des
périmètres de protection et de la zone de précaution ;
-Interdiction de brûlage ou autres feux, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques et de détruire des
souches par voie chimique dans l'emprise des périmètres de protection et de la zone de précaution ;
-Interdiction d'utiliser des explosifs ;
-Tolérance du déroctage et/ou du dessouchage exclusivement si cette pratique est justifiée et sans
conséquence pour la ressource en eau aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif ;
4/703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP
portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat,
concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de protection
des captages de Marcenat7
-Obligation d'utiliser des remblais issus de matériaux naturels et inertes, si possible issus de
l'excavation. Les matériaux seront suffisamment argileux et/ou limoneux (faiblement perméable). Les
matériaux extraits sur les deux premiers mètres du sol pourront être réutilisés ;
-Obligation de remodeler les zones remblayées ou comblées pour éviter la stagnation des eaux
superficielles. Des dispositions seront prises pour éviter si possible que les eaux superficielles ne
puissent s'infiltrer préférentiellement au droit des travaux et, in fine, entraîner une dégradation de la
qualité de l'eau captée ;
-Mise en place de boîtiers de raccordement à éviter (câbles, poste de transformation, armoire) ;
-Limitation de la coupe de la ripisylve, excepté pour les espèces invasives.
En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée et de la zone
de précaution :
-Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées :
ole ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre,
pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à minima les
volumes transportés pour l'alimentation des engins,
ole rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet. La
distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un dispositif
d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé de jerrycan ou
fûts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait
obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au
réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir ;
-Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane retroussée sur ses
bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui seront évacués en fin de
chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors
période d'utilisation.
Il conviendra d'être attentif sur les modalités/conditions et lieux dédiés, hors périmètres de protection, zone de
précaution, et zone inondable , concernant notamment :
-la base de vie (sanitaires, lieu de restauration…) ;
-le stockage, même limité, de produits potentiellement polluants (hydrocarbures, lubrifiants…) ;
-le stockage ou dépôt de déchets végétaux, de matériaux et/ou de produits non inertes ;
-le stationnement des engins et véhicules hors période de travail (nuit, week-end, période pluvieuse, …) ;
-le ravitaillement des véhicules, engins et matériels utilisés (remplissage des réservoirs, …) ;
-le dépannage ou l'entretien des véhicules, engins et matériels utilisés (vidange, réparations, nettoyage) ;
-le devenir et le traitement des effluents ( eaux usées des sanitaires... ) ;
-la gestion des déchets (tri, valorisation, filière spécialisée,…) .
Des précautions sont à prendre pour limiter les risques :
-de pollution atmosphérique (gaz d'échappement, poussières, …) ;
-de nuisances sonores vis-à-vis des populations riveraines dans la zone d'intervention.
Article 3.3 : Prescriptions à respecter selon les phases de travaux
Avant travaux :
La collectivité fera part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages,
canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres…) ou autres
(piézomètres…).
Le cas échéant, des plans de circulation seront prédéfinis par le maître d'œuvre et soumis au SIVOM Val
d'Allier.
Une attestation de révision de chaque véhicule intervenant sur les périmètres de protection sera fournie au
SIVOM Val d'Allier.
5/703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arrêté n° 956/2024 du 30 avril 2024 de dérogation à l'arrêté n° 5175/96 de DUP
portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat,
concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de protection
des captages de Marcenat8
Avant que débute le chantier, il convient de définir, en concertation avec les différents services ou intervenants
concernés :
-le(s) plan(s) d'intervention en cas d'alerte - d'incident : procédure d'intervention et d'information,
-le déclenchement de l'arrêt du chantier, suivant les différents critères d'alerte prédéfinis (prévision d'une
crue, accident, pollution, acte de malveillance, dégradation des canalisations AEP, résultats d'analyse ...),
-les modalités d'information sur le site (affichage, borne de repérage ...),
-l'implantation des différentes aires dédiées (aire de vie, stationnement ...) et lieu de stockage des produits
absorbants,
-les coordonnées des services et collectivités à contacter notamment en cas d'alerte et celles du
responsable du chantier,
-les modalités du suivi chantier : support (compte rendu), transmission (destinataires, fréquence),
-les plans de circulation prédéfinis le Maître d'œuvre, le cas échéant,
-les modalités du suivi qualitatif des eaux distribuées.
Le Maître d'œuvre informera l'ARS ainsi que le SIVOM Val d'ALLIER de la date de début du chantier, au moins
quinze jours avant la date effective des travaux.
Pendant la durée du chantier :
Seront affichés en un lieu visible à l'ensemble des personnes intervenant sur le site (entreprises ou autre) :
-l'arrêté de D.U.P. de 1996 et les plans d'emprise des périmètres de protection,
-les plans de circulation,
-les procédures d'intervention en cas d'alerte – d'incident,
-le lieu de stockage des produits absorbants,
-les coordonnées du responsable du chantier et des services/collectivités à contacter notamment en cas
d'alerte-incident.
Le Maître d'œuvre informera, sans délai, l'ARS ainsi que le SIVOM Val d'ALLIER de tout incident susceptible
de porter atteinte à la qualité de l'eau ou de la nappe la date de début du chantier, au moins quinze jours avant
la date effective des travaux.
Après Travaux :
Il conviendra d'être vigilant pendant la période où le sol sera à nu (pendant et après travaux) ; risque de
lessivage ou d'infiltration en période de pluie, et in fine dégradation de l'eau captée.
Article 3.4 : Prescriptions complémentaires
Un rideau de turbidité sera mis en œuvre. Ce rideau demeurera en place et rester fonctionnel jusqu'à la fin des
travaux et jusqu'à ce que la concentration des matières en suspension redevienne assez près de celle qui
prévaut dans les zones non perturbées par ces travaux. Le rideau doit être installé en fonction du profil
bathymétrique de la berge et en tenant compte des fluctuations possibles du niveau d'eau.
Les digues provisoires (estacades) devront être construites avec des matériaux propres, composés de
matériaux grossiers, non mobiles et non dispersables dans l'eau (y compris non miscibles). Ils ne devront pas
être susceptibles d'entraîner une pollution du cours d'eau, quelle qu'en soit la nature.
Au niveau des fosses de travaux au pied des piles, un dispositif de pompage sera mis en place pour
l'épuisement des fouilles. Ces eaux, fortement chargées en matières en suspension, devront être décantées
avant leur rejet, un filtre compact assurera un premier abattement des matières en suspension. Le rejet des
eaux s'effectuera ensuite dans l'espace entre le batardeau et le rideau de turbidité.
L'estacade sera retirée progressivement par dragage de manière à limiter le plus possible le départ de matière
en suspension. Après cette dernière opération, le rideau de turbidité pourra être enlevé.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté. Il adresse une copie
du présent arrêté aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s'engager sur le
respect des prescriptions notamment de l'article 3.
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concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de protection
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Article 5 :
Dans le cadre du suivi des travaux, l'autorité sanitaire se réserve la possibilité d'effectuer des visites de
chantier accompagnée de l'hydrogéologue agréé et du SIVOM afin de vérifier sur place le respect des
prescriptions.
Article 6 :
Le demandeur est tenu, avant de mettre en œuvre les travaux, d'avoir obtenu toutes les autorisations
nécessaires au regard des réglementations autres que celle obtenue au titre du Code de la santé publique
s'appliquant à la zone et son permis de construire.
Article 7 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues aux articles
L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la santé publique, notamment en cas de :
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
ode ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes
déclaratifs d'utilité publique,
ode ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités,
travaux, dépôts et installations .
-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait :
ode dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de
laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation.
Article 8 :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent arrêté
à :
•Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Allier,
•Monsieur le Président du SIVOM VAL D'ALLIER,
•Monsieur le Maire de Billy,
•Monsieur de Maire de Marcenat.
Article 9 :
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir
de sa notification au demandeur.
À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être
également saisi(e) par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vichy, les maires de
Billy et de Marcenat et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
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portant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de périmètres de protection sur la commune de Marcenat,
concernant les travaux de rénovation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les périmètres de protection
des captages de Marcenat10
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-05-03-00003
SKM_367_cab24050315490
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 11
Œx | Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité ; '
Fraternité N° 3.].{ / 2024
ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
- La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3
indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 446/2024 du 21 février 2024 portant délégation de signature à
M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ; .
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises
sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la
présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les renseignements et constatations de la gendarmerie nationale faisant état
des risques sérieux et avérés d'organisation d'une rave-party dans le département de
l'Allier durant la période allant du 7 mai au 13 mai 2024, correspondant au « pont » des
jours fériés des 8 et 9 mai 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprés du représentant de l'Etat du département dans lequel
l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'a ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration
préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www allier anin fr
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mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité,
a l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un
rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel
pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière
de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des
rassemblements n'ayant pas fait l'objet d''une organisation préalable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
— du mardi 7 mai 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'Un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
— du mardi 7 mai 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de
la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le = 3 MAI 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le direceur d caîi et,J
Vi ALLET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préefete de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 13