PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-222
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+000 au PR
62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le
cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR
55+00 au PR 56+200 (4 pages) Page 3
DDT / SHRU
78-2025-06-27-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint
Nicolas, à Maisons-Laffitte (2 pages) Page 8
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2025-06-25-00013 - Arrêté délégation signature DI - QER QPR -
retrait publication - 25 juin 2025 (2 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-19-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune
de Bréval refonte 2025 (3 pages) Page 19
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
(8 pages) Page 23
2
DDT
78-2025-06-27-00003
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN191, fermeture
du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens,
ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre
de la réalisation de la couche de roulement de la
RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200
DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement
de la RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200
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Direction départementale des territoires
Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191,
fermeture du PR 55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à
celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR
55+00 au PR 56+200
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) rel atif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau
Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modi fié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant i nstruction interministérielle relative
à la signalisation routière,
Vu le décret du 07 février2024 portant nomination de M onsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 en date du 02 avril 2025, de Madame
Anne-Florie Coron, directrice départementale des te rritoires des Yvelines, portant
subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement
de la RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200
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Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Dé -
centralisation fixant le calendrier des jours « hors chantier « retenus pour l'année 2025
et le mois de janvier 2026 sur le réseau national ;
Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 10 avril 2025Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 10 avril 2025 ;;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune Boinville-le-Gaillard en date duVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune Boinville-le-Gaillard en date du
24 avril 202524 avril 2025 ;;
Vu l'avis favorable de Vu l'avis favorable de MonsieurMonsieur le Maire de la commune de Paray-Douaville en date du le Maire de la commune de Paray-Douaville en date du
24 avril 202524 avril 2025 ;;
Vu l'avis favorable de MonsieurMonsieur le Maire de la commune d'Allainville en date du
06 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de MonsieurMonsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-Bréthencour t
en date du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de la commun e d'Orsonville en date du
05 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de la commun e Sainte-Mesme en date du
23 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de MonsieurMonsieur le Maire de la commune de Garencière-en-Beauce en
date du 19 juin 2025 ;
Vu la sollicitation en date du 22 mai 2025 de la commune de Chatignonville ;
Vu l'avis favorable de MonsieurMonsieur le Maire de la commune de Corbreuse en date du
05 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de MonsieurMonsieur le Maire de la commune de Dourdan en date du
05 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie CGD Rambouillet en date du 28 avril 2025Vu l'avis favorable de la gendarmerie CGD Rambouillet en date du 28 avril 2025 ;;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie BMO Rambouill et (EDSR 78) en date duVu l'avis favorable de la gendarmerie BMO Rambouill et (EDSR 78) en date du
28 avril 202528 avril 2025 ;;
Vu l'avis favorable de la police national CPN Rambo uillet DIPN 78 en date du 15 avrilVu l'avis favorable de la police national CPN Rambo uillet DIPN 78 en date du 15 avril
20252025 ;;
Vu Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne enl'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en
date 23 avril 2025 (pas d'avis favorable, un nouvel itinéraire de déviation proposé maisdate 23 avril 2025 (pas d'avis favorable, un nouvel itinéraire de déviation proposé mais
pas réalisable pour nous)pas réalisable pour nous) ;;
Vu l'avis favorable de l'USSR EPI 78-92 en date du 23 juin 2025Vu l'avis favorable de l'USSR EPI 78-92 en date du 23 juin 2025 ;;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Con seil Départemental de l'Eure etVu l'avis favorable de Monsieur le Président du Con seil Départemental de l'Eure et
Loire en date 12 mai 2025Loire en date 12 mai 2025 ;;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie EDSR 91 en date du 17 avril 2025Vu l'avis favorable de la gendarmerie EDSR 91 en date du 17 avril 2025 ;;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécuri-
té des usagers et des intervenants pendant les trav aux de renouvellement de la couche
de roulement de la RN191 du PR 55+000 au PR 56+200, il y a lieu de réglementer tempo-
rairement la circulation en fermant la RN 191 de nuit au PR 55+000 au PR 62+000 ( D116 )
ainsi que tous les accès à celle-ci (Rue Michel Ch artier venant de Obville et Allainville /
la D4 rue du moulin venant de Chatignonville et All ainville / Rue des Saules venant de
Paray-Douaville / les bretelles d'accès à la Rn 191 venant de la D118 et Cr9 Petit Orne)
pendant les travaux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+0 00 au PR 62+000
dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du
PR 55+00 au PR 56+200
DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement
de la RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 191 du PR
55+000 au PR 56+200, la RN 191 sera fermée de nuit du PR 55+000 au PR 62+000 (D116)
ainsi que tous ces accès sauf nécessités de service ou besoins du chantier, 12 nuits de
20h30 à 06h00.
Semaines N° 27 , 4 nuits pour les sondages, travaux de reprise d'accotement,
4 nuits du 30 Juin au 4 Juillet 2025
Semaines N° 36 et 37 , 8 nuits pour la réfection de la couche de roulement de PR 55+000
au PR 56+200
4 nuits du 1 au 5 Septembre 2025
4 nuits du 8 au 12 Septembre 2025
Déviation 1 : Fermeture de la RN 191 55+000 ( giratoire avec l'A10 Allainville ) sens
Etampes/ Chartres (parcours VERT):
Au giratoire les usagers prendrons la deuxième sort ie direction Etampes par la D291, au
giratoire suivant prendrons la troisième sortie vers Chatignonville, Corbreuse par la D17,
puis continueront tout droit en direction de Dourda n arrivé au giratoire prendront la
troisième sorti direction A10 par la D116, au giratoire suivant sortiront a la troisième sor-
tie direction Ablis Anneau par la D116, ils travers eront Sainte-Mesme, Bréthencourt et
Boinville-le-Gaillard et rejoindront ainsi la RN 191, FIN de DEVIATION
Déviation 2 : fermeture de la RN191 PR 62+000 carrefour avec la RD 116 en direction de
Etampes (parcours JAUNE) :
Au carrefour avec la RD 116, les usagers prendront à droite direction Boinville-le-Gaillard
par la RD 116, traverseront aussi Bréthencourt et S ainte-Mesme en direction de Dour-
dan. Arrivés au premier giratoire prendront la prem ière sortie direction Arpajon,
Etampes par la D116, au giratoire suivant emprunter ont la première sortie, direction
Chatignonville et Corbreuse par la D5, iront tout droit et arriveront au carrefour avec la
RN 191, Fin de déviation
ARTICLE 2
:
LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assurera la mise en place, la maintenance et
le repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place des
déviations), et le basculement sera mis en place par une entreprise privé celles-ci seront
conforme aux dispositions en vigueur édictées par l 'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre
1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+0 00 au PR 62+000
dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du
PR 55+00 au PR 56+200
DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement
de la RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200
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Pour le préfet des Yvelines et par délégation,P - le desterritoires des Yvelines et par subdélégation,cede l'éducation et de la Sécurité Routières- - - " Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 4:
Conformémement aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux m ois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut également être saisi d' une requête déposée sur
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-
France, Monsieur le Président du Conseil Départemen tal des Yvelines, Monsieur le
commandant de la gendarmerie de Rambouillet, Monsie ur le directeur
interdépartementale de la police nationale de Rambo uillet, Monsieur le Commandant
de l a Compaa Compa gnie de Gendarmerie Départementale de Rambouillet, Monsieur legnie de Gendarmerie Départementale de Rambouillet, Monsieur le
Commandant de la brigade motorisée de RambouilletCommandant de la brigade motorisée de Rambouillet , le commandant du groupement, le commandant du groupement
de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, Monsieur le Président du Conseil
départemental de l'Eure et Loire, Monsieur le maire de la commune de Paray-Douaville,
le maire de la commune de Boinville-le-Gaillard, le maire de la commune d'Allainville, le
maire de la commune d'Orsonville, le maire de la co mmune de Sainte-Mesme, le maire
de la commune de Garencières-en-Beauce, le maire de la commune Chatignonville, le
maire de la commune de Corbreuse, le maire de la commune de Dourdan chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État, et dont une copie sera a dressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le
Directeur du SAMU.
Versailles le, 27 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+0 00 au PR 62+000
dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du
PR 55+00 au PR 56+200
DDT - 78-2025-06-27-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+000 au PR 62+000 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement
de la RN 191 du PR 55+00 au PR 56+200
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DDT
78-2025-06-27-00001
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Établissement public
foncier d'Île-de-France en application de l'article
L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint
Nicolas, à Maisons-Laffitte
DDT - 78-2025-06-27-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint
Nicolas, à Maisons-Laffitte
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Direction départementale
des territoires
Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Politiques Territoriales du Logement
Arrêté n° 78-2025-06-27-00001
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession
du bien sis 11 rue Saint Nicolas, à Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notam ment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210 -1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 (loi 3DS) ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements
des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la
compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île- de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à
compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mar s 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00018 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitati on au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Maisons-Laffitte ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2017 relative à l'approbation des périmètres
d'application du droit de préemption urbain renforc é notamment en zone Ua sur le territoire de la
commune de Maisons-Laffitte ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2025-061 r eçue en mairie de Maisons-Laffitte le 19 mai 2025
et portant sur le bien situé au 11 rue Saint Nicolas, parcelle cadastrée AM 390 ;
Considérant que la parcelle cadastrée AM 390 se situe dans le périmètre du site de maîtrise foncière
dit « Saint Nicolas » instauré dans le cadre de la convention d'interve ntion foncière entre la commune
de Maisons-Laffite et l'EPFIF signée le 24 octobre 2022 ;
Considérant que la parcelle cadastrée AM 390 se situe en zone U A du PLU et dans l'OAP n°1 en vue de
permettre une mixité activité-logement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-06-27-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint
Nicolas, à Maisons-Laffitte
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Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préempt ion urbain au bénéfice de l'EPFIF pour
lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;
Considérant que cette parcelle fait partie de l'OAP n°1 dont l 'objet est de réaliser environ 100
logements dont 30 % de logements sociaux sur la commune de Maisons-La ffitte ce qui contribuerait,
en partie, au rattrapage de son déficit en logements sociaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n et la cession du bien situé au 11, rue
Saint Nicolas à Maisons-Laffitte, parcelle cadastrée AM 390, est délégué à l'Établi ssement Public
Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis permettra de contribuer aux objectifs de création de logements sociaux, déterminés en
application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacu n pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 27 juin 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
L'adjoint à la directrice
Signé
Laurent DORE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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DDT - 78-2025-06-27-00001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition et la cession du bien sis 11 rue Saint
Nicolas, à Maisons-Laffitte
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-06-25-00013
Arrêté délégation signature DI - QER QPR - retrait
publication - 25 juin 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-25-00013 - Arrêté délégation signature DI - QER QPR - retrait
publication - 25 juin 2025 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire et notamment les articles L. 370-1 R. 370-5 ;


Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel
des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à
compter du 10 mai 2021 ;

Décide :

Article 1er

Qu'à compter du 26 juin 2025, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP , cheffe d'établissement par intérim CP Paris-la Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP , cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP , chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO DSP , chef d'établissement CP Sud-Francilien
Madame Karine VERNIERE DSP , cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP , cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP , cheffe d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, MA Versailles
chef d'établissement
Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP , chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
Monsieur Christophe LOY DSP , chef d'établissement CP des Hauts-de-Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP , chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-25-00013 - Arrêté délégation signature DI - QER QPR - retrait
publication - 25 juin 2025 12



Pour :
Décider de l'interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
pénitentiaires ou des propos ou signe s injurieux ou diffamatoire s à l'encontre des agents
collaborateurs du service publ ic pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision
d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article
1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -
de-France.

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du
Val de Marne et du Val d'Oise.


Fait à Fresnes, le 25/06/2025


Le directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris

Signé

Stéphane SCOTTO




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-06-25-00013 - Arrêté délégation signature DI - QER QPR - retrait
publication - 25 juin 2025 13
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-27-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 25 - 454
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxima l de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 27 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de la pose de la
première pierre de la construction de la cité éduca tive dans la zone sensible La Noé sur la
commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) le 1
er juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quan t à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au
titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que la menace terroriste, à laquelle la France est exposée depuis plusieurs années, a
justifié l'activation de la posture Vigipirate au n iveau « Urgence Attentat » le 22 mars 2024 ; qu'à
l'occasion de la réévaluation du 13 juin 2025, ce n iveau d'alerte a été maintenu ; que tout
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rassemblement sensible est exposé à un risque d'attaque terroriste ;
Considérant que la cérémonie de pose de la première pierre de la construction de la cité éducative
va réunir de nombreuses personnalités politiques, dont certaines de haut rang, ce qui justifie la mise
en place d'un important dispositif de sécurité ; qu e de surcroît le secteur de La Noé, dans lequel se
déroulera cette cérémonie, constitue un quartier de reconquête républicaine, dans lequel de
nombreux faits de délinquance ont été recensés au cours du mois de juin 2025 ; que les effectifs de
police et les sapeurs-pompiers y sont fréquemment pris à partie ; que la zone concernée n'étant pas
couverte en totalité par des moyens de vidéosurveil lance fixes, une vision grand-angle, offerte par
les drones, renforcerait la sécurité de l'évènement sus-mentionné ; qu'il résulte donc de l'ensemble
de ces motifs que la cérémonie sera particulièremen t exposée à des risques de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; q ue la durée de l'autorisation est strictement
limitée entre 09h00 et 13h00 le 1
er juillet 2025 ; qu'au regard des circonstances susm entionnées, la
captation d'images au moyen de caméras installées s ur des aéronefs n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via l a page réseau « X Police Nationale 78 » ; par
ailleurs une communication spécifique sera égalemen t effectuée sur les lieux de l'opération par la
direction interdépartementale de la police national e des Yvelines par tout moyen approprié ; que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la sécurisation de
la pose de la première pierre de la construction de la cité éducative sur la commune de
Chanteloup-les-Vignes (78570), en appui des personn els au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans éq uipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI
MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue Édouard Legrand, rue d'Andrésy
à l'Est : D55
au Sud : avenue Charles de Gaulle
à l'Ouest : limite territoriale avec la commune de Triel-sur-Seine
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 1
er juillet 2025 entre 09h00 et 13h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
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de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 27 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-19-00008
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune de Bréval refonte 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval refonte 2025 19
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections



Arrêté n°


Relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu la demande formulée par le maire de Bréval en date du 22 mai 2025 portant sur la mise à jour du
périmètre des bureaux de vote ;

Considérant la nécessaire dénomination des voies et numérotation des maisons ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1
er : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la
commune de Bréval sont définis comme suit conformément aux plans et états (annexes 1 et 2) joints
au présent arrêté :

Bureau de vote n° 0001 Salle polyvalente Place du Tranchant
Bureau de vote n° 0002 Salle polyvalente Place du Tranchant

Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 0001.

Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui
demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont
inscrits sur la liste électorale du bureau de vote centralisateur, lorsqu'il s'avère impossible de
localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°
78-2023-10-04-0021 du 4 octobre 2023 relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval est
abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Bréval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.


Fait à Versailles, le 19 juin 2025

Le Préfet ,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,

Signé


Victor DEVOUGE
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Agnexe ÀVu pour être annexé àl'arrêté préfectorai dul: 9I025o~
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval refonte 2025 21
Voies Bureau n°1 |[Voies Bureau n° 2Impasse de |a Pressassière||Avenue de la GareImpasse des CedresAvenue Noel DuchesneImpasse du Général Patton]lChemin de la NoueImpasse du Parc IlChemin de la Petite MareImpasse du Vert Villagellchemin de la Vallée des PrésPlace de l'Eglise([Chemin de MozartPlace du Docteur Bihorel||Chemin des BossusPlace du Maréchal Leclerclchemin des DevinsPlace du TranchantChemin des GrésRue Charles ThibervilleChemin des HortensiasRue christian cheneauChemin des HureauxRue de la Forêt Chemin des.OrchidéesRue de la Porte des CouturesChemin du CimetièreRue de la SergenterieChemin du Petit BoisRue des CouturesChemin du Pré-de-l'EtangRue des Ecoles Chemin du tunnelRue du Bout du Parc (Impasse de BeauregardRue du Général Lecomte Denis||Impasse de la ButteRue du Général Patton(Impasse de la CidrerieRue du Parc ||lmpasse de la Haie des Grands ClosRue du Pré Guerin|Impasse de la JusticeRue du Pressoir(Impasse des bateauxRue du Prieuré_|Impasse des BossusRue du Stade [impasse des DemoisellesRue du Vieux Chene lllmpasse des DevinsRue Jean Mermoz Impasse du Clos de BrévalRue René Dhal _]llmpasse du Hamel|Route de Boissy[Route de la Scellée[Route de Longnes[Route de Rosny-sur-Seine(Route de St-Illiers-la-VilleRue de la BourdonnièreRue de la ButorneRue de la ButteRue de la GuidonnerieRue de la JusticeRue des BateauxRue des DevinsRue des GamacheriesRue de ThironJRue du Hamel|lBue Georgette AucherRue Neuve
Fabrice CHAMPEYROUX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-19-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Bréval refonte 2025 22
Préfecture de Police de Paris
78-2025-06-27-00002
arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 23
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00839
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°  2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 24
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M.  Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat du 1 er grade, adjointe au
sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Terava
CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent
contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,
administrateur de l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la
performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et
administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par
M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 25
Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, , Mme Céline FERNANDEZ , attachée d'administration
de l'État, chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef
de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Nicolas MENARD, agent
contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle d'appui à l'amélioration de la
performance, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés «  CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU , attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations de rattachement à
l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État, 
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 26
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 27
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 28
TITRE 3
Utilisation de la carte achat «   État   »
Article 15
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )  
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 29
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat «   Budget spécial   »
Article 21
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, agent
contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de
la direction.
Article 25
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-27-00002 - arrêté n° 2025-00839 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 30
direction des finances , de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
« les Manèges », à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 27 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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