HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2024-149
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-11-18-00022 - arrêté agrement A DOM'PRESTATIONS (2 pages) Page 3
70-2024-11-18-00023 - Récépissé de déclaration A
DOM'PRESTATIONS (2 pages) Page 6
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-18-00022
arrêté agrement A DOM'PRESTATIONS
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00022 - arrêté agrement A DOM'PRESTATIONS 3
Œx Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2024-11-18-00022 du 18 novembre 2024Arrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme certifié de services à la personneN° SAP803331313N° SIREN 803331313LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29juillet 2024, par Mme BOHEME Adelineen qualité de dirigeant(e),Vu I'agrément en date du 28 mai 2019 attribué à l'organisme A DOM'PRESTATIONS,Vu le certificat QUALISAP n°FRO67205-1 délivré le 15 juillet 2021 par Bureau Veritas Certification.ARRETEArticle 1erL'agrément de l'organisme A DOM'PRESTATIONS, dont l'établissement principal est situé 38, avenuede la République 70200 LURE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 10 décembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon e mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (70)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (70)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00022 - arrêté agrement A DOM'PRESTATIONS 4
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, dy'travail,des solidaritéset de la profectièr
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00022 - arrêté agrement A DOM'PRESTATIONS 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-18-00023
Récépissé de déclaration A DOM'PRESTATIONS
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00023 - Récépissé de déclaration A DOM'PRESTATIONS 6
B]=Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803331313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme A DOM'PRESTATIONS, 38 avenue de laRépublique 70200 LURE, le 29juillet 2024 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 29 juillet 2024 par Mme BOHEME ADELINE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme A DOM'PRESTATIONS dont l'établissement principal est situé 38 avenue de la République70200 LURE et enregistré sous le N° SAP803331313 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (70)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (70)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00023 - Récépissé de déclaration A DOM'PRESTATIONS 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 18 novembre 2024
Pou[ le préfet et par délégationle directeur départementalet de la protection des poemploi, du travail, des solidarités
Yves Lambert
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-18-00023 - Récépissé de déclaration A DOM'PRESTATIONS 8