VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-359
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-12-06-00010 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 16 décembre 2024 (2 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-11-29-00006 - Convention d'utilisation
N°83-2025-0019 (8
pages) Page 6
83-2024-11-29-00007 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0016 (8 pages) Page 15
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-12-06-00010
Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 16 décembre 2024
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-06-00010 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 16 décembre 2024 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 16 décembre 2024 disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliersBrignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
Services des impôts des
entreprisesBrignoles Thierry MONNOT
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Marie-Josephe MERCIER
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Nathalie PIRAUBE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du VarToulon Franck VIGNAU, intérim
Service départemental des
impôts fonciersVar Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l'enregistrementDraguignan Denis ARNAUD
Toulon Patrice ROISNELDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre MayolDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-06-00010 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 16 décembre 2024 4
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Stéphan ALAUX
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Sandrine AUREILLE
PCRPEst Var Carima DJEGHMOUNE
Ouest Var Christine REIF
PCEEst Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 6 décembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-06-00010 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 16 décembre 2024 5
Secrétariat général commun départemental
83-2024-11-29-00006
Convention d'utilisation
N°83-2025-0019
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-29-00006 - Convention d'utilisation
N°83-2025-0019 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0019

Toulon, le 29 novembre 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La direction interrégionale des douanes et droits indirects Provence-Alpes-Côte d'Azur-
Corse, représentée par M. Franck TESTANIERE, administrateur général des douanes, directeur
interrégional, dont les bureaux sont à Marseille (13224 cedex 2), 48 avenue Robert Schuman, ci-
après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n° 083-2010-0017 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à
disposition d'un ensemble immobilier situé à Toulon (83000), Quai du Président Pierre Fournel.
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N°83-2025-0019 7
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, aux fins d'héberger le bureau des douanes de Toulon – La Seyne-sur-Mer,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Toulon (83000), Quai du Président Fournel , édifié sur la
parcelle cadastrée section BY n°223 d'une superficie totale de 797 m² , tel qu'il figure sur le plan
cadastral joint en annexe n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 114079 / 196135 /3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 434 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 374,54 m².
Au 1er janvier 2025, 23 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 16,3 mètres
carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
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Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
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Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à maintenir le ratio d'occupation tel que constaté à l'article
5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 150,44 € /
m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-L'évolution du ratio d'occupation ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
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préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le Directeur Interrégional de PACA-CORSE chargée du domaine.
Le DDFIP du Var
par délégation
Signé Signé
Franck TESTANIERE Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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N°83-2025-0019 13
Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
VAR mms par le centre des impôts foncier suivant :
TOULONCommune : . | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 171 avenue de Vert Coteau CS 20127
TOULON sas 83071,
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
Section : BY cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 BY 01
Echelle dorigine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Echelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/10/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1938700 1938800
Parkings2217300 2217300 Parkings
2217200 2217200
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-29-00006 - Convention d'utilisation
N°83-2025-0019 14
Secrétariat général commun départemental
83-2024-11-29-00007
Convention d'utilisation des immeubles sociaux
et médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA
N°083-2025-0016
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-29-00007 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0016 15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REMIS EN GESTION A L'IGeSA
N° 083-2025-0016

Toulon, le 29 Novembre 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère
industriel et commercial immatriculé au RCS de Bastia sous le numéro 180 090 060, dont le
siège est à Bastia (20293), Caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli,
représentée par Monsieur Hugues DE LA GIRAUDIERE, Directeur Général nommé à cette
fonction pour une durée de 4 ans aux termes d'un arrêté du ministère des armées en date du 27
août 2024, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :

EXPOSE

L'utilisateur principalement chargé de gérer au profit des personnels civils et militaires du
ministère des Armées et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère
des Armées, les établissements sociaux ou médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour
l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d'utilisation 083-2016-0238 qui
arrivera à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé
à Saint-Raphaël (83530), avenue des Roches Rouges.
VILLA TROODOS à SAINT-RAPHAEL Page 1Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-29-00007 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0016 16
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Ce modèle de convention d'utilisation a été établi conjointement par le service central du
ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l' État et par la direction de
l'IGeSA, sous avis du ministère de la Défense, ministère de tutelle.
Le statut de l'institution est défini aux articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à R3422-23 du
code de la défense. L'article L3422-5 du code de la défense précise que parmi les ressources de
l'institution figurent "les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire".
Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier, dans la mesure où ils
étaient antérieurement affectés au ministère de la Défense et mis à disposition de l'IGeSA dans le
cadre de conventions signées avec les ministères du Budget et de la Défense.
Lorsqu'il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de l'IGeSA,
ou en cas de résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, l'utilisation de l'immeuble sera
proposée en priorité au ministère des Armées, ministère de tutelle.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins des missions sociales définies par le ministère des Armées ,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Villa Troodos», appartenant à l'État, sis à Saint-Raphaël
(83530), avenue des Roches Rouges, édifié sur une fraction de la parcelle cadastrée section BH
n°28 (1.899 m² sur 43.120 m² ; pour rappel le surplus de la parcelle supporte la Maison de
Repos Les Roches Rouges site chorus n°157714), tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en
annexe n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 157712. Le détail des
composants figure en annexe n°2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
VILLA TROODOS à SAINT-RAPHAEL Page 2Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-29-00007 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0016 17
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'en -
semble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
Les droits réels consentis sur les biens occupés par l'IGeSA sont gérés par le Service d'Infra -
structure de la Défense (SID), dans les conditions définies par une convention de soutien DRH-
MD/AS, SID et IGeSA. L'occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit com -
mun et compte tenu de la compétence précitée du SID. Préalablement à sa délivrance, l'utilisa -
teur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
VILLA TROODOS à SAINT-RAPHAEL Page 3Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-29-00007 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0016 18
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses par
l'IGeSA sont définies par une convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA.
L'utilisateur convient avec le propriétaire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans
les conditions fixées par la convention de soutien précitée, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs
(ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient. Elle s'appliquera compte tenu des modalités de prise en charge définies par
la convention de soutien citée ci-dessus.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
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médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°083-2025-0016 19
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose
d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un
nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er. Dans
ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration de ce délai, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation
du service.
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033 .
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige, sous réserve des dispositions des articles L.1 142-1
et R.1 142-1 du code de la Défense ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI sous réserve
des dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-1 du code de la Défense ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
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La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le Directeur Général chargée du domaine.
Le DDFIP du Var
par délégation
Signé Signé
Hugues de la GIRAUDIÈRE Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Département :
VAR
Commune :
SAINT RAPHAELDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : BH
Feuille : 000 BH 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 30/09/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
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Draguignan 83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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