CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-035
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-006 du 20 février 2024 relatif
aux travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de 90Kvolts sous la rue de
Béthencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237
sens
Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu Commune de La Rochelle
(2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°24EB107
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 6
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2024-02-19-00004 - Décision du 19 février 2024 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée (3 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant autorisation
de travaux dans la réserve naturelle nationale de Moeze-Oléron dans le cadre du
projet de ré-ensablement de la Pointe des doux. (4 pages) Page 15
17-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public
maritime. (6 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision
institutive du syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et
Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement et
de gestion de l'eau (EPAGE) (8 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune
de LA FLOTTE. (4 pages) Page 36
17-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune
de LA TREMBLADE. (4 pages) Page 41
2
DIR ATLANTIQUE
17-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral n°2024-sai-006 du 20 février 2024
relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne
aérienne de 90Kvolts sous la rue de Béthencourt,
impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la
RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14
Laleu Commune de La Rochelle
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-006 du 20 février 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne
aérienne de 90Kvolts sous la rue de Béthencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu Commune de La Rochelle
3
EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routesAtlantique
Arrêté n°2024-sai-006 du 20 FEY. 2024relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de 90Kvoltssous la rue de Béthencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237sens Rochefort vers Île de Ré dans I'échangeur n°14 LaleuCommune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu |a loi 82-213 du 2 mars 1982 relative-aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu larrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeurinterdépartemental des routes Atlantique 'Vu l'arrété n°sub-2024-17-02 du 1°' février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Vu l'avis réputé favorable au 13 février 2024 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;Vu l'avis favorable du 6 février 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;Vu le dossier d'exploitation ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes, Dira@developpement-durable,gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-006 du 20 février 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne
aérienne de 90Kvolts sous la rue de Béthencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu Commune de La Rochelle
4
Considérant qu'en raison des travaux d'enfouissement de la ligne aérienne de 90Kvolts sous la rue deBéthencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dansl'échangeur n°14 Laleu, commune de La Rochelle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,du lundi 26 février 2024 à 9h00 au lundi 04 mars 2024 à 9h00 :Interdiction de tourner à gaucheUne interdiction de tourner à gauche peut être mise en place sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefortvers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu, au niveau du carrefour avec la rue de Béthencourt.Les usagers sont alors déviés par la rue de Béthencourt, la rue du Jura, la bretelle d'entrée de la RN237 sensRochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu puis la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, demi-tour augiratoire de la Repentie et retour sur la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort puis la bretelle de sortie de laRN237 dans l'échangeur n°14 Laleu.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisee. Lafourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 5 :e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;e Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;e ... Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochellee Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique .sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et afficheconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le diroctour D;{({Lw.('chargé de l'explo tatlïn» f M «19 allée des Pins f VC;,'_(,},_'_'__//_CS 31670 - (A5 Æ33073 BORDEAUX cedex -Tel : 05 46 98 32 30 c- äMél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr | 2/2 /), T , )lA yl é /) l:o) fl ! ).:" "
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-sai-006 du 20 février 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne
aérienne de 90Kvolts sous la rue de Béthencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu Commune de La Rochelle
5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-20-00013
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°24EB107
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°24EB107
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 6
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB107autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 àR.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de I'environnement :VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 9 février 2024, présentée par I'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)Charente ;CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet derépondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT le Plan National de Gestion de l'Anguille (PGA) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables del'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélèvement et letransport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationL'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente, 5 rue Chante-Caille — Z| des Charriers - 17100Saintes, est autorisé à capturer du poisson, à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à le transporterdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet et lieuxL'opération concerne l'analyse, la structure et le fonctionnement des populations de poissons migrateursamphihalins (anguilles, grandes aloses, aloses feintes, lamproies marines et fluviatiles, saumons truites de mer)sur les bassins de la Charente et de la Seudre. Des suivis biologiques scientifiques sont réalisés pour évaluerl'efficacité des mesures de gestion mises en place.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°24EB107
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 7
Le programme d'actions pour 2024 est le suivant- suivi des anguilles jaunes en fossés à poissons du marais salé de la Seudre et de I'lle d'Oléron- suivi des limites de répartition et de la génétique des aloses feintes et grandes aloses- suivi de la passe a poissons de Saint Savinien sur Charente- suivi de la migration des aloses par télémétrie- suivi de la dévalaison des alosons de la Charente- analyse des populations de lamproies et grands salmonidés- suivi des civelles sur le canal de Charras
Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielleResponsabilité technique :- Audrey POSTIC-PUIVIF, EPTB Charente- François ALBERT, MIGADO- Eric BUARD, CAPENAAssistance :- Yann DAVITOGLU, EPTB Charente- Léanne JACOB, EPTB Charente- Charline GUAY, EPTB Charente- Ninon COMBEAU, CAPENA- 1 personne en CDD/CAPENA pour suivi des anguilles argentées- Maxime GUINEE, MIGADO- Ludivine PARAGOT, MIGADO- Laurent CARRY, MIGADO- William BOUYSSONIE, MIGADO- Sébastien GRACIA, MIGADO- Pierre TARDIEU, MIGADOArticle 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 5: Moyens de capture autorisés- péches électriques- engins passifs types pièges, collecteurs (type flottang)- épuisettes filets, sennes, haveneaux ou pilabours- systémes de piégeage existant a St Savinien- filet de type « chaussette » sur ouvrages de fossés, bongosArticle 6 : Destination du poisson capturéQuelques spécimens de différentes espèces de poissons peuvent être conservés pour analyse. La grandemajorité des poissons prélevés sont mesurés, pesés et remis à l'eau.Pour les aloses, lamproies et grands salmonidés : seuls les cadavres sont récupérés. Ils sont transportés, dansla mesure du possible, au frais pour être ensuite conservés en congélateur. lls sont ensuite récupérés parl'INRAE ou autre organisme compétent pour être analysés en laboratoire. Des écailles et des morceaux de tissuspeuvent aussi être prélevés. 'Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) du droit depêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au ServiceDépartemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résuitatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lorsdu renouveilement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, auService Départemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de laCharente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
2/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°24EB107
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 8
Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. |l est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (nitps://Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 2 Q FEV. 2024P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la MerLa responsable-Ge*'urité milieux forét et biodiversitéOLLIVIER
7017 La Resbohe 0l
3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°24EB107
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 9
s vF R "
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°24EB107
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 10
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2024-02-19-00004
Décision du 19 février 2024 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-02-19-00004 - Décision du 19 février 2024
portant délégation de signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée 11
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionËÏÂÎÊË de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1°' mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,-- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de'lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrété du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1¢" août 2023,- Vu l'arrêté du directeur de I'administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pourl'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Madame Séverine DUPART en qualité de directricehors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maisond'arrêt de Saintes, à compter du 18 au 22 mars 2024 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protectlon sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-02-19-00004 - Décision du 19 février 2024
portant délégation de signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée 12
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrétde Saintes aux fins d'arréter les décisions suivantes :
*kkkkkk
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire; les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- Octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- Octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation;Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sônt abrogées.Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-02-19-00004 - Décision du 19 février 2024
portant délégation de signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée 13
Article 4Cette délégation de signature prend effet a compter du 18 au 22 mars 2024 inclus.
A Bordeaux, le 19 février 2023
Le Directeur Interrégionat
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-02-19-00004 - Décision du 19 février 2024
portant délégation de signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant
autorisation de travaux dans la réserve naturelle
nationale de Moeze-Oléron dans le cadre du projet
de ré-ensablement de la Pointe des doux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant autorisation de travaux dans
la réserve naturelle nationale de Moeze-Oléron dans le cadre du projet de ré-ensablement de la Pointe des doux. 15
PREFET Direction régionale de l'environnement,gll-E-IIIÏ\ÊENTE de l'aménagement et du logement deMARITIME Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de travaux dans la réserve naturelle nationale de Moëze-Olérondans le cadre du projet de ré-ensablement de la Pointe des douxLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-9, R. 332-23 et suivants ;Vu le décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron(Charente-Maritime) ;Vu la convention de gestion en date du 22 février 1995 désignant la Ligue pour laProtection des Oiseaux comme gestionnaire des réserves naturelles de Moeze-Oléron ;Vu la demande d''autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la RéserveNaturelle Nationale de Moëze-Oléron déposée par la Communauté de Communes de l'îled'Oléron en date du 12 septembre 2023 ;Vu l'avis formel du Conseil scientifique des Réserves Naturelles nationales de Charente-Maritime (CS RNN17) en date du 9 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel(CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine en date du 17 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable sous conditions de la Commission Départementale de la Nature, desPaysages et des Sites (CDNPS) en formation spécialisée « nature » du 23 novembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Château d'Oléron en date du5 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Comité Consultatif des réserves naturelles nationales des marais deMoëze et de Moëze-Oléron qui s'est tenu le 8 décembre 2023 ;Vu la consultation du public sur le dossier de demande d'autorisation de travaux, menéesur le site internet de la DREAL du 15 janvier 2024 au 6 février 2024 et l'absenced'observations ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant autorisation de travaux dans
la réserve naturelle nationale de Moeze-Oléron dans le cadre du projet de ré-ensablement de la Pointe des doux. 16
Considérant le fort point d'érosion sédimentaire chronique au sud de la Pointe des Douxsur la commune du Château d'Oléron ;Considérant que les travaux envisagés répondent à un intérét public majeur relatif à laprotection des biens et des personnes ;Considérant que les travaux envisagés modifient l'état ou l'aspect de la réserve naturellenationale de Moëze-Oléron ;Considérant qu'il n'y a pas d'impact sur les espèces protégées ;Sur proposition du Directeur Régional de I'Environnement, de I'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine : ARRÊTEArticle 1 : BénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est la Communauté de communes de l'île d'Oléronreprésentée par son Président, dont le siège social est situé au 59, route des Allées àSaint-Pierre d'Oléron (17310).
Article 2 : Nature des travauxLes travaux envisagés sont décrits dans le dossier de demande de travaux en RéserveNaturelle Nationale de Moëze-Oléron déposé le 12 septembre 2023 par la Communautéde communes de l'île d'Oléron.Les travaux consistent en un rechargement en sable du haut de plage de la pointe desDoux, en pied du cordon dunaire. Le volume d'apport est de 2000 m3 pour chaquerechargement, -dans la limite de deux rechargements durant la période autorlseeL'emprise des travaux est de 1800 m° sur le haut de plage. L'emprise chantier est de 200 m"sur le terre-plein attenant.Les prélèvements de sable seront faits au plus proche de la réserve naturelle, sur le site deBoyarville, afin d'éviter l'apport d'espéces exogènes.
Article 3 : Durée de l'autorisationL''autorisation est accordée jusqu'au 31 mars 2027 dans la limite de deux rechargements.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant autorisation de travaux dans
la réserve naturelle nationale de Moeze-Oléron dans le cadre du projet de ré-ensablement de la Pointe des doux. 17
Article 4 : Prescriptions spécifiquesLes mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis sont décrites dansle dossier de demande. Elles sont complétées par les prescriptions du CS RNN17 et duCSRPN et consistent notamment en :Mesures d'évitement et de réduction :« évitement des périodes de sensibilité pour l'avifaune nidificatrice : la période desinterventions sera adaptée de façon à éviter le dérangement de la reproduction del'avifaune. Ainsi la réalisation des travaux sur les périodes fin février- fin mars ou enseptembre, permet d'éviter ces' périodes sensibles. Le bénéficiaire informera legestionnaire de la réserve naturelle de la période de travaux au moins 15 jours avant ;< recherche de la présence éventuelle d'insectes, reptiles, amphibiens avant les travaux ;*
- phasage de travaux : intervention par faibles coefficients lors des basses mer de morte-eau, sur une durée de 5 à 6 jours, pour réduire le recouvrement potentiel de la laisse demer et limiter le dérangement des limicoles et anatidés en repos ;- mise en place d'un plan de circulation préventif des engins afin de rester dansl'emprise travaux ;« limitation de l''emprise du projet : le sable sera déposé uniquement depuis le haut deplage en pied de dune, à 30 m de distance des herbiers. Une rangée de pieux actuellementen bas de plage permet de délimiter la zone d'intervention ;- nuisances sonores : les engins ne travailleront que de jour du lundi au vendredi ;« pollution : des kits anti-pollution seront imposés. En dehors des périodes de travail, lesengins seront stationnés en dehors de la zone de travaux sur des nappes étanches etceinturées afin de contenir tout rejet de matière polluante potentielle.Mesures d'accompagnement et de suivis :. canalisation du public : le dispositif de canalisation du public (ganivelles à la limiteentre la dune grise et la dune mobile et fil lisse sur la partie sud de la zone rechargée) misen place lors des précédentes opérations fera l'objet d'un suivi et d'un entretien régulier ;e suivi du trait de côte et des volumes sédimentaires au droit du site, jusqu'à la citadelleafin de comprendre comment le sable est redistribué et si son accumulation au sud de laplage pourrait impacter d'autres habitats ou l'herbier dans la partie sud de la RNN ;- suivi des herbiers à zostère naine, en continuité du protocole déjà engagé ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant autorisation de travaux dans
la réserve naturelle nationale de Moeze-Oléron dans le cadre du projet de ré-ensablement de la Pointe des doux. 18
* veille sur les espèces exotiques envahissantes qui pourraient apparaitre suite auxrechargements ;Un compte rendu de la mise en œuvre et des résultats des mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement et de suivi sera transmis au plus tard le 1* juillet 2027 auservice Patrimoine Naturel de la DREAL et au gestionnaire de la RNN.La prochaine autorisation sera conditionnée par la présentation d'une étude prospectiveavec des scénarios à longs termes et par la mise en œuvre d'inventaires plus poussés surcertains groupes taxonomiques (reptilesfamphibiens/faune benthique).
Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou dunrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Sous-Préfet deRochefort, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,le Directeur Régional de l'Environnement, de ''Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et le Président de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron sont chargés,chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 2 $ [, 2024
Pour le Préfle Secrétdir
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant autorisation de travaux dans
la réserve naturelle nationale de Moeze-Oléron dans le cadre du projet de ré-ensablement de la Pointe des doux. 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule
terrestre à moteur sur le domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime. 20
PREFETDE LA .CHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationpranphd et de l'appui territorialFraternité
Arrété préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par la Communauté de communes de l'îlede Ré le 25 janvier 2024 par courriel ;Considérant les opérations de suivis topographiques des cordons dunaires de l'lle de Réprogrammées par la société CASAGEC ingénierie située 18, rue Maryse Bastié, zone deMaignon, à Anglet (64600) sur la période du 15 février 2024 au 15 juin 2024 inclus au bénéficede la Communauté de communes de l'île de Ré, dans le cadre de l'observatoire du littoral del'île de Ré et de la gestion du trait de côte et durant les coefficients de marées supérieurs à70;Considérant les avis favorables des maires des communes concernées, consultés sur lapériode du 5 février 2024 au 12 février 2024 inclus ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 15 février 2024 par le service "Unitégestion du littoral" de la direction des territoires et de la mer ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1er :La société CASAGEC Ingénierie est autorisée à circuler sur les plages des communessuivantes :- Les Portes-en-Ré,— Saint-Clément-des-Baleines,— Ars-en-Ré, '— Loix,— La Couarde-sur-Mer,— Le Bois-Plage-en-Ré,38,/ue Reaumur — CS 70000Tel. 05 46.27 43 00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime. 21
— Sainte-Marie-de-Ré,— Saint-Martin-de-Ré ,— La Flotte-en-Ré,et Rivedoux-Plage,avec un véhicule terrestre motorisé de marque POLARIS et de type Sportsman 570 EPSimmatriculé GQ-186-PG lui appartenant, à partir de la date du présent arrété jusqu'au15 juin 2024 inclus, uniquement dans le cadre de la réalisation de suivis et de levéstopographiques au bénéfice de la Communauté de communes de l'île de Ré permettantd'observer et de quantifier les évolutions saisonnières et chroniques du littoral.Article 2 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié à l'activité exercée etidentifié par l'apposition d'une affiche.Article 3 :Le véhicule devra être en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié à chaquedémarrage, sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à laCommunauté de communes de l'Île de Ré préalablement à l'opération.Article 4 :La circulation du véhicule sur l'estran se fera sous la responsabilité du conducteur du véhiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes,des biens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles del'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article S :Afin d'accéder au domaine public maritime, le véhicule empruntera exclusivement les voiesd'accès aménagées autorisées à l'instar des mises à l'eau présentes et mises à dispositiondans les communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'accès des sites appartenant à l'Office National desForêts n'est permise, étant exclusivement réservées aux piétons et ne pouvant supporter lepassage de véhicules.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Aucune circulation dans les dunes et aux pieds de dune n'est autorisée, les mesures étantréalisées depuis la plage grâce aux équipements embarqués.La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de végétalisation.
38,rue Réaumur — CS 700007 017 La Rochelle cedex G1él ' 05 46.27 43 00 2/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime. 22
Article 6 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur ... l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses demer. La circulation sur ces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas deplage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des Forêts qui accompagneront la:société CASAGECIngénierie et le service de protection du littoral de la Communauté de communes de I'lle deRé, vérifieront la faisabilité des opérations sur site avec le véhicule et détermineront lesprescriptions à respecter sur les zones sensibles ainsi que les accès au domaine publicmaritime.Article 7 :Aucun levé ne sera réalisé à moins de 10 mètres du pied de dune. Le dernier point de levé sefera en respectant cette prescription.Les suivis des cordons dunaires et des phénomènes d'érosion seront réalisés à marée bassegrâce à un GPS RTK centimétrique, un scanner laser et un dynascan embarqués sur levéhicule, la méthode d'acquisition consistant à parcourir la plage parallelement au cordondunaire à une distance de 15 à 20 mètres du pied de dune.Le suivi des plages sera opéré à marée basse par des profils transversaux réalisés tous les 100mètres grâce à un GPS centimétrique embarqué sur le véhicule perpendiculairement aucordon dunaire.Article 8 :La circulation du véhicule devra s'effectuer à vitesse réduite par le cheminement le pluscourt, limitée au strict minimum, et précédée d'un agent. La priorité sera donnée auxpiétons.En dehors des interventions pour lesquelles la société CASAGEC ingénierie est missionnée parla Communauté de communes de I'lle de Ré, le véhicule stationnera en dehors du domainepublic matitime. L'éventuel approvisionnement et le stationnement du véhicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activité professionnelle des agents de la société CASAGEC ingénierie et de la Communautéde commune de I'lle de Ré ne devra pas géner les services de sécurité, les services de secours,la libre circulation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut étresoumis a conditions financiéres.
Article 9 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.
38 rue Réaumui - CS7 017 La Rochelle cedex GTél : 05.46.27 43 O )www.charente-maritime gouv.f 3/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime. 23
Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des Forêts.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectuée et les lieux remis en leurétat initial.Article 11 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécuritédes agents et aux équipements présents sur le site. || appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par les maires descommunes concernées devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutives'd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 13 :En fin d'opération et à compter du 16 juin 2024, un rapport d'activité relatif au déroulementde la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime sera adressé.Article 14 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter-de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.38 rue Reaumur — CS 700GO07 017 La Rochelie cedex 01el 05 46.27 43 OLwww cnarente -maritime.gouv.f.4/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime. 24
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur des territoires etde la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes de l'îÎle de Ré, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.1 9 FEV. 2024
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
w el CAYRON
58 70000La Rochelle cedex 01e (54627 43 U 5/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime. 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime. 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-02-00005
Arrêté interpréfectoral portant modification de la
décision institutive du syndicat mixte d'aménagement
des bassins Aume-Couture, Auge et Bief
(SMABACAB) et transformation en établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
27
o
PREFETE PREFET PRÉFÈTE .DE LA DE LA DES DEUX-SEVRESCHARENTE CHARENTE- LibertéLiberté MARITIME ÉgalitéÉgalité Liberté FraternitéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoralportant modification de la décision institutive du syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement et degestion de l'eau (EPAGE)
La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)modifiant l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loiNOTRe ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5111-1 et suivants,L 5211-17, L 5211-20, L 5711-1 et suivants,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 211-7, L 213-12 et R 213-49 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1952 portant création du syndicat de communes en vue de l'exécutiondes travaux d'assainissement des Marais d'Aigre, devenu syndicat mixte le 1" janvier 2018 et dénommésyndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) ;Vu le dossier de reconnaissance en tant qu'EPAGE déposé en novembre 2022 par le SMABACAB auprèsdu préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de Bassin Adour-Garonne endate du 3 mars 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission de planification du Comité de Bassin Adour-Garonne du 15 mars2023, assorti de recommandations ;Vu l'avis favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente, du 2 mars 2021, pour lareconnaissance du SYMBA en tant qu'EPAGE sur les affluents rive droite de la Charente, hors fleuveCharente, assorti de recommandations ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Charente du 20 juin 2023 ;Vu la délibération du comité syndical du SMABACAB du 27 septembre 2023 approuvant la modlflcatlondes statuts du syndicat ainsi que la reconnaissance du syndicat en EPAGE ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
28
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes Rouillacais(le 23 octobre 2023), Cœur de Charente (le 26 octobre 2023), Mellois-en-Poitou (le 16 novembre 2023),Val-de-Charente (le 23 novembre 2023), et Vals-de-Saintonge (le 04 décembre 2023), approuvant lamodification statutaire ainsi que la reconnaissance du SMABACAB en EPAGE ;Considérant que le SMABACAB exerce sa compétence opérationnelle sur un bassin hydrographique aune échelle adaptée ;Considérant qu'au regard des dispositions fixées au deuxième alinéa du VIl bis de l'article L 213-12 du.Code de l'environnement « Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au Il, il peut êtretransformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau », la transformation s'opérantsur l''ensemble de son territoire.Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT et àl'article L 213-12 du Code de l'environnement sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime etdes Deux-Sèvres ;
ARRETENTArticle 1°": Le SMABACAB est transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau(EPAGE). Il prend la dénomination « SMABACAB — EPAGE ».Le périmètre d'intervention du SMABACAB en qualité d'EPAGE est constitué par le territoire descommunes ou des parties de communes situées sur le périmètre du syndicat, figurant sur la carte et laliste annexées au présent arrêté.Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SMABACAB sont transférés à l'EPAGE, qui estsubstitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à ladate de la transformation. L'ensemble des personnels du SMABACAB est réputé relever de l'EPAGE,dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire général( de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecturede la Charente-Maritime, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des finances publiques de la Charente, le président du-syndicat mixte d'aménagementdes bassins Aume-Couture, Auge et Bief, les présidents des communautés de communes intéresséessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
.7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
29
Angouléme, le 1 2 FEV 2024 La Rochelle,le " 2 FEV. 202"La préfète, Le préfet,
ine CLAVEL /nee BLONDEL
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
Niort, le (j & J 1I, 2098La ï\éfèÎl/
W 2Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
31
-:-ai*'.i\-—'—" Ë"',.'.
Emmanu@fi,ä ÊnEixte d'Aménagement des BassinsAume-Couture, Auge et Bief - EPAGE
PréambuleLa loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation desMétropoles (loi MAPTAM), modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation duTerritoire de la République (loi NOTRe), a créé une compétence exclusive attribuée aux intercommunalités àcompter du 1* janvier 2018 : la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention dfiondalons.Pour répondre à la volonté du législateur et satisfaire au besoin d'qne viston g obale et stratégique à Féchellehydrographique, le SMABACAB à été créé le 23 janvier 2019. Ce fermé estissy de Fextensiondu territoire d'un ancien SIVU (le SIAHBAC) et de la fusion avec le n du Blef scest donc étendu aux limites des bassins versants Aume-Couture Am 'Afin d'affirmer son adéquation avec la loi et de flnallserlabellisé EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et
Article 1 : Constitution et dénominationLe 23/01/2019 est créé : ': -Le Syndicat Mixte d'Amén... des ure, Auge et Bief {SMA BACAB),Les collectivités adhérentes sCCollectivité Département d'appartenanceCommunauté de commune: r de Ch: CharenteCommunauté de communes Me Deux-SèvresCommuna V"ZËË: l' ' cats _ CharenteCommunauté de comn r, ps Val do» Charente CharenteCommunauté dé.comm efllpls de Saintonge _ Charente-Maritimex *) UE
Le 27/09/2023, au n.ard des missions spécifiques qu'il exerce et conformément aux dispositions prévuessux articles L213-12 eÏm13-49 du code de l'envirorinement, le Syndicat Mixte d'Aménagement des BassinsAume-Couture, Auge et Blef est reconnu EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion desEaux), sur 'ensemble de son périmétre d'Intervention.li sera nommé ci-aprés SMABACAB - EPAGEArticle 2 : Objet et compétencesCet objet n'exonère en rien les responsabilités des acteurs pouvant intervenir dans ces différents domainesau titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (code del'environnement, art. L215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux(code de l'environnement, art. L215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(CGCT art. L2122-2 5°).
Mardi 8 janvier 2019
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
32
A3 ju ;Le SMABACAB - EPAGE exerce la compétence GEstion des Mifieux Aquatiques et Prévention des inondation(GEMAPI), créée par la loi MAPTAM.!l assure la maîtrise d'œuvrage de procédures, études et travaux entrant dans les items 1°, 2°, 5° et 8" prévusdans f'article L211-7 du code de l'environnement et définis comme suit :1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2° Entretien et 'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau5° La défense contre les inondations et contre la mer8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riverainesArticle 3 : Périmètre du syndicatLe SMABACAB - EPAGE intervient dans les limites du périmétreterritoire comprises dans les bassins versants Aume-Couture,limites topographiques des bassins versants précédemment nom
Pour 1a communauté dé-CorIntégralement : Mons. APour partie : Val d'Auge, Rouill
pries.
\ ur-Brre, Contré, Vinax, Romaziéres, Villlers-Couture, Néré, Les Eduts,Fontaine-Chalendray; Bresdon,Article 4 : DuréeLe SMABAÇAB - EPAGE est constitué pour une durée ilhmitée.Article S : Siège de l'établissement et comptableLe siège est situé à la maison de I'eau de Saint Fraigne, 24 rue du chant du coq, 16140 Saint Fraigne Lesréunions du SMABACAB - EPAGE sont susceptibles de se dérouler dans tout lieu situé sur le territoire decompétence.Le comptable du syndicat est celui du trésor chargé de la commune siège du syndicat.Article 6 : Coopération entre le syndicat et des tiers
Mardi 8 janvier 2019
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
33
Le SMABACAB - EPAGE est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivitésterritoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des" motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres,des conventions ou tout autre dispositif légal.Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 7 : GouvernanceLe SMABACAB - EPAGE est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les collectivitésadhérentes :Les communautés de communes adhérentes sont représentées par des délégués titulaires appelés a siégerau comité syndical avec voix délibérative et des délégués suppléants qui pourr%gétre appelés à siéger etdélibérer en cas d'absence d'un ou des délégué(s) titulaire(s). ," '.1,Les délégués sont répartis en fonction du pourcentage Issu de fa Qf de répama\ de flmnqements ce quidonne la répartition suivante : N #s, è[ EPCI Nombre de délégués titulaires WÎ... suppléantsCDC Cœur de Charente 13 s83CDC Mellois en Poitou 10 Wi r~'r 10 || COC du Rouillacais 6 SN e & |CDC Val de Charente 9 9CDC Vals de Saintonge 4 R 4 JTotal ? = F 42#1 ——
Le comité syndical se réunit au moins une foss pafivm sur convocation de son Président.% Nbres et aprds chaque renouvellement, un bureau composé dubre apg nant à dæune des collectivités adhérentes.Article 8 : Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses.Président, des vices présidents et d'unflhgnglèäset_ _Article 9 : Budget du T2
Le SMABACAB - ÈPAGE pourvolt son . budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à exercice dpcpnpé... correspondant à son objet, Les ressources non affectées perçuespar e syndicat penne;tqnt à cælui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels dusyndicat.
{Chapitre 3 : disposi tables
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à Farticle L 5212-19 du CGCT, à savoir :1" La contribution des communautés de communes associées ;2° Le revenu des biens, meubles Ou immeubles, du syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4" Les subventions de l'Etat et des agences de l'eau, de la région, des départements, des communeset autres organismes extérieurs ;5" Les produits des dons et iegs ;8" Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés -Mardi 8 janvier 2019
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
34
7% Le produit des emprunts.Article 10 : Clé de répartitionLa contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit auprorata :- De la surface de bassin versant de cbmbétence tompris dans ia collectivité {pour 50%)- De la population de chaque collectivité adhérente, proratisée à sa surface comprise dans le bassinversant de compétence {pour 50%)Les critères de répartition des charges seront actualisés par délibération du syndicat fors -e chaque adoption de programme de travaux placés sous maîtrise d'œuvre du syndicat,comprenant l'aménagement et l'entretien de secteurs supplémentaires ; _- De toute nouvelle adhésion d'une collectivité au syndicat ; 2- De nécessités d'évolutions et/ou d'otientatians nouvelles de la collectivité.Le critère population sera actualisé tous es 5 ans sur la base des dôn_n_\ées loumlœç BÏT PINSÉE.P € .æ i <4
» b » ,
'î"l
- ) —j «
;Çf—"
fl.—.<
# XL e é-
-
Mardi 8 janvier 2019
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement
et de gestion de l'eau (EPAGE)
35
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-15-00008
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA
FLOTTE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 36
E XN Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0107.Opération n°2024/0052.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le responsable du service de sécurité BNP Paribas, pour l'agence bancaire BNPParibas situé 7 cours Felix Faure, 17 630 LA FLOTTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél.: 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 37
Article 1er — Monsieur le responsable du service de sécurité BNP Paribas est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre enœuvre dans l'agence bancaire BNP Paribas situé 7 cours Felix Faure, 17 630 LA FLOTTE , unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2013/0107, opération numéro 2024/0052.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable du service desécurité BNP Paribas ou du responsable de l'agence.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 38
Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, -Le Maire de LA FLOTTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le responsable du service de sécurité BNP Paribas.
La Rochelle, le Îî FEV, 202'!Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-15-00009
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA
TREMBLADE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 41
Œx Direction des sécuritésPRÉFET ' Bureau de l'ordre publicDE LA 'CHARENTE-MARITIMELsbertéÉgalitéFraternitéDossier n°2011/0655.Opération n°2024/0053.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le responsable du service de sécurité BNP Paribas, pour 'agence bancaire BNPParibas situé 9 place Gambetta, 17 390 LA TREMBLADE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; -SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 42
Article 1er — Monsieur le responsable du service de sécurité BNP Paribas est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre dans I'agence bancaire BNP Paribas situé 9 place Gambetta, 17 390 LA TREMBLADE,un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0655, opération numéro 2024/0053.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : ; _Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable du service desécurité BNP Paribas ou du responsable de l'agencé.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. -Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 43
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le responsable du service de sécurité BNP Paribas.
La Rochelle, le 15 FEV- 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—2h>Pierre-Louis
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 45