INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09002
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-02-00002 - Arrêté donnant délégation de signature
Directeur des sécurités (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-02-00002
Arrêté donnant délégation de signature
Directeur des sécurités
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ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIREDIRECTEUR DES SECURITESLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L1221 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de sonarticle 43 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu la décision en date du 1° septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-LoireSur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°" : Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet designer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :- les décisions de communication ou de refus de communication des documentsadministratifs (titre ler du livre Il du code des relations entre le public et l'administration)ou d'informations relatives à l'environnement (articles L]124-1 et suivants du code del'environnement),- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public etl'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositionsgénérales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et lepublic soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,- les correspondances ne comportant pas décision,
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1) Au titre du bureau de l'ordre public :- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'unedécision de cessation de fonctions, exclusivement;- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-particulier;- les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage ;- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ;- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre dechasse et de cartouches ;- les refus d'autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.2) Au titre du service interministériel de défense et de protection civiles :- les lettres d'accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avisdéfavorable ;- les manœuvres militaires hors terrains militaires ;- les bordereaux d'astreinte du bureau de la défense nationale et de la protection civile ;- les diplômes de secourisme ;- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour;- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.3) Au titre du bureau de la sécurité routière :a - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre dupermis de conduire ; 'b - les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ;c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.44) ; _d - les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions depermis de conduire;Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation designature qui lui est consentie aux termes de l'article Ter du présent arrêté, sera exercée par leschefs de bureau suivants ou adjoints :- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionnés aupoint 1 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de Mme SarahDE L'ESPINAY, la délégation de signature est consentie à Mme Catherine LEQUIPE, adjointe à lacheffe du bureau de l'ordre public.- Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de Mme MarineSOUIL, la délégation de signature est consentie à M. Thibaut KLING, adjoint à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés aupoint 3 a,b et c (à I'exception du d) de l'article 1.Article 3 : |. Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre publicà l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-apres :
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- les demandes de renseignements ;- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B ;- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D ;- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;- les communiqués pour avis;- les accusés de réception ;- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser;- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ;- la correspondance courante ne comportant pas décision.Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation qui luiest consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Catherine LEQUIPE, adjointe auchef du bureau de l'ordre public.Article 4 : |. Délégation est donnée à Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,les documents énumérés ci-après :| - les demandes de renseignements ;- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence duservice ; '- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles oudangereuses ;- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,- les communiqués pour avis ;- les procès-verbaux des examens de secourisme ;- les diplômes et attestations de secourisme ;- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie etimmeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécuritéd'arrondissement ;- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour;- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;- les ordres de mission des personnels du service ;- |es tableaux des congés et astreintes du service.Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine SOUIL, la délégation qui luiest consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Thibault KLING, adjoint à la cheffedu service interministériel de défense et de protection civiles.Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, àl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- les demandes de renseignements ;- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi etde transport de personnes à moto ;- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;-|es communiqués pour avis ;- les accusés de réception ;- les mesures de suspension du permis de conduire ;- les correspondances courantes ne comportant pas décision.Article 6 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1°', sontexclus de la présente délégation :- dans les litiges où I'Etat est représenté devant lesjuridictions administratives par le préfet :1.les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'unepartie autre que l'État (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;
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2.les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et dedésigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes quisont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5du code de justice administrative);- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillersrégionaux, aux conseillers départementaux et aux élus ;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- les circulaires et instructions générales.Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 8 : Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication.Article 9 : M. le Secrétaire Général, Mme la Directrice de Cabinet, M. le Directeur des Sécurités, etles chefs de bureaux de la Direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 02/09/2024[Signé]Patrice LATRON
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