EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°01 du 05 janvier 2026
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement
commercial
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°26-XVIII-004 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
Arrêté n°26-XVIII-005 portant subdélégation de signature pour les décisions et
documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de Mme Chantal
MAUCHET, préfète de l'Hérault
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2025-31024 portant délégation de signature pour la coordination
de l'institut de formation aux métiers de la santé
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature

Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-12-DRCL-625 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à Monsieur Michel ROUSSEL, Directeur régional des
affaires culturelles de la région Occitanie (délégation générale et délégation
financière et comptable)
vu
VU
VU
VU
VU
P 05940 34 25R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire déposée par la société « LIDL » le 31 janvier 2025 enmairie de Mauguio sous le numéro 034 154 25 00007 ;
le recours formé par l'association « EN TOUTE FRANCHISE », enregistré le 8 août 2025 sousle numéro P 05940 34 25R01, dirigé contre avis favorable de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Hérault du 24 juillet 2025 portant sur l'extension de 481,5 m?de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne « LIDL » passant de 998,5 m? à 1480 mé, àMauguio (Hérault) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 décembre 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 décembre 2025 ;
Après avoir entendu :
Mme Flore d'ALMEIDA MASSÉ, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;
Mme Martine DONETTE et M. Claude DIOT, représentant l'association «EN TOUTEFRANCHISE » ;
M. François GAUTHEREAU, représentant la société « LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera dans une zone urbaine, à 1 km au Nord-Est du centre-villede Mauguio, soit 6 minutes de trajet en voiture ; que l'extension de 481,5 m? de lasurface de vente du magasin à l'enseigne « LIDL » se fera au sein du bâtimentexistant en réaménageant une partie des réserves ; que les surfaces artificialiséespasseront de 9 163 m? à 8 973 m°; qu'ainsi, le projet n'engendrera pasd'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du SCoT du Pays de l'Or quiidentifie la commune de Mauguio comme une centralité à conforter ;

P 05940 34 25R
CONSIDÉRANT ue le site est desservi par la route départementale 24F8 et la route départementale
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
26 ; que l'ensemble des accès du site est doté de trottoirs et de passages piétonsassurant un accès sécurisé: que l'augmentation du trafic est estimée seulemententre 0,6% et 1,6% sur le réseau principal; qu'ainsi, les dessertes routière etpiétonne sont satisfaisantes en raison des différents axes structurants desservant lesite et l'impact du projet sur les flux de circulation sera minime ;
que le projet se réalise sans nouvelle consommation d'espaces naturels; que lasurface des espaces verts passera de 1 807 m? à 1 997 m?; que 2 arbres et 64arbrisseaux seront plantés; qu'il est prévu l'installation de 584 m? d'ombrièresphotovoltaïques couvrant 42 places de stationnement en complément des 827 m?de panneaux photovoltaïques existants sur la toiture du bâtiment ; qu'ainsi, le projetprévoit une qualité environnementale suffisante notamment en matière de recoursaux énergies renouvelables et d'insertion architecturale et paysagère ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
rejette le recours n° P 05940 34 25R01 ;
émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0 Le Président de la Commission nationaled'aménagement commeyeial
Gabriel

ee Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'empleDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le
ARRETE DU DIRECTEUR DE LA DDETS n° J6 NU 00!portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de pré-fète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 nommant, M. François DELEMOTTE, directeur de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0580 portant délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfètede l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
ARRÊTE
ARTICLE 7:Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Hérault, en matière d'ordonnancement secondaire, à :e Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe.e M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault615, Bd d'Antigone — CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 2httos://www.herault.gouv.fr/

ARTICLE 2:En cas d'empéchement du directeur départemental, subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est accordée a:e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en casd'empéchement a Madame Gina MILLIET, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale etlogement pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 dans la limite de 25 000€ ;e M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale pour le BOP147, dans la limite de 10 000€ ;En cas d'absence concomitante du directeur départemental, de la directrice adjointe, des chefs depôle et chefs de pôles adjoints précités, subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour les BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 est accordée à M. MauriceEXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques.
ARTICLE 3 :Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider dans l'application informatique de l'État,Chorus, les transactions liées à l'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) etcentres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, à :e M. Laurent KUREK, gestionnaire Chorus Coeure Mme Isabelle RIGAUD, cheffe de cabinetPour le pôle inclusion sociale et logement, à :e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logemente Mme Gina MILLIET, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et logement.Et chacun(e) dans la limite de ses attributions fonctionnellese Mme Farah BENSETTI, cheffe de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »e Mme Karine HENRY, cheffe de l'unité « Populations vulnérables »e M. Théo MORIEUX, chef de l'unité adjoint « Accueil, hébergement, insertion »Pour le service politique de la ville, a:e Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement deBéziers, du Bassin de Thau et de Lunel »e M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité «contrats de ville de l'arrondissement deMontpellier et Lodève »e Mme Béatrice SEGUIN-GARCIA, gestionnaire chorus formulaire
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ARTICLE 4:Subdélégation permanente est donnée, a effet de valider les ordres de missions et états de frais dansl'application informatique de l'État Chorus DT (déplacement temporaire), aux directeursdépartementaux adjoints et, en cas d'empêchement de ces derniers, aux chefs de pôles et chefs depôle adjoints et la cheffe de cabinet, dans le cadre du processus décisionnel arrêté par le secrétariatgénéral commun départemental.
ARTICLE 5:Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses sont abrogées.La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour la préfète de l'Hérault et par délégation, le... »."Il est rappelé que sont réservées à là signature de la Préfète de l'Hérault :- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leursgroupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;- la réquisition du comptable public.
ARTICLE6:Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental
François DELEMOTTE \
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|P RÉ FET E Direction départementale de I'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ DU DIRECTEUR DE LA DDETS n°Ae. XOdr
portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquelsil a reçu délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de pré-fète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de ladirection de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 nommant, M. François DELEMOTTE, en qualité de directeur de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault ;VU l'arrêté N°2025-12-DRCL-0579 portant délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfètede l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités
ARRETE
ARTICLE 1:
a) Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, les décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérésà l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie I-Administration générale, a:e Mme Isabelle RIGAUD, cheffe de cabinet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault615, Bd d'Antigone — CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 2https://www.herault.gouv.fr/

à l'article1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie ll à VI à:e Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,e M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint,à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie Il-Emploi et politique de la ville, a:e M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint, et en cas d'empéchement de ce dernier à MmeSophie RENAUD-NOBIN cheffe du service Insertion par l'Emploi;à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie III-Relations du travail et mutationséconomiques, à :e M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques, et en casd'empéchement de ce dernier à Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint,à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie IV-Inclusion sociale et logement, a:e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en casd'empêchement de cette dernière à Mme Gina MILLIET, cheffe de pôle adjointe,à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie V-Egalité entre les femmes et les hommes,
e Mme Laura SAMZUN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie VI- Conseil médical, a:e Mme Frédérique BOLDRINI cheffe du service du conseil médical.b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DELEMOTTE, subdélégation est donnée àeffet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs etdomaines énumérés à l'article 1 - partie | - Administration générale de l'arrêté préfectoralsusvisé, à :e Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,e M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint,Et en cas d'empéchement de ces derniers à Mme Carole DAVILA et à M. Maurice EXPOSITO,chefs de pôle.ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement du directeur départemental, subdélégation est donnée, à effet de signer tousbordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributionsfonctionnelles, à :
e M. David DUPONT, chargé de mission « Faire société, faire République » ;e M. Kamel GAHOUAL, chargé de mission inspection, contrôle évaluation;
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ARTICLE 3:
En cas d'empêchement des chefs de pôle et chefs de pôle adjoints, subdélégation est donnée, àeffet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limitede leurs attributions fonctionnelles, à :e Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement deBéziers, du Bassin de Thau et de Lunel ».e M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité « Contrats de ville de Montpellier et de Lodève »e Mme Karine HENRY, cheffe de l'unité « Populations vulnérables »e Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unité « Droit au logement » par intérime Mme Lucie POLLIN, cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des expulsions »e Mme Farah BENSETTI, cheffe de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle, chefs de pôle adjoints et chefs d'unité, subdélégation estdonnée, à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dansla limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
e Mme Samira LOUNIS, adjointe à la cheffe de l'unité « Prévention et contentieux desexpulsions »e Mme Cécile LELAURIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Droit au logement »
ARTICLE 5 :
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté sont abrogées.
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour la préfète de l'Hérault et par délégation, le... »."
Il est rappelé que sont exclues de la délégation donnée par le préfet au directeur de l'emploi, dutravail et des solidarités et en conséquence exclues de la subdélégation :
e les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics;e les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées régionale etdépartementale ;e les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO, des non-octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matièred'hébergement.
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ARTICLE 6:
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental
Francols DÉPEMOTTE
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MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2025-31024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
COORDINATION DE L'INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SANTE


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.

Vu l'organigramme de l'Institut de Formation des Métiers de la Santé.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Coordination de l'Institut de
Formation aux Métiers de la Santé.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Coordination de
l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé et notamment la DECISION DG N°2025-26135 du 21
juillet 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiterait un examen spécifique.

En cas d'absence simultanée des délégataires de la Coordination de l'Institut de Formation aux
Métiers de la Santé, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente
à la signature de la Directrice Générale.
Publié au Recueil

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A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

M. Ludovic LESAGE, Coordonnateur Général des Instituts de Formation aux Métiers de la Santé et
Directeur de l'Institut de Formation en soins infirmiers ;
M. Christian PLANCQ, Adjoint au Coordonnateur Général des Instituts de Formation aux Métiers de
la Santé ;
Mme Laila FELLAH -HADDOUCHI, Directrice Adjointe de l'Institut de Formation en Soins
Infirmiers ;
M. Alain CARTIGNY, Directeur de l'Ecole d'Infirmiers de Bloc Opératoire ;
Mme Catherine TOIRON, Directrice de l'Ecole d'Infirmières Puéricultrices ;
M. Steeve ESCOT, Directeur de l'Ecole d'Infirmiers Anesthésistes ;
Mme Agnès ALDEBERT, Directrice de l'Institut de Formation des Cadres de Santé ;
Mme Géraldine BELLVER , Directrice de l'Institut de Formation des Ambulanciers et Auxiliaires
Ambulancier et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;
Mme Carole CLAVIER -MICHEAU, Directrice de l'Institut de Formation de s Manipulateurs en
Electroradiologie Médicale ;
Mme Cathy REVEL , Directrice du Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie
Hospitalière ;

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION DE L'IFMS

M. Ludovic LESAGE reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le
compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier, les actes, documents et décisions
suivants :
• Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière de l'IFMS
notamment ceux relatifs aux dépenses (hors bordereaux et mandats de dépenses), à la
répartition équilibrée des ressources, à la préparation des éléments budgétaires en lien avec
la Direction des Affaires Financières du CHU de Montpellier, le conseil régional de l'Occitanie
et l'Université de Montpellier.
• Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des apprenants,
notamment ceux relatifs aux attestations d e présence, au financement de leur formation et
à leur dossier d'attribution.
• Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des apprentis,
notamment ceux relatifs à la mise en œuvre des conventions et de leur financement ;
• Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affectés dans la
structure de formation et placés sous sa responsabilité, notamment ceux relatifs à
l'affectation et à l'évaluation des personnels en lien avec la direction des ressources
humaines de l'établissement, le recrutement des formateurs permanents et des
intervenants extérieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;
• Les actes et documents liés à l'application et au respect des règles de sécurité et de
l'entretien des locaux et du matériel ;
• Les actes et documents relatifs à la politique de formation en lien avec l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, le Conseil régional Occitanie, la D REETS Occitanie et les Universités, au
niveau régional ;
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• Les actes et documents liés à la convention constitutive du Groupement de coopération
sanitaire (GCS) « IFSI PUBLICS – PRIVE LANGUEDOC -ROUSSILLON » et à son instance
délibérante, à l'exception des adhésions et des retraits ;
• Les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et à l'évaluation du partenariat dans le
cadre des stages et des conventions qui y sont rattachées dans ce cadre ;
• Les actes et documents liés à la promotion de l'activité des instituts de formation auprès des
entreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire
(Pôle Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, …) ;
• Les actes et documents relatifs aux décisions prises lors des instances de gouvernance des
instituts de formation ;
• Les actes et documents relatifs aux conventions établies entre les établissements et les
instituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en œuvre au
sein des Instituts.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION ADJOINTE DE L'IFMS

M. Christian PLANCQ reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour
le compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier, les actes, documents et décisions
suivants :
• Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière de l'IFMS
notamment ceux relatifs aux dépenses (hors bordereaux et mandats de dépenses), à la
répartition équilibrée des ressources, à la préparation des éléments budgétaires en lien avec
la Direction des Affaires Financières du CHU de Montpellier, le conseil régional de l'Occitanie
et l'Université de Montpellier ;
• Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affectés dans la
structure de formation et placés sous sa responsabilité, notamment ceux relatifs à
l'affectation et à l'évaluation des personnels en lien avec la direction des ressources
humaines de l'établissement, le recrutement des formateurs permanents et des
intervenants extérieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;
• Les actes et documents liés à l'application et au respect des règles de sécurité et de
l'entretien des locaux et du matériel ;
• Les actes et documents liés à la promotion de l'activité des instituts de formation auprès des
entreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire
(Pôle Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, …) ;
• Les actes et documents relatifs aux conventions établies entre les établissements et les
instituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en œuvre au
sein des Instituts.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION DE L'IFMS

Les délégataires visés au présent article 2, autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la présente
décision, reçoivent délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte
de la Directrice Générale du CHU de Montpellier, les actes, documents et décisions suivants et
relevant du périmètre de l'institut ou de l'école dont ils sont responsables :
• Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des apprenants,
notamment ceux relatifs aux attestations de présence, au financement de leur formation et
à leur dossier d'attribution.
• Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des apprentis,
notamment ceux relatifs à la mise en œuvre des conventions et de leur financement ;
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• Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affectés dans la
structure de formation et placés sous sa responsabilité, notamment ceux relatifs à
l'affectation et à l'évaluation des personnels en lien avec la direction des ressources
humaines de l'établissement, le recrutement des formateurs permanents et des
intervenants extérieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;
• Les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et à l'évaluation du partenariat dans le
cadre des stages et des conventions qui y sont rattachées dans ce cadre ;
• Les actes et documents liés à la promotion de l'activité des instituts de formation auprès des
entreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire
(Pôle Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, …) ;
• Les actes et documents relatifs aux décisions prises lors des instances de gouvernance des
instituts de formation ;
• Les actes et documents relatifs aux conventions établies entre les établissements et les
instituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en œuvre au
sein des Instituts.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes
sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle s-mêmes sous forme
électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Coordination Générale des
Soins et à l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé , après avoir apprécié, sous sa
responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion des dossiers d'autorisation en vue de la création ou du renouvellement de
l'autorisation des instituts de formation, la préparation des décisions tarifaires, du
règlement intérieur, les actions de formation continue pour les établissements extérieurs ;
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires à l'exception de celles relatives aux étudiants et élèves des
instituts et écoles dans les conditions définies par la loi et le règlement.

ARTICLE 7 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 8 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

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Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M me la Préfète de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 5 janvier 2026


La Directrice Générale,



REPUBLIQUE | +FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2FREE
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers EST HERAULTVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :

Article 1° (adjoints)Délégation de signature est donnée a .Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT, |Mme POC Séverine, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT,Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT
a l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 €.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice.c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
PAPAIX-JACOB Marie

Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-aprés ; ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances; -4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale)aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement; peut étre accordéLAMARTINIERE Bernard* (Agent C 500 huit mois 5000COMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000REBOUL Alain * Contrôleur 500 huit mois 5000RICAUD Philippe 'Contrôleur 500 huit mois 5000BEGUINET Gabriel* Agent C 500 huit mois 5000VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000MASCLAU Jean-Pierre* Agent C 500 huit mois 5000BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000[TRAORE Seydou* Contrôleur 500 . huit mois 5000ROUVELIN Thierry Contrôleur 500 huit mois 5000* à l'exception des déclarations de créances
Délégation de signature est donnée à l'effetde signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, de dégrèvement ou restitution d'office :dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
TRAORE Seydou
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet:dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
M ROUVELIN ThierryM RICAUD PhilippeTRAORE Seydou

Article 4 (équipe de renfort, accueil, CSP)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale, relevés de propriétés)aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée | Sommedécisions des remises maximale | maximale pourcontentieuses | de majoration (des délais de/laquelle un délaiet gracieuses de paiement de paiementd'assiette recouvrement peut étreaccordé
MME REMOND Catherine Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 eurosM NEANT Romain Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 eurosMME DAVID Veronique Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros .
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Lunel, le 02/01/2026SIGNE PAR |La comptable, responsable du service des impôts desparticuliers EST-HERAULT,Virginie PICHON"
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Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Péle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
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Montpellier, le 31 décembre 2025,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-625portant délégation de signature de la préfète du département del'Hérault à Monsieur Michel ROUSSEL,Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie(délégation générale et délégation financière et comptable)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code des marchés publics ;la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913sur les monuments historiques;le décret modifié n°71-858 du 19 octobre 1971 instituant la commission départementaledes objets mobiliers ;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière deprescription quadriennale ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

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SUR
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault;l'arrêté ministériel en date du ler décembre 2022 portant reconduction de M. MichelROUSSEL dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la régionOccitanie ;la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budgetopérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« administration territoriale de l'État ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les décisions et courriersportant sur:e les travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme oudu code de l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 ducode du patrimoine ;e les travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 ducode du patrimoine ;e les travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement ;e les travaux sur immeubles situés en site inscrit, en application des articles L.341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement ;e les propositions de périmètre délimité des abords d'un monument historique enapplication de l'alinéa 1 de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme et lasollicitation des accords prévus au IV de l'article R. 621-93 du code dupatrimoine ;e les transmissions au Procureur de la République de renseignements surl'opportunité des poursuites en matière de contentieux pénal, dans le cas

d'infractions commises dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables,les abords de monuments historiques et les sites classés.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs àl'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant, d'une part du programme 354action 6 « Administration territoriale de l'État », d'autre part des actions 723-12 « Contrôlesréglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge dupropriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise enétat » relevant du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » pour le Ministère de la Culture sur le département de l'Hérault.
Cette délégation recouvre :
e les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;e les décisions de dépenses et recettes ;e la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
e les affectations des tranches fonctionnelles ;e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale auxtitulaires de créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmescréanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite desseuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie à l'effet de signer, les marchés de l'État et tous lesactes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour les BOP 723 et 354 pour lesopérations relevant du Ministère de la Culture.
Sont soumis à visa préalable de la préfète les actes d'engagement des marchés publicset les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.
SUBDÉLÉGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 5: M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la régionOccitanie, peut subdéléguer sa signature à des agents, placés sous son autorité, de ladirection régionale ou de l'unité départementale architecturale et du patrimoine del'Hérault, par une décision signée en propre, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète
aChantal MAUCHET