PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-162
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à
Ramonville-Saint-Agne (2 pages) Page 3
31-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2026-03-20-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Ramonville-Saint-Agne
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Ramonville-Saint-Agne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installations de celle-ci à Ramonville-Saint-Agne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 :Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourriére pour automobiles et sesinstallations, déposée le 21 janvier 2026 par Monsieur VIÉ Laurent, Président de la Sociétépar Actions Simplifiée (S.A.S.) « AUTO - ASSISTANCE - Groupe A.S.C. », située 11, rue desFrères Lumière a Ramonville-Saint-Agne (31520) ;Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1": Monsieur VIE Laurent, Président de la S.A.S. « AUTO - ASSISTANCE - GroupeA.S.C », située 9, rue des Frères Lumière a Ramonville-Saint-Agne (31520), est agréé enqualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cinq années àcompter de la date du présent arrêté.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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installations de celle-ci à Ramonville-Saint-Agne 4
Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cinqannées a compter de la date du présent arrété.
Art 3. : Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au Président, desolliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr sonrenouvellement.
Art 4. : Monsieur VIE Laurent est tenu, conformément à l'acte d'engagement du dossier, defournir régulièrement à la préfecture, par courriel, tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière et, notamment, les tableaux de bord mensuelsréglementaires.
Art 5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire de Ramonville-Saint-Agne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 0 MARS vas Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de lag yenneté et de la légalité,
Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cemême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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installations de celle-ci à Ramonville-Saint-Agne 5
PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00008
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 aL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, PFG SERVICES FUNERAIRES, sis 34 avenue deVillemur a Saint-Alban (31140) ;Vu la demande de modification juridique de cette habilitation formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur decet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arréte :Art. 1° : Létablissement suivant :
Etablissement principalDénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNERAIRESForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siége Immeuble CANOPY6 rue du Général AUDRAN a Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial PFG Services FunérairesSIRET 828 160 069 19294Adresse 34 avenue de Villemur à Saint-Alban (31140)Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X -2° L'organisation des obsèques X :3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0224.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 6 novembre 2030.Art. 4: L'arrêté du 6 novembre 2025 est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulouse, le 2 6 MARS 2026 en la Haute-GaronneLe directeur de |oyenneté et de la légalité,
Stépha
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment desarticles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 février 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement Pompes funèbres Marty, situé 13 rue Gambetta à Grenade(31330) ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par M. Patrice MARTY,gérant de cette société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :
Art. 1°": L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale [POMPES FUNEBRES MARTYForme juridique SARLAdresse du siège 13 rue Gambetta à Grenade (31330)SIRET 945 175 883 00012Exploité par M. Patrice MARTY et Mme Isabelle BERTHY
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du serviceextérieur des pompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI INON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
XIXIXIx TX] xX] x
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-31-0079.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 26 février 2031.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 2 6 MARS 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégationLe directe la citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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