AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-070
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron /
12-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024
portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits
animaux de catégorie 3 pour une activité d□alimentation de rapaces de
fauconnerie (3 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-02-08-00001
Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024
portant autorisation en tant qu□utilisateur final,
d□usage de sous-produits animaux de catégorie
3 pour une activité d□alimentation de rapaces
de fauconnerie
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-08-00001 - Arrêté
préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux de
catégorie 3 pour une activité d□alimentation de rapaces de fauconnerie
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires
de l'Alimentation et Inspection en Abattoirs
Arrêté n°20240208-01 du 08/02/2024
Objet : Arrêté préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant
qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux de catégorie 3 pour une activité
d'alimentation de rapaces de fauconnerie
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine, notamment son article 18, et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés de contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet, en qualité de
Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-08-00001 - Arrêté
préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux de
catégorie 3 pour une activité d□alimentation de rapaces de fauconnerie
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VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 , portant subdélégation de signature en cas d'absence de
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Mme Isabelle MOREAUX, représentant de la société LES HORTS DE
WALHALLA, située au lieu dit Fatigat route de Salles Courbatiès 12260 VILLENEUVE D'AVEYRON reçue
le 12/01/2024;

CONSIDÉRANT que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit l'alimentation de 11
rapaces,
CONSIDÉRANT que la société LES HORTS DE WALHALLA e st un utilisateur final au titre de l'article 3
point 12 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation
de l'établissement à utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique
soumise à autorisation ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité
d'alimentation de rapaces de fauconnerie en date du 12/01/2024 conformément aux annexes I et III de
l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières,
conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
Article 1 – La société LES HORTS DE WALHALLA, située, au lieu dit Fatigat route de Salles Courbatiès
12260 VILLENEUVE D'AVEYRON, représentée par Mme Isabelle MOREAUX est autorisée, en vertu de
l'article 18 du règlement (CE) 1069/2009 susvisé, pour une activité d'alimentation de rapaces de
fauconnerie sous le numéro 20240208-01, à utiliser des sous-produits animaux de catégorie 3 tels que
définis à l'article 10 du règlement (CE) 1069/2009 constitués de la notification du présent arrêté.
Article 2 – La réalisation de cette activité respecte les conditions suivantes : la société Les HORTS DE
WALHALLA est autorisée à s'approvisionner uniquement auprès de l'établissement suivant :
- SAINT LAURENT situé ZA du Bouillon 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT enregistré sous le numéro
SIRET 33786045600017 .
La société Les HORTS DE WALHALLA est livrée en sous produits animaux par un transporteur spécialisé.
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production que celui
précédemment listé sont interdites.
La cession des sous-produits animaux collectés à d'autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 3 – Les contenants recueillant les sous-produits animaux de catégorie 3 sont étanches et
portent la mention « non destiné à l'alimentation humaine « . Ils sont également détruits ou nettoyés et
désinfectés après chaque utilisation.
En cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire et nationale ou des
réglementations prises pour leur application, en termes de conditions sanitaires d'élimination ou
d'utilisation des sous-produits animaux, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en
vertu des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé.
Article 4 – L'entreposage avant distribution des sous-produits animaux se fait sous régime du froid ou
par congélation.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-08-00001 - Arrêté
préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux de
catégorie 3 pour une activité d□alimentation de rapaces de fauconnerie
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Article 5 – Les documents d'accompagnement commerciaux des sous-produits animaux utilisés doivent
être conservés 2 ans et tenus à disposition des services de contrôle.
Article 6 – Le non-respect ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de
l'autorisation peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du Code rural
et de la pêche.
Article 7 – La présente autorisation est délivrée pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 8 – Le titulaire de l'autorisation informe le Préfet (Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations) de tout incident, de toute modification
relative à l'installation ou au fonctionnement ou toute cessation d'activité.
Article 9 – Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Toulouse peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais
par voie dématérialisée sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 10 – La Secrétaire Générale de la Préfecture, La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le Lieutenant-Colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le Chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 08/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale,
Par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
Signé
Jérémie Bouquet
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préfectoral n°20240208-01 du 08/02/2024 portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux de
catégorie 3 pour une activité d□alimentation de rapaces de fauconnerie
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