PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-317
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration (8
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PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et
de l'intégration 3
Préfecturei Direction de la coordinationiti li de l'appui territoriDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNE
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME,directrice des migrations et de l'intégration
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général dela préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018, portantrégionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demanded'asile dans la région Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Céline ENJAUME, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des migrations et del'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations etde l'intégration, et, en son absence ou en cas d'empéchement, a Madame Marie-Christine MARTY,adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions, arrêtés,conventions, mémoires, requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels etcorrespondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerneles matières relevant du ministère de l'intérieur, et des départements ministériels qui ne disposent pasde service dans le département de la Haute-Garonne.
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1° En matiére de police des étrangersa) Admission au séjour des ressortissants étrangers1) Linstruction des demandes de titres et d'autorisations de séjour a quelque titre que cesoit ;2) La délivrance de titres de séjour en l'occurrence, le certificat de résidence d'algérien d'unedurée de validité de 1 an et de 10 ans, la carte de séjour temporaire et pluriannuelle, lacarte de résident d'une validité de 10 ans ainsi que celle portant la mention « longue duréeUE », les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de la communauté européenne et àleur famille ;3) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres ;4) La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;5) La délivrance des documents de voyage collectif pour étrangers mineurs ;6) La délivrance de visas de retour et de sauf-conduits ;7) La prolongation des visas de court séjour ;8) Linstruction des demandes et la prise des décisions relatives au regroupement familial ;9) L'organisation de la commission du titre de séjour, de la commission d'expulsion ;10) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative et judiciaire de ressortissants étrangers auprès des administrationscentrales et de représentations diplomatiques françaises à l'étranger et diplomatiquesétrangères en France ;11) La délivrance d'autorisations provisoires de séjour suite a la suspension ou l'annulationdes décisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et àquelque titre que ce soit ;12) Mise en œuvre du droit de visa de régularisation ;13) La délivrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile déposantleur demande auprès du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeursd'asile délivrées par le Pôle Régional Dublin.14) Le bénéfice de la protection temporaire.b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement1) Les décisions défavorables relatives au document de circulation pour étrangers mineurs,refus de prolongation de visa de court séjour et refus de visa de retour et sauf conduit ;2) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation ouretrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus dedélivrance de dossier de demande, décisions confirmatives de décisions défavorables ;3) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert al'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;4) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalitéétrangère en situation irrégulière.5) Le refus de protection temporaire.c) Le règlement des frais
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1) Le réglement des frais d'interprétariat ;2) Les décisions de versement de frais de contentieux.d) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations auprés d'administrations etorganismes divers ;2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant lesautorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorités diplomatiques étrangères en France pour l'identification desressortissants étrangers ;4) La saisine du procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code deprocédure pénale ;5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;6) Le recours à des interprètes traducteurs.e) Contentieux des étrangers1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieuxde toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au magistratdu siège du tribunal judiciaire et mémoires en défense et appel des ordonnances dumagistrat du siège du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application pour visite domiciliaire :4) La saisine pour avis des juridictions administratives :5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux ;6) La délivrance de documents et décisions dans le cadre du réexamen suite à décision dejustice.
2° En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États Membres del'Union Européenne1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne :2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettrel'exécution de ce transfert ;3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunaljudiciaire et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.
3° En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés
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1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou nonrenouvellement de ces documents ;2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres.4° En matière d'accés à la nationalité française1) Les demandes d'enquêtes effectuées dans le cadre de l'instruction des dossiers denaturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de libération des liensd'allégeance, de déclaration de nationalité et de répudiation de la nationalité française ;2) Les propositions et avis adressés au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre del'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liensd'allégeance et des déclarations de nationalité ;3) Les décisions défavorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction desdemandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité;4) La délivrance de récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de lanationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou sœur deFrançais, de la qualité d'ascendant de Français ;5) Les procès-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;Art. 2. - Délégation de signature est donnée a Madame Séverine BELPAEME, cheffe du bureau del'admission au séjour des étrangers, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame AudreyFALGAYRAC, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer :1) Délivrance des titres de séjour, récépissés et autorisations provisoires de séjour ;2) Délivrance et refus de délivrance de documents de circulation pour étranger mineur ;3) Délivrance des documents de voyage collectifs pour étrangers mineurs ;4) Délivrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivitésd'outre-mer et prorogations de visas de court séjour ;5) Décisions relatives au regroupement familial ;6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilité des demandes de titre de séjour ;7) Refus de délivrance des titres de séjour d'une durée de dix ans ;8) Refus de délivrance des titres de séjour aux citoyens de l'Union européenne et étrangersassimilés aux citoyens de l'Union européenne ;9) Refus de changements de statut ;10) Mise en œuvre du droit de communication et demandes d'enquêtes administratives ;11) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'éloignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas d'empéchement, a Monsieur Jérémy
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CHENNOUF, adjoint a la cheffe du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titrespour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :a) Droit de communication1) Demandes de transmission de documents et d'informations auprés d'administrations etorganismes divers ;2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant lesautorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorités diplomatiques et consulaires étrangères en France pourl'identification des ressortissants étrangers ;4) La saisine du Procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code deprocédure pénale ;5) Les réponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;6) Le recours à des interprètes et traducteurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'éloignement et du contentieux, et de Monsieur Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau,délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement poursigner les documents mentionnés au a) 1) a 6).Lors des périodes de permanences, délégation de signature est donnée aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à MonsieurJérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe de bureau, à Madame Marie PUJOL, cheffe de la celluleéloignement, à Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, YasmineABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, Mélodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET,agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés au a) 1) à 6).b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignementEn cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice desmigrations et de l'intégration et de l'adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration,délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignementet du contentieux pour signer :1) Les décisions défavorables au séjour a quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation ouretrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus dedélivrance de dossier de demande ;2) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontredes ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;3) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité étrangèreen situation irrégulière.c) En matière de contentieux des étrangers
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1) Lensemble des piéces, mémoires en défense et requétes en appel, relatives au contentieux detoutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au magistrat dusiège du tribunal judiciaire et mémoires en défense et appel des ordonnances du magistrat dusiège du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire ;4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'éloignement et du contentieux, et de Monsieur Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau,délégation de signature est donnée a Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule éloignement et aMonsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de séjour - OQTF, pour signer les documentsmentionnés au c) 1) a 3).Lors des périodes de permanences délégation de signature est donnée aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et à MonsieurJérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la celluleéloignement, Monsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de séjour - OQTF, MesdamesCéline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, Yasmine ABDELLI, Samia ELHANDOUZ, Catherine VILLA, Mélodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET, agents de la celluleéloignement, pour signer les documents mentionnés au c) 1) à 3).Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef dubureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d'empéchement, à Madame Julie LARCHANDadjointe au chef du bureau et à Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demanded'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributionsrelevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :a) Les correspondances adressées aux ministères et aux consulats de FranceLes réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;b) Les correspondances adressées aux consulats étrangers en France ;c) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations etorganismes divers ;2) Les réponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situationadministrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;3) Le recours à des interprètes traducteurs.d) En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États membres de l'UnionEuropéenne1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre l'exécutionde ce transfert ;
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3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunaljudiciaire et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.e) En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non renouvellementde ces documents ;2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de laprotection subsidiaire et la commande de ces titres.f) En matière de contentieux des étrangers1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieuxde toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requêtes en appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire devant lacour d'appel et mémoires en défense ;3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;4) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative.9) Frais d'interprétariatArt. 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GHERARDI, cheffe du bureau de lanaturalisation — plateforme interdépartementale de naturalisation, pour signer les correspondancescourantes et les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalitéfrançaise, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enquêtes, lorsque le demandeurréside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, desHautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en casd'empêchement, à Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.Délégation est également donnée à Mmes Christine CAMI, Bénédicte TURLIER,Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, Véronique LENAIN, Marie VIALA, Marion ARCIZET et EvaESCASSUT et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signerles actes pré-cités lorsque le demandeur réside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, duGers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'intégration et de l'adjointe à la directrice desmigrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GHERARDI poursigner les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisations, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité.Art. 6. - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée,sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Céline ENJAUME, directrice
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des migrations et de l'intégration, dans la limite de 3 000 € et, en son absence ou en casd'empéchement, à Madame Marie-Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et del'intégration, pour les engagements juridiques liés a ses frais de représentation et commandes deprestation d'interprétariat, à l'effet :1° d'autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,2° de constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3° d'engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entrel'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de lacarte d'achats créée.Art. 7. - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule« interventions — admission exceptionnelle au séjour », pour signer les correspondances courantes etles CERFA de mise en fabrication.Art. 8. — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Art. 9. - Le présent arrêté est valable pour la seule journée du 29 juin 2026.Art. 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2026
Le secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Garonne
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