ErLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 août 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025239-0001 du 27 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Tarerach.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025240-0001 du 28 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur cochongliers et sangliers sur la commune de
Trouillas.
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES
SUD-OUEST
- ARRÊTÉ du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest.
PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025239-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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incluses sur sangliers sur la commune de Tarerach
Le préfet des Pyrénées-Orientales
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, reçue le 06 août 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Gilles TROULLIER sur la commune de Tarerach ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tarerach ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deTarerach;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Tarerach, sur etaux alentours des propriétés de Monsieur Gilles TROULLIER, notamment à moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 septembre 2025Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Tarerach, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Tarerach.
Fait à Perpignan, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtVunité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025240-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Trouillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur la commune de Trouillas ;
le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;
les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY,lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 28 août 2025, suite aux dégâts surles propriétés de Monsieur BATLLE sur la commune de Trouillas ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pvrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur lacommune de Trouillas ; ARRETE :
Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deTrouillas, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur BATLLE, notamment a moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée. |
Période des opérations :de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous préfet-préfet de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune deTrouillas, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de Trouillas.
Fait a Perpignan, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice-Départementale desTerritoire et de la Merature Agriculture Forét


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0033 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
VU la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts , pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1  Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de t élécommunications
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 ● Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● En l'absence de règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L581 et suivants du Code de l'environnement de supprimer ou de
mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires.
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1  Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
B-7 ● A vis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK,
délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des
instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le
tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-C
Chef du district sud Amaury BREGEAULT A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7
Adjoint au chef du district
sud
Thierry RIEU
Technicien fonctionnel Philippe RUBIO B-3
Technicien fonctionnel Philippe ROQUES B-3
Technicien fonctionnel Pierre-Louis NOGARET B-3
Chef du CEI de St-Paul-de-
Jarrat
Pascal PHILIP B-3
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François ROLLAND B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le