PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-258
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de
survol - Société SINTEGRA (9 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-23-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire
de
l'établissement secondaire de la SAS « ÉTABLISSEMENTS
LORDEL » - sis 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie à GAMACHES (80
220) (2 pages) Page 13
80-2025-12-17-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal « ART
FUNÉRAIRE DUBOSQUEILLE » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P.
DUBOSQUEILLE » - sis 44 rue Pasteur à ROSIÈRES-EN-SANTERRE (2
pages) Page 16
80-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire
« ATELIER D FLEURS » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P.
DUBOSQUEILLE » - sis 14 rue du Bosquet à CHAULNES (80 320) (2
pages) Page 19
2
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-12-22-00001
AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de
survol - Société SINTEGRA
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 3
E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 2025/858PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);Vu la demande présentée le 2 décembre 2025, par la société « SINTEGRA », sise au 11 chemin desPrès à Meylan (38240), en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes dans le département de la Somme ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 16 décembre 2025;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 19 décembre 2025 ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 4
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme:
ARRETEArticle 1: La société «SINTEGRA», basée au 11 chemin des Pres a Meylan (38240) est autorisée asurvoler les agglomérations du département de la Somme afin de réaliser des missions d'acquisitionaérienne pour une durée de deux ans à compter du 1" janvier 2026.Article 2 : L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°923/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes.Article 3 : Les opérations seront conduites selon les règles de mises en œuvre du pointFRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement(UE) n°923/2012.Article 4 : En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 mètres, ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 mètre et 3600mètres ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 mètres ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m au dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m au dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite deseaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : Opérations AIR OPS SPO et NCO. Les pilotes doivent disposer de licencesprofessionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 5
Article 6 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.Article 8 : Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol d'établissements sensibles, tels qu'hôpitaux ou établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialiséeou activité particulière.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse attitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).Information du service aéronautique de la PAF:Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centred'Information et de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.Article 9 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 10 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers. Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui êtreréclamées de ce fait, sans que puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, lescommunes. Une assurance devra être contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 6
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
Amiens, le 2 2 DEC. 2028Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
sdirecteur des Jrités,
ien MAELS
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 7
E =MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTS
directiongénéralede l'Aviationcivile
LibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 19 décembre 2025Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord .| Préfecture de la SommeDélégation Hauts-de-France Sud Préfecture de l'Oisepref-reglementation@oise.gqouv.frpref-declaration-drones@somme.gouv.frNos réf. : 1243/DHDFS/TROAffaire suivie par : Théo ROUREMail : theo roure@aviation-civile.qouv.fr
delegation-hdfs-bf@aviation-civile.qouv.fr
OBJET : SINTEGRA- Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogationaux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande de renouvellement d'autorisation pour le survol des zonesà fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de lasociété SINTEGRA.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour des opérations de volsphotogrammétriques de jour ou de nuit durant une période de 2 ans à compter du 01 janvier 2026, sous réservedu respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
L'adjoint du Délégué Hauts-de-France SudPascal MIARA
P.J.: Annexe technique Nouvelle Tour de contréleAvenue de l'Europe,60 000 TILLÉTél. : +33 (0)3 44 04 44 70
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 8
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
SINTEGRAAccusé de réception FR.DEC.0294DEROGATION DEMANDEE PAR :DATES DES OPERATIONS : 2026-2027AVEC POUR OBJECTIF : Vols photogrammétriquesCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Départements de l'Oise (60) et de la Somme (02)
|. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes ou,2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA. SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée a partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieude considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 9
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pourpermettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que |l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.5. Navigabilité. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dansle manuel de vol.e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et lesvitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zonesréglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique,en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telqu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interditelors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admisesà bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains casexceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection etd'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 etsuivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec lesdispositions de l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de /'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événementsdans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante : hitps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Page 3 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 10
| om | POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR op
LibertéÉgulitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police AéronautiqueLille, le 16 décembre 2025
Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières - NordàMonsieur le Préfet de la SommeAffaire suivie par :GPX DE BERNARD DE LA FOSSE FranzCourriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr
Objet : Dérogation de survol au profit de la société « SINTEGRA SA »Référence(s) : Votre courriel de transmission du 03 décembre 2025,La demande de la société « SINTEGRA SA» du 02 décembre 2025,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1" mars 2023 relatif aux autorisations de survolsbasses hauteursJ'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la demandeprésentée par la société de travail aérien « SINTEGRA SA», sise 11 chemin des prés 38241 MEYLANFRANCE, qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol des agglomérations pour ledépartement de la Somme (80), afin de réaliser des missions de vol photogrammétriques.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requises pourl'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernant ses pilotesne m'a été signalée récemment.En conséquence, les activités envisagées pourront s'effectuer en dérogation aux règles desurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour une durée de 2 ans, à compterdu 01 janvier 2026 comme le souhaite le demandeur, sous réserve du strict respect des prescriptionssuivantes :- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue, selonles règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 12 décembre 2019 et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement (UE) n° 923/2012 modifié.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 11
- La hauteur minimale de vol en agglomération en régime de vol VFR sera telle-que, méme dans lecas d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cetteagglomération ou sur un aérodrome public et sans mettre indüment en danger les biens ou lespersonnes à la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civileterritorialement compétente.- Strict respect de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef.- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol a basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.- Application des dispositions de l'Arrété ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment: « la présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol effectué est interdite (§ 5.4 ) ».- Tout accident ou incident devra également être signalé aux forces de l'ordre présentes ou partéléphone en composant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation desituationanormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des biens ou des personnes.- Enfin, les équipages s'assureront de la bonne validité des certificats d'examen de navigabilité et® ® LA La La /d'assurance ainsi que de l'ensemble des documents de bord des aéronefs employés avant le débutde chaque mission. j/
Le Commissaire divisionnaire de la PoliceNationale' "/ | 'Directeur Zonal adjoint de la Police aux FrontièresNord ; 4
af
/
Fabrice GUINARD-CORDROCH
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant dérogation aux hauteurs de survol - Société SINTEGRA 12
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-23-00003
Arrêté portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS
« ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 3 rue Jacques
Lerouge, Z.A. La Folie à GAMACHES (80 220)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-23-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS « ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie à GAMACHES (80 220) 13
E = Secrétariat généralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME : . . . x OLBureau des élections et de la réglementation généraleLibertéPiaroriré
ARRÊTÉPortant habilitation funérairede l'établissement secondaire de la SAS « ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 3 rue JacquesLerouge, Z.A. La Folieà GAMACHES (80 220)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant création d'une chambre funéraire à GAMACHES,zone d'activités de l'Epinoy; .VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la demande transmise le 23 septembre 2025 par laquelle Mme DUFOSSE Maryse, présidente,sollicite l'habilitation funéraire de son établissement ;VU les pièces complémentaires parvenues les 30 octobre et 9 décembre 2025;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire de la SAS « ÉTABLISSEMENTS LORDEL », sis 3 rueJacques Lerouge, Z.A. La Folie à GAMACHES remplit les conditions pour obtenir l'habilitationfunéraire;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-23-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS « ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie à GAMACHES (80 220) 14
ARRETEArticle 1°: L'établissement secondaire de la SAS « ÉTABLISSEMENTS LORDEL », sis 3 rue JacquesLerouge, Z.A. La Folieà GAMACHES et exploité par Mme DUFOSSE Maryse, présidente, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière (véhicules immatriculés GS-389-QC ; CX-894-ZN) ;— transport de corps après mise en bière (véhicule immatriculé BV-721-EP) ;- organisation des obsèques ;~ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires; |— fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;— gestion d'une chambre funéraire à GAMACHES, sise 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-80-0136 .Article 3 : La présente habilitation est valable cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: L'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des piéces requises, doit parvenir a la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de I'habilitation détenue.Article 5 : Tout changement dans les éléments contenus dans I'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àMme DUFOSSE Maryse. Fait à Amiens,le 2 3 à:! 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
LEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-23-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS « ÉTABLISSEMENTS LORDEL » - sis 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie à GAMACHES (80 220) 15
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-17-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de l'établissement principal « ART FUNÉRAIRE
DUBOSQUEILLE » de la SARL
« ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE » - sis 44
rue Pasteur à ROSIÈRES-EN-SANTERRE
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-17-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal « ART FUNÉRAIRE DUBOSQUEILLE » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE » - sis 44 rue
Pasteur à ROSIÈRES-EN-SANTERRE
16
E = | Secrétariat généralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité| Bureau des élections et de la réglementation généraleLibertéAmalieFrarcreité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'habilitation funérairede l'établissement principal « ART FUNÉRAIRE DUBOSQUEILLE » de la SARL« ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE » — sis 44 rue Pasteur à ROSIERES-EN-SANTERRE(80 170)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 1998 portant création, pour les ÉTABLISSEMENTSDUBOSQUEILLE, d'une chambre funéraire à ROSIÈRES-EN-SANTERRE: rue du Cimetière ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant renouvellement, pour une durée de cing ans,. de I'habilitation funéraire n°20-80-62 pour les ETS DUBOSQUEILLE à ROSIERES-EN-SANTERRE ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la demande transmise le 13 novembre 2025 par laquelle M. Xavier DUBOSQUEILLE, gérant,sollicite le renouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement;VU les pièces complémentaires parvenues les 11, 12, 15 et 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT que l'établissement principal « ART FUNÉRAIRE DUBOSQUEILLE » de la SARL« ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE », sis 44 rue Pasteur à ROSIÈRES-EN-SANTERRE remplit les :conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-17-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal « ART FUNÉRAIRE DUBOSQUEILLE » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE » - sis 44 rue
Pasteur à ROSIÈRES-EN-SANTERRE
17
ARRETEArticle 1°: L'établissement principal «ART FUNÉRAIRE DUBOSQUEILLE» de la SARL« ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE » — sis, 44 rue Pasteur à ROSIERES-EN-SANTERRE et exploitépar M. Xavier DUBOSQUEILLE, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :— transport de corps après mise en bière (véhicules immatriculés FA-256-WT et 2039-XP-80) ;— transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé HH-090-CC) ;— organisation des obsèques ;- soins de conservation, prestations réalisées en sous-traitance par la société OMNIA MEMENTOTHANATOPRAXIE (Nord) et habilitée sous le 24-59-0735 jusqu'au 18 juin 2029 ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ; |— gestion d'une chambre funéraire à ROSIERES-EN-SANTERRE, rue du Cimetière (3 salons) ;Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-80-0022.Article 3 : L'habilitation est valable cing ans à compter du 17 décembre 2025.Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de I'habilitation détenue.Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans I'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àM. Xavier DUBOSQUEILLE.Faità Amiens, le {7 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
[Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-17-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal « ART FUNÉRAIRE DUBOSQUEILLE » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE » - sis 44 rue
Pasteur à ROSIÈRES-EN-SANTERRE
18
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-17-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de l'établissement secondaire « ATELIER D
FLEURS » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P.
DUBOSQUEILLE » - sis 14 rue du Bosquet à
CHAULNES (80 320)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire « ATELIER D FLEURS » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE » - sis 14 rue du Bosquet à
CHAULNES (80 320)
19
E 5 7 Secrétariat généralPREFET | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME 2 ' ge ' 2 2Bureau des élections et de la réglementation générale1 5Libertétee
Frarormisé
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'habilitation funérairede l'établissement secondaire « ATELIER D FLEURS » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P.DUBOSQUEILLE » — sis 14 rue du Bosquet à CHAULNES (80 320)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création, pour les ETS P. DUBOSQUEILLE, d'unechambre funéraire à CHAULNES : 14 rue de Lhomond ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans,de I'habilitation funéraire n°20-80-63 pour les ETS DUBOSQUEILLE à CHAULNES ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la demande transmise le 13 novembre 2025 par laquelle M. Xavier DUBOSQUEILLE, gérant,sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement;VU les pièces complémentaires parvenues les 11, 12, 15 et 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire «ATELIER D FLEURS» de la SARL« ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE », sis 14 rue du Bosquet à CHAULNES remplit les conditionspour obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire « ATELIER D FLEURS » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE » - sis 14 rue du Bosquet à
CHAULNES (80 320)
20
ARRETE
Article 1°: L'établissement secondaire « ATELIER D FLEURS » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P.DUBOSQUEILLE », sis 14 rue du Bosquet à CHAULNES et exploité par M. Xavier DUBOSQUEILLE,gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :- gestion d'une chambre funéraire à CHAULNES, 14 rue de Lhomond (2 salons).Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-80-0023.Article 3 : L'habilitation est valable cing ans à compter du 17 décembre 2025.Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 8: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àM. Xavier DUBOSQUEILLE.
Faità Amiens, le 47 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
ehEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-17-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire « ATELIER D FLEURS » de la SARL « ÉTABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE » - sis 14 rue du Bosquet à
CHAULNES (80 320)
21