NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-059
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-01-00077 - Arrêté du 1 février 2024 portant autorisation de modifier un système
de vidéoprotection sur le territoire de commune de Armentières (3 pages) Page 3
2024-02-02-00003 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Provin (2 pages) Page 6
2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Carnin (3 pages) Page 8
Œ .l Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrété préfectoral portant autorisation
de modifier un systéme de vidéoprotection existant
pour la commune d'ARMENTIERES 59280
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47-du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations. de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 (dossier n°2020/0368) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020 (dossier n°2020/0368) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune d'ARMENTIERES,
présentée par le maire 'ARMENTIERES; -
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 novembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1er —- Le maire d'ARMENTIERES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
linstallation de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'ARMENTIERES, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0489.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 13 mars 2020 (dossier n°2020/0368) modifié susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — La modification porte sur :
- suppression des périmètres 1 « Conem », 6 « Jules Lebleu », 8 « Lycée lles de Flandres » et 12 « square Jean
Baptiste Lebas »,
- ajout de 18 caméras sur les sites nouveaux suivants :
« — Site 28 : place de la République,
site 29 : square Jean-Baptiste Lebas,
site 30 : place/square Victor Hugo,
site 31 : crèche municipale, parking complexe sportif,
site 32 : intersection Messines/Fusillés,
site 33 : écoles Léon Blum/ Léo Lagrange,
site 34 : école Salengro
site 35 : Marc Sangnier
site 36 : Jules Lebleu Lycées
site 37 : intersection Messines /rue des résistants
site 38 : intersection boulevard de Faidherbe/ avenue Pierre Mauroy
site 39 : Berge de la Lys -secteur Nieppe /pont rue des résistants
site 40 : Berge de la Lys secteur boulodrome
site 41 : galerie commerçante -
- ajout d'une caméra de voie publique sur le site 4 : rond point de la fraternité,
- suppression d'une caméra voie publique sur le site 3 « Houplines » et déplacement d'une caméra au n°158 rue
déportés,
- suppression de deux caméras de voie publique sur le site 12 « gare » remplacéespar une caméra dôme,
- ajout de deux caméras de voie publique sur le site 13 « chemin du Pont Bayard /home de détente» et
suppression d'une caméra (rue chemin Bayart),
- régularisation de 6 caméras intérieures et ajout d'une caméra dôme intérieure sur le site 20 « pôle social »,
- suppression d'une caméra de voie publique sur le site 21 «parking Maréchaux»,
soit un système constitué de 75 caméras (63 caméras de voie publique dont 2 caméras nomades, 2 caméras
extérieures et 10 caméras intérieures) pour un délai de conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et la fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images ainsi
qu'un numéro de téléphone auquel cette personne ou du service est joignable.
Article 4 : Monsieur le maire d'Armentières responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, côde civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police

nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 (dossier n°2020/0368) modifié
demeure applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire d'ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

æ .' Préfecture du Nord
PRÉFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de PROVIN
59185 PROVIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 (dossier n°2019/0964) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de PROVIN,
présentée par Monsieur Kwami AGBEGNA, maire de PROVIN;
Vu la convention signée entre les communes de Provin et d'Annoeullin pour la mutualisation d'un serveur de
stockage des données dans la mairie d'Annoeullin place du Général De Gaulle ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
25 septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1er — Monsieur Kwami AGBEGNA, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune de PROVIN, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0704.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrété préfectoral
du 22 janvier 2020 (dossier n°2019/0964) susvisé.
Article 2 — La modification porte sur l'ajout de 16 caméras de caméras de voie publique.
soit un système constitué de 32 caméras de voie publique pour un délai minimal de conservation des images de
14 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d''un système de
vidéoprotection: Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux; mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. '
Article 4 : Monsieur Kwami AGBEGNA, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord:
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrété du 22 janvier 2020 (dossier n°2019/0964) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de PROVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Œ .. Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un systême de vidéoprotection
pour la commune de CARNIN
59112 CARNIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
'Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 21 janvier 2023, sur le
territoire de la commune de CARNIN, présentée par Monsieur Louis MARCY, maire ;
Vu la convention signée entre les communes de Carnin et d'Annoeullin pour la mutualisation d'un serveur de
stockage des données dans la mairie d'Annoeullin place du Général De Gaulle ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
25 septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
Article 1¥ — Le maire de CARNIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de CARNIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0634.
Le système est constitué de 9 caméras de voie publique installées dans les zones accessibles au public aux
adresses suivantes :
salle polyvalente (1 caméra),
carrefour devant la mairie (1 caméra),
7 rue du marais (1 caméra),
route d'Annoeullin (1 caméra),
entrées cimetière (1 caméra),
rond point D147 D41 (2 caméras),
carrefour rue Gabriel Péri et rue Roger Salengro (1 caméra),
rue Séraphin Cordier (D147) (1 caméra). '
répondant aux finalités.prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier.
Le délai minimal de conservation des images est de 14 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accés aux images s'exerce auprès de la mairie.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le maire de CARNIN est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent.
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. '
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
'images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins

d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de CARNIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.