PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-230
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC /
R02-2024-06-14-00007 - Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet
2024 (29 juin et 6 juillet 2024) (3 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-06-14-00007
Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des députés à l'Assemblée
nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6
juillet 2024)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-14-00007 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024) 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté instituant la commission de propagandepour l'élection des députés à FAssemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024(29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique)
LE PRÉFET
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 31, R. 32 et R. 34;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu les instructions ministérielles ;Vu l'ordonnance de désignation du 14 juin 2024 par le premier président de la courd'appel de Fort-de-France et la désignation opérée par le directeur régional outre-merde La Poste de la Martinique;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle '": En vue de l''élection des députés à I''Assemblée nationale les 30 juin et 7juillet 2024 (samedi 29 juin et samedi 6 juillet 2024 pour la Martinique), il est instituéune commission de propagande compétente pour les quatre circonscriptions de laMartinique.Article 2 : La commission est composée comme suit :* pourle1* tour :— Nathalie RAMAGE, présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, présidente de la commission de propagande;— Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de |lacitoyenneté et de l'immigration à la préfecture, ou son remplaçant ;— Monsieur Fabrice EUDARIC, responsable de la performance logistique àLa Poste.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr1/3
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* pour le 2"*tour :— Monsieur Daniel FRANCISCO, vice-président au tribunal judiciaire deFort-de-France, président de la commission de propagande ou MonsieurOlivier LARGANGE, juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France,suppléante;— Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de lacitoyenneté et de I'immigration de la préfecture de Martinique ou sonremplaçant;— Monsieur Fabrice EUDARIC, responsable de la performance logistique àLa Poste.Le secrétariat est assuré par Madame Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de laréglementation générale, des élections et de la circulation de la préfecture deMartinique.
Article 3 : La commission peut s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par sonprésident et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou lesfonctionnaires de l'État en activité ou honoraire.
Article 4:La commission se réunit sur convocation de son président et siège à lapréfecture de la Martinique.
Article 5 : La commission se réunit pour les travaux de validation de la propagande descandidats, circulaires et bulletins de vote :- le lundi 17 juin à 09 heures, pour le premier tour,- les lundi 1% juillet à 17 heures et mardi 2 juillet 2024 à 18h00 pour le secondtour.Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Article 6: La commission est chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous lesdocuments de propagande électorale.Elle est compétente pour :- contrôler la conformité des circulaires et bulletins aux dispositions du codeélectoral;- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;- adresser au plus tard le mardi 25 juin 2024 pour le premier tour et le mercredi 3juillet 2024 pour le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletinde vote de chaque candidat ;- envoyer dans chaque mairie, au plus tard le vendredi 28 juin 2024 pour lepremier tour et le vendredi 5 juillet 2024 pour le second tour, les bulletins devote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
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Article 7: Les dates limites de remise des documents à la commission par lescandidats sont fixées au :« mardi18 juin 2024, pour le premier tour de scrutin« mardi2 juillet 2024, pour le second tour.La remise se fera :* pour la 1 circonscription : au Hall des sports à Sainte-Marie* pour les 2° et 3° circonscriptions : à la préfecture de la Martinique à Fort-de-France< pour la 4° circonscription : à la sous-préfecture du Marin.
Article 8: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi auxélecteurs des documents reçus postérieurement à ces dates.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la présidente de la commission depropagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1 â JUIN (Q,D.g/l/
Le Préfet,
vour le Préfet et par dgla Secrétaire Géne
Laurence GOLA DE MONCHY
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