PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-116
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-07-04-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-488 portant
modification des statuts de l'association syndicale autorisée des Marais
du Bouil ( Le Langon) (14 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-07-03-00004 - Arrêté N° 2025 DCL-BER-485 portant
autorisation de renouvellement de renouvellement d'homologation du
circuit de moto-cross sis au lieu-dit "la Bazière Choquet" à Beaufou. (5
pages) Page 18
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-07-11-00001 - Arrêté 2025-DCPATE-246 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées et publiques des 13
communes de l'agglomération yonnaise pour procéder à des
relevés de terrain dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La
Roche-sur-Yon Agglomération. (24 pages) Page 24
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-07-04-00002
Arrêté N°2025-DCL-BICB-488 portant
modification des statuts de l'association
syndicale autorisée des Marais du Bouil ( Le
Langon)
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PREFET ; Direction de la citoyenneté ete mt | de la légalitéÉgalitéFraternité '
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-488portant modification des statuts de l'association syndicale autoriséedes Marais du Bouil (Le Langon)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004 précitée ; 'Vu l'arrété n° 13 - DDDTM85/251 - 407 du 15 mai 2013 portant mise en conformité d'office des statutsde l'association syndicale des propriétaires des Marais du Bouil ;Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 17 février 2025, au cours duquel lespropriétaires ont approuvé le transfert du siège social à La Mairie du Langon ;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts del'association syndicale autorisée des Marais du Bouil sont réunies ;
ArrêteArticle 1 : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts portant désignation du siège social. Lesiège social est situé : Mairie - Place des anciens combattants — 85 370 Le Langon.Article 2: Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée des Marais duBouil qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.Article 4 : Le présent arrêté et une copie des statuts de l'association syndicale autorisée seront affichésdans les mairies des communes de Vouillé les Marais, Chaillé les Marais et Le Langon dans un délai dequinze jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peutégalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprés de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention dema réponse dans les conditions précisées par |'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes concernées etle président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = l} JU!L ZÜZS Le Préfet,La secrétaire générale de la Préfecturee la Vendée, *
/ Nadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Association Syndicale Autorisée du Marais du Bouil
StatutsMis en conformité avec l'ordonnance du 1" juillet 2004Par l'Assemblée des propriétaires en date du 17 février 2025
PRÉFECTURE DF LA VENDÉE4 9 MAI 2025COURRIER ARRIVE
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Préambule
Le Marais Poitevin est aujourd'hui un vaste territoire, quasiment plat, d'environ 100 000 hectares quirésulte du comblement naturel de l'ancien Golfe des Pictons et des aménagements réalisés par l'hommedepuis plus de 1 000 ans.
Les Abbayes dans un premier temps, les propriétaires ensuite, ont réalisé des travaux considérables pourmaîtriser l'eau afin de développer les pâtures et les cultures et plus largement afin d'améliorer lesconditions de vie.
Les premières associations de propriétaires ont été créées à partir de 1646 pour entretenir et gérer lesouvrages hydrauliques des marais (digues, canaux, écluses...) et au besoin en créer de nouveaux.
Les ouvrages et la gestion hydraulique des associations du marais visent à protéger les propriétés contreles inondations dévastatrices liées aux submersions marines et aux crues de rivières, et à maintenir lesniveaux d'eau souhaitables dans les réseaux en période d'étiage.
Héritières d'une longue histoire, animées par les hommes et des femmes de terrains, les associationssyndicales de marais souhaitent, avec la mise à jour de leurs statuts, s'inscrire pleinement dans le 21"siècle en intégrant les évolutions de leur contexte et nous nouveaux enjeux du Marais Poitevin.
X##
Le régime juridique des associations syndicales, qui était issu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréalan XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 et auquel était soumise l'association du Maraisde la Pironnerie a été réformé par l'ordonnance n°2004-632 du 1°" Juillet 2004.
L'article 60 de cette ordonnance impose aux associations syndicales existantes la mise en conformité deleurs statuts avec les dispositions de celle-ci.
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Cette mise en conformité est adoptée, sur proposition du syndicat, par l'assemblée des propriétaires dansles conditions prévues aux articles 19 et 20 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application del'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004.
Les propriétaires, membres de l'association des Marais du Bouil ont décidé de procéder à cette mise enconformité en adoptant les présents statuts, qui devront être approuvés par arrêté préfectoral.Considérant que l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006définissent précisément les règles de fonctionnement, de financement, de comptabilité, de contrôle, demodification statutaire et de dissolution applicables à toute association syndicale, les propriétairesmembres de l'association des Marais du Bouil ont décidé de ne pas reproduire l'ensemble de cesdispositions impératives dans les présents statuts.
Ainsi les présents statuts ne contiennent-il que les règles supplétives de fonctionnement que lespropriétaires membres de l'associations des Marais du Bouil étaient autorisés à fixer librement.
Afin de garantir une parfaite information des membres concernant les règles impératives defonctionnement de l'association des Marais du Bouil une copie de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'un « vade-mecum des Associations SyndicalesAutorisées », sont consultables au siège social de l'Association. IIs peuvent être communiqués par écrità tout membre de l'Association qui en fait la demande.
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Article 1. ConstitutionSont réunis en Association Syndicale Autorisée régie par l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004, les propriétaires d'immeubles situés à l'intérieur du périmètre, situé sur les communes deVouillé les Marais, Chaillé les Marais, Le Langon, figurant sur le plan parcellaire annexé auxprésents statuts. La liste des immeubles est jointe aux dits statuts.
Article 2. Dénomination et siège socialL'association est dénommée « Association Syndicale de propriétaires des Marais du Bouil ».Son siège social est fixé à la Mairie de Le Langon — place des anciens combattants — 85370Le Langon.
Article 3. ObjetConformément à l'article 1 de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004, l'association a pourobjet :- Aménagement et entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;- Prévention contre les risques naturels et contre les risques sanitaires ;- Préservation, restauration et exploitation des ressources naturelles.Dans ce cadre, l'association a pour mission la construction, l'amélioration, l'entretien et lagestion des réseaux hydrauliques de marais et des ouvrages associés, en vue d'obtenir desniveaux d'eau optimum,e En fonction des caractéristiques du territoire, notamment altimétriques ;e En fonction de la pluviométrie et des apports des bassins versants ;e ... Dans le respect des exigences liées à l'exploitation des terrains regroupés au seindu méme îlot hydraulique ;e ... Dans le meilleur respect des conditions de préservation, voir de développement dela biodiversité,Et plus généralement, toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation,notamment l'animation d'actions d'intérêts collectif, l'adhésion ou la participation à tousorganismes publics ou privés en lien avec cet objet, ou encore la prestation de services au profitde ses membres, à la stricte condition que lesdites prestations conservent un caractère marginal,qu'elles soient liées à l'activité, enfin qu'elles fassent l'objet d'une convention entrel'association et les membres concernés.
Article 4. Durée
La durée de l'association est illimitée.
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Article 5. Fonctionnement de l'assemblée des propriétaires
5.1 L'assemblée des propriétaires réunit tous les ans les propriétaires détenant au moins unterrain à l'intérieur du périmètre de l'association.52 Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou partoute autre personne dont l'habilitation à cet effet aura été notifiée au Président préalablement àl'assemblée.Les personnes physiques peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Lemandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquièmedes membres de l'assemblée des propriétaires ;33 Chaque propriétaire ou chaque groupement de propriétaires dispose d'une voix al'assemblée.5.4 Le vote par correspondance n'est pas admis.5.5 L'assemblée ne pourra pas délibérer par voie de consultation écrite de ses membres.5.6 Le vote a lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents oureprésentés.5. Les convocations de l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrierélectronique ou remises en main propre, à chaque membre de l'assemblée des propriétaires, 15jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu été l'ordre du jour de laséance. L'assemblée délibère valablement quand le total des voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsquecette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre dujour, dans les mêmes conditions que pour la réunion initiale, le même jour. Cette convocationvalant pour les deux réunions indique clairement cette condition. L'assemblée délibère alorsvalablement sans condition de quorum.
Article 6. Fonctionnement du syndicat
6.1 Le syndicat est composé de quatre membres titulaires et d'un membre suppléant, éluspour cinq ans par l'assemblée des propriétaires à la majorité absolue des voix des propriétairesprésents et représentés.Si la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, un second tour de scrutin est organisé.Au second tour, les membres du syndicat sont élus à la majorité relative des voix despropriétaires présents et représentés.Le renouvellement des titulaires et suppléants s'opère en une seule fois.6.2 Les propriétaires qui sont candidats à l'élection des membres du syndicat doivent faireparvenir leur candidature au président au plus tard huit jours avant la date de l'assemblée despropriétaires.Les membres sortants sont rééligibles.
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6.3 Lorsque le président constate qu'un membre du syndicat a démissionné, qu'il a cesséde satisfaire aux conditions d'éligibilité, ou encore qu'il est définitivement empêché d'exercerses fonctions, il convoque son suppléant à la prochaine réunion du syndicat. Le suppléant exerceses fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu par l'assemblée pour la durée du mandatrestant à courir.Le Président est tenu de convoquer une assemblée en vue de désigner un nouveau membretitulaire dans un délai de six mois à compter de la constatation de la cessation du mandat.6.4 Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou partoute autre personne dont l'habilitation à cet effet aura été notifiée au syndicat.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnessuivantes :1° Un autre membre du syndicat,2° Son locataire ou son régisseur,3° En cas d'indivision, un autre co-divisaire,4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable.Une même personne ne peut détenir qu'un pouvoir.6.5 Le syndicat se réunit au moins une fois par an. Les réunions du syndicat se déroulent ausiège de l'association ou en tout autre lieu précisé par la convocation.Les membres du Syndicat sont convoqués par le Président, par lettre simple, par fax, par courrierélectronique ou remises en main propre, qui indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jourde la séance dans un délai de sept jours avant la réunion, ou sans délai lorsque l'urgence lerequiert.6.6 Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présentsou représentés dans les conditions prévues par la loi. Lorsque cette condition n'est pas remplie,une deuxième réunion est organisée à la suite de la première réunion, le même jour avec unordre de jour identique. La convocation valant pour les deux réunions indique clairement cettedisposition. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
6.7 Outre les personnes à qui la loi confère cette prérogative, peuvent participer auxréunions du syndicat avec voix consultative, les personnes suivantes :- représentants des Mairie des communes incluses dans le périmètre de l'association,- les membres suppléants du syndicat,- sur invitation du Président, toute personne pouvant apporter un éclairage sur un point à l'ordredu jour.
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6.8 Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi les membres, à lamajorité absolue au 1" tour, à la majorité relative au second. Leur mandat s'achève avec lerenouvellement du tiers sortant du syndic.
6.9 Sur décision de l'Assemblée des propriétaires, le président et le vice-président peuventrecevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat ou de leur fonction.
Article 7. Passation des marchés
La passation des marchés de l'association est régie par les dispositions du code des marchéspublics applicables aux collectivités territoriales prévues pour les les communes de moins de3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.Sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Unecommission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé surdélibération du syndicat qui détermine le nombre de membres.Ces commissions sont présidées par le Président de l'association et comportent au moins deuxautres membres du syndicat désignés par ce dernier.En cas de partage des voix des membres des commissions d'appel d'offres, le Président a voixprépondérante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres lespersonnalités citées à l'article 23 du code des marchés publics.
Article 8. Charges supportées par les propriétaires
Les membres de l'association sont tenus de subir les contraintes résultant des travaux etouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement, et notamment :- Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Touteconstruction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés lesouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.- Du dépôt des produits de curage et de faucardage sur les terrains riverains.- De toutes règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'association.Le syndicat pourra établir un règlement de service qui précisera leurs modalités de mise enœuvre.
Article 9. Propriété et entretien des ouvrages
L'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dansle cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
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Article 10. Modalités de financement et mode de recouvrement des créancesPour ce qui concerne les modalités de financement et le mode de recouvrement des créances,l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004, dans sa version applicable le jour de la signaturedes présents statuts, dispose :« Article 31I— Les ressources d'une association syndicale autorisé comprennent :1° Les redevances dues par ses membres ;2° Les dons et legs ;3° Le produit des cessions d'actif ;4° Les subventions de diverses origines ;5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;6° Le Produit des emprunts ;7° Le cas échéance, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de lasection de fonctionnement ;8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.II — Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres enfonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennentcompte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. Desredevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions.Article 34Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière decontributions directes. L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances seprescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes dépenses relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions.
B 88Vu pour étre annexé à mon arrété N° 2025 -ICLLa Roche sur Yon le, '= 4 IL,. 2025Pour le Préfet, 1-P ;fËÈ{_]a Préfegturela secrétaire géh£r#Jehde
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numéro deparcelleslieu-ditcommunesurfacePROPRIETAIRESAB 9AB 10AB 11AB 12AB 13AB 14AB 15AB 16AB 17AB 18AB 19AB 20AB 21AB 22AB 23AB 24AB 25AB 26AB 27AB 28AB 29AB 30AB 31AB 32AB 33AB 34AB 35AB 36AB 37AB 38AB 39AB 40AB 41AB 42AB 43AB 44AB 45AB 46AB 53AB 56AB 57AB 58AB 59AB 60AB 61AB 62AB 63
Vouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les MaraisVouillé les Marais
0,08641,97571,97050,08710,12572,74812,66210,130,10662,29872,29640,09360,08932,19452,10270,0770,11454,68280,02114,8120,06820,11281,52962,62562,09320,12320,091,3420,50660,50660,50661,12511,13421,09250,13262,282,5440,7522,560,55940,00160,0150,06821,89980,00230,09110,5466
MARIE BenjamineMARIE BenjamineMARIE BenjamineMARIE BenjamineMARIE BenjamineMARIE BenjamineMARIE BenjamineMARIE BenjamineBERLAND SimonBERLAND SimonBERLAND SimonBERLAND SimonGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneDUCHENE ChristopheDUCHENE ChristopheDUCHENE ChristopheFAIVRE ThierryFAIVRE ThierryGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneFAIVRE ThierryGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneGUERIN GuylèneM. FLEURISSSON AlainM. FLEURISSSON AlainGARREAU DominiqueGARREAU DominiqueGARREAU DominiqueGARREAU DominiqueGARREAU DominiqueGUERIN GuylèneFRADIN QuentinGUERIN Marie IndivisionGUERIN Marie IndivisionFRADIN QuentinGUERIN Marie IndivisionFRADIN QuentinGUERIN Marie IndivisionFRADIN Quentin88 parcellesSuperficie totale :104,7903
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ETAT PARCELLAIRE - ASA DES MARAIS DU BOUIL (83300)
numéro deparcelles lieu-dit commune surface PROPRIETAIRES
A 239 la petite boissière Chaillé les marais 3,188 COUSSOT YannA 240 la petite boissière Chaillé les marais 0,612 BOUCHET ElvisA 242 Chaillé les marais 1,685 BOUYER LEROUX COOP.A 243 Chaillé les marais 1,685 BOUYER LEROUX COOP.A 244 Chaillé les marais 4,11 BOUYER LEROUX COOP.A 618 Chaillé les marais 1,413 BOUYER LEROUX COOP.A 619 Chaillé les marais 1,413 BOUYER LEROUX COOP.A 620 Chaillé les marais 1,413 BOUYER LEROUX COOP.H 1104 Le Langon 1,3647 BOUYER LEROUX COOP.H 1105 Bas Bouil Le Langon 0,68 BARION AnthonyH 1106 Le Langon 0,5903 REMY CatherineH 1107 Le Langon 1,314 FAIVRE ThierryH 1108 Le Langon 0,3525 FAIVRE ThierryH 1109 Le Langon 0,687 FAIVRE ThierryH 1110 Le Langon 0,36 FAIVRE ThierryH 1111 Le Langon 0,6826 FAIVRE ThierryH 1112 Le Langon 2,102 FAIVRE ThierryH 1113 Le Langon 2,198 FAIVRE ThierryH 1114 Le Langon 2,202 MAIRE JoelH 1115 Le Langon 2,254 BOURDEZEAU DanièleH 1116 Le Langon 1,36 PELLETIER BernardH 1117 Le Langon 1,3231 PELLETIER BernardH 1118 Le Langon 2,0092 SCEA ANDRE YVES MARTEAUH 1119 Le Langon 2,0964 — |SCEA ANDRE YVES MARTEAUH 1120 Le Langon 2,666 SCEA ANDRE YVES MARTEAUH 1121 Le Langon 0,237 SCEA ANDRE YVES MARTEAUH 1125 Le Langon 0,183 FAIVRE Jean-MarieH 1127 Le Langon 0,2124 FAIVRE Jean-MarieH 1128 Le Langon 0,1441 FAIVRE Jean-MarieH 1129 Le Langon 0,0862 FAIVRE Jean-MarieH 1130 Le Langon 0,789 SCEA ANDRE YVES MARTEAUH 1131 Le Langon 0,0507 FAIVRE Jean-MarieH 1132 Le Langon 3,029 PELLETIER BernardH 1133 Le Langon 2,436 BOBIN LaurentH 1134 Le Langon 2,328 BOBIN LaurentH 1172 Le Langon 0,0493 FAIVRE Jean-MarieH 1174 Le Langon 0,0493 SCEA ANDRE YVES MARTEAUH 1175 Le Langon 0,0467 FAIVRE Jean-MarieAB 4 Vouillé les Marais 0,195 FRADIN QuentinAB 7 Vouillé les Marais 2,1211 MARIE BenjamineAB 8 Vouillé les Marais 0,0891 MARIE Benjamine
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-04-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-488 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée des Marais du Bouil ( Le Langon) 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-07-03-00004
Arrêté N° 2025 DCL-BER-485 portant
autorisation de renouvellement de
renouvellement d'homologation du circuit de
moto-cross sis au lieu-dit "la Bazière Choquet" à
Beaufou.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-03-00004 - Arrêté N° 2025 DCL-BER-485 portant autorisation
de renouvellement de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "la Bazière Choquet" à Beaufou. 18
EZPRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -DCL-BER-485portant autorisation de renouvellement del''homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit « la Bizière Choquet » à BEAUFOULe préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du sport ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portantréglementation de 'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campingsagréés ;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 26 mars 2025 délivrépar la fédération française de motocyclisme ;Vu le dossier présenté par l'association « MOTO CLUB LES MEILLERETS 85 » en vue d'obtenir lerenouvellement de l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « la BizièreChoquet » sur le territoire de la commune de Beaufou ;Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du18 juin 2025 ; ARRETE:
Article 1er : Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « la Bizière Choquet » sur le territoire dela commune de BEAUFOU, est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de- l'association « Moto Club les Meillerets 85 ».Pendant toute la durée de l'homologation, les zones publiques devront être conformes auxzones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.Cette homologation ouvre le droit d'organiser des épreuves et des compétitions demotocross, quads et side-cars, à la condition de déposer au préalable un dossier sur laplateforme dédiée " https://declaration-manifestations.gouv.fr/ ".
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de renouvellement de renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "la Bazière Choquet" à Beaufou. 19
Cette homologation ouvre le droit d'organiser : manifestations / essais / entraînements, àcondition que ces évolutions ne revétent aucun caractère d'épreuve ou de compétition etque soient strictement respectés les jours et horaires d'utilisation validés par l'association desriverains du circuit.- Périodes d'entrainements :- dix dates entrainements par an d'octobre à avril, les samedis de 14h à 18h dont deux deremplacement (dates fixées en concertation avec l'association de riverains) ;- aucun entraînement ne pourra se dérouler les dimanches ;Les horaires d'entrainement ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions autorisées.Les séances d'entrainements devront se dérouler conformément aux régles techniques desécurité de la fédération française de motocyclisme.A l'entrée du circuit, devront étre affichés :.- les jours et horaires d'entrainement ;- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le/la président(e) du club ;- l'arrêté homologuant le circuit ;- I'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».L'accés au terrain pour les secours devra obligatoirement etre possible pendant lesentraînements.Article 2 :Le circuit doit étre conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors del'utilisation définies par la fédération française de motocyclisme.Caractéristiques de la piste : longueur : 1750 mètres / largeur : entre 8 et 10 mètres ;Le nombre maximum de pilotes et la catégorie des véhicules utilisés en simultané lors desentraînements, courses, formations, initiation à la pratique du moto-cross, démonstrations,stages doit respecter les règles techniques de sécurité de la fédération françalse demotocyclisme.Les postes de commissaires de course seront protégés efficacement, en conformité avec lesrègles techniques et de sécurité en vigueur définies par la fédération française demotocyclisme.Article 3 :- Zones interdites au public :-le circuit- le parc des concurrents (lnterdlctlon de fumer)- le poste de chronométrageLe circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas unobstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenuetype « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol.2
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Dans tous les cas, les spectateurs devront étre complètement isolés de la piste et à unedistance minimum conforme aux règles techniques de sécurité de la fédération française demotocyclisme. -Article 4 :Les arbres et les poteaux situés le long de la piste devront être munis de protection.Le balisage de la piste matérialisera clairement sa largeur.Des grillages seront plàcés en bordure et dans la partie haute des tremplins.Une protection sera installée sur les rampes délimitant les sauts.Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.
xDes pneus empilés usagés seront placés à tous les points du circuit où un obstaclequelconque se trouve situé à moins de deux mètres de l'un des bords de la piste.Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ouobstacles pouvant présenter un danger pour les participants.L'accès au terrain pour les secours, maintenu en bon état, devra être laissé libre pendant lespériodes d'utilisation du circuit.Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini dans le récépissé de déclaration etnote d'information d'une manifestation se déroulant sur un circuit homologué, il devrarespecter le règlement en vigueur de la fédération française de motocyclisme.Article 5 :L'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées.Une signalisation permanente d'accès au circuit de moto-cross devra être mise en place pourrendre identifiable le chemin à emprunter.Le stationnement du public et celui des participants se feront dans des zones distinctes etdélimitées.Avant chaque moto-cross un arrêté limitant la vitesse et interdisant le stationnement sur laRD4 devra être demandé par l'association à l'Agence Routière Départementale de Montaigu ;Article G :L'accessibilité du circuit aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :-la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnesà mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent représenter2 % du nombre total des emplacements ;
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- La réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1,40 m de large entre les placesde stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre detout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2,20m dehauteur au-dessus du sol (cables,...). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutesles prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar....) facilitant l'accès à ces servicespour les PMR ;-la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR ;- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation aupres des PMR sinécessaire.
Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, ne peuvent se dérouler sur le circuit quedes activités avec des véhicules n'entrainant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeursfixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14et suivants du code du sport.Les machines ne devront être mises en marche qu'au moment des évolutions, tandis quecelles en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté.Article 8 : La présente homologation pourra être retirée à tout moment :1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessusimposées ;2) s'il s'avère que son maintien n 'est plus compatlble avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique.Article 9 : A compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit, dans lesquatre années à venir rendra caduque cet arrêté et nécessitera une demande derenouvellement d'homologation à la préfecture.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la maire de Beaufou, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice des services départementaux del'éducation nationale - unité sport, le contrôleur général directeur départemental du serviceincendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le représentant dela fédération française de motocycllsme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté quu sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
eesFait à La Roche-sur-Yon,le 0 3 JUIL. 2025 Le préfet, |
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-03-00004 - Arrêté N° 2025 DCL-BER-485 portant autorisation
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-03-00004 - Arrêté N° 2025 DCL-BER-485 portant autorisation
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-07-11-00001
Arrêté 2025-DCPATE-246 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées et
publiques des 13 communes de l'agglomération
yonnaise pour procéder à des relevés de terrain
dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La
Roche-sur-Yon Agglomération.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-11-00001 - Arrêté
2025-DCPATE-246 autorisant la pénétration dans les propriétés privées et publiques des 13 communes de l'agglomération yonnaise
pour procéder à des relevés de terrain dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération.
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PDIEELI-'E'I\', ENDÉE Direction de la Coordination, duibrté Pilotage, de l'Appui Territorialot ; et de l'Environnement
Bureau de l'environnement La Roche-sur-Yon, le 12 juin 2025Section des enquêtes publiques Le préfetDossier suivi par : Paul LE GUELLAUTTél. : 02 51 36 72 85 ' àMail : paul.le-guellaut@vendee.gouv.frMonsieur le président de La Roche-sur-YonAgglomération
Objet: Autorisation de pénétration dans les propriétés privées et publiques des 13 communes del'Agglomération pour procéder à des relevés de terrain dans le cadre de l'élaboration du PLUi de LaRoche-sur-Yon Agglomération. 'PJ. : Arrété et ses annexes
Comme suite à votre demande formulée le 22 avril 2025, complétée le 20 mai 2025, j'ai l'honneurde vous transmettre, ci-joint, une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la pénétration dans lespropriétés privées et publiques des 13 communes de l'Agglomération (Aubigny - Les Clouzeaux,Dompierre-sur-Yon, Fougeré, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, La Roche-sur-Yon, Landeronde, LeTablier, Mouilleron-le-Captif, Nesmy, Rives-de-I'Yon, Thorigny, Venansault) pour procéder à desrelevés de terrain dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération.- Je vous informe que je transmets également copie de cet arrêté aux maires des 13 communes del'Agglomération en leur demandant de bien vouloir procéder à son affichage et à sa notification auxpropriétaires, conformément à l'article 5 de l'arrêté.Le préfet,Pour le préfetLe chef de bureau
Romain FOL/J/Q\ERON
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-11-00001 - Arrêté
2025-DCPATE-246 autorisant la pénétration dans les propriétés privées et publiques des 13 communes de l'agglomération yonnaise
pour procéder à des relevés de terrain dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération.
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PDËÉIŒT\-/ENDÉE Direction de la Coordination, dui Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité ! 4Fraternité et de l'Environnement
Arrêté n° 2025-DCPATE-246autorisant la pénétration dans les propriétés privées et publiques des 13communes de l'agglomération yonnaise pour procéder à des relevés de terraindans le cadre de l'élaboration du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,_ |
" Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 6351 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 ; 'Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-129 du 11 mars 2025 portant délégation de signature deMonsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 22 avril 2025, complétée le 20 mai 2025, formulée par Monsieur le président deLa Roche-sur-Yon Agglomération ;Considérant que, dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération, uneexpertise va être réalisée sur quelques secteurs pressentis en vue d'une urbanisation future sur leterritoire de l'intercommunalité ;Considérant que cette expertise sera réalisée par le bureau d'études BIOTOPE dans le cadre del'évaluation environnementale du PLUI ;Considérant que la phase d'expertise terrain est prévue de mai à fin décembre 2025, nécessitantalors de disposer d'une autorisation de pénétrer sur les parcelles privées et publiques des 13communes de l'agglomération, afin de procéder à des relevés de terrain ;Considérant que le présent arrêté sera annexé aux courriers d'information qui seront transmis auxpropriétaires concernés ;
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pour procéder à des relevés de terrain dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération.
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ArréteArticle 1 :Les agents de La Roche-sur-Yon Agglomération ainsi que les agents du bureau d'études BIOTOPEdûment mandatés, chargés de ces expertises des zones humides, sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers, à procéder auxdites expertises des zones humides sur les terrains concernés, situéssur le territoire des 13 communes de l'agglomération : Aubigny-Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon,Fougeré, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, La Roche-sur-Yon, Landeronde, Le Tablier, Mouilleron-le-Captif, Nesmy, Rives-de-l"Yon, Thorigny, Venansault.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes ou non closes (saufà l'intérieur des maisons d''habitation), dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés, pour yeffectuer des expertises des zones humides, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après.Les prospections se tiendront jusqu'à fin décembre 2025.Ces travaux devront être terminés dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :
pLes maires des communes des 13 communes de l'agglomération sont invités à prêter aide etassistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces études.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortementsdes talus.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires,durant 2 mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendéepar voie électronique à |'adresse suivante : pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr.Article 5 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ;s'agissant des parcelles agricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de lanotification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partirde la notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causétout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et lepropriétaire ou son représentant sur les lieux.
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À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. 'Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études seront à la charge de La Roche-sur-Yon Agglomération. À défaut d'accordamiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de IileGloriette - 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de La Roche-sur-YonAgglomération, les maires des 13 communes de l'agglomération, sont chargés, chacun en ce qu leconcerne, de lexécutlon du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ | JUIN 2025 'Le préfe ;/ ou ré tla secréta e géfiérale deta P cture— de la Veridée—Nadia SEGHIER
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Documents annexés à mon arrété n° 2025-DCPATE-246 duCommune : Fonds de carte :Aubigny-Les ClouzeauxAnnexe |-a-b-c (a- Bourg Aubigny, b- BourgLes Clouzeaux, c- ZAE La Tignonnière)Dompierre-sur-Yon Annexe |lFougeré Annexe IIlLa Chaize-le-Vicomte Annexe IVLa Ferrière Annexe VLa Roche-sur-YonAnnexe VI-a-b-c (a- Brossardière, b- Malboire,c- Maronnière)LanderondeAnnexe VIILe Tablier Annexe VIIIMouilleron-le-CaptifAnnexe IX-a-b (a- Beaupuy, b- Bourg)Nesmy Annexe XRives-de-l'YonAnnexe Xl-a-b (a- Bourg Chaille-Pied Doré, b-Bourg St FLorent)Thorigny Annexe XIIVenansault Annexe XIII
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 1 JUIN 2025 /,f/?,'{îrîît' L/ Pour le'préfet, - ——la secrétaire générale-déla-Préfecture( de la VendéeNadia SEGHIER
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29
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Annexe I-b AUBIGNY - LES CLOUZEAUX¥ Inventaire des zones humides - Potentiels secteurs à prospecter
Parcellaire| Secteurs à prospecter
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1a19adso1d e sina399S ÜaJlepjoc4edsasje|jor1ed suomaas | it=s-=dXNV3ZNOT3 S31 - ANDIFNV 2-| exeuvy
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pour procéder à des relevés de terrain dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération.
32
£ A . / R o ,Annexe Il DOMPIERRE-SURYONInventaire des zones humides - Potentiels secteurs à prospecter #%
2
Li
3N K[ _ Limites communales
presee
! Sections parcellairesParcellaire| Secteurs à prospecter
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pour procéder à des relevés de terrain dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-11-00001 - Arrêté
2025-DCPATE-246 autorisant la pénétration dans les propriétés privées et publiques des 13 communes de l'agglomération yonnaise
pour procéder à des relevés de terrain dans le cadre de l'élaboration du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération.
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