ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-073
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-03-06-00022 - Décision du 06 mars 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 4
35-2025-02-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
512337775 (2 pages) Page 25
35-2025-03-19-00002 - Déclaration de services à la personne
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35-2025-02-28-00006 - Déclaration de services à la personne
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842722530 (2 pages) Page 31
35-2025-02-27-00009 - Déclaration de services à la personne
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897673836 (2 pages) Page 34
35-2025-03-17-00005 - Déclaration de services à la personne
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937662880 (2 pages) Page 37
35-2025-02-27-00010 - Déclaration de services à la personne
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939288791 (2 pages) Page 40
35-2025-02-27-00011 - Déclaration de services à la personne
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939302469 (2 pages) Page 43
35-2025-03-13-00026 - Déclaration de services à la personne
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939332243 (2 pages) Page 46
35-2025-03-18-00008 - Déclaration de services à la personne
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940767809 (2 pages) Page 49
35-2025-03-14-00006 - Déclaration de services à la personne
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940770308 (2 pages) Page 52
35-2025-02-27-00006 - Déclaration de services à la personne
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35-2025-02-27-00007 - Déclaration de services à la personne
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941184715 (2 pages) Page 58
35-2025-03-14-00005 - Déclaration de services à la personne
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35-2025-03-14-00007 - Déclaration de services à la personne
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941650913 (2 pages) Page 64
35-2025-03-17-00006 - Déclaration de services à la personne
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941659914 (4 pages) Page 67
35-2025-02-24-00020 - Déclaration de services à la personne
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979982279 (2 pages) Page 72
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35-2025-03-13-00027 - Déclaration de services à la personne
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985267368 (2 pages) Page 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-24-00011 - arrêté portant modification des statuts
du
Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de
Bécherel (6 pages) Page 78
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-03-20-00024 - Arrêté n° 20250083 autorisant un système de
vidéo protection pour établissement supérieur INSPÉ de Bretagne
à 35043 RENNES (2 pages) Page 85
35-2025-03-20-00019 - Arrêté n° 20250179 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000 RENNES (2 pages) Page 88
35-2025-03-20-00020 - Arrêté n° 20250180 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000 RENNES (2 pages) Page 91
35-2025-03-20-00021 - Arrêté n° 20250181 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000 RENNES (2 pages) Page 94
35-2025-03-20-00022 - Arrêté n° 20250182 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000 RENNES (2 pages) Page 97
35-2025-03-20-00023 - Arrêté n° 20250183 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000 RENNES (2 pages) Page 100
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-06-00022
Décision du 06 mars 2025 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-06-00022 - Décision du 06 mars 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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| | Direction régionaleMINISTERE de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTE, et des solidarités de BretagneDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision du 06 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne aMadame Véronique DESCACQ à compter du 1°' avril 2021,Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 mars 2025 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 17 février 2025, relative à l'affectation desagents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-06-00022 - Décision du 06 mars 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de I'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATYArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation dutravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités decontrôle du département d'Ille et Vilaine.Unité de Contrôle Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
do D NOM Prénom GradeEA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Gaél InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurES PORTANGUEN Marjorie InspectriceE6 AZE Jean-Francois InspecteurE7 Section vacanteE8 BOHEAS Fabrice InspecteurES GAUTIER DAVID Dominique InspectriceE10 LE GUEN Cécile InspectriceE11 HAIGRON Caroline InspectriceE13 Section vacanteUnité de Contrôle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
ide NOM Prénom GradeOT1 JOLLY Gaëlle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle InspectriceOS LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAVE Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Raphaél InspecteurO9 CHARRIER Cécile InspectriceO10 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU Béatrice Inspectrice013 PICARD Lynda InspectriceUnité de Contrôle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-06-00022 - Décision du 06 mars 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Téléphone : 02-99-12-58-10pes NOM Prénom GradeN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurN5 LE GALL Bruno InspecteurN6 COET Jérôme InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloTéléphone : 02 99 21 18 80
MUMIEES as NOM Prénom GradesectionN8 COMPERAT Stéphanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de ladirection départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.RUC de I'UC Est : RUC de I'UC Nord.RUC de l''UC Ouest : RUC de |'UC Est.RUC de I'UC Nord : RUC de I'UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérimest organisé selon les modalités ci-après.e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de laprésente décisionL'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-06-00022 - Décision du 06 mars 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travailde la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-06-00022 - Décision du 06 mars 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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5par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA2, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-06-00022 - Décision du 06 mars 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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6de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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7travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionEA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3,L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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8travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
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9L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8,
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10L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-06-00022 - Décision du 06 mars 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
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11l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
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12la section E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casp pd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casp pd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casp p Bd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementp p p 8 Ppar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de laP p psection O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casp p pd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casp p pd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casp p pd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge deB P p p 8la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, où en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,p P pL'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas
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13d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Nord (pour le régimegénéral et les décisions administratives), ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
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14L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas
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15d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2,L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
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16d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2,L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par |'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par I'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10,ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement
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17par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6,L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casp p 8d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casp pd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casp pd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementp ppar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur duP 8travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargeP P pde la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,pou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
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18d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5,L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section O10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement
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19par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8,L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empéchement par |'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchementpar I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,Article 6 : Pouvoir de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par leresponsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.
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20Article 7 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa publication, la décision du 17février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion desintérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine àcompter de sa publication.Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 06 mars 2025La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véroniqué DKSCACQ
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SIREN = 512337775
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 512337775et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'lile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
+
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 512337775 26
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'tlle et Vilaine le 24 février 2025 par Mme MANUKIAN Alina, dontl'entreprise est sise 4, allée Bertha Von Suttner - 35650 LE RHEU.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MANUKIAN Alina,sous le n° SAP 512337775. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26février 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par. le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 512337775 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-19-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 828835900
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-19-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 828835900 28
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 828835900et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, :Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-19-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 828835900 29
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 10 mars 2025 par Mme RAMASSY Jade, dontl'entreprise est sise 31, rue Mirabeau — 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RAMASSY Jade, sousle n° SAP 828835900. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousreserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 mars 2025
Pour le Préfet c4ié et Vilaine;P/Le Directeur Départerental de l'Emploi, duet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,>
La responsable du service ise en ceu\re des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarité.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-19-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 828835900 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-28-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 842722530
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-28-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 842722530 31
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis. bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 842722530et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-28-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 842722530 32
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 26 février 2025 par M. BENJAMAIN Stanley, dontl'entreprise est sise 33, rue Maurice Letort - 35150 CORPS NUDS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BENJAMAIN Stanley,sous le n° SAP 842722530. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28février 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 février 2025
Pour le Pré ilainé,P/Le Directeur Dépattemental de l'Emploï-du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaige,
\\La responsable du servicà Mise eneuvre des politiques 'pe
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-28-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 842722530 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-27-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 897673836
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 897673836 34
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 897673836et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 897673836 35
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 25 février 2025 par l'E.U.R.L. HERMINEPAYSAGE SAP, sise 23, la Treinnais — 35500 TAILLIS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HERMINE PAYSAGESAP, sous le n° SAP 897673836. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le25 février 2025, sauf mention contraire.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage (à compter du 1° avril 2021)- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSONWSEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TA C/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe/qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 897673836 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-17-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 937662880
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-17-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 937662880 37
| :PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 937662880et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-17-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 937662880 38
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 mars 2025 par M. CHARROUF Nael, dont l'entrepriseest sise 36, rue Sully Prodhomme - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHARROUF Nael,sous le n° SAP 937662880. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17mars 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.- 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigne, le 17 mars 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, " ~P/Le Directeur Départeméntal de l'Emptoi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilainé aN
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-17-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 937662880 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-27-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 939288791
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939288791 40
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 939288791et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939288791 41
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 20 janvier 2025 par Mme MOREIRA ALVES Sandra,dont l'entreprise est sise 4, rue du Pont Levis - 35320 POLIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOREIRA ALVESSandra, sous le n° SAP 939288791. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet estle 23 janvier 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939288791 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-27-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 939302469
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939302469 43
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 939302469 |et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939302469 44
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une. déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 25 janvier 2025 par Mme ARRAULT Kelly, dontl'entreprise est sise 2, rue Montjoie - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ARRAULT Kelly, sousle n° SAP 939302469. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27 février2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-16 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2025
P/Le Directeur Dépaftemental de l'Emploi, dù Travail
La responsable du servick Mise en @uvre des poli ane i
Immeuble « Le Newton »- 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939302469 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-13-00026
Déclaration de services à la personne
SIREN = 939332243
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-13-00026 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939332243 46
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 939332243et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-13-00026 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939332243 47
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 28 février 2025 par M. ONILLON Jean, dontl'entreprise est sise 8, rue des Digitales — 35137 PLEUMELEUC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ONILLON Jean, sousle n° SAP 939332243. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 13 mars 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine,—P/Le Directeur Departemental de l'Emploi, du-Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,17€ TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.mihefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-13-00026 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939332243 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-18-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 940767809
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-18-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 940767809 49
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
l
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 940767809et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-18-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 940767809 50
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 11 mars 2025 par M. NICOLAS Baptiste, dontl'entreprise est sise 2, rue Michel Servet - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NICOLAS Baptiste,sous le n° SAP 940767809. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18mars 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptaoilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette: condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du recepissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-18-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 940767809 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-14-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 940770308
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-14-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 940770308 52
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 940770308et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'lile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la. compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S:) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-14-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 940770308 53
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 mars 2025 par Mme MAYEUR Julie, dont l'entrepriseest sise 6, lieu-dit La Bougrais - 35890 LAILLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAYEUR Julie, sous len° SAP 940770308. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14 mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousreserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 mars 2025
| Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Émploi, du Travailet des Sofidarités d'Ille-etVilainé;La responsable du serviké Mide-en ceuvre des\politiques territoriales,
_
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-14-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 940770308 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-27-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941059453
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941059453 55
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté -ÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée| sous le N° SAP 941059453, et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941059453 56
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 19 février 2025 par Mme THISSIER Romy, dontl'entreprise est sise 18, avenue de l'Europe — 35340 LIFFRE. |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THISSIER Romy, sousle n° SAP 941059453. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1° mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2025
Pour le Préfet d'Ille et VilainePE 'Empigi,.du Travailarités d'Ille-et-Vilaine, >La responsable du service Puvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941059453 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-27-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941184715
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941184715 58
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941184715et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22' Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr = www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941184715 59
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 février 2025 par Mme LABONNE Jennifer, dontl'entreprise est sise 69, rue de la Pilate — 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LABONNE Jennifer,sous le n° SAP 941184715. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3mars 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des préstations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 février 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CHSSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99-12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941184715 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-14-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941340572
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-14-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941340572 61
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941340572et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,' D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la competence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-14-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941340572 62
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 mars 2025 par M. QUERE Thomas, dont l'entrepriseest sise 14, rue de la Gare — 35350 SAINT MELOIR DES ONDES.Après examen. du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de QUERE Thomas, sousle n° SAP 941340572. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14 mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 mars 2025
Pour le Préfetd'tie et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet ( Solidarités d'Ille-et-Vilaine, > _La responsable du service Miseceuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12.22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,1A€ TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minelë.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-14-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941340572 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-14-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941650913
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-14-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941650913 64
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941650913 |et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-14-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941650913 65
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 mars 2025 par Mme AGUIE Esther, dont l'entrepriseest sise 2, square de Gascogne — 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de AGUIE Esther, sous len° SAP 941650913. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14 mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes; à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le present récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 mars 2025
Pour le Préfet d'lle et Vitaing-—P/Le Directeur Dépaftemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaive, \en œuvre des polLa responsable du se pe Mi tiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-14-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941650913 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-17-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941659914
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-17-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941659914 67
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941659914et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99.12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www_minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-17-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941659914 68
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 6 mars 2025 par M. GERARD Elodie, dont l'entrepriseest sise 29, lotissement Les Hauts de I'llle - 35440 MONTREUIL SUR ILLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GERARD Elodie, sousle n° SAP 941659914. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-17-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941659914 69
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 17 mars 2025
Pour le Préfet d'Ille et VilainP/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vila e, +La responsable du service œuvre des po tiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-17-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941659914 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-17-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941659914 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-24-00020
Déclaration de services à la personne
SIREN = 979982279
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-24-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 979982279 72
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 979982279et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-24-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 979982279 73
æ
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 20 février 2025 par M. SANNA Eddy, dont l'entrepriseest sise 66, rue de Chateaugiron - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SANNA Eddy, sous len° SAP 979982279. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 février2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial. —La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers. .Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. —Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 février 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
uvre des pblitiq a
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-24-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 979982279 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-13-00027
Déclaration de services à la personne
SIREN = 985267368
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-13-00027 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 985267368 75
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 985267368et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,'Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la competence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-13-00027 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 985267368 76
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 2 mars 2025 par Mme POUKO-YABOZO Eunice, dontl'entreprise est sise 56, avenue Roger Dodin — 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE. ~Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de POUKO-YABOZOEunice, sous le n° SAP 985267368. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet estle 2 mars 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 mars 2025
Pour le Préfet-d'Îlle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du servite Mise en œbvre des politiques territoriales,rey NEL NK
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-13-00027 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 985267368 77
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-24-00011
arrêté portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de la petite enfance
du secteur de Romillé et de Bécherel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00011 - arrêté portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 78
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°35-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025portant modification des statutsdu Syndicat intercommunal de la petite enfancedu secteur de Romillé et de Bécherel
Modification du mode de calcul de la contribution des membresActualisation des dénominations de service dont le receveur
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5211-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création du Syndicat intercommunal de la petite enfance dusecteur de Romillé et de Bécherel ;Vu l'arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu la délibération du 26 mars 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal de la petiteenfance du secteur de Romillé et de Bécherel approuvant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bécherel, La Chapelle-Chaussée,Miniac-sous-Bécherel et Romillé approuvant la modification de ses statuts ;Considérant que conformément à l'article L.5211-20 du CGCT, l'absence de délibération du conseilmunicipal de la commune de Langan dans un délai de trois mois suivant la notification de ladélibération du 26 mars 2024, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 8 octobre 2013 susvisé est ainsi rédigé :1° - A l'article 2, la phrase « l'animation d'un relais d'assistantes maternelles sur le territoire des communesadhérentes » est remplacé par la phrase suivante :« L'animation d'un relais petite enfance sur le territoire des communes adhérentes ».
~
Tél : 02 21 86 25 35|www. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/681 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00011 - arrêté portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 79
2° - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 6 - Administration du syndicatLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes associées, pour la durée des mandats des conseillers municipaux.Le nombre de délégués par commune est fonction de la population des communes comme suit :Population de la commune Nombre de délégué Nombre detitulaire délégué suppléantPopulation inférieure à 1500 habitants 2 délégués 1 déléguéPopulation supérieure ou égale à 1500 3 délégués 1 déléguéhabitantsLe chiffre de population pris en compte pour l'application de la disposition précédente est celui de lapopulation municipale connue au moment du renouvellement général du comité.Le délégué suppléant siège au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire desa commune. II peut remplacer l'un ou l'autre des délégués titulaires de la commune qu'il représente.
3° - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 8 - ComptabilitéLes fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le service de gestion comptable de Montfort-surMeu. »
4° - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 9 - Ressources du syndicatLes recettes du budget du syndicat comprennent :1° La contribution des communes associées ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;4° Les subventions qu'il reçoit, notamment de l'Etat, de la Région, du Département, des établissementspublics de coopération intercommunale auxquels sont rattachées ses communes adhérentes et descommunes ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OU auxinvestissements réalisés ;7° Le produit des emprunts. »
5° - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 10 - Contribution des communes associéesLa contribution annuelle des membres est constituée :« d'une part fixe, égale à la dotation de compensation reçue de Rennes-Métropole par chacune descommunes associées relative à l'exercice de leur compétence petite enfance,
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du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 80
¢ d'une part évolutive, calculée au prorata du nombre d'heure d'accueil de l'année N-1 par enfant et parcommune au multi-accueil de la maison de la petite enfance de Romillé.En cas d'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle commune, sa part fixe seradéterminée en multipliant sa population municipale au 1° janvier de l'année d'adhésion par le montantmoyen par habitant des parts fixes versées par les cinq communes initialement associées (celui-ci étantconstitué de la somme des dotations de compensation relatives à l'exercice de la compétence petite enfanceperçues par les cinq communes intialement associées divisée par la population municipale de ces communesau 1° janvier 2014). »
ARTICLE 2: Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicatintercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et Bécherel, les maires des communesmembres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat intercommunal de la petiteenfance du secteur de Romillé et Bécherel et de ses communes membres.
Rennes, le 2 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,aire général,
ierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 81
ANNEXEa l'arrêtén°35-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de la petite enfancedu secteur de Romillé et de Bécherel _Statuts du Syndicat intercommunal de la petite enfancedu secteur de Romillé et de Bécherel
Article 1- Composition et dénomination du syndicatEst autorisée entre les communes de Bécherel, La Chapelle-Chaussée, Langan, Miniac-sous-Bécherel etRomillé la création d'un syndicat intercommunal a vocation unique dénommé « Syndicatintercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel ».
Article 2 - ObjetLe syndicat a pour objet la mise en œuvre de la politique de la petite enfance des communesadhérentes.Le syndicat assure notamment les missions suivantes :- La gestion et l'entretien, directs ou délégués de la structure multi-accueil implantée sur lacommune de Romillé.- L'animation d'un relais petite enfance sur le territoire des communes adhérentes.- L'animation des espaces-jeux existants et à venir sur le territoire des communes adhérentes.- L'organisation d'actions d'animation et d'information, de campagnes de sensibilisation et demanifestations diverses sur le thème de la petite enfance.Le syndicat pourra par ailleurs développer tous nouveaux services s'inscrivant dans le cadre de sapolitique de la petite enfance.
Article 3 - SiègeLe siège du syndicat est fixé à la Maison de la petite enfance - Place Anita Conti - 35850 - ROMILLE.
Article 4 - Durée du syndicatLe syndicat est constitué à compter du 1° janvier 2014 pour une durée illimitée.
Article 5 - Patrimoine initial du syndicatLe patrimoine initial du syndicat est constitué des biens meubles et immeubles, propriétés descommunes membres du syndicat, et affectés à l'exercice de son objet.
Article 6 - Administration du syndicatLe syndicat est administré par Un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes associées, pour la durée des mandats des conseillers municipaux.
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du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 82
Le nombre de délégués par commune est fonction de la population des communes comme suit :Population de la commune Nombre de délégué Nombre detitulaire délégué suppléantPopulation inférieure a 1500 habitants 2 délégués 1 déléguéPopulation supérieure ou égale a 1500 3 délégués 1 déléguéhabitantsLe chiffre de population pris en compte pour l'application de la disposition précédente est celui de lapopulation municipale connue au moment du renouvellement général du comité.Le délégué suppléant siège au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un déléguétitulaire de sa commune. II peut remplacer l'un ou l'autre des délégués titulaires de la commune qu'ilreprésente.
Article 7 - Composition du bureauLe comité élit parmi ses membres un bureau qui sera composé de :— Un président,— deux vice-présidents,— un délégué par commune non représentée au bureau par le président ou les vice-présidents.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées parl'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 8 - ComptabilitéLes fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le service de gestion comptable deMontfort-sur Meu.
Article 9 - Ressources du syndicatLes recettes du budget du syndicat comprennent :1° La contribution des communes associées ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ;4° Les subventions qu'il reçoit, notamment de l'Etat, de la Région, du Département, des établissementspublics de coopération intercommunale auxquels sont rattachées ses communes adhérentes et descommunes ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OU auxinvestissements réalisés;7° Le produit des emprunts.
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du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 83
Article 10 - Contribution des communes associéesLa contribution annuelle des membres est constituée :— d'une part fixe, égale à la dotation de compensation reçue de Rennes-Métropole par chacunedes communes associées relative à l'exercice de leur compétence petite enfance,— d'une part évolutive, calculée au prorata du nombre d'heure d'accueil de l'année N-1 parenfant et par commune au multi-accueil de la maison de la petite enfance de Romillé.En cas d'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle commune, sa part fixe seradéterminée en multipliant sa population municipale au 1" janvier de l'année d'adhésion par le montantmoyen par habitant des parts fixes versées par les cinq communes initialement associées (celui-ci étantconstitué de la somme des dotations de compensation relatives à l'exercice de la compétence petiteenfance perçues par les cinq communes intialement associées divisée par la population municipale deces communes au 1° janvier 2014).
Vu pour être annexé à l'arrêtén°35-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025portant modification du syndicat Intercommunal de la petiteenfance du secteur de Romillé et de Bécherel
ire général,
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du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-20-00024
Arrêté n° 20250083 autorisant un système de
vidéo protection pour établissement supérieur
INSPÉ de Bretagne à 35043 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00024 - Arrêté n° 20250083 autorisant un système de vidéo protection pour établissement
supérieur INSPÉ de Bretagne à 35043 RENNES 85
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250083 du 20 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme GLANE, responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'établissement supérieur INSPE de Bretagne, 153 rue de Saint Malo, 35043 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le responsable logistique est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement supérieur INSPE de Bretagne, 153 rue de SaintMalo, 35043 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250083.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00024 - Arrêté n° 20250083 autorisant un système de vidéo protection pour établissement
supérieur INSPÉ de Bretagne à 35043 RENNES 86
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20 mars 2025Le sous-préfet lg Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non- réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00024 - Arrêté n° 20250083 autorisant un système de vidéo protection pour établissement
supérieur INSPÉ de Bretagne à 35043 RENNES 87
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-20-00019
Arrêté n° 20250179 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00019 - Arrêté n° 20250179 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 88
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
~ ARRÊTE N° 20250179 du 20 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lénaic BRIERO, adjointe au maire déléguée a la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur esplanadeCharles de Gaulle, cours des Alliés, espace au niveau desChamps libres entre l'esplanade du Champ de Mars et le cours des Alliés, rue YvonneJean Haffen ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRETEArticle 1*: L'adjointe au maire déléguée à la sécurité est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur esplanadeCharles deGaulle, cours des Alliés, espace au niveau des Champs libres entre l'esplanade du Champ de Mars et le cours des Alliés, rueYvonneJean Haffen. |L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00019 - Arrêté n° 20250179 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 89
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de |' établissement.
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00019 - Arrêté n° 20250179 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 90
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-20-00020
Arrêté n° 20250180 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00020 - Arrêté n° 20250180 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 91
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250180 du 20 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lénaic BRIERO, adjointe au maire déléguée à la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur boulevard de Verdun, rue Vaneau, rue de Brest et square des Iles duPonant ;
: VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': L'adjointe au maire déléguée à la sécurité est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur boulevard de Verdun,rue Vaneau, rue de Brest et square des Iles du Ponant.
. L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,' Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00020 - Arrêté n° 20250180 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 92
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux |(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 20 mars 2025Le sous-préfefide Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00020 - Arrêté n° 20250180 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 93
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-20-00021
Arrêté n° 20250181 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00021 - Arrêté n° 20250181 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 94
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250181 du 20 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lénaic BRIERO, adjointe au maire déléguée à la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur boulevard de Chezy, passage Saint Cast, Carrefour Jouaust, rue de laCordelière, rue de la Salle Verte, quai Saint Cast, passage d'Ille et Rance, quai d'Ille et Rance, rue de Brest ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'adjointe au maire déléguée à la sécurité est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur boulevard de Chezy,passage Saint Cast, Carrefour Jouaust, rue de la Cordeliére, rue de la Salle Verte, quai Saint Cast, passage d'Ille et Rance,quai d'Ille et Rance, rue de Brest.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux régles de la circulation, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00021 - Arrêté n° 20250181 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 95
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 20 mars 2025Le sous-préf£f de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00021 - Arrêté n° 20250181 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 96
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-20-00022
Arrêté n° 20250182 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00022 - Arrêté n° 20250182 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 97
PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250182 du 20 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lénaic BRIERO, adjointe au maire déléguée à la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur place Sainte Anne, rue de Bonne Nouvelle, rue d'Antrain, passage desCarmélites, rue Saint Mélaine, rue de la Motte Fablet ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'adjointe au maire déléguée à la sécurité est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur place Sainte Anne, ruede Bonne Nouvelle, rue d'Antrain, passage des Carmélites, rue Saint Mélaine, rue de la Motte Fablet.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00022 - Arrêté n° 20250182 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 98
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 20 mars 2025Le sous-préfef de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00022 - Arrêté n° 20250182 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 99
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-03-20-00023
Arrêté n° 20250183 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00023 - Arrêté n° 20250183 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35000 RENNES 100
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250183 du 20 mars 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lénaic BRIERO, adjointe au maire déléguée à la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur boulevard Solferino, place de la Gare, rue Lucien Decombe, boulevardRené Laënnec ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'adjointe au maire déléguée à la sécurité est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES, secteur boulevard Solferino,place de la Gare, rue Lucien Decombe, boulevard René Laënnec.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00023 - Arrêté n° 20250183 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Voies et délais de recours:1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-03-20-00023 - Arrêté n° 20250183 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
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