ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-096
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale
de Vivier-au-Court et des forces de sécurité de l'État (9 pages) Page 3
8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale (9 pages) Page 13
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-08-08-00002 - 2024-CAB-517 interdiction transport matériel de
son du 9 au 12 août 20244080812070 (2 pages) Page 23
8-2024-08-08-00001 - AP 2024-CAB-516 interdiction rassemblements festifs
à caractère musical du 9 au 12 août 2024080812071 (2 pages) Page 26
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Préfecture 08
8-2024-08-07-00002
Convention de coordination de la police
municipale de Vivier-au-Court et des forces de
sécurité de l'État
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Convention de coordinationde la Police Municipale de Vivier-au-CourtEt des forces de sécurité de l'Etat (2024 — 2027)
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes,Agissant au nom de l'Etat,
Et Madame Dominique Nicolas-Viot, Maire de Vivier-au-Court,Agissant au nom de la commune,
Après avis de Madame la Procureure de la République,Près du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintiende l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articlesL512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des'interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour I"application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont lapolice nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et lagendarmerie nationale pour les autres communes.Ainsi pour la commune de VIVIER-AU-COURT. les forces de sécurité de l'Etatsont la Gendarmerie Nationale. -Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le Commandant du groupement deGendarmerie des Ardennes.
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TITRE 1""COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par laGendarmerie Nationale, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoinset les priorités suivants :- Sécurité routière ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Prévention des violences scolaires ;- Protection des centres commerciaux et des zones industrielles :- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte contre la petite délinquance et les dégradations diverses ;
Article 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 :I — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Claude Debussy- École Pierre Mendès France- École Ambroise CroizatII — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance despoints de ramassage scolaire suivants :- Rue Tambach-Diethar-- Rue Ambroise Croizat- Rue Jean Rogissart
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Article 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,en particulier :- Le Marché Hebdomadaire du mardi matin Place de la Republique- Les foires à la brocante en juin et octobre.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Toutes les manifestations commémoratives.- La Fête patronale.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs :- Rue Maurice Thorez (fover Résidéis)- Zac du boitron, Zac de la Boutillette et parc Eco-Vert,- Les parcs de jeux- La vallée Chausson et le château d'eau.
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Dans les créneaux horaires suivants :- De 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00- Une soirée de 20h00 à 23h00 tous les quinze jours- Un policier d'astreinte 24h/24 et 365jours/an.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2et 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat etle maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune,en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Une fois par mois à la brigade de gendarmerie de Vrigne-aux-bois.- Ouà l'initiative de l'une deux parties en cas d'évènement imprévu,Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Le maire en est systématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés ou susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L.224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 324-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.
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TITRE 11COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le préfet des Ardennes et le maire de VIVIER-AU-COURT conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de VIVIER-AU-COURTet les forces de sécurité de l'Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifientleur coopération dans les domaines :1)- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- Communication du planning mensuel de la Police Municipale.- Communication du tableau des astreintes des policiers.- Communication des demandes d'OTV2)- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- Par E-mail (police@vivier-au-court.fr )- Sur Téléphones portables des deux policiers municipaux
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale veilleront ainsi à latransmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.3)- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol »afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale. De même la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
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envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :- À définir avec les forces de sécurité d'Etat4)- de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accèsaux images, dans un document annexé à la présente convention :- Un système de vidéo protection de 19 caméras (4 dômes et 15 fixes) est opérationnelsur la commune de VIVIER-AU-COURT dont le visionnage se fait depuis le poste depolice situé dans la Mairie. Tous les gendarmes habilités peuvent a tout momentdemander à visionner les images du système de vidéoprotection sur simple appel àl'un des policiers d'astreinte. En cas d'extraction d'image ou de vidéo, les forces desécurité de l'état devront obligatoirement fournir un procès verbal de demande deréquisition au service de police municipale.3)- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions,- À définir avec les forces de sécurité d'état.6)- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ;7)De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en directionde publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistréesur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer àla lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
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dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière àla suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue,- À définir avec les forces de sécurité de l'état,
8)- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs ;- Particulièrement avec Espace Habitat9- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre,- À définir avec les forces de sécurité de l'état en fonction de l'ampleur desmanifestations,
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de VIVIER-AU-COURTprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Patrouilles véhiculées.- Echanges d'informations.- Missions menées en commun avec les forces de sécurité de l'EtatArticle 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Cesformations seront à formuler selon les besoins.. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT TITRE III
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalitésfixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il lejuge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deVIVIER-AU-COURT et le préfet des Ardennes, conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des mairesde France.
07 AOÛT 2024Monsieur le Préfet des Ardennes Madame le Maire de VIVIER-AU-COURT
C ->Le Procureur de la République Monsieur le Commandant du GroupementPrès du Tribunal judiciaire de Gendarmerie des Ardennesde Charleville-Mézières
tommandant legqrougement de gendarmerie% ' dépaitementalefieg ArdennesMagali JOSSEProcureure de la République
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Préfecture 08
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Convention de coordination entre la police
municipale de Hargnies et la gendarmerie
nationale
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Convention de coordination entre la Police Municipale deHargnies et la Gendarmerie Nationale
Entre Monsieur le Préfet des ARDENNESagissant au nom de l'État,et Monsieur Bernard DEFORGE, maire de HARGNIES,.agissant au nom de la commune,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements (le cas échéant), et après avis de, 'Madame la Procureure de la République,près le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES,
il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à là police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont le commandantde la brigade territoriale autonome de Givet, territorialement compétente et le commandant.de la brigade mobile de la Pointe des Ardennes, notamment le poste implanté à Hargnies.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoinset priorités suivants :1. Sécurité routière ;2. Prévention de la violence dans les transports ;
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3. Lutte contre la toxicomanie ;4. Prévention des violences scolaires ;5. Protection des commerces ;6. Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE I¢r
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Iër
Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires, enparticulier lors des entrées et sorties des éléves des écoles primaire et maternelle.Article 4La police municipale assure également à titre principal, la surveillance des cérémonies, féteset réjouissances organisées par la commune, notamment :e les cérémonies patriotiques,e la journée du cheval le premier dimanche de Juillet,e la fête nationale du 14juillete la Dicause de septembre (féte patronale).Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6
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La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedu territoire communal dans les créneaux horaires suivants :De 7 h à 18h ou avec des horaires décalés, y compris en soirée, en concertation avec lagendarmerie, sous couvert de Monsieur le Maire de Hargnies.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de L'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé à madame la procureure de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter si elle l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- réunion provoquées à l'endroit convenu à l'avance (communauté de brigades de Givet /brigade mobile de la pointe des Ardennes ou poste de police municipale à Hargnies) ouvisioconférence ;
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- Entretien hebdomadaire avec le commandant de la brigade mobile de la Pointe desArdennes.Article 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de L'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Acette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
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ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procés-verbaux et rapports d'infractions)simultanément au Maire et au procureur de la République (ou l'Officier du Ministère Public).Elle en informe l'officier de police judiciaire (le commandant de la brigade territorialeautonome de GIVET ou de la brigade mobile de la pointe des Ardennes territorialementcompétente, article 21-2 du Code de Procédure Pénale).
Alinéa 2 : Mises à disposition de personnesEn application de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée seraimmédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la brigadeterritoriale autonome de GIVET ou de la brigade mobile de la pointe des Ardennes où l'accueilsera toujours assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, lui remettent une fiche de mise àdisposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la policemunicipale. La fiche de mise à disposition est signée par les personnels des deux services.
Alinéa 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste,elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonomede GIVET ou de la brigade mobile de la pointe des Ardennes qui lui demande de lui présenterla personne directement. A charge pour la gendarmerie Nationale de la faire visiter par unmédecin, ou de faire application de l'article L.3341-1 du Code de la Santé Publique, puisqueles policiers municipaux peuvent transporter l'individu en dehors du territoire communal afinde se faire délivrer un certificat médical de non admission.
Alinéa 4 : Contrôles de véhiculesLa gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informationsrelatives au titulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis deconduire, et ceci dans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seulesfins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.Uniquement pour les agents ne disposant pas d'un accès au SIV et au FNPC.
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Alinéa 5 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du Code de la Route,procèdent à des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesures permettent deprésumer l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateurde l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatementà l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET oude la brigade mobile de la pointe des Ardennes qui peut alors ordonner sans délai de se faireprésenter sur-le-champ la personne concernée. A défaut de cet ordre, les policiers municipauxne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 6 : Relevé d'identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale,relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant lescontraventions que la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser ou des contraventionsqu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse, ou se trouvent dansl'impossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement àl'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET oude la brigade mobile de la pointe des Ardennes. Si l'officier de police judiciaire ordonne de luiprésenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai. A défaut de cetordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des OpérationsTranquillité Vacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs à cettetâche seront échangés entre les services.
TITRE Il :COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Hargnies conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Hargnies et les forces de sécurité de l'État, pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16
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En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- des éléments de capture animale, dont les opérations simples peuvent être réalisées par lapolice municipale. Pour la mise en fourrière, la commune de Haybes met à disposition sonchenil pour la mise en fourrière des canidés capturés ;- Du prêt du cinémomètre et de moyens de transmission radio au service territorial de lagendarmerie, après établissement d'un document écrit.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone portable,courrier électronique, rencontre avec la gendarmerie.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines de la sécuritéroutière, du domaine judiciaire et de la préservation de l'ordre et la sécurité publiques.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité deI'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt dematériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.4" Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :e des patrouilles de surveillance en soirée ou nocturne ;e des contrôles routiers (dont l'alcoolémie, stupéfiants et la vitesse);5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi
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que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrièreautomobile.7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :e journée du cheval ;o fête du 14juillet ;e Dicause (fête patronale).
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Hargnies précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : brigade territoriale, PSIG,équipe cynophile, Maison de Prévention et de Protection des Familles et réservistes de lagendarmerie.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur etle président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHI :DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la République.Article 20
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La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Hargnies et lepréfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Hargnies, le 97 AOÛT 2024
Préfet des Ardennes, Maire de Hargnies,
Alain BUCQUET Bernard DEFORGEMadame la Procureure de la République Commandant de groupement depres le tribunal judiciaire gendarmerie départementaleà Charleville-Mézières des Ardennes,
Magali JOSSE Colonel Richard PELATAN
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2024-CAB-517 interdiction transport matériel de
son du 9 au 12 août 20244080812070
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PREFETDES ARDENNES ;Liberte . ; Ça_bl_n,etÉgalité Direction des sécuritésFraternité ' Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-517portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de I'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route :Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu |'arrété préfectoral n°2024-CAB-516 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 9 août 2024 au lundi 12 août 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprés du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprés du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les. mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, ['hygiene et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tr_ànquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 9 août 2024 à 16 heures au lundi 12 août 2024 à 8 heures :Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le -— 8 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,La Directricede Cabin« f _et,
Lae/t'itia'KULlS/ / —— -
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :soit un recours Îgracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-08-08-00001
AP 2024-CAB-516 interdiction rassemblements
festifs à caractère musical du 9 au 12 août
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EZPREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau gestion de crise,Prateroité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-516portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de'la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27.à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 9 août 2024 au lundi 12 août 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée aupres du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matiere de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article Ter : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur I'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 9 août 2024 à 16heures au lundi 12 août 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de ['ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de. l'application -du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. :
Charleville-Mézières, le — 8 AOUT 2024Pour le prefet et par délégation,
Laetitia KULIS A
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25rue du Lycée - 51036 Châlons--en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.'r.
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Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter.du rejet expl:c:te ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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