ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-106
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-09-00003 - 2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025 (6 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ désignant Madame Christelle PALLUEL,
cheffe de la mission de la coordination de l'asile et de l'intégration,
et Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme régionale de la
naturalisation à la direction des étrangers en France à la préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
pour assurer la suppléance de Madame Sylvie
GARAU, directrice des étrangers en France et Monsieur Pascal VIDOT,
adjoint à la directrice de la direction des étrangers en France à la
préfecture d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 10
35-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à
certains personnels de la direction (5 pages) Page 13
35-2025-05-05-00010 - Arrêté préfectoral portant cessibilité de la
parcelle cadastrée section AC n° 533 dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II à Fougères (6 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-05-05-00011 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien
maire (1 page) Page 26
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-05-09-00001 - Arrêté n° 25-35-3-220 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
SERENEO (Julien LE COUSTUMER) à RENNES (2 pages) Page 28
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-09-00003
2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025
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Direction Départementale| = des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation aux interdictions de destruction et perturbationintentionnelle d'espèces animales protégées (choucas des tours) pour l'année2025, dans le cadre de la prévention des dégâts agricoles engendrés parl'espèce en Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1aR. 411-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la regionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 duCode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire généralde la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 7 février 2025 etétablie par la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine (rue Maurice le Lannou, 35042 RENNES)concernant la lutte contre les dégâts agricoles liés aux choucas des tours (corvus monedula)sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne endate du 11 avril 2025 ;Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 25 février au13 mars 2025 inclus, conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le choucas des tours (Corvus monedula) est une espèce animale protégéeinscrite à l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire, et qu'en application de l'article 5 du même arrêté, il peut être dérogéà ce régime de protection dans les conditions prévues aux articles L.411-2 (4°), R.411-6 à1/6
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R.411-14 du Code de l'environnement, a savoir pour prévenir des dommages importants auxcultures, en cas d'absence de solutions alternatives et sous réserve du maintien de l'espècedans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;Considérant les impératifs actuels en matière de prévention des dommages importants auxsemis et cultures de printemps et à venir, sur les semis et cultures d'été ;Considérant que, depuis 2010, la population de choucas des tours s'est très fortementdéveloppée en Bretagne, y compris en Ille-et-Vilaine, en profitant d'un milieu écologiquefavorable composé notamment d'une abondance de zones de nidification dans des vieuxbourgs combinées à la proximité de cultures favorables, notamment, les prairies et le mais ;Considérant qu'en raison de cette dynamique d'expansion, les choucas des tours, qui senourrissent notamment de semences ou de jeunes plants lorsqu'ils sortent de terre, peuventprovoquer des dégâts importants, avec un pic sur la période de mai à mi-août au moment dessemis de maïs et des cultures légumières, ainsi qu'entre mi-octobre et mi-décembre aumoment des semis de céréales, créant des difficultés économiques importantes auxexploitants concernés, ce qui motive la demande de dérogation au titre de la prévention desdommages importants, notamment aux cultures conformément à l'article L.411-2 du Code del'environnement ;Considérant la poursuite de l'augmentation des dégâts attribués aux choucas des tours enIlle-et-Vilaine, déclarés par les agriculteurs en 2023, puis en 2024 pour un montantde 379 605 €;Considérant que le préjudice financier induit par les dégâts attribués aux Choucas des tourscomprenant le coût du semis de remplacement, le coût du temps de travail supplémentaire,le coût de l'équipement en moyen de lutte (effaroucheurs), le coût lié à la perte derendement des cultures lié à un re-semis tardif ou une récolte moindre, peut mettre en périll'équilibre économique de certaines exploitations agricoles ;Considérant que les mesures alternatives (effarouchement notamment et alternativesagronomiques) ont été recherchées et mises en œuvre pour éviter de solliciter unedérogation ;Considérant l'hétérogénéité spatiale des dégâts d'une année sur l'autre rendant difficile lamise en œuvre des moyens de protection des cultures et l'identification des parcelles plusvulnérables vis-à-vis de la déprédation par le choucas des tours ;Considérant le phénomène d'habituation des choucas des tours aux moyens de protectiondes cultures les rendant de ce fait moins efficaces dans le temps ;Considérant que les dispositifs d'effarouchement des oiseaux peuvent s'avérer difficiles àmettre en œuvre en raison de la législation et des dérangements générés par le bruit, et peuefficaces lors d'une présence importante d'oiseaux, que les alternatives agronomiques testéesne donnent pas de résultats satisfaisants ou ne sont économiquement pas toujours réalisableset que de ce fait, il n'existe pas encore de solution alienate satisfaisante a la destruction despécimens de choucas des tours ;Considérant que la réglementation liée aux bruits de voisinage régie par le Code de la santépublique prévoit dans son article R1336-5 qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sarépétition ou son intensité, porter atteinte a la tranquillité du voisinage ou a la santé del'homme, dans un lieu public ou privé... », que ces dispositions rendent difficiles la mise enplace d'effaroucheurs sonores et pyro-optiques a proximité des bourgs ;Considérant que les tests agronomiques menés depuis plusieurs années (semis profonds,rappuyage de la ligne de semis, semis d'une culture associée et semis simultanés dans unméme secteur géographique) ont conduit a des résultats peu ou pas concluants ;
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Considérant que les résultats des expérimentations menées depuis 2022 confirment a ce jourque ces solutions ne sont pas assez efficaces pour définir des mesures alternatives (journéede restitution des résultats a Ploérmel le 15 octobre 2024) ;Considérant que toute opération de destruction par tir ou par piégeage ne pourra être miseen place qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes: présence de dégats agricolesavérés et insurmontables pour l'agriculteur malgré la mise en place de systèmed'effarouchement quand cela est possible, déclaration de dégâts réalisée par l'agriculteurdemandant l'intervention ;Considérant qu'avant toute intervention par tir ou piégeage, une demande d'autorisation doitêtre réalisée à minima 24 heures avant, via un formulaire sur le site demarches-simplifiées.fr, etqu'à l'issue de toute intervention par tir ou piégeage, une déclaration de compte-rendud'opération doit être réalisée au plus tard quarante-huit heures après, via un formulaire sur lesite demarches-simplifiées.fr et que, dans ces conditions, le dispositif permet le contrôle durespect des conditions permettant la réalisation d'une intervention par les autoritéscompétentes ;Considérant que pour l'année 2025, les déclarations de dégâts aux cultures causées par leschoucas des tours sont réalisées via l'application mobile «signaler dégâts faune sauvage», miseen œuvre par les chambres d'agriculture au niveau national et permettant de géolocaliser lesdégâts, caractériser les dégâts par la prise de photographies, identifier l'espèce responsabledu dégât, indiquer le type de culture ayant subi le dégât, estimer le préjudice financier dudégât en euros et préciser l'utilisation de moyens de protection des cultures qui permettrad'améliorer la qualification des dégâts des espèces déprédatrices ;Considérant la mise en place depuis le 23 mars 2023 du COPIL régional choucas des tours,présidé par le préfet de la région Bretagne, dont l'objectif est la rédaction d'un plan d'actionrégional proposant différents axes de travail et l'élaboration d'une stratégie de lutte contreles dégâts agricoles liés aux choucas des tours ; qu'à ce jour, l'intervention par tir ou piégeagedemeure une solution permettant de remédier localement à des dégâts très importants, dansl'attente que d'autres solutions portent leurs fruits ;Considérant le compte-rendu du COPIL régional choucas des tours du 22 avril 2025 ;Considérant la forte dynamique d'expansion de la population observée dans l'Ouest de laBretagne depuis une dizaine d'années, qu'à ce titre le choucas des tours n'est pas une espècemenacée à l'échelle de la Bretagne et que les résultats de l'étude régionale sur le choucas destours en 2021 estiment à 8346 le nombre de couples reproducteurs dans le département ;Considérant que la demande de dérogation de la chambre d'agriculture porte sur laperturbation intentionnelle, la capture et la destruction par tir ou piégeage de 700 spécimensau total, et que le présent arrêté fixe un plafond à 500 spécimens ;Considérant que ce quota n'est pas un objectif à atteindre mais un maximum autorisé en vuede protéger les cultures, et qu'il n'est pas de nature à porter atteinte au maintien dans un étatde conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans leur aire derépartition naturelle, dès lors qu'en Bretagne l'espèce de choucas des tours n'est pasconsidérée comme une espèce menacée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la chambre d'agriculture de Bretagne (CAB), surle territoire de l'Ille-et-Vilaine, représentée par son vice-président Loic Guines.3/6
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Article 2 - Objet et nature de la dérogationAfin de protéger les cultures, le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément aucontenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect desdispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :- destruction, perturbation intentionnelle (par tir d'arme à feu et autres dispositifsd'effarouchement) et capture de spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
Espèces impactéesGroupes d'espècesNom vernaculaire Nom scientifiqueOiseaux Choucas des tours Corvus monedulaLa destruction, les tirs et le piégeage sont autorisés pour un maximum de 500 choucas destours sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine dans les conditions fixées par le présentarrétéLa détention et le transport d'individus vivants de choucas des tours sont interdits.Les dispositifs d'effarouchement peuvent être utilisés par les exploitants et les organismesindépendants dans le cadre de l'expérimentation de nouveaux dispositifs.Article 3 - Durée de la dérogationLa présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au30 septembre 2025.Article 4 - Personnes responsables des opérations de destructionLes opérations de destruction de choucas des tours seront menées sous la responsabilité :- de l'exploitant demandeur qui fait l'objet d'une autorisation individuelle selon les modalitésprévues aux articles 5 à 7;- ou du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée dans le cadre de battuesadministratives, lorsque l'intervention de l'exploitant demandeur n'est pas possible oupertinente.Article 5 - Conditions impératives de mise en œuvre des opérations de destructionL'objet du présent arrêté est de prévenir les dégâts aux cultures et aux élevages.Les opérations ne sont autorisées qu'à la période où les dégâts ont effectivement lieu, etexclusivement sur les parcelles ayant fait l'objet de dégâts significatifs ou sur les parcellesadjacentes.Il ne s'agit pas d'opération de régulation ayant pour objectif de réguler la population deschoucas des tours en Ille-et-Vilaine. Toute opération de destruction par tir ou piégeage nepeut être mise en place qu'en présence de dégâts agricoles avérés et insurmontables pourl'agriculteur, malgré la mise en place de systèmes d'effarouchement quand cela est possible. —Article 6 - Modalités d'intervention des opérations de destruction par tirLes opérations de destruction par tir respectent les modalités suivantes :1. constatation préalable de dégâts agricoles imputables au choucas des tours, etdéclaration obligatoire de ces dégâts, via l'application mobile « signaler dégâts faunesauvage » mise en œuvre par les chambres d'agriculture au niveau national ;2. demande d'autorisation de l'exploitant au minimum 24 heures avant le début desopérations, via la plateforme demarches-simplifiées.fr ;3. accompagnement maximum de 20 tireurs ;4. gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;4/6
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5. déclaration des prélèvements et compte rendu de chaque opération dans les48 heures suivant celle-ci, via la plateforme demarches-simplifiées.fr.L'exploitant demandeur est tenu de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs, des'assurer de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention, et de limiter ledérangement des autres espèces de la faune sauvage. De manière générale, l'ensemble de laréglementation relative à la pratique de la chasse et au piégeage s'applique en complémentdes modalités du présent arrêté. Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.
Article 7 - Modalités d'intervention des opérations par piégeageLes exploitants demandeurs peuvent, si cela s'avère nécessaire, mener des opérations dedestruction par piégeage (pose de cage piège), seuls s'ils sont eux-mémes agréés, ou avec leconcours de piégeurs agréés selon les modalités suivantes :1.. constatation préalable de dégâts agricoles imputables au choucas des tours, etdéclaration obligatoire de ces dégâts via l'application mobile « signaler dégâts faunesauvage » mise en œuvre par les chambres d'agriculture au niveau national ;demande d'autorisation de l'exploitant au minimum 24 heures avant le début desopérations, via la plateforme demarches-simplifiées.fr ;installation des cages ;organisation d'un passage quotidien pour relever les cages ;mise à mort sans souffrance des choucas des tours capturés ;gestion des cadavres via des bacs d'équarrissage ;déclaration des prélèvements et compte rendu de chaque opération dans les48 heures suivant celle-ci, via la plateforme demarches-simplifiées.fr;les opérations de piégeage doivent cesser dès que le niveau de dégâts sur la parcelleredevient soutenable pour l'exploitation.
NOGORO Noo
Article 8 - Modalités de compte-renduLe bénéficiaire établira un rapport comportant :- le bilan de l'ensemble des interventions d'un point de vue quantitatif « et qualitatif ;- les données brutes, la synthèse des remontées de plaintes relatives aux dégâts causés par leschoucas des tours sur les cultures et une estimation de leurs montants en veillant à leslocaliser à l'échelle communale. La chambre d'agriculture organise son propre système decollecte des données standardisées ;- l'ensemble des solutions alternatives mises en place ou studies pour prévenir les dégats dechoucas sur les parcelles agricoles ;— une évaluation de l'efficacité des interventions pour éviter ou réduire les dégats.Un exemplaire de ce rapport sera transmis au plus tard le 31 octobre 2025 a la DDTMd'Ille-et-Vilaine.Article 9 - ModificationsToute modification apportée au projet, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées, doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires. Toute modification apportée au projet, et de nature à entraîner lenon-respect d'une interdiction, non visée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande dedérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.Article 10 - Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents visés à l'article L. 415-1 du Code de l'environnement. Lesagents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L. 172-11 du Code de l'environnement.Article 11 - Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En5/6
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outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrété seront punies des peines prévuespar l'article L. 415-3 dudit Code.Article 12 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :e par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de lajuridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le site wwwtelerecours.fr ; ledélai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président de la la chambred'agriculture de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine et le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversitéd'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 q MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire-général
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-12-00002
ARRÊTÉ désignant Madame Christelle PALLUEL,
cheffe de la mission de la coordination de l'asile
et de l'intégration, et Monsieur Jean-Philippe
BUREAU, chef de la plateforme régionale de la
naturalisation à la direction des étrangers en
France à la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
pour assurer la suppléance de Madame Sylvie
GARAU, directrice des étrangers en France et
Monsieur Pascal VIDOT, adjoint à la directrice de
la direction des étrangers en France à la
préfecture d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00002 - ARRÊTÉ désignant Madame Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de la
coordination de l'asile et de l'intégration, et Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme régionale de la naturalisation à la
direction des étrangers en France à la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
pour assurer la suppléance de Madame Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France et Monsieur Pascal VIDOT, adjoint à la
directrice de la direction des étrangers en France à la préfecture d'Ille-et-Vilaine
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdésignant Madame Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de la coordination de l'asile et del'intégration, et Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme régionale de lanaturalisation à la direction des étrangers en France a la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pour assurer lasuppléance de Madame Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France et Monsieur PascalVIDOT, adjoint à la directrice de la direction des étrangers en France à la préfecture d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ; .VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de Monsieur Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint audirecteur des étrangers en France ;VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Mme Sylvie GARAU, en qualité de directrice a ladirection des étrangers en France ;VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Madame Christelle PALLUEL, en qualité decheffe de la mission de coordination de l'asile à compter du 1" septembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sylvie GARAU,directrice des étrangers en France ;Considérant l'absence concomitante du vendredi 9 mai 2025 au vendredi 16 mai et du vendredi 27juin au lundi 30 juin 2025 de Madame Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France et de
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coordination de l'asile et de l'intégration, et Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme régionale de la naturalisation à la
direction des étrangers en France à la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
pour assurer la suppléance de Madame Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France et Monsieur Pascal VIDOT, adjoint à la
directrice de la direction des étrangers en France à la préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Monsieur Pascal VIDOT, adjoint à la directrice de la direction des étrangers en France à la préfectured'Ille-et-Vilaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETEArticle 1: Madame Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de la coordination de l'asile et del'intégration, assurera le vendredi 9 mai 2025 la suppléance de Mme Sylvie GARAU, directrice etde M. Pascal VIDOT, directeur adjoint.Article 2: Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme régionale de la naturalisation,assurera la suppléance de Madame Sylvie GARAU, directrice et de Monsieur Pascal VIDOT, directeuradjoint, du lundi 12 mai au vendredi 16 mai et du vendredi 27 juin au lundi 30 juin 2025.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | 2 MAI 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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coordination de l'asile et de l'intégration, et Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme régionale de la naturalisation à la
direction des étrangers en France à la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
pour assurer la suppléance de Madame Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France et Monsieur Pascal VIDOT, adjoint à la
directrice de la direction des étrangers en France à la préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-12-00001
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Sylvie GARAU, directrice des étrangers
en France, ainsi qu'à certains personnels de la
direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 13
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Sylvie GARAU,directrice des étrangers en France,ainsi qu'à certains personnels de la directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ;VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de Monsieur Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint audirecteur des étrangers en France ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de Monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteurchargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;_ VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointeau chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021;VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Madame Sylvie GARAU, en qualité de directrice àla direction des étrangers en France ;VU la note du 19 novembre 2021 portant affectation de Madame Fabienne GUILLO, en qualité decheffe de pôle organisation, réglementation et guichet à compter du 13 décembre 2021 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 14
VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Madame Christelle PALLUEL, en qualité decheffe de la mission de coordination de l'asile à compter du 1° septembre 2022 ;VU la note du 24 novembre 2022 portant affectation de M. Stefan MUNIER, en qualité de rédacteurchargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne à compter du 10 janvier 2023 ;VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Madame Laurence LE COQ, en qualité decheffe du bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;VU la note du 23 décembre 2022 portant affectation de Madame Djamilla BOUSCAUD en qualitéde cheffe du pdle aux affaires transversales de la DEF à compter du 16 janvier 2023 ;VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Madame Claudine VILSAINT, en 1 qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau du séjour a compter du 15 février 2023 ;VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Madame Caroline MARLIER, en qualité de chefdu pdle Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1° février 2023 ;VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Madame Alexandra BOYER, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier2024 ;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Madame Amélie GUENROC ANGELI, enqualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 21 février 2024 portant affectation de Madame Nadège MONDIJII, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile à compter du 15 mars 2024 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de Monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef del'unité régionale DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Madame Aude REYNE, en qualité de cheffe depôle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du séjour a compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de Monsieur Michel BOUREAU, en qualitéd'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du13 décembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de Madame Youna DE SCHROODER, en qualitéde cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial » au sein du bureau du séjour àcompter du 01 avril 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 15
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée a Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers enFrance, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement, les arrétésportant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, lesretraits de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titrede la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres devoyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangersmineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance dessauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors dela délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les décisionsrelatives a la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour lesdispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l'« appui à l'évaluation dela minorité » (AEM) à destination du conseil départemental.b) les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un refus de titrede séjour, les arrêtés portant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident etcarte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement, les décisionsd'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, lesarrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoirefrançais pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, lesinterdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre desmesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés àcomparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès auterritoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions deplacement en rétention administrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention(JLD) aux fins de prolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétentionadministrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, lesdemandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que lesrequêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédurescontradictoires.c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivranced'attestation de demande d'asile, pour le département de l'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le département del'Ille-et-Vilaine ;d) les décisions relevant de la procédure Dublin Ill: les arrêtés de transfert et d'assignation àrésidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintienen rétention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visitedomiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement,ainsi que les requêtes en appel ; :e) les propositions favorables ou les décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement desdemandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité.
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Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie GARAU, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par M.Pascal VIDOT, directeur adjoint.
Article 3 : le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée.a Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau duséjour, ou si elle est absente ou empéchée à Mme Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe debureau, pour les actes mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, délégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne BOUYON,Mme Youna de SCHROODER, Mme Fabienne GUILLO, Mme Caroline MARLIER, et Mme AudeREYNE, pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis et décisionsau titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, des refusde séjours étrangers sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour, des refus de carte derésident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés.
Article 4 : le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreDélégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureaude la lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée àMme Alexandra BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,pour les actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : le bureau dé l'asileDélégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée, à Mme Nadège MONDJII, adjointe à la cheffedu bureau de l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve DESHAYES, chef du pôle régionalDUBLIN, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l'article 1, àl'exception des saisines de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de ladécision de placement, ainsi que les requêtes en appel.
Article 6 : la plateforme régionale de la naturalisationDélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateformerégionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe auchef de la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l'article 1, àl'exception des décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes denaturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Article 7 : le pôle aux affaires transversales de la DEFDélégation permanente de signature est donnée a Mme Djamilla BOUSCAUD, cheffe du pôle auxaffaires transversales de la DEF, à l'effet de signer des oqtf asile, des oqtf séjour, et les courriersrelatifs aux procédures contradictoires.
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Article 8 : la mission de coordination de l'asile et de l'intégrationDélégation permanente de signature est donnée a Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission decoordination de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée a M. Michel BOUREAU, a M. JulienRIMBERT et a M. Stéphane MUNIER, pour les actes, documents et correspondances, exception faitedes lettres et des circulaires aux élus, ne présentant pas un caractére décisionnel, dans les limitesdes attributions de cette mission.
Article 9:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice des étrangers en France sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4.2 MAI 2025
Le préfet,
\ 8°
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-05-00010
Arrêté préfectoral portant cessibilité de la
parcelle cadastrée section AC n° 533 dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste sise
3, place Raoul II à Fougères
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dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II à Fougères 19
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant cessibilité de la parcelle cadastrée section AC n° 533 dans le cadre de laprocédure d'abandon manifestesise 3, place Raoul Il à FOUGERESLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 et L.2243-4 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le rapport de constatation établi par la mairie de Fougères le 18 octobre 2010;Vu l'arrêté de péril ordonnant des mesures conservatoires établi par le maire de Fougères en datedu 25 octobre 2010 ; - |Vu le procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste établi par le maire deFougères le 22 février 2022 pour la parcelle AC n° 533 (anciennement cadastrée section AC n° 195);Vu la délibération du conseil municipal de Fougères, lors de sa séance du 23 juin 2022 déclarant laparcelle susmentionnée en état d'abandon manifeste et décidant l'engagement de la procéduredérogatoire d'expropriation prévue par l'article L. 2243-4 du code général des collectivitésterritoriales ;Vu l'affichage du procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste ;Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » le 24 février 2022 et «La ChroniqueRépublicaine » le 24 février 2022 du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandonmanifeste ;Vu la notification du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste, effectuée le22 février 2022, aux propriétaires ;
www. ilie-et-vilaine.gouv fr .81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/4
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dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II à Fougères 20
Vu le procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste établi par le maire de Fougères le 13juin 2022, pour la parcelle AC n° 533 ;Vu l'affichage du procès-verbal définitif de constat de l'état d'abandon manifeste ;Vu l'évaluation de la Direction régionale des finances publiques — Service France Domaine en datedu 12 juin 2023, pour la parcelle AC n° 533 ;Vu la délibération du conseil municipal de Fougères, lors de sa séance du 9 novembre 2023,décidant : :- de déclarer les immeubles cadastrés section AC n°533 situé 3 place Raoul Il à Fougères, en étatd'abandon manifeste ;- d'en poursuivre l'expropriation en autorisant le maire ou son représentant à signer tous les actes etdocuments liés à la procédure d'expropriation visée ;- d'autoriser la mise en œuvre des modalités de consultation de la déclaration d'utilité publique etnotamment la mise à disposition du projet simplifié ainsi que la saisine du préfet aux finsd'expropriation ;Vu les dossiers présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de soncoût, mis à disposition du public du 1° décembre 2023 au 12 janvier 2024 ;Vu le registre sur lequel le public n'a formulé aucune observation ;Vu le courrier du 26 juillet 2024 aux termes duquel le maire de Fougères demande la déclarationd'utilité publique du projet simplifié d'acquisition publique et la cessibilité du bien au profit de sacommune ;
Vu les plans parcellaires déterminant les parcelles à exproprier ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2024 portant déclaration d'utilité publique et decessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section ACn°533 située sur la commune de Fougères ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2024 portant rectification d'une erreur matériellecontenue dans l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susmentionné ;CONSIDÉRANT que la propriétaire n'a pas remédié à l'état d'abandon manifeste de son bien ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue parles articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;CONSIDÉRANT que le juge a émis une ordonnance de refus de transfert de propriété ;CONSIDÉRANT que le délai de 6 mois suite à l'arrêté de cessibilité en date du 4 septembre 2024 aexpiré et qu'il convient de prendre un nouvel arrêté préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv. fr81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/4
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ARRETEArticle 1° : CessibilitéSont déclarés cessibles, au profit de la commune de Fougères, les terrains désignés à l'étatparcellaire ci-annexé, sur le territoire de la commune de Fougères.Article 2 : Durée de validitéLe présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date designature au greffe du juge de l'expropriation.Article 3 : Notification individuelleNotification individuelle du présent arrêté sera faite au propriétaire intéressé par la collectivitéexpropriante.Article 4 : Indemnité provisionnelleLe montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, pour la parcelle AC n° 533, est fixéà 1,20 € euro hors taxes.Ces indemnités sont établies au vu de la valeur vénale des parcelles évaluée par la Directionrégionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnité de réemploi prévuepar le code de l'urbanisme.Article 5 : Prise de possessionSous réserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnitéprovisionnelle, il pourra être pris possession dudit bien dans le délai de deux mois à compter de ladate de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine etaffiché en mairie de Fougères. Il sera notifié aux propriétaires par la mairie de Fougères.Article 7 : Délais et voies de recoursLes dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif deRennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notificationdudit arrêté.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours.citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frElles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours estformé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de laréponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délaide deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
www.ile-et-vilaine gouv.fr81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/4
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement deFougères-Vitré, le maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Rennes, le - 5 MAI 2025Pour le préfet,Le secrétaire général
Pierre LARREY
Tél: 02 21 86 25 35www. ilie-et-vilaine.gouv. fr81, Boulevard d'Armoriaue, 35026 Rennes Cedex 9 4/4
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-05-00011
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00011 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire 26
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconférant l'honorariat à un ancien maireLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 02 mars 2025, par laquelle l'association des maires et des présidentsd'intercommunalité d'Ille-et-Vilaine, sollicite l'honorariat pour monsieur Emmanuel ELORÉ, ancienmaire d'Andouillé-Neuville,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1°': Monsieur Emmanuel ELORE, ancien maire d'Andouillé-Neuville est nommé maire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rennes et le maire de la commune d'Andouillé-Neuville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le {5 MAI 20%.Le préfet
LIL: ury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00011 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire 27
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-09-00001
Arrêté n° 25-35-3-220 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SERENEO (Julien LE
COUSTUMER) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-09-00001 - Arrêté n° 25-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SERENEO (Julien LE COUSTUMER) à RENNES 28
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SAS SERENEO exploité 5 B rue du Châtillon à 35000RENNES par M. Julien LE COUSTUMER, directeur général ;VU la mail en date du 7 mai 2025 formulé par M. Julien LE COUSTUMER, directeur général de la SASSERENEO sis 18-20 boulevard de Beaumont à 35000 RENNES, sollicitant la modification de sonadresse funéraire ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS SERENEO exploité 18-20 boulevard de Beaumont à 35000RENNES par M. Juline LE COUSTUMER, directeur général, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- Fourniture de persil objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-09-00001 - Arrêté n° 25-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SERENEO (Julien LE COUSTUMER) à RENNES 29
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 demeurent inchangées, notammentle n° 25-35-3-220 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 9 mars 2025. Toute nouvellemodification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délaide deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 8 mars 2030.Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 9 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de SER ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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pour l'établissement SAS SERENEO (Julien LE COUSTUMER) à RENNES 30