PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-054
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-02-22-00002 - Arrêté portant modification des courses de taxi
dans la somme pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2024-02-22-00003 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation
de la circulation routière (2 pages) Page 8
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-02-22-00002
Arrêté portant modification des courses de taxi
dans la somme pour l'année 2024
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-22-00002 - Arrêté portant modification des courses de taxi
dans la somme pour l'année 2024 3
PREFET Direction départementale
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ARRÊTÉ N° DDPP80-2024-00489
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI DANS LA SOMME
POUR L'ANNÉE 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de commerce et notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation et notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 3121-1 et suivants ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier des personnes ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et son arrêté
d'application du 31 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
Vu I'arrété ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant modification des tarifs des courses de taxi dans la
Somme pour l'année 2023
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dans la somme pour l'année 2024 4
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Somme,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Les tarifs maximums dans le département de la Somme pour les transports par taxi tels
qu'ils sont définis par l'article L. 3121-1 du code des transports susvisé sont fixés, toutes taxes
comprises, conformément à l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'article
L.3121-1 du code des transports, qui prévoit qu''ils doivent être munis des équipements spéciaux
suivants :
1. Un compteur horokilométrique homologué, dit taximetre, conforme aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 susvisé ;
2. Une plaque scellée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant la commune ou le service
commun de taxi de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement ;
3. Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI» conforme aux prescriptions de
I'arrété ministériel du 13 février 2009 susvisé.
ARTICLE 3 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues par les dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 susvisé.
La vérification périodique est assurée par des organismes bénéficiant d'un agrément préfectoral.
Lorsque le taximètre aura été mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté, la lettre
majuscule « S » de couleur rouge sera apposée sur le cadran du taximetre.
ARTICLE 4 : Pour faire apparaître sur le compteur le prix licite total de la course, chaque exploitant de
taxi est tenu :
1. de déclencher son compteur au moment de la prise en charge du client, c'est-a-dire soit lorsque
ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par
radio-téléphone ou téléphone, lorsque le client demande une course par ce moyen de
communication. À ce moment, le compteur ne doit indiquer que le montant de ladite prise en
charge, soit 2,53 € au plus.
2. dutiliser, pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondant au
tarif licite fixé à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 susvisé, en fonction du jour,
de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la course.
Si le tarif applicable varie en cours de route (passage du tarif de jour au tarif de nuit ou inversement), la
position du compteur devra être modifiée au moment du changement et le client devra en étre
informé.
ARTICLE 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ou les tarifs des années précédentes conservés par les
taxis, ainsi que leurs conditions d'application, devront être affichés dans les véhicules d'une maniére
visible et lisible par la clientèle de I'endroit où elle se tient normalement assise, conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 susvisé.
ARTICLE 6 : | - Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et
du 6 novembre 2015 susvisés, toute perception supérieure ou égale à 25,00 € (TV.A. comprise) doit
obligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note.
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Pour les courses d'un montant inférieur à 25,00 €, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci
doit être remise au client s'il la demande expressément.
Il - Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
IIl - La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double est conservé
par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
IV - La note comporte obligatoirement les informations mentionnées ci-aprés, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé :
1. Doivent être imprimés sur la note :
— La date de rédaction de la note ;
— Les heures de début et de fin de la course ;
— Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
— Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
— l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
— Le montant de la course minimum ;
— Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2. Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
— La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suyppléments ;
— Le détail de chacune des majorations prévues au « 6) Suppléments » de I'annexe du présent
arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3. Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression :
—- Le nomduclient ;
— Lelieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être
saisi au moyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible via le site
www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
ARTICLE 8 : L'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets d'Abbeville, de
Montdidier et de Péronne, les maires de la Somme, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
régional de I'environnement de l''aménagement et du logement, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la somme et tous agents
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Amiens, le 2 2 FEV 202'!
Pour le préfet et par délégation
Le secrdtaire général
[
Emmanvel MOULARD
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-22-00002 - Arrêté portant modification des courses de taxi
dans la somme pour l'année 2024 6
ANNEXE
relative à l'article 1 du présent arrété
fixant les tarifs des courses de taxi dans la Somme pour l'année 2024
Pour information la valeur de la chute est fixée 2 0,10 €.
1) Prise en charge :
| Par course, quels que soient le jour et l'heure.2,53 €
2) L'heure d'attente ou de marche lente de jour :
Entre 7 h et 19 h, décomptée par chute de 0,10 €.27,50€
3) L'heure d'attente ou de marche lente de nuit :
Entre 19 h et 7 h, décomptée par chute de 0,10 €.33,10 €
4) Le tarif kilométrique : décompté par chute de 0,10 €.
- Tarif À : course effectuée de jour entre 7 h et 19 h,
sauf les dimanches et jours fériés.
Aller et retour avec le client.
- Tarif B : course effectuée de nuit entre 19h et 7 h,
ou les dimanches et jours fériés à toute heure.
Aller et retour avec le client.
- Tarif C : course effectuée entre 7 h et 19 h,
sauf les dimanches et jours fériés.
Aller avec le client et retour à vide à la station,
ou aller à vide et retour avec le client.
- Tarif D : course effectuée de nuit entre 19 h et 7 h,
ou les dimanches et jours fériés à toute heure.
Aller avec le client et retour à vide à la station,
ou aller à vide et retour avec le client.
-
' 5) Neige ou verglas :
Si les routes sont enneigées ou verglacées et si le véhicule est
effectivement muni d'équipements spéciaux (pneus spéciaux ou
chaînes), le tarif de nuit correspondant au type de course concerné
peut être utilisé. Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule
devra alors indiquer à la clientèle les conditions d'application et le
tarif pratiqué.
6) Suppléments :
- Transport à partir de la cinquième personne adulte (applicable
uniquement dans le cas de véhicules autorisés à transporter de 5 à 9
personnes).
- Transport bagages (par encombrant),
- Transport de bagages nécessitant un équipement extérieur.
Aucun autre supplément ne pourra être réclamé au client.1,15 €
1,49€
2,30€
2,98 €
7) Tarif minimum :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'étre perçu pour
une course est fixé à :
A1,49 €
(si aller et retour avec le client)
ou
2,98 €
(si aller ou retour à vide)
3,00 €
2,00 €
2,00 €
8,00 €
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dans la somme pour l'année 2024 7
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2024-02-22-00003
Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-22-00003 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation de
la circulation routière 8
Préfecture de la zone de défense
Ex WiPRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ...
ET DE SECURITE
NORD
Liberte
Egalite
Fraternité
Arrêté n° 22/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements de 'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 22 février 2024 à 10h00 :
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements de l'Aisne, du
Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérét de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2024-02-22-00003 - Arrêté zonal 22-02-2024-1 portant réglementation de
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ARRETE
Article 1°"
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de 'Aisne, du Nord, de 'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
- - à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
- - à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à 3,5 tonnes sur 'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du
Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3
Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, aprés coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 22 février 2024 à 15h00 jusqu'au
23 février 2024 à 01h00.
Article 5
Les préfets des départements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 22 février 2024
Le préfet de zone de défense
et de sécurité Nord
/
Bertrghd GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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