HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-312
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour l'entretien de la confluence du
Bastan au profit du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-18-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour l'entretien de
la confluence du Bastan au profit du Pays de
Lourdes et des Vallées des Gaves.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour
l'entretien de la confluence du Bastan au profit du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. 3
= a Direction départementale des territoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant prescriptions complémentairesà l'arrêté n°65-2017-06-26-004pour l'entretien de la confluence du Bastanau profit du Pays de Lourdes et des Vallées des GavesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L181-14,VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-06-26-004 portant déclaration d'intérêt général etautorisant au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement, en application del'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour le reaménagement du torrent bastanintermediaire du pont de barzun a la confluence avec le gave de gavarnie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;VU le porter-a-connaissance n° cascade 65-2025-00220 déposé par le Pays de Lourdes et desVallées des Gaves (PLVG) pour l'entretien du torrent Bastan intermédiaire et du Gave deGavarnie a Sassis et Luz-Saint Sauveur ;VU la consultation pour avis du service départemental des Hautes Pyrénées de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et de la Fédération Départementale des Associations Agrééesde Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Hautes-Pyrénées;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire le 15 septembre 2025 autitre de la procédure contradictoire ;VU les observations du pétitionnaire en date du 15 septembre 2025 ;CONSIDERANT le porter-à-connaissance (PAC) n° cascade 65-2025-00220 déposé par le Paysde Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) pour l'entretien du torrent Bastan intermédiaire etdu Gave de Gavarnie à Sassis et Luz-Saint Sauveur ;CONSIDERANT que les opérations prévues par ce PAC constituent une modification notablemais non substantielle de l'arrêté n° 65-2017-06-26-004 sus-visé ;_ CONSIDERANT l'intérêt à accompagner la dynamique fluviale du secteur et notamment ledésengravement de la confluence du Bastan et du Gave de Gavarnie ;CONSIDERANT les mesures prises par le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves(PLVG) pour éviter et réduire les impacts de ces opérations sur le milieu aquatique ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°65-2017-06-26-004 pour
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SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire et objet de l'autorisationLe Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PETRPLVG), sis 4 rue Michelet 65100 Lourdes, représenté par son président, est bénéficiaire duprésent arrêté.Le présent arrêté complète l'arrêté préfectoral n° 65-2017-06-26-004 pour intégrer lesmodifications notables demandées par le PLVG dans son PAC sus-visé.ARTICLE 2 - Caractéristiques des opérations prévuesL'objectif des travaux reste le dégravement de la plage de dépôt, située à la confluence duBastan et du gave de Gavarnie, qui s'est remplie lors de la crue de 2024.Les matériaux issus de ce dégravement ne sont pas déplacés vers la plaine de Saligos, commeprévu à l'arrêté sus-visé, car celle-ci ne peut plus recevoir de matériaux supplémentaires.Une partie des matériaux est stockée le long de l'ancienne piste fusible créée dans le cadre del'arrêté sus-visé et détruite par la crue de 2024. Ils sont implantés de façon à pouvoir êtreremobilisés par une crue morphogène.L'excédent de matériaux vient recharger plusieurs fosses à l'amont immédiat de la confluencedu Bastan, liées à la présence de barrettes de fond construites post-crue 2013.Ces opérations constituent une modification notable mais non substantielle de l'arrêté n°65-2017-06-26-004, dont les autres dispositions demeurent inchangées.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :Rubrique Intitulé RégimeEntretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé àl'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et' du3.21.0 | rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation (supprimé au| Déclaration1 janvier 2012), des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien desouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0.L'ensemble de ces travaux est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, etnotamment de l'arrêtés de prescriptions générales du 28 novembre 2007 fixant lesprescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1du code de l'environnement.ARTICLE 3 - Début et fin des travauxLa durée estimée des travaux est de 15 jours.Conformément au calendrier proposé par le pétitionnaire, les travaux peuvent être réalisésentre le 21 septembre et le 31 octobre 2025.Les délais de validité de l'autorisation visés dans cet article ne s'appliquent pas aux délais desuivi fixés, le cas échéant, dans le cadre des mesures d'accompagnement, d'évitement, et deréduction des incidences.
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Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et le service de l'office français de la biodiversité dans lesHautes-Pyrénées (OFB) du démarrage effectif des travaux.De méme le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse auservice chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, dans undélai de trois mois, un compte rendu de chantier accompagné des plans des ouvrages réalisés,à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux: localisation,dimensions, etc.ARTICLE 4 - Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demanded'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.ARTICLE 5 - Modifications des dispositions prévues au dossier autoriséToute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtéscomplémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'unenouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.ARTICLE 6 - Arrêtés complémentairesDe sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêtéen vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer cellesdes prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.ARTICLE 7 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que cellementionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait luiêtre substitué.ARTICLE 8 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 9 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisationsnécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
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ARTICLE 10 - Modalités de publicitéLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Il est affiché dans les mairies des communes de Luz-Saint-Sauveur et de Sassis, pendant unedurée minimale d'un mois, et il est mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 11 - Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.H.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le pétitionnaire est tenu informé d'un tel recours.I - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen del'application https://www.telerecours.fr/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. |ARTICLE 12 - Exécution—- Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,— Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Madame le maire de Luz Saint Sauveur,— Madame le maire de Sassis ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée.Tarbes, le 8 SEP, 2025~ be prefer \so DJean SALOMON
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Annexe 1Plan de situation des opérations
Batardeau ou passage buseZone déblaismame Zone dotepo»
Schéma de principe
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