PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-247
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ N°20261452 portant subdélégation
de signature à Madame Linda SAYOUD Directrice des Migrations et de
l'Intégration par intérim (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-04-00002
ARRÊTÉ N°20261452 portant subdélégation de
signature à Madame Linda SAYOUD Directrice
des Migrations et de l'Intégration par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-04-00002 - ARRÊTÉ N°20261452 portant subdélégation de signature à Madame
Linda SAYOUD Directrice des Migrations et de l'Intégration par intérim 3
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261452
portant subdélégation de signature à Madame Linda SAYOUD
Directrice des Migrations et de l'Intégration par intérim
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261444 du 02 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Enguerran ROBAS, directeur de cabinet assurant l'interim du secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu la décision du 4 mai 2026 portant nomination de Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du
directeur des migrations et de l'intégration ;
ARRÊTE
Article 1 er – Subdélégation de signature est donnée à Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du
directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous
actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les
attributions et compétences de la Direction des Migrations et de l'Intégration, à l'exception des
circulaires, des instructions générales, ainsi que des courriers aux parlementaires.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du
directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes
requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés et
mémoires, auprès des différentes juridictions.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Linda SAYOUD Directrice des Migrations et de l'Intégration par intérim 4
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Linda SAYOUD assurant
l'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à :
- Madame Agnès AUMAÎTRE, cheffe du bureau du séjour à l'effet de signer tous les actes administratifs
entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires.
- Madame Carole MOREAU, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, chargée de mission modernisation
du séjour, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de première demande et de renouvellement de
titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, tous les titres de séjour et documents de
voyage, et les visas de régularisation et de majoration.
- Monsieur Grégoire DESVERNAY, adjoint à la cheffe du bureau du séjour, chargé de mission
coordination séjour et interventions, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de première demande
et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, tous les titres
de séjour et documents de voyage, et les visas de régularisation et de majoration.
- Monsieur Ethan MILIN, adjoint à la cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer les récépissés de
dépôt de première demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation
d'instruction, tous les titres de séjour et documents de voyage , et les visas de régularisation et de
majoration.
- Madame Elisa MONTMANEIX, rédactrice juridique, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de
première demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation
d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.
- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Manon SZYMANSKI, Laurine FREIRE, Lamia
MISTRAL et Céline GIRAULT et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, Victor BERTRAND ,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de première demande et
de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que les
correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.
- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à
l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,
de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux
parlementaires. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Maximilien SANCHEZ en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des
migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, y
compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions, ainsi que les décisions relatives aux obligations de quitter le
territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention
dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures
d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.
- Madame Céline DUBUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à
l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,
de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention
dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures
d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des
circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.
- Mesdames Mélanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, Yaëlle MATHIEU et Valentine ROY, à l'effet de
signer tous les dossiers relevant de leurs attributions et les correspondances courantes.
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- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Laurence ROMERO et Angélique GAYDIER, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile ainsi que, pour les dossiers relevant de
leurs attributions, les correspondances courantes.
- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,
Madame Coppélia BELLOT, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des
naturalisations, et Mesdames Sandrine HANNEQUIN et Marine BRILLANT, à l'effet de signer tous actes
administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section « naturalisations », et les procès-
verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret
et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires,
instructions générales et courriers aux parlementaires.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n °20261104 du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Linda SAYOUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim, est abrogé.
Article 4 – Le directeur de cabinet assurant l'interim du secrétariat général de la préfecture, la
Directrice des Migrations et de l'Intégration par intérim, et les agents ci-dessus désignés s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04/09/2026
Le directeur de cabinet assurant l'interim du
secrétariat général de la préfecture,
« SIGNE »
Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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