ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-229
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-11-20-00001 - AP n° 2025-324-020 du 20 novembre 2025 portant
mise en demeure (3 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-20-00001
AP n° 2025-324-020 du 20 novembre 2025
portant mise en demeure
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-20-00001 - AP n° 2025-324-020 du 20 novembre 2025 portant mise en demeure 3
z a Direction régionale de l'environnement,É CE de l'aménagement et du logementPREFETE de Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Unité Interdépartementale des Alpes du SudDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 20 novembre 2025
LS LAARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE n°2025-324-020Monsieur Chabot Georges de faire cesser l'atteinte à l'environnement en remettantl'ensemble des véhicules et épaves stockés sur la parcelle 0489 section AC,situés sur la commune de Saint-André-les-Alpesà un centre d'entreposage de véhicules hors d'usage agréé.LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3,L.514-5, L.541-3 et L.541-21-5 ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 ;Vu le rapport du 23 octobre 2025 de l'inspecteur de l'environnement relatif à la visite d'inspection du11 septembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé délivré le 29 octobre 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-3 du Code de l'environnement ;Vu le courriel en réponse de l'exploitant en date du 30 octobre 2025 ;Considérant que lors de la visite en date du 11 septembre 2025, l'Inspection des installations classéespour la protection de l'environnement a constaté que les véhicules présents sur la parcelle 0489section AC aujour de l'inspection correspondent à la définition des véhicules hors d'usages de l'articleL.325-1 de code de la route repris dans la note du 25/04/17 relative aux modalités d'application de lanomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets " un véhicule quin'est plus apte à remplir l'usage pour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d'importantstravaux de remise en état ";Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :2712 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées ala rubrique 2719.1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieureou égale à 100 m°
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que l'installation exploitée par M. Chabot Georges (SIRET 492 933 437 00013) sur laparcelle 0489 section AC, d'une surface d'environ 400 m?, relève du régime de l'enregistrement et estexploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du Code del'environnement ;Considérant que l'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à évacuer les véhicules et ne souhaite pasrégulariser l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage en déposant un dossier d'enregistrement ICPE ;Considérant que lors de la visite en date du 24 juin 2022 et 11 septembre 2025, l'Inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement a constaté que M. Chabot Georges nerespecte pas les prescriptions techniques de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 notamment pour l'article 41 ;Considérant que Monsieur Chabot Georges est détenteur de plusieurs véhicules ou épaves qui ne sontpas gérés conformément au Livre V Titre IV Chapitre ler du Code de l'environnement et à certainesprescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1;Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L.511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, liée à la présence de véhicules hors d'usages, notamment dans le domaine de lapollution des sols, ainsi que le risque incendie et l'absence de moyens d'extinction adaptés ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-21-5 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Chabot Georges de fairecesser l'atteinte à l'environnement en remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur laparcelle 0489 section AC situées sur la commune de Saint-André-les-Alpes à un centre de traitementde véhicules hors d'usage agréé ;Considérant qu'il y a lieu, en cas de cessation d'activité, conformément à l'article L.541-3 du Code del'environnement, de mettre en demeure Monsieur Chabot de faire cesser l'atteinte a l'environnementen évacuant les véhicules hors d'usage du site.SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE
Article 1 : ObjetMonsieur Chabot Georges, exploitant un garage automobile, route de Nice, commune de Saint-André-les-Alpes, est mis en demeure, pour son installation située parcelle 0489 section AC, situées sur lacommune Saint-André-les-Alpes, de faire cesser l'atteinte à l'environnement en:* remettant l'ensemble des véhicules hors d'usages stockés sur son installation à un centre detraitement de véhicules hors d'usage agréé sous un délai de 3 mois à compter de la notificationdu présent arrêté ;Article 2 : Non respect des obligationsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera faitapplication, indépendamment des poursuites pénales encourues, des procédures prévues au 1° et 2°de l'article L.541-21-5 du Code de l'environnement et des sanctions administratives prévues par l'articleL.541-3 du Code de l'environnement.
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Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois acompter de la notification ou de la publication du présent arrété.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.Article 5 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Chabot Georges et publié au recueil des actes administratifsdu département.Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Saint-André-les-Alpes,le Sous-Préfet de Castellane, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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