DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-098
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-26-00006 - AP26 - A49- journées test entrées sans ticket
AREA (4 pages) Page 3
26-2026-03-26-00005 - AP26- A7 rénovation chaussée échangeur Tain
n°13 (3 pages) Page 8
26-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de
la Drôme du 27 mars au30 avril 2026 (3 pages) Page 12
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-26-00006
AP26 - A49- journées test entrées sans ticket
AREA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-26-00006 - AP26 - A49- journées test entrées sans ticket AREA 3
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
pref-securite-routiere@drome.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°26-2026- en date du
portant restriction temporaire de la circulation sur l'A49
pendant la réalisation des journées de test de passage en configuration des entrées sans ticket sur le
réseau AREA en Drôme
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26, R 411.28 et R 432-1 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi du
18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie
(signalisation temporaire) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la
Drôme ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 en date du 02 mars 2026 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vu la demande de la société APRR-AREA en date du 06 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 06 mars
2026 ;
Vu l'avis de la commune de La Baume d'Hostun en date du 06 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, Escadron Départemental
du Contrôle des Flux de l'Isère - PMO de Saint-Marcellin, en date du 7 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Déplacements du Conseil Départemental de la Drôme en date
du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Isère en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chatuzange-le Goubet en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du SDIS 26 en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'absence d'avis dans le délai de consultation de la commune de Saint-Hilaire du Rosier ;
Vu l'absence d'avis dans le délai de consultation de la DIRCE ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-26-00006 - AP26 - A49- journées test entrées sans ticket AREA 4
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société APRR et des entreprises chargées de l'exécution des tests et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que pendant la réalisation des journées de test de passage en configuration des
entrées sans ticket sur le réseau AREA, dans le département de la Drôme, il y a lieu de réglementer la
circulation sur l'autoroute A49 afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution
des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE

ARTICLE 1   :
Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises :
Par convention :
Sens 1 : Grenoble-Valence
Sens 2 : Valence-Grenoble
Semaine Autoroute Sens Date de
début Date de fin Mesures d'exploitation Report
S14 A49 1 et 2 31/03/2026 01/04/2026
9h-17h
Fermeture des bretelles
d'entrée du diffuseur 8
Baume d'Hostun
02/04/2026
et
03/04/2026
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage
présenté.
En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de
la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions complémentaires et des
interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutralisations de voie(s)
pourront être mise en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier en vigueur.
ARTICLE 2   :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 9), en cas
d'anticipation ou de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au
03/04/2026.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-26-00006 - AP26 - A49- journées test entrées sans ticket AREA 5
ARTICLE 3   - Itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée sur l'autoroute A49 en direction de Valence :
Suivre l'itinéraire de substitution fléché S29 via la D532 pour rejoindre le diffuseur 7 Bourg de péage.
Fermeture de la bretelle d'entrée sur l'autoroute A49 en direction de Grenoble :
Suivre l'itinéraire de substitution fléché S28 via la D532, D1532 et D518 pour rejoindre le diffuseur 9
Saint Marcellin.
ARTICLE 4   :
Les journées de test de la configuration en entrées sans ticket entraineront :
La fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur 8 Baume d'Hostun de l'autoroute A49.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
ARTICLE 5   :
Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures
internes.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), sous réserve que la
nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible et après en avoir avisé le PC de NANCES.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des tests, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les tests.
Si les tests devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de
trafic pourront être mises en œuvre localement par AREA et pourront être renforcées par celles du
plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les
gestionnaires concernés.
ARTICLE 6   :
Les automobilistes seront informés via la radio Autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages sur
les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA.
ARTICLE 7:
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-26-00006 - AP26 - A49- journées test entrées sans ticket AREA 6
ARTICLE 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à Mme la préfète de la Drôme,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,▪
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9   :
M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la DIRCE, DIR de Zone centre est,
M. le directeur du SDIS de la Drôme,
MM. les maires des communes concernées.
Fait à Valence, le 26 mars 2026
Pour la Préfète de la Drôme, le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-26-00006 - AP26 - A49- journées test entrées sans ticket AREA 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-26-00005
AP26- A7 rénovation chaussée échangeur Tain
n°13
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-26-00005 - AP26- A7 rénovation chaussée échangeur Tain n°13 8
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº - EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION PENDANT LES TRAVAUX DE RENOVATION DES
CHAUSSÉES DE L'ECHANGEUR DE TAIN L'HERMITAGE N°13
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de
l'entretien d'autoroutes ;
VU l'arrêté n° 26-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant réglementation de la circulation
sous chantiers courants sur l'autoroute A7 sur le territoire du département de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème
partie (signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les
activités de gestion de crises routières ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-
Aimée GASPARI, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande présentée le 10/03/2026 par la société des Autoroutes du Sud de la France
(ASF) et notamment le dossier d'exploitation sous chantier,
VU la consultation des services lancée par ASF le 10/03/2026
VU l'avis favorable de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2), en date
du 11/03/2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-26-00005 - AP26- A7 rénovation chaussée échangeur Tain n°13 9
VU l'avis favorable du groupement de Gendarmerie de la Drôme (EDCF26)- PMO Valence en
date du 10/03/2026
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional
d'exploitation, en date du 10/03/2026
VU l'avis favorable de la mairie de Tain l'Hermitage du 11/03/2026
VU l'avis favorable de la mairie de Saint Vallier du 11/03/2026
VU l'avis favorable de la mairie de Laveyron du 17/03/2026
VU l'avis favorable de la mairie de Pont de l'Isère du 17/03/2026
VU l'avis réputé favorable de la mairie de Erôme
VU l'avis réputé favorable de la mairie de Serves sur Rhône
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle
des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
CONSIDÉRANT que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CONSIDÉRANT la nécessité de fermer l'échangeur de Tain l'Hermitage n°13 de l'autoroute A7
pendant les travaux de rénovation de la chaussée ainsi que le parking de covoiturage
Article 1 :
Phase Période Créneau horaires Mode d'exploitation / Autoroute ou
bretelle d'échangeur concernée
Phase 1
Semaine
14
(du 30/03
au 03/04)
Nuits du
lundi, mardi,
mercredi et
jeudi
)21h00-6h00(
Fermeture du diffuseur
Phase Prépara-
toire travaux de
désamiantage
Semaine
15
(du 06/04
au 10/04)
Fermeture du parking de covoiturage
) du vendredi 3 avril 2026 - 8h
Au
vendredi 10 avril 2026-18h(
Phase 2
Semaine
16 à 18
(du 13/04
au 30/04 )
Nuits du
lundi, mardi,
mercredi et
jeudi
)21h00-6h00(
Fermeture du diffuseur
Fermeture du parking de covoiturage
) du vendredi 10 avril 2026 - 18h au
vendredi 24 avril 2026-18h (
Phase 3
Semaine
n°19
(du 04/05
au 07/05)
Semaine de secours
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-26-00005 - AP26- A7 rénovation chaussée échangeur Tain n°13 10
Article 2 : mesures de déviation :
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Tain l'Hermitage n°13 dans le sens Lyon vers
Marseille :
Emprunter la sortie 12 Chanas et prendre RN7 jusqu'à Tain l'Hermitage
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Tain l'Hermitage n°13 en direction de Lyon :
Suivre RN7 jusqu'à l'échangeur de Chanas n°12
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Tain l'Hermitage n°13 dans le sens Marseille vers
Lyon :
Emprunter la sortie Bourg lès Valence n°14 et suivre RN7 jusqu'à Tain l'Hermitage
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Tain l'Hermitage en direction de Marseille :
Suivre RN7 jusqu'à l'échangeur de Bourg Lès Valence n°14
Article 3 : Informations
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 ainsi que sur les panneaux à messages
variable, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Article 4 : Mesures d'exploitation en cas d'incident ou accident
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant organisation pour les activités de
gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense
Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Diffusion
Le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du
groupement de la Gendarmerie de la Drôme (EDCF26) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26 mars 2026
Pour la Préfète de la Drôme, le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-27-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Drôme du 27 mars
au30 avril 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département de la Drôme du 27 mars au30 avril 2026 12
PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME DU 27 MARS AU 30 AVRIL 2026
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la Planification et de la Gestion de l'Événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département de la Drôme du 27 mars au30 avril 2026 13
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice
par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut
prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT la tenue régulière de rassemblements de type « tuning » dans la région Auvergne-
Rhône-Alpes, dont les derniers annoncés le vendredi 20 et samedi 21 mars dans les départements
de l'Isère (38) et du Rhône (69), et le prochain annoncé le vendredi 27 mars dans le département de
la Savoie (73) ;
CONSIDÉRANT que les interdictions éventuelles de ces événements par les préfectures concernées
pourraient déporter ces événements dans les départements à proximité, dont la Drôme ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile non déclaré, qui s'est déroulé dans la nuit du samedi
07 au dimanche 08 mars 2026 sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans, malgré l'arrêté préfectoral
d'interdiction, rassemblant plus de 400 véhicules et plus de 800 personnes, durant lequel les
gendarmes ont fait l'objet de tirs de mortiers nécessitant l'usage de grenades lacrymogènes ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par
ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieures et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieures engagées ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la
tranquillité publiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout
rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning et runing est interdit sur le département de la Drôme sur la période du vendredi 27 mars
2026 à 18h00 au jeudi 30 avril 2026 à 18h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département de la Drôme du 27 mars au30 avril 2026 14
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme , le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 27/03/2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département de la Drôme du 27 mars au30 avril 2026 15