PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-142
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-06-03-00003 - Arrêté n°20260906
réglementant
temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices
de
divertissement et articles pyrotechniques sur le département du
Puy-de-Dôme
du 5 juin au 31 août 2026 (5 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-03-00003
Arrêté n°20260906
réglementant temporairement l'utilisation, le
port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques sur
le département du Puy-de-Dôme
du 5 juin au 31 août 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-03-00003 - Arrêté n°20260906
réglementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques sur le département du Puy-de-Dôme
du 5 juin au 31 août 2026
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| 4 Bi Direction des SécuritésPREFETE Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOMELibertéaa PREFECTURE:pu PUY-DE-DÔMEage 20260906réglementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artificesde divertissement et articles pyrotechniques sur le département du Puy-de-Dômedu 5juin au 31 août 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2021 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatifs aux produits et équipements à risques ;
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Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé impose desprécautions particulières ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ;Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de générerdes blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et desséquelles pour des fonctionnaires blessés ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ouà l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département duPuy-de-Dôme (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont, Cournon d'Auvergne,Lempdes) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département estconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter nepeuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au Jer janvier 2024, les forces de police ontdénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un feude poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion deuxmineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l'InterMilan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont été tirés dans le centre-ville de Clermont-Ferrand; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers maiségalement au-dessus de la foule ont été comptabilisés ;Considérant que le week-end du 14 et 15 juin 2025, des fumigènes et feux d'artifices ont été tirés àClermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthière, Les Vergnes, Croix de Neyrat, et quel'un des tirs, effectué à proximité du stade de La Fraternité, a atterri dans le jardin d'un riverain ; quedes tirs de mortiers ont été réalisés en toute proximité des habitations et des immeubles résidentiels2/5
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ce qui est susceptible de générer des risques supplémentaires de départ d'incendie dans leshabitations mais également de blessures chez les personnes ;Considérant que le week-end du 21 et 22 juin 2025, deux personnes ont été blessées suite a des tirs demortier ;Considérant les tirs de mortiers qui se sont déroulés dans la nuit du 20 au 21 août 2025 alors qu'uneopération de voie publique était en cours dans le quartier de Charras à Clermont-Ferrand; que lesforces de police ont été visées à plusieurs reprises par des tirs de mortiers; qu'un véhicule de labrigade canine de la police a également été visé ;Considérant que lors de la finale de la coupe des champions opposant le Paris Saint Germain a Arsenalle samedi 30 mai 2026, plus de 2 000 personnes se sont rassemblées, place de la Victoire, pour célébrerl'évènement ; que des individus se sont ensuite rassemblés place de Jaude et ont commencé à lancerdes projectiles et des tirs tendus de mortiers contre les forces de l'ordre ; que des dégradations demobilier urbain, des incendies et le pillage d'un commerce ont été constatés; que 7 fonctionnaires depolice ont été blessés ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant les périodes de festivités à venir, traditionnellement liées à la période estivale, avec lesdifférentes manifestations organisées sur l'ensemble du territoire puydomois et plus particulièrementla coupe du monde de football susceptible de donner lieu à des manifestations spontanées ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sontinterdits du vendredi 5 juin 2026 à 08h00 jusqu'au lundi 31 août 2026 à 08h00 sur la voie publique ouen direction de l'espace public, sur le territoire du département du Puy-de-Dôme.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées. 3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-03-00003 - Arrêté n°20260906
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie seraadressée au procureur de la République.Fait à Clermont-Ferrand, le 03 JUIN 2026
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecourscitoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelie romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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