INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09011
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
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fiscale-2 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
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Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative :
1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :
• M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
• Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,
affaires foncières :
• M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques :
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division ;
• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
• Mme Odile CONQUET, inspectrice principale des Finances publiques ;
Service du contrôle fiscal et des poursuites pénales :
• Mme Carine MILORD, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé et des recettes non fiscales :
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• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la division ;
Recettes non fiscales
• Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État , Directrice du Pôle gestion fiscale, est habilitée
à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux
produits divers, les délais de paiement accordés pour une durée maximale de neuf mois, sans
limite de montant, ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant
du principal est inférieur à cent-cinquante-mille euros (150 000 €) et le montant de la
majoration est inférieur à cent-cinquante-mille euros (150 000 €).
• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division, est habilitée à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites
extérieures relatifs aux produits divers, les délais de paiement accordés pour une durée
maximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ou égal à vingt-mille euros (20 000 €), ainsi
que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur
à dix-mille euros (10 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à cinq-mille euros
(5 000 €).
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• M. Thierry RANCON, inspecteur des Finances publiques, est habilité à signer les mises en
demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais
de paiement accordés pour une durée maximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ou
égal à dix-mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont
le montant du principal est inférieur à mille euros ( 1 000 €) et le montant de la majoration est
inférieur à mille euros (1 000 €).
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de renseignements,
les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux
d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de neuf mois, dont le montant est inférieur ou
égal à mille-cinq-cent euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes
dont le montant de la majoration est inférieur à trois cents euros (300 €) :
▪ Mme Marie-Laure TSANG-KIVONG-TAI, contrôleuse principale des Finances publiques ;
▪ M. Clément TENIN, contrôleur des Finances publiques.
4. Pour le Centre de contact de Tours :
• M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 3 septembre 2025
signé
Christian PICHEVIN
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