PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-004
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-01-10-00005 - 20250110 Arrêté portant agrément "ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT)" du Club Athlétique Briviste
Corrèze Limousin (CABCL) au titre de l'article L. 365-3 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 5
19-2025-01-10-00004 - 20250110 Arrêté portant agrément
"intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" du Club
Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL) au titre de l'article L.
365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 8
19-2025-01-10-00008 - 20250110 Arrêté portant renouvellement de
l'agrément "ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)" à
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la
Corrèze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 11
19-2025-01-10-00006 - 20250110 Arrêté portant renouvellement de
l'agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale
(GLS)" de l'Association MSA Services Limousin au titre de l'article L.
365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 14
19-2025-01-10-00007 - 20250110 Arrêté portant renouvellement de
l'agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale
(GLS)" de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de la Corrèze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 17
19-2025-01-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934038555 (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2024-12-18-00002 - Arrêté portant suppression du passage à niveau
SNCF n° 30 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM 624+935,
situé sur la commune de Rosiers-d'Egletons (2 pages) Page 23
19-2024-12-18-00003 - Arrêté portant suppression du passage à niveau
SNCF n° 39 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM 635+155,
situé sur la commune de Darnets (2 pages) Page 26
2
19-2024-12-18-00004 - Arrêté portant suppression du passage à niveau
SNCF n° 55 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM 649+497,
situé sur la commune de Meymac (2 pages) Page 29
19-2024-12-18-00005 - Arrêté portant suppression du passage à niveau
SNCF n° 59 de la ligne n° 713000 de Le Palais à Eygurande au KM
487+280, situé sur la commune d'Alleyrat (2 pages) Page 32
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
19-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à Madame
Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de l'Éducation
nationale et de l'enseignement supérieur (2 pages) Page 35
19-2025-01-13-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
de l'association "comité départemental de l'union sportive de
l'enseignement du 1er degré de la Corrèze" (2 pages) Page 38
19-2025-01-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
de l'association "Foyer rural de Saint-Clément socio-éducatif" (2 pages) Page 41
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-12-16-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix (2 pages) Page 44
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2025-01-10-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF pour le crématorium de Tulle (2 pages) Page 47
19-2025-01-15-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de Mme Maud Cheure sise à Ussac (2 pages) Page 50
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2025-01-09-00001 - 20250109_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(2 pages) Page 53
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2025-01-06-00002 - 2025 01 06 AP amende CABB (4 pages) Page 56
3
19-2025-01-06-00003 - 2025 01 06 AP amende EUROVIA (4 pages) Page 61
4
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-10-00005
20250110 Arrêté portant agrément "ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT)" du Club
Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL) au
titre de l'article L. 365-3 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00005 - 20250110
Arrêté portant agrément "ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)" du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL) au
titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de la'gait protection des populationsFraternité
Service Emploi, Solidarités et InsertionARRÊTÉ N°Portant agrément « ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) »du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL)au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 (activités d'ingénieriesociale, financière et technique) et l'article R. 365-1-2° ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté n°19-2020-01-30-002 portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et techniquede l'UDAF de la Corrèze ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze;Vu la demande du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL) en date du 26 novembre 2024,en vue d'obtenir un agrément pour les activités « Ingénierie sociale, financière et technique » ;Considérant, les capacités du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL) à exercer les activitésen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, objet du présent arrêté,compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; ARRÊTEArticle 1:Le Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL), dont le siège social est situé 116, Avenue du 11Novembre - BP 181 - à Brive la Gaillarde (19100), est agréée au titre de l'article R.365-1-2° du code de laconstruction et de l'habitation pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et techniquesuivantes :
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00005 - 20250110
Arrêté portant agrément "ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)" du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL) au
titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
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e L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement.
Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département de laCorrèze, avec date d'effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Corrèze. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vudes projets individualisés présentés par l'association.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui délivre l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges. par voiepostale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire a laquelle il sera notifié, dans les deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, le 10 JAN, 2025
ane DESPLANQUES
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00005 - 20250110
Arrêté portant agrément "ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)" du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL) au
titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-10-00004
20250110 Arrêté portant agrément
"intermédiation locative (IML) et gestion locative
sociale (GLS)" du Club Athlétique Briviste
Corrèze Limousin (CABCL) au titre de l'article L.
365-3 du code de la construction et de
l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00004 - 20250110
Arrêté portant agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin
(CABCL) au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et
de l'habitation
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉvalité protection des populationslraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRÊTÉ N°Portant agrément « intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS) »du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL)au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.365-4 (activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale) et l'article R. 365-1-3° ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu la demande du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL) en date du 26 novembre 2024,en vue d'obtenir un agrément pour son activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
'
Considérant, l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Corréze, qui a examiné les capacités du Club Athlétique BrivisteCorrèze Limousin, à mener les activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées (conformément aux articles R.365-1-2°, R365-1-3° et R.365-4 du Code de la construction etde l'habitation), objet du présent arrêté, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyensdont elle dispose ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Corrèze ; ARRÊTE
Article 1er :Le Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin (CABCL), dont le siège social est situé 116, Avenue du 11Novembre - BP 181 - à Brive la Gaillarde (19100), est agréée au titre de l'article R.365-1-3° du code de la
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00004 - 20250110
Arrêté portant agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin
(CABCL) au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et
de l'habitation
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construction et de l'habitation pour exercer les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale suivantes dans le département de la Corrèze :e La location:— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20.
Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département de laCorrèze, avec date d'effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Corrèze. II ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vudes projets individualisés présentés par l'association.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 3:Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui délivre l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale — 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, le 11 0 JAN. 2025Le préfet
nn—
Etienn LANQUES
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00004 - 20250110
Arrêté portant agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" du Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin
(CABCL) au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et
de l'habitation
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-10-00008
20250110 Arrêté portant renouvellement de
l'agrément "ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT)" à l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze au
titre de l'article L. 365-3 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00008 - 20250110
Arrêté portant renouvellement de l'agrément "ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)" à l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laReali protection des populationsLraternité
Service Emploi, Solidarités et InsertionARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'agrément « ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) » al'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèzeau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 (activités d'ingénieriesociale, financière et technique) et l'article R. 365-1-2° ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté n°19-2020-01-30-002 portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et techniquede l'UDAF de la Corrèze ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze;Vu la demande de l'association en date du 12 décembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement del'agrément pour les activités « Ingénierie sociale, financière et technique » ;Considérant, les capacités de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèzeà exercer les activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, objet duprésent arrêté, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose, ainsi quedu soutien de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) et de l'Union Régionale desAssociations Familiales (URAF) Nouvelle-Aquitaine auxquelles elle adhère ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; ARRÊTEArticle 1:L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze, association loi 1901, dont lesiège social est situé 12 Place Martial Brigouleix - BP 120 - à Tulle (19000), est agréée au titre de l'articleR.365-1-2° du code de la construction et de l'habitation pour exercer les activités d'ingénierie sociale,financière et technique suivantes : 1/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00008 - 20250110
Arrêté portant renouvellement de l'agrément "ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)" à l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
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e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en:- Laide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du | de l'article L.312-1 et à l'article L.322-1-du Code del'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du mêmecode sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L.365-3 pour les activitésqu'ils exercent.Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département de laCorrèze, avec date d'effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Corrèze. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vudes projets individualisés présentés par l'association.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3:Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui délivre l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, le 10 JAN. 2025Le préfet
TTas
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00008 - 20250110
Arrêté portant renouvellement de l'agrément "ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)" à l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-10-00006
20250110 Arrêté portant renouvellement de
l'agrément "intermédiation locative (IML) et
gestion locative sociale (GLS)" de l'Association
MSA Services Limousin au titre de l'article L.
365-3 du code de la construction et de
l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00006 - 20250110
Arrêté portant renouvellement de l'agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" de l'Association MSA
Services Limousin au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laLealité protection des populationsFraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
| ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'agrément « intermédiation locative (IML) et gestion locativesociale (GLS) » de l'Association MSA Services Limousinau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.365-4 (activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale) et l'article R. 365-1-3° ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté n°19-2022-11-16-00005 portant agrément de l'Association MSA Services Limousin, aux finsd'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titrede l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze;Vu la demande de l'association en date du 03 décembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement del'agrément pour son activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale;Considérant, l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Corrèze, qui a examiné les capacités de l'Association MSAServices Limousin, à mener les activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées (conformément aux articles R.365-1-2°, R365-1-3° et R.365-4 du Code de la construction etde l'habitation), objet du présent arrêté, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyensdont elle dispose ; :Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Corrèze ;
ARRÊTE
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00006 - 20250110
Arrêté portant renouvellement de l'agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" de l'Association MSA
Services Limousin au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
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Article 1er :L'organisme à gestion désintéressée, l'association MSA Services Limousin, association loi 1901, dont lesiège social est situé 2, Rue de l'Itep à Liginiac (19160), est agréée au titre de l'article R.365-1-3° du codede la construction et de l'habitation pour exercer les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale suivantes dans le département de la Corrèze :e Lalocation:— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;— de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale;— auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1 au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° del'article L.422-3 ;— de structures destinées à |' hébergement AURI®S d'un organisme agrée au titre de l'articleL.365-2.e La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département de laCorrèze, avec date d'effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Corrèze. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vudes projets individualisés présentés par l'association.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3:Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui délivre l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4:L'arrêté n°19-2022-11-16-00005 délivré le 16 novembre 2022 est abrogé.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale — 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
e DESPLANQUES2/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00006 - 20250110
Arrêté portant renouvellement de l'agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" de l'Association MSA
Services Limousin au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-10-00007
20250110 Arrêté portant renouvellement de
l'agrément "intermédiation locative (IML) et
gestion locative sociale (GLS)" de l'Union
Départementale des Associations Familiales
(UDAF) de la Corrèze au titre de l'article L. 365-3
du code de la construction et de l'habitation et
de l'article L. 365-4 du code de la construction et
de l'habitation
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00007 - 20250110
Arrêté portant renouvellement de l'agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" de l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de
l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
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PREFET | Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉalité protection des populationsFraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRETE N°Portant renouvellement de l'agrément « intermédiation locative (IML) et gestion locativesociale (GLS) » de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèzeau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.365-4 (activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale) et l'article R. 365-1-3° ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu les arrêtés n°19-2020-01-13-001 et n°19-2022-07-28-00006 relatifs aux agréments de l'UnionDépartementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze, aux fins d'exercer des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiationlocative et de la gestion locative sociale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze;Vu la demande de l'association en date du 12 décembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement del'agrément pour son activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;Considérant, l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Corrèze, qui a examiné les capacités de l'Union Départementaledes Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze, à mener les activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées (conformément aux articles R.365-1-2°, R365-1-3° et R.365-4du Code de la construction et de l'habitation), objet du présent arrêté, compte tenu de ses statuts, sescompétences, des moyens dont elle dispose, ainsi que du soutien de l'Union Nationale desAssociations Familiales (UNAF) et de l'Union Régionale des Associations Familiales (URAF) Nouvelle-Aquitaine auxquelles elle adhère ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Corrèze;ARRÊTE1/2
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Arrêté portant renouvellement de l'agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" de l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de
l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
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Article 1er :L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) en Corrèze, association loi 1901, dont lesiège social est situé 12 Place Martial Brigouleix - BP 120 - à Tulle (19000), est agréée au titre de l'articleR.365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour exercer les activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale suivantes dans le département de la Corrèze :e Lalocation:- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; |— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20.e La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département de laCorrèze, avec date d'effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Corrèze. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vudes projets individualisés présentés par l'association.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3:Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui délivre l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4:L'arrêté n°19-2022-07-28-00006 délivré le 28 juillet 2022 est abrogé.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale ~ 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, le À Q JAN, 2625Le préfet
ti DESPLANQUES
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Arrêté portant renouvellement de l'agrément "intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)" de l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corrèze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de
l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP934038555
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934038555 20
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté | des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934038555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Colibri Services 19, 6 av. Jean-Baptiste Galandy19600 SAINT PANTALEON-DE-LARCHE, le 13/11/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 13/11/2024 par Madame ROUQUETTE Maryline en qualité de dirigeante,pour l'organisme Colibri Services 19 dont l'établissement principal est situé 6 av. Jean-Baptiste Galandy19600 SAINT PANTALEON-DE-LARCHE et enregistré sous le N° SAP934038555 pour l'activité, en modeprestataire, suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.afer
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934038555 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 10 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceoi, Solidarités, insertion,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934038555 22
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-12-18-00002
Arrêté portant suppression du passage à niveau
SNCF n° 30 de la ligne n° 716000 de Tulle à
Meymac au KM 624+935, situé sur la commune
de Rosiers-d'Egletons
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00002 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 30 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM
624+935, situé sur la commune de Rosiers-d'Egletons
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EE on dePREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU SNCF N° 30DE LA LIGNE N° 716000 DE TULLE À MEYMAC AU KM 624+935,SITUÉ SUR LA COMMUNE DE ROSIERS-D'ÉGLETONS
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant délégation de signature àMadame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1985 relatif au classement du passage à niveau n° 30 situé sur lacommune de Rosiers d'Égletons à l'intersection d'un chemin rural et de la ligne ferroviaire de Tulle aMeymac ;Vu la délibération du 6 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Rosiers d'Égletons a émis unavis favorable à la demande de suppression du passage à niveau n° 30 situé sur le territoire de sacommune ;Vu le courrier de l'Infrapôle Indre - Limousin du 8 décembre 2023 sollicitant la suppression du passage aniveau n° 30 situé sur le territoire de la commune de Rosiers d'Egletons ;Vu les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n° 30 déposé par SNCF réseauinfrapdle Indre-Limousin pour mise à l'enquête publique ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00002 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 30 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM
624+935, situé sur la commune de Rosiers-d'Egletons
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, préalable a lasuppression du passage à niveau n° 30 de la ligne ferroviaire n° 716000 de Tulle à Meymac sur leterritoire de la commune de Rosiers d'Egletons, du mardi 14 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1° juin 2024 ;Considérant que l'impact lié à la suppression de ce passage à niveau est très limité pour les riverains etpermettra d'une part d'éviter les risques inhérents à une intrusion sur l'emprise ferroviaire et d'autrepart, d'annihiler les potentielles contraintes de circulation liées à sa proximité avec la routedépartementale 1089 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : le passage à niveau (PN) public n° 30 situé sur la commune de Rosiers d'Égletons au km624+935 de la ligne ferroviaire n° 716000 de Tulle à Meymac est supprimé.Article 2 : le présent arrêté n'abrogera les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1985, en ce qui concerne lepassage à niveau n° 30 et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage àniveau.Article 3 : Le présent arrêté sera : |> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> affiché en mairie de Rosiers d'Égletons, par les soins du maire, aux lieux habituellement réservésà cet effet, dans un lieu accessible au public, pendant une période de deux mois. Le maire de lacommune de Rosiers d'Égletons transmettra au préfet de la Corrèze un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut êtreintroduit Un recours :- soit gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, 19000 Tulle ;- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 Paris.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges oupar l'application citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le directeur SNCF réseau, infrapôle Indre-Limousin et le maire de la communede Rosiers d'Egletons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.rulle,le 1g DEC. 2024préfet, NNPour le préfel et par délégation,La secrétajre général
Nicole
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00002 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 30 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM
624+935, situé sur la commune de Rosiers-d'Egletons
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-12-18-00003
Arrêté portant suppression du passage à niveau
SNCF n° 39 de la ligne n° 716000 de Tulle à
Meymac au KM 635+155, situé sur la commune
de Darnets
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00003 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 39 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM
635+155, situé sur la commune de Darnets
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== - ection déPREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU SNCF N° 39DE LA LIGNE N° 716000 DE TULLE À MEYMAC AU KM 635+155,SITUE SUR LA COMMUNE DE DARNETS
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité depréfet de la Corrèze;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant délégation de signature àMadame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1985 relatif au classement du passage à niveau n° 39 situé sur lacommune de Darnets à l'intersection d'un accès privé et de la ligne ferroviaire de Tulle a Meymac ;Vu l'accord du propriétaire du passage à niveau n° 39 du 26 avril 2023 par lequel il laisse toute latitude aSNCF RESEAU pour engager la procédure administrative de suppression ;Vu le courrier de l'Infrapôle Indre - Limousin du 19 décembre 2023 sollicitant la suppression du passageà niveau n° 39 situé sur le territoire de la commune de Darnets ;Vu les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n° 39 déposé par SNCF réseauinfrapôle Indre-Limousin ;Considérant que l'emprunt de ce passage à niveau privé n'est plus utilisé et utilisable depuis denombreuses années et que sa suppression permettra d'éviter les risques inhérents à une intrusion surl'emprise ferroviaire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00003 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 39 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM
635+155, situé sur la commune de Darnets
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ARRETEArticle 1°: le passage à niveau (PN) public n° 39 situé sur la commune de Darnets au km 635+155 de laligne ferroviaire n° 716000 de Tulle à Meymac est supprimé.Article 2 : le présent arrêté n'abrogera les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1985, en ce qui concerne lepassage à niveau n° 39 et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage àniveau.Article 3 : le présent arrêté sera :> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> affiché en mairie de Darnets, par les soins du maire, aux lieux habituellement réservés à ceteffet, dans un lieu accessible au public, pendant une période de deux mois. Le maire de lacommune de Darnets transmettra au préfet de la Corrèze un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut êtreintroduit un recours :- soit gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, 19000 Tulle ;- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 Paris.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges oupar l'application citoyen accessible sur le site www.telerecours fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le directeur SNCF réseau, infrapéle Indre-Limousin et le maire de la communede Darnets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le {7 8 DEC. 2024
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00003 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 39 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM
635+155, situé sur la commune de Darnets
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-12-18-00004
Arrêté portant suppression du passage à niveau
SNCF n° 55 de la ligne n° 716000 de Tulle à
Meymac au KM 649+497, situé sur la commune
de Meymac
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00004 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 55 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM
649+497, situé sur la commune de Meymac
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ie = e e #PRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU SNCF N° 55DE LA LIGNE N° 716000 DE TULLE À MEYMAC AU KM 649+497,SITUÉ SUR LA COMMUNE DE MEYMAC
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant délégation de signature àMadame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1985 relatif au classement du passage à niveau n° 55 situé sur lacommune de Meymac à l'intersection d'un chemin rural et de la ligne ferroviaire de Tulle à Meymac ;Vu la délibération du 28 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Meymac a émis un avis favorable4 i 4 a x , « ' . .à la demande de suppression du passage à niveau n° 55 situé sur le territoire de sa commune ;Vu le courrier de l'infrapôle Indre - Limousin du 5 décembre 2023 sollicitant la suppression du passage àniveau n° 55 situé sur le territoire de la commune de Meymac ;Vu les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n° 55 déposé par SNCF réseauinfrapôle Indre-Limousin pour mise à l'enquête publique ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00004 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 55 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM
649+497, situé sur la commune de Meymac
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, préalable a lasuppression du passage à niveau n° 55 de la ligne ferroviaire n° 716000 de Tulle à Meymac sur leterritoire de la commune de Meymac, du mardi 11 juin 2024 au mercredi 26 juin 2024 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 11 juillet 2024 ;Considérant que l'impact lié à la suppression de ce passage à niveau est très limité pour les riverains etpermettra d'éviter les risques inhérents à une intrusion sur l'emprise ferroviaire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : le passage à niveau (PN) public n° 55 situé sur la commune de Meymac au km 649+497 de laligne ferroviaire n° 716000 de Tulle à Meymac est supprimé.Article 2 : le présent arrêté n'abrogera les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1985, en ce qui concerne lepassage à niveau n° 55 et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage àniveau et de mise en service d'un dispositif de remplacement, soit la création d'une aire deretournement à proximité du passage à niveau (côté village des Chèzes).Article 3 : le présent arrêté sera :> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> affiché en mairie de Meymac, par les soins du maire, aux lieux habituellement réservés à ceteffet, dans un lieu accessible au public, pendant une période de deux mois. Le maire de lacommune de Meymac transmettra au préfet de la Corrèze un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut êtreintroduit Un recours :- soit gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, 19000 Tulle ;- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 Paris.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges oupar l'application citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le directeur SNCF réseau, infrapéle Indre-Limousin et le maire de la communede Rosiers d'Egletons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00004 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 55 de la ligne n° 716000 de Tulle à Meymac au KM
649+497, situé sur la commune de Meymac
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-12-18-00005
Arrêté portant suppression du passage à niveau
SNCF n° 59 de la ligne n° 713000 de Le Palais à
Eygurande au KM 487+280, situé sur la commune
d'Alleyrat
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00005 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 59 de la ligne n° 713000 de Le Palais à Eygurande au KM
487+280, situé sur la commune d'Alleyrat
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aired on déPREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU SNCF N° 59DE LA LIGNE N° 713000 DE LE PALAIS À EYGURANDE AU KM 487+280,SITUÉ SUR LA COMMUNE D'ALLEYRAT
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant délégation de signature àMadame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1991 relatif au classement du passage à niveau n° 59 situé sur lacommune d'Alleyrat à l'intersection d'un chemin rural et de la ligne ferroviaire de Le Palais à Eygurande ;Vu la délibération du 25 mars 2022 par laquelle le conseil municipal d'Alleyrat émet un avis favorable àla demande de suppression du passage à niveau n° 59 situé sur le territoire de sa commune ;Vu le courrier de l'Infrapôle Indre — Limousin du 30 juin 2022 sollicitant la suppression du passage àniveau n° 59 situé sur le territoire de la commune d'Alleyrat ;Vu les pièces du dossier de demande de suppression du passage à niveau n° 59 déposé par SNCF réseauinfrapôle Indre-Limousin pour mise à l'enquête publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, préalable à lasuppression du passage à niveau n° 59 de la ligne ferroviaire n° 713000 de Le Palais à Eygurande surle territoire de la commune d'Alleyrat, du jeudi 13 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024 inclus ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00005 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 59 de la ligne n° 713000 de Le Palais à Eygurande au KM
487+280, situé sur la commune d'Alleyrat
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Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 11 juillet 2024 ;Considérant que l'impact lié à la suppression de ce passage à niveau est très limité pour les riverains etpermettra d'éviter les risques inhérents à une intrusion sur l'emprise ferroviaire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : le passage à niveau (PN) public n° 59 situé sur la commune d'Alleyrat au km 487+280 de laligne ferroviaire n° 713000 de Le Palais à Eygurande est supprimé.Article 2: le présent arrêté n'abrogera les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1991, en ce quiconcerne le PN n° 59 et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage àniveau.Article 3 : le présent arrêté sera :> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> affiché en mairie d'Alleyrat, par les soins du maire, aux lieux habituellement réservés à cet effet,dans un lieu accessible au public, pendant une période de deux mois. Le maire de la communed'Alleyrat transmettra au préfet de la Corrèze un certificat constatant l'accomplissement decette formalité.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut êtreintroduit Un recours :- soit gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, 19000 Tulle ;- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 Paris.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges oupar l'application citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le directeur SNCF réseau, infrapôle Indre-Limousin et le maire de la communed'Alleyrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-18-00005 - Arrêté portant suppression du passage à niveau SNCF n° 59 de la ligne n° 713000 de Le Palais à Eygurande au KM
487+280, situé sur la commune d'Alleyrat
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
19-2025-01-13-00001
Arrêté portant délégation de signature dans les
domaines de la jeunesse, de l'engagement et des
sports à Madame Catherine CHARBONNEL,
adjointe administrative de l'Éducation nationale
et de l'enseignement supérieur
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de
l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
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AC AD E M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LIMOGES de la CorrézeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse,de l'engagement et des sports à Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative del'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze en matière dejeunesse, d'engagement et sports ;VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
VuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
le code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R222-24, R222-25 et D222-20 ;le code de l'action sociale et des familles ;le code du sport ;le code du service national ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des servicesdéconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Corrèze ;l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Nouvelle-Aquitaine ;l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectricede l'académie de Limoges ;l'arrêté rectoral du 16 septembre 2015 portant schéma territorial de compétence au sein de l'académie de Limoges ;l'arrêté du 16 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice del'académie de Limoges, à Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Corrèze ;l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, par le préfet de laCorrèze ;l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Damien MARAIS dansl'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale, en matière de jeunesse,d'engagement et de sport ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de
l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
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Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et dessports à Monsieur Damien MARAIS, conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale, enmatière de jeunesse, d'engagement et de sport ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du15 décembre 2020 ;Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Corrèze et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, en date du 30 décembre 2020 ;- ARRÊTE-Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de l'Éducationnationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de la Corrèze et énumérées ci-après :« Délivrance des cartes professionnelles des éducateurs sportifs.
Article 2Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 13 janvier 2025
Le conseiller du directeur académique des services del'éducation nationale de la Corrèze en matière dejeunesse, d'engägement et de sport,
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de
l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
19-2025-01-13-00003
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "comité départemental
de l'union sportive de l'enseignement du 1er
degré de la Corrèze"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-13-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "comité départemental de l'union sportive de l'enseignement du 1er degré de la Corrèze" 38
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Corrèze
Direction des services départementauxde l'éducation nationale de la CorrèzeService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n°portant reconnaissance du tronc commun de l'association « COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNIONSPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE DE LA CORREZE »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de laloi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, déléguant, Madame AnneBISAGNI-FAURE ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limogessubdéléguant, Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualité dedirecteur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze;Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF,rectrice de l'académie de Limoges à Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique des services del'éducation nationale de la Corrèze;Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination, détachement et classement de MonsieurDamien MARAIS, dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducationnationale, en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Franck CUTILLAS, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Corrèze à Monsieur Damien MARAIS, chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corrèze dans les domaines dela jeunesse, de l'engagement et des sports ;Considérant le dossier de demande de tronc commun d'agrément présenté par l'association ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-13-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "comité départemental de l'union sportive de l'enseignement du 1er degré de la Corrèze" 39
Article 1erL'association « COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ERDEGRE DE LA CORREZE » dont le siège social est situé à TULLE, n° RNA : W192000751 satisfait auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication duprésent arrêté.Article 2L'association « COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ERDEGRE DE LA CORREZE » est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compterde la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deLimoges dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DSDEN de la Corrèze et/ou d'un recourshiérarchique auprès du rectorat de Limoges.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corrèze est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de laCorrèze et notifié aux intéressés.
Fait à Tulle, le 13 janvier 2025
Pour l'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Corrèze,et par subdélégation, le chef du service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-13-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "comité départemental de l'union sportive de l'enseignement du 1er degré de la Corrèze" 40
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
19-2025-01-13-00002
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "Foyer rural de
Saint-Clément socio-éducatif"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "Foyer rural de Saint-Clément socio-éducatif" 41
| 3 Direction des services départementauxREGION ACADEMIQUE Direction des services départementaux de I'éducation nationale de la CorrèzeNOUVELLE-AQUITAINE | de a Corrèze Service départemental à la jeunesse,Liberté à l'engagement et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant reconnaissance du tronc commun de l'association « FOYER RURAL DE SAINT-CLEMENTSOCIO-EDUCATIF »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de laloi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif a l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, déléguant, Madame AnneBISAGNI-FAURE ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limogessubdéléguant, Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualité dedirecteur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze;Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF,rectrice de l'académie de Limoges à Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique des services del'éducation nationale de la Corrèze;Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination, détachement et classement de MonsieurDamien MARAIS, dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducationnationale, en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Franck CUTILLAS, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Corrèze à Monsieur Damien MARAIS, chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corrèze dans les domaines dela jeunesse, de l'engagement et des sports ;Considérant le dossier de demande de tronc commun d'agrément présenté par l'association ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "Foyer rural de Saint-Clément socio-éducatif" 42
Article 1erL'association « FOYER RURAL DE SAINT-CLEMENT SOCIO-EDUCATIF » dont le siège social est situé àSAINT CLEMENT, n° RNA : W192000463 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association « FOYER RURAL DE SAINT-CLEMENT SOCIO-EDUCATIF » est réputée remplir ces critèrespendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deLimoges dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DSDEN de la Corrèze et/ou d'un recourshiérarchique auprès du rectorat de Limoges.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Corrèze est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de laCorrèze et notifié aux intéressés.
Fait à Tulle, le 13 janvier 2025
Pour l'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Corrèze,et par subdélégation, le chef du service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
amien IS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-13-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun de l'association "Foyer rural de Saint-Clément socio-éducatif" 43
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-12-16-00004
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-16-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix
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BH SH Direction de la légalitéPREFET PREFETDE LA HAUTE-VIENNE DE LA CORREZEpals ryFraternité Fspraiss
Arrêtéportant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Préfet de la CorrèzeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant noüvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes du Paysde Saint-Yrieix ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2021 portant modification des statuts de la communautéde communes du Pays de Saint-Yrieix ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieixdu 12 septembre 2024, transmise au représentant de l'État ;Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :Le Chalard 4 octobre 2024 | La Roche-L'Abeille 22 octobre 2024Coussac-Bonneval 2 décembre 2024 | Saint-Yrieix-la-Perche | 12 novembre 2024Glandon 26 septembre 2024 - Saint-Eloy-les-Tuileries 3 octobre 2024 || Ladignac-le-Long | 7 | 29 octobre 2024 | Ségur-le-Château | 26 septembre 2024La Meyze 24 septembre 2024 | | |—_ _ —_—— ——
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités viséesci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont atteintes ;
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-16-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Corréze ;Arrétent
Article premier: Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix annexés auprésent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté préfectoral du 23 novembre2021.Article 2 : L'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2021 susvisé est abrogé.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Corrèze, le président dela communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à ladirectrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, au directeur départemental desfinances publiques de la Corrèze, à la directrice départementale des territoires de la Corrèze et audirecteur départemental des territoires de la Haute-Vienne.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne etde la Corrèze.
Limoges, le 7 6 DEC. 2624 Tulle, le 16 DEC. 2024Le préfet de la Haute-Vienne Le préfet de la CorrèzePo: AT
ad "ET ienne. DE SPLAM QUESY 4
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, ànouveau, qu'à compter de ma réponse.À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autoritécompétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-16-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-01-10-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF pour le crématorium
de Tulle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-01-10-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour le crématorium de Tulle 47
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté collectivités localesEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funérairede la Société OGF pour le crématorium de Tulle
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23 à L.2223-46,D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant modification de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise OGF pour le crématorium de Tulle,Vu la demande de renouvellement de l'habilitation pour le crématorium de Tulle - 19000(établissement secondaire), formulée par M. Patrice Talazac, représentant la Société OGF immeubleCanopy - 6 rue du Général Audran - 92400 Courbevoie, en qualité de directeur de secteur opérationneldu Quercy,Vu l'accusé de réception du 15 novembre 2024,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1: La Société OGF dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai — 75019 Paris est habilitée àexercer la gestion et l'utilisation d'un crématorium sis avenue Evariste Galois - 19000 Tulle et dirigé parM. Fabrice Talazac.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-19-0027.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 9 janvier 2030'en application de l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est renouvelablesur demande, deux mois avant l'échéance.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-01-10-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour le crématorium de Tulle 48
Article 4: La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire estadressé à M. Patrice Talazac. Tulle, le 10 janvier 2025Le préfir lé préfetar délé tion,étaire\g néraley)ABANNIER
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud ~ 87000 LIMOGES ou par l'application internet« Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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élections - 19-2025-01-10-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour le crématorium de Tulle 49
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-01-15-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de Mme Maud Cheure sise à Ussac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-01-15-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de Mme Maud Cheure sise à Ussac 50
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desEgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funérairede Mme Maud CHEURE sise à Ussac
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR2223-56 à R2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu la demande formulée par Mme Maud Cheure, sous le nom commercial "MA'GI THANATOPRAXIE",dont le siège social est situé 13 avenue du Riant Portail du Midi - 19270 Ussac,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1: Mme Maud Cheure, sous le nom commercial "MA'GI THANATOPRAXIE" dont le siège socialest situé 13 avenue du Riant Portail du Midi - 19270 Ussac, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national l'activité funéraire suivante :> soins de conservation, thanatopraxieArticle 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-19-0122.Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la signaturedu présent arrêté, en application de l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales.Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-01-15-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de Mme Maud Cheure sise à Ussac 51
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Mme Maud Cheure.
(¢ SHABANNIER
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet « Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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élections - 19-2025-01-15-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de Mme Maud Cheure sise à Ussac 52
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-01-09-00001
20250109_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.
752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-01-09-00001 - 20250109_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desFe collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LA REALISATION DEL'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 752-6 DU CODE DECOMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu la demande d'habilitation adressée par monsieur François-Xavier FRAPPIER, représentant légal de laS.A.R.L URBANISTICA, reçue par voie dématérialisée le 3 janvier 2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.R.L URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates - 62000 ARRAS.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification Al/19-2025-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-01-09-00001 - 20250109_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
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Article 4: Madame la secrétaire générale de la Corrèze est chargée de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.= 9095Tulle, le 8 JAN. LVLe préfet,Pour le préfet et pardélégation,la secrétajfegénére
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception : |- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham ~ 19012 TULLE Cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et et de la souverainetéindustrielle et numérique ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud ~ 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-01-09-00001 - 20250109_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2025-01-06-00002
2025 01 06 AP amende CABB
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2025-01-06-00002 - 2025 01 06 AP amende CABB 56
PREFET irecti inati. Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques etGe de l'appui territorialFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du code de l'environnementcommunauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde à Brive-la-Gaillarde
Le Préfet de la CorrèzeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécutionde travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniquesprévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,sous-préfète de Tulle, Mme Nicole CHABANNIER ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 prescrivant une amende administrative d'un montant de1000 euros à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive conformément au 8° de l'articleR. 554-35 du code de l'environnement à la suite des manquements constatés lors des travaux réalisés le29 janvier 2020, à proximité de la canalisation de distribution de gaz naturel, 2 rue Jacques Chaminadesur la commune de Brive-La-Gaillarde (19) ;Vu le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de novembre 2019 du guided'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par l'article 24 de l'arrêtéministériel du 15 février 2012 susvisé ;Vu le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guidetechnique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en application des dispositions
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2025-01-06-00002 - 2025 01 06 AP amende CABB 57
de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre2018 ;Vu l'accrochage de la canalisation de distribution de gaz du 22 mai 2024 situé a proximité du 25 rue duDocteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19) ; .Vu la visite d'inspection en date du 23 mai 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de lasociété EUROVIA a proximité d'un réseau de distribution de gaz, 25 rue du Docteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19) ;Vu le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2024042503668Détabli par l'exploitant de réseau GRDF en date du 26 avril 2024, à laquelle est annexé le plan du réseaude gaz sur l'emprise de la zone de travaux ;Vu le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 2 août 2024 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du 25 rue du Docteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19) de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations ;Vu les observations de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive responsable de projet destravaux réalisés rue du Docteur Roux à Brive-la-Gaillarde (19), formulées par courriel en date du 27 août2024 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive est responsable de projet destravaux réalisés en date du 22 mai 2024, 25 rue du Docteur Roux à Brive-la-Gaillarde (19) ;Considérant que le marquage ou piquetage au sol des réseaux n'est pas conforme au plan fourni parGRDF, dans le récépissé de DICT n°2024042503668D établi par l'exploitant de réseau GRDF en date du26 avril 2024 ;Considérant que le responsable de projet est responsable du marquage ou un piquetage au solpermettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage, en application del'article R. 554-27 du code de l'environnement ;Considérant l'absence sur le chantier d'un compte-rendu de marquage - piquetage des réseaux ;Considérant que le responsable de projet n'a pas procédé ou fait procéder à un marquage ou unpiquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage, enapplication de l'article R. 554-27 du code de l'environnement ;Considérant que l'absence de marquage - piquetage est susceptible de donner lieu à la mise en œuvredes sanctions prévues à l'article R. 554-35-8° du code de l'environnement, soit Une amende de1 500 euros ;Considérant que l'article 7-IV de l'arrêté du 15 février 2012 prévoit que le marquage ou piquetage faitl'objet d'un compte rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux, et qu'il est effectuéconformément au guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, ouau fascicule 3 intitulé "formulaires et autres documents pratiques" du guide d'application de laréglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24 ;Considérant que l'annexe E2 du fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques »,prévoit que les opérations de marquage-piquetage des ouvrages sont effectuées, suite à DICT,notamment par le responsable de projet ou son représentant ;Considérant que l'article R. 554-29 du code de l'environnement concernant les méthodes et modalitésrelatives à la conception des projets prescrit que le responsable de projet prévoit, à proximité desouvrages en service, pour tous travaux entrant dans le champ du chapitre IV, assurent, dans l'immédiatet à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde de lasécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement ;
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Considérant que l'article R. 554-29 du code de l'environnement prévoit que les prescriptions techniquesvisant l'objectif de la conservation et la continuité de service des ouvrages, sont fixées par un guidetechnique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrété des ministres chargés de lasécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail ;Considérant que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive est en infraction et que cettedernière constitue une récidive à l'infraction relative aux travaux réalisés le 29 janvier 2020 etsanctionnée par l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 susvisé ;Considérant que la préparation des travaux ou leurs mises en œuvre, à proximité d'un ouvragementionné à l'article R. 554-2 du code de l'environnement, sans respecter les exigences de l'articleR. 554-29 ou de l'article R. 554-31, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctionsprévues à l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit une amende de 3 000 euros, en cas derécidive ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement enNouvelle-Aquitaine,
ARRETE:
Article 1 - Société visée par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 3000 euros (trois mille euros) est infligée à laCommunauté d'Agglomération du Bassin de Brive, sis 9 Avenue Léo Lagrange à BRIVE-LA-GAILLARDE(19), n° SIRET 200 043 172 00010 conformément aux 8° et 10 ° de l'article R. 554-35 du code del'environnement, pour la préparation des travaux réalisés le 22 mai 2024, à proximité d'ouvragessensibles en service, au 25 rue du Docteur Roux à Brive-la-Gaillarde (19),À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3000 euros (trois mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernéepar le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 3 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Corrèze.Une copie sera adressée a:° Madame la secrétaire générale de la préfecture,* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute Vienne,¢ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tulle, le 6 janvier 2025 .
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PREFET «acti —. Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques etLiberte de l'appui territorialEvga f; 7 teFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du code de l'environnementsociété EUROVIA à Brive-la-Gaillarde
Le Préfet de la CorrèzeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux a proximité de certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécutionde travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniquesprévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,sous-préfète de Tulle, Mme Nicole CHABANNIER ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de novembre 2019 du guided'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par l'article 24 de l'arrêtéministériel du 15 février 2012 susvisé ;Vu le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guidetechnique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en application des dispositionsde l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre2018 ;Vu l'accrochage de la canalisation de distribution de gaz du 22 mai 2024 situé à proximité du 25 rue duDocteur Roux à Brive-la-Gaillarde (19) ;
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Vu la visite d'inspection en date du 23 mai 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de lasociété EUROVIA a proximité d'un réseau de distribution de gaz, 25 rue du Docteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19) ;Vu le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)n°2024042503668D établi par l'exploitant de réseau GRDF en date du 26 avril 2024, à laquelle estannexé le plan du réseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux ;Vu le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 2 août 2024 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du 25 rue du Docteur Roux à Brive-la-Gaillarde (19) de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations ; |Vu les observations de l'exécutant des travaux réalisés 25 rue du Docteur Roux à Brive-la-Gaillarde (19),formulées par courrier en date du 11 octobre 2024 ;Considérant que la société EUROVIA est l'exécutant des travaux réalisés en date du 22 mai 2024, 25rue du Docteur Roux à Brive-la-Gaillarde (19) ;Considérant que la société EUROVIA a réalisé, à proximité du n°25 rue du Docteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19), des travaux à proximité de réseaux enterrés ;Considérant que, le 22 mai 2024, la société EUROVIA a utilisé une pelle mécanique à proximitéimmédiate d'une canalisation de distribution de gaz en cuivre, et a endommagé ce dernier ;Considérant que la technique de travail avec un engin de terrassement mécanique dans la zoned'incertitude du réseau de distribution de gaz ne permet pas de respecter les recommandations desécurité annexées au récépissé de DICT et issues du fascicule 2 du guide technique approuvé enapplication à l'article R 554-29 du Code de l'environnement ;Considérant que, de ce fait, l'exécutant de travaux n'a pas respecté les dispositions prévues auxparagraphes 5.2.5 et 5.31 du fascicule 2 intitulé « guide technique » du guide d'application de laréglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;Considérant le non-respect des prescriptions du guide d'application de la réglementation relative auxtravaux à proximité des réseaux, visé à l'article R.554-29 du Code de l'Environnement, est susceptible dedonner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du Code del'Environnement, soit une amende de 1 500 euros ;Considérant que le fuseau d'incertitude reporté au sol, au droit du branchement endommagée, étaitd'une largeur de 50 cm de part et d'autre de l'axe du branchement de gaz alors même que la classed'incertitude figurant sur le plan joint en réponse à la DICT imposait une largeur de 1m de part etd'autre de l'axe du branchement ;Considérant que de ce fait, le marquage ou piquetage au sol des réseaux n'était pas conforme au plandes réseaux de gaz joint à la DICT ;Considérant l'absence sur le chantier d'un compte-rendu de marquage - piquetage des réseaux ;Considérant que l'article 7-IV de l'arrêté du 15 février 2012 prévoit que le marquage ou piquetageprévu à l'article R. 554-27 du code de l'environnement fait l'objet d'un compte rendu obligatoirementremis à l'exécutant des travaux, et qu'il est effectué conformément au guide technique approuvé prévua l'article R. 554-29 du code de l'environnement, ou au fascicule 3 intitulé "formulaires et autresdocuments pratiques" du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné àl'article 24 ;Considérant que le paragraphe 51 du fascicule 2 intitulé « guide technique des travaux » approuvé enapplication à l'article R. 554-29 du code de l'environnément, prescrit que la concordance de l'ensembledes déclarations de projet de travaux avec l'observation des lieux doit permettre au responsable deprojet de procéder ou de faire procéder au marquage où au piquetage au sol des ouvrages existants
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ouvrages existants enterrés dans l'emprise des travaux et de réaliser un compte-rendu de marquage -piquetage avec les classes de précision des réseaux, et CONSIDÉRANT que l'absence de cetteconcordance est l'une des conditions qui constitue un point d'arrêt nécessitant sa levée préalable audémarrage des travaux ;CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 ducode de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigencesde l'article R. 554-29 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctionsprévues à l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement enNouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE :
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est infligée à la sociétéEUROVIA PCL, dont le siège social est sis Rue Jean Dallet à Brive-la-Gaillarde (19), n° SIRET 412 395 70900352 conformément au 10° de l'article R.554-35 du code de l'environnement, à la suite desmanquements correspondants constatés sur les conditions de mise en œuvre des travaux réalisés, le 22mai 2024, à proximité des canalisations de distribution de gaz naturel, à proximité du n°25 rue duDocteur Roux à Brive-la-Gaillarde (19).À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernéepar le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société EUROVIA et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Corrèze.Une copie sera adressée a:* Madame la secrétaire générale de la préfecture,* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute Vienne,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.# [A
Tulle, le 6 janvier 2025Pour le préfet ar délégation,La se i
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