ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°147-2026-06
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-177 GARNIER Martine habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-747 zutorisant OP FSI quartier Moulins semaine du 25 mai au 1er
juin 26 (4 pages) Page 6
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-177 GARNIER Martine habilitation
sanitaire
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| |PREFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Service santé protection animalesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-A4-+ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME GARNIER MARTINE JOSETTELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 ducode rural;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur date du 13 mars 2026 portant cessation defonctions à compter du 24 mars 2026 de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n°2026.420 désignant Mme Nathanaélle MIGNOT pour assurer les fonctions de directricepar intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-421 du 24 mars 2026 portant délégation de signature a Mme NathanaëlleMIGNOT, directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, a compter du 24mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-425 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 14/05/2026, présentée par Mme Martine GARNIERdocteur vétérinaire (n° d'ordre 13647), pour le département des Alpes-Maritimes (06),administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 326 chemin de Frayère 06650 Le Rouret. Pour lesactivités suivantes : Carnivores domestiques.Considérant le fait que Mme Martine GARNIER docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Martine GARNIER administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 326chemin de Frayère 06650 Le Rouret .Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
Tél: 04 93 72 28 00 1/2Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 347 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
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renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3 : Mme Martine GARNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Martine GARNIER pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementalede la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 20 mai 2026
Le Préfet des Alpes-Mpar subdélégation le chef de ice santé protection animales
/t AHIM Abdelillah
VOIES DE RECOURS. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut êtresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-747 zutorisant OP FSI quartier Moulins
semaine du 25 mai au 1er juin 26
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PREFETDES ALPES- . AM TIM Bs Cabinet du préfetLiber Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2026 - f (+ Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,du lundi 25 mai 2026 au lundi 1° juin 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mai 2026, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
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capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installéessur des aéronefs sans équipage a bord aux fins d'assurer la prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que, d'une part, des évènements graves ayant porté atteinte àl'ordre public se sont produits ces dernières semaines dans le quartier Les Moulins aNice; que plusieurs tentatives d'homicides au sein de ce quartier sont survenuesces derniers jours ; que le 11 mai 2026, une fusillade a eu lieu au sein du quartier LesMoulins à Nice, faisant deux morts et plusieurs blessés ;CONSIDÉRANT que, d'autre part, plusieurs drones ont été remarqués, cesdernières semaines, dans ce même secteur survolant les forces de police enservice;CONSIDÉRANT la configuration imparfaite de l'implantation de caméras devidéoprotection dont le réseau ne permet pas de visualiser le périmètre concernépar les troubles à l'ordre public et les infractions en lien avec le narcotrafic;CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision adaptée pour permettre le bondéroulement des opérations de police tout en sécurisant les interventions desforces de sécurité intérieure; que le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et approprié; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'un dispositif de sécurité de haut niveau est déployé au sein duquartier Les Moulins à Nice ; que la demande porte sur l'engagement d'une caméraaéroportée du lundi 25 mai 2026 à 00h00 au lundi 1°" juin 2026 à zéro heure ; queles lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du quartier Les Moulins surla commune de Nice, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.qouv.fr 2
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Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes : ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une :¢ DJI- Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;OU¢ DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier Les Moulinssur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :° avenue Simone Veil, à l'intersection avenue Henri Matisse etboulevard Paul Montel;* avenue Henri Matisse, jusqu'à l'intersection avenue Yvonne Vittone;+ avenue Yvonne Vittone ;¢ avenue Valéry Giscard d'Estaing, jusqu'au boulevard René Cassin ;* boulevard René Cassin, jusqu'au boulevard du Mercantour;¢ boulevard du Mercantour/ route de Grenoble;° avenue du Docteur Victor Robini;° avenue Simone Veil, de l'avenue du Docteur Victor Robini auboulevard Maître Maurice Slama ;¢ boulevard Maître Maurice Slama.Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr 3
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Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée du lundi 25 mai 2026 a00h00 au lundi 1°"juin 2026 à zéro heure.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 22 MAI 2028Fait à Nice, le
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adresséà M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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