EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 58 – 2025
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-170-01 du 19 juin 2025 autorisant la surveillance de la voie publique à
Orbey à l'occasion de la manifestation « Les vendredis de l'été » par la société MS PROTECT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Réfection d'un mur de soutènement sur
la commune de Muhlbach-sur-Munster
Arrêté conjoint n°0032 du 16 juin 2025 portant réglementation permanente de la circulation
pour l'installation de feux tricolores en agglomération à l'intersection de la RD 415 - Route de
Lapoutroie (route à grande circulation) et de la voie communale rue de Geisbourg à
Kaysersberg Vignoble
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Avis de concours – Assistant médico-adminitratif
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-170-01 du 19/06/2025
autorisant la surveillance de la voie publique à ORBEY
à l'occasion de la manifestation « Les vendredis de l'été »
par la société MS PROTECT
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 23 mai 2025 publié au JO du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du
préfet du Haut-Rhin, monsieur Thierry QUEFFÉLEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar,
installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2118-04-04-20190674394 du 30 janvier 2023, délivrée
par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « MS
PROTECT », sise 15 rue des Frères - 67540 OSTWALD, représentée par Monsieur Iounous
SOULEÏMANOV ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2029-03-21-20240204492, délivré à Monsieur Iounous
SOULEÏMANOV, valable 5 ans, du 21 mars 2024 au 21 mars 2029 ;
1
VU la demande du 13 juin 2025 de la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour
des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique le vendredi 20 juin 2025 de
17h00 à 23h00, à l'occasion de la manifestation « Les vendredis de l'été à Orbey » ;
VU l'urgence.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « MS PROTECT », sise 15 rue des Frères - 67540 OSTWALD, représentée
par Monsieur Lounous SOULEÏMANOV, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
sécurisation de la voie publique le vendredi 20 juin 2025 de 17h00 à 23h00 , à l'occasion de la
manifestation « Les vendredis de l'été à Orbey ».
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :
- le parc municipal Lefébure et ses abords immédiats ;
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Haut-Rhin et entrera en
vigueur immédiatement.

Á Colmar, le 19/06/2025

Le secrétaire général, préfet par intérim
pour le préfet par intérim et par délégation
signé
le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
2
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus pour intervenir sur la voie publique
le vendredi 20 juin 2025 de 17h00 à 23h00
à l'occasion de la manifestation « Les vendredis de l'été à Orbey »
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Rustam DAVTUKAEV CAR-067-2030-05-13-20250702353
Monsieur Magomed TEMIRKHAYEV CAR-067-2028-04-18-20230629514
Monsieur Khuseyn IBRAGIMOV CAR-067-2026-02-19-20200590977
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT sur la commune
principale Muhlbach-sur-Munster 68380.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/04/2025, présenté par MARTIN SENGELE PRODUITS
LAITIERS , enregistré sous le n° et relatif à REFECTION D'UN MUR DE DIOTA-250131-145236-077-015
SOUTENEMENT ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
MARTIN SENGELE PRODUITS LAITIERS
17 RUE SEDENBACH
68380 MUHLBACH SUR MUNSTER
concernant :
REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT
dont la réalisation est prévue à :
- Muhlbach-sur-Munster 68380
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 10.000 10.000 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/06/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250131-145236-077-015
Le code postal du projet (commune principale) est : Muhlbach-sur-Munster 68380
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT
Numéro d'AIOT :0100285147
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :91622088200010
Raison sociale :MARTIN SENGELE PRODUITS LAITIERS
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
17 RUE SEDENBACH
68380 MUHLBACH SUR MUNSTER
Signataire
Nom : RUHLAND
Prénom :DENIS
Qualité :RESPONSABLE SERVICES TECHNIQUE VALMARTIN SENGELE
+ Téléphone fixe :33 389777709
+ Téléphone portable :33 607864977
Adresse email :technique@sengele.fr
Référent
Nom : FRUH
Prénom :JEAN
Fonction :INSPECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT
+ Téléphone fixe :33 389248292
Adresse email :jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :alain.baumgart@orange.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68380 Muhlbach-sur-Munster
Numéro et voie ou lieu dit :17 Rue du Sendenbach 68380 Muhlbach-sur-Munster 68380 Muhlbach-
sur-Munster
Géolocalisation du projet
X :1005013
Y :6777180
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Non
References géographiques :
* Situation d'emprise
ou limitrophe
* Domaine
public concerné
* Consistance du domaine public
concerné (nature des biens)
* Superficie de
l'emprise en m2
68380 Fluvial GRANDE FECHT 400
Géolocalisation du projet :PLANS.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 10.000 10.000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DI.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :N2000.PDF
Justificatif de maitrise foncière :Devis.PDF
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :plan.pdf
Fichier supplémentaire :photos.pdf
Précisions :Vu l'état actuel du mur, il est fort probable qu'avec le gel, le dégel et le fort débit
ponctuel, le mur risque de ne pas tenir encore très longtemps. Une intervention rapide serait donc
souhaitable, en février par exemple. Bien Cordialement Denis Ruhland responsable Services
Techniques Sengelé Valmartin
EZ Mairie de Kaysersberg-VignoblePRÉFETDU HAUT-RHIN Ofi" i
Direction départementaledes territoires du Haut-RhinService TRANSPORTS, RISQUES ET SECURITEBureau GEsTION DE Crise, TRANSPORT, BRUIT ETPuBLICITÉ
Arrêté conjoint N° 0032 du 16 juin 2025portant réglementation permanente de la circulation pourl'installation de feux tricolores en agglomération à I'intersection de la RD 415 - Route de Lapoutroie(route à grande circulation) et de la voie communale rue de Geisbourg à Kaysersberg Vignoble
Le secrétaire général, préfet par intérim Le maire de Kaysersberg Vignoble
vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 22131 à L 22136 ;VU le code de la route et notamment l'article R 411-7 ;vuU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;vu le décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. AugustinCELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet ;VU le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions dupréfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFÉLEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3°"° partie - intersections etrégime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, 6°"° partie- feux de circulation permanents - approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié et 7°TM partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16février 1988 modifié ;VU l'arrêté du 8 avril 2002 et du 11 février 2008 approuvant les modifications de l'arrêté du 21 juin1991 ;VU l'arrêté permanent du maire n° AP_2022_007_DP en date du 05 mai 2022, portantréglementation générale de la circulation et du stationnement sur le ban communal deKaysersberg Vignoble ;VU I'arrété préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature au directeur départementaldes territoires du Haut-Rhin ;VU — l'arrêté du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 16 juin 2025 portantsubdélégation de signature ;vu la demande de la commune de Kayse'rsberg Vignoble en date du 25 mars 2025 ;
1/3

CONSIDERANT l'importance du trafic et la nécessité de renforcer/d'améliorer la sécurité desusagers, en réglementant le régime de priorité par la mise en place de feuxtricolores à l'intersection de la RD 415 et de la rue du Geisbourgqu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, deveiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;CONSIDERANT que la RD 415 est classée route à grande circulation depuis la limite dudépartement des Vosges (Col du Bonhomme) jusqu'à la RD 83 à Ingersheim ;CONSIDERANT = qu'en application de l'article R 411-7 du Code de la route, les intersections danslesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou pardes feux de signalisation lumineux, sont désignées, en agglomération, pour lesroutes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire ;
SUR _ proposition du maire de Kaysersberg Vignoble,
ARRÊTENT
Article 1" : La circulation est réglementée par des feux tricolores au droit du carrefour de la route deLapoutroie (RD415) et la rue du Geisbourg.En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant orange sur toutes les branches del'intersection, les usagers circulant sur la rue du Geisbourg devront céder la priorité aux véhiculescirculant sur la RD415 - Route de Lapoutroie. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur lessupports de feux de panneaux AB3a sur les branches non prioritaires et AB2 (ou AB6 si la voie est unitinéraire prioritaire) sur les branches prioritaires.Article 2 : L'attention des usagers sera attirée sur cette nouvelle réglementation par la mise en placed'une signalisation conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle - 3*TM partie - Interdictions etrégime de priorité -, 6°"° partie - Feux de circulation permanents - et 7°"° partie - Marques sur chaussées.Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrété et relatives à l'intersection mentionnéeci-dessus, sont abrogées.Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset textes en vigueur.Article G : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la mairie de Kaysersberg-Vignoble.Article 7: Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin et le maire de Kaysersberg-Vignoble sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
2/3

A Colmar, le 16 juin 2025 A Kaysersberg Vignoble, le 16 juin 2025Le secrétaire général, préfet par intérim, Le maire,Pour le préfet par intérim et par délégationle chef du Bureau Gestion de Crise, SignéTransports, Bruit, Publicité Martine SCHWARTZSignéJean-Michel COMESSE
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :» d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :— soit directement, en |'absence de recours préalable {recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,» soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :© àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3


RouffachA21]031dSOF] 244U97



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 7 0
http://www.ch-rouffach.fr







AVIS DE CONCOURS


Conformément aux dispositions du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne
et un concours externe sur titres en vue de pourvoir dans l'établissement :

- 5 postes d'assistant médico-administratif au centre hospitalier de Rouffach (CHR)
- 1 poste d'assistant médico-administratif au centre hospitalier de Pfastatt (CHP)

Selon la répartition et dans les branches suivantes :


Branche

Concours interne


Concours externe

Secrétariat médical 2 postes au CHR +
1 poste au CHP 3 postes au CHR

 Conditions requises pour le concours interne :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code
général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territorial es et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier 2025.

Ce concours est également ouvert aux candidats just ifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction
publique, dans les conditions fixées par cet article ;


 Conditions requises pour le concours externe :

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

- d'un baccalauréat ou,
- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement IV) ou,
- d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret du 13 février 2007


Direction des ressources humaines

Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel :
drh@ch-rouffach.fr

Directeur des ressources humaines et des affaires
médicales
Luc GEOFFROY

Nos réf : LG/AW

Rouffach, le 18 juin 2025
ENGAGENE
Confirmé % %AFNOR CERTIFICATION
Direction commune<"ÿ
Maison de retraiteSOULTZMATTCENTRE HOSPITALIERPFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 7 0
http://www.ch-rouffach.fr



Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2025/06C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et doivent être déposés
au plus tard le 25 juillet 2025 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :



Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH