RAA n°217 du 02 septembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 02 septembre 2026

ID 1244fd29a0b7dcab0ba5c7e8fba0daa7eaea76fc3f6d155dd6adee4a8b5ff88a
Nom RAA n°217 du 02 septembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 02 septembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73698/530204/file/RAA%20n%C2%B0217%20du%2002%20septembre%202026.pdf
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 217 du 02 septembre 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0175 en date du 2 septembre 2026 portant autorisation à
certains territoires de chasse du département de la Loire-Atlantique d'usage de la chevrotine en
battue de chasse aux sangliers, pour la campagne 2026-2027
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0181 du 28 août 2026 portant prescriptions permettant le
respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales protégées et de leur
habitat, au bénéfice de la commune de Mésanger, dans le cadre de l'aménagement de la
sixième tranche de la ZAC de la Cour des Bois
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Sylviane THUUS, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes (SPFE2).
Décision de fermeture exceptionnelle de l'accueil au public des services du département de la
Loire-Atlantique signé par M. Claude GIRAULT, Directeur Régional des Finances Publiques des
pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
DIVERS
Arrêté et le tableau de délégations de signature pour l'EPM d'ORVAULT mis à jour à la date du 01
septembre 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-318 portant abrogation du Dr ROUL
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/ICPE/211 du 31 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2023/ICPE/384 du 23 novembre 2023 portant composition de la Commission de Suivi de Site
de l'Ecarpière à Gétigné
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2026 abrogeant l'arrêté du 3 avril 2026 portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint
administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région Pays de la
Loire
PREFET Direction
DE LA LOIRE- . . départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Liberté ,
Egalité
Fraternité
Arrété n°2026/SEE/0175
portant autorisation a certains territoires de chasse du département de la Loire-
Atlantique d'usage de la chevrotine en battue de chasse aux sangliers, pour la
campagne 2026-2027
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et notammentles. articles L.424-2,
L.424-7, R.424-1 à R.424-8, R.424-13-1 à R.424-13-4, L.424-15, R.425-1, R. 428-8 ;
Vu la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des
populations de grand gibier ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 en vigueur, et notamment son
avenant approuvé par arrêté préfectoral du 20 août 2024 et donnant les conditions dans
lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir de sanglier en battues collectives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/SEE/0156 du 16 juillet 2026 portant prolongation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/SEE/0063 d'ouverture et de clôture générales de la chasse en Loire-
Atlantique pour la saison 2026-2027 ;
Vu la demande de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique en date du 29 juillet 2026 |
d'autorisation, pour la campagne 2026-2027, de 463 territoires de chasse volontaires pour l'emploi
de la chevrotine dans les conditions du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu le bilan de la première années d'expérimentation présenté lors de la CDCFS du 10 mars 2026 ;
Vu le bilan de la deuxième années d'expérimentation transmis par la FDC en date du 29 juillet 2026 ;
Vu l'avis majoritairement favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage consultée par voie électronique du 12 au 21 août 2026 inclus ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/13

Considérant que le sanglier est classé «espèce susceptible d'occasionner des dégâts» dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 précise que la chevrotine peut être autorisée
notamment dans les départements présentant des secteurs à forte densité
d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par
balle ;
Considérant que ces dispositions apportent un mode de chasse complémentaire sécurisé pour
augmenter la pression de chasse sur le sanglier dans un objectif de réduction des dégâts
de gibier, notamment dans les secteurs dont la configuration ne permet pas toujours les
tirs sécurisés par balle ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 autorise par dérogation l'emploi de chevrotines en
Loire-Atlantique pour le tir du sanglier en battues collectives sur les saisons 2024-2025,
2025-2026 et 2026-2027, dans les conditions définies par le schéma départemental de
gestion cynégétique ;
Considérant que l'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 approuvé par —
arrêté préfectoral du 20 août 2024, autorise l'emploi de chevrotines « sous réserve de
dérogation ministérielle, de manière expérimentale sur des parties du département, et
pour des territoires volontaires identifiés par la FDC, après avis annuel de la CDCFS et
approbation du Préfet » ;
Considérant que l'avenant pré-cité précise en outre les conditions de sécurité dans lesquelles la
chevrotine peut être utilisée ;
Considérant que les bilans des deux premières années d'expérimentation de la chevrotine en battues
de chasse aux sangliers ont mis en évidence que cette munition permet bien de chasser le
sanglier sur des secteurs non chassables en tir à balle, pour des raisons de sécurité ;
Considérant que cette munition s'avère plus efficace que les balles sur les secteurs où elle est utilisée ;
Considérant que l'ensemble des territoires de chasse listés dans le présent arrêté sont des territoires
volontaires pour l'emploi de la chevrotine en battues collectives au sanglier ;
Considérant que les territoires identifiés dans le présent arrêté ont été sélectionnés pour y
expérimenter l'usage de la chevrotine comme outil de gestion du sanglier, et que
conformément au SDGC modifié par avenant, un registre de tir spécial chevrotine doit
être obligatoirement rempli et renvoyé à la FDC pour le suivi de l'expérimentation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°' : Liste des territoires autorisés à utiliser la chevrotine en battue de chasse aux sangliers pour
la campagne 2026-2027
La chevrotine est autorisée conformément à la dérogation ministérielle en vigueur et uniquement au
sein des territoires de chasse listés dans le tableau ci-après.
Ces territoires de chasse sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
2/13

Commune de rattachement du
Numéro NOM et Prénom du
territoire d'edhérent HAS ce te chasse | responsable de territoire
FDC 44
441050 Chasse de Villeneuve CHAPEAU Jean francois
440200 |Chasse de la Rivière BARTEAU Patrick
ABBARETZ :
440635 Chasse des Breils Cléments BOUDET Hubert
441192 Chasse de la Guéffrais BRUNET David
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 440004 |ACCA d'Aigrefeuille-sur-Maine NUAUD Roland
ANCENIS 440572 |Chasse de la Fouquetiére RIPAUD Jerome
440008 |ACCA d'Arthon-en-Retz BRELET Georges
ARTHON-EN-RETZ : —
442156 |Chasse de la Martinais RENAUDINEAU Serge
440626 Chasse de Quenet-Ker Richard des JAMONIERES François
440748 Chasse de Kerdenia ADAM Michel
ASSERAC - —
440014 Chasse de Barzin PLAUD Didier
440299 |Chasse de Ker Richard-l'Étang RASS David
440017 Chasse de la Bauche SAUVEUR Robert
AVESSAC :
440016 ACCA d'Avessac LOUET Alain
BASSE-GOULAINE 440024 Communale de Basse-Goulaine DROUET Florent
BATZ-SUR-MER 440025 Communale de Batz-sur-Mer COUE Antoine
BELLIGNE 440516 |Amicale du Lapin Asseronnais PROVOST Jérémy
441430 |Chasse de la Maison Neuve et Ile Moquard BRINET Marc.
442185 Chasse de la réauté ORAIN Alexis
440038 |Amicale de l'Orgerais PRAUD Nicolas
SLA IN 440036 Communale de St-Emilien-de-Blain POTIRON Quentin
440082 Chasse de la Minsonnière HERVOUET Damien
442588 |Chasse du Puits de la Vallée ORAIN Nicolas
442589 |Chasse de Moyaux et Landes des Moulins | PESNEAUD Denis
BOUAYE 440044 |Amicale des Petits Propriétaires MARAIS Gilbert
BOUGUENAIS 440047 ACCA de Bouguenais AUXEMERY Jean-marc
441381 Chasse du Champion BONNET Steve
441258 Amicale de la Faisanderie MOINARD Charles
442004 |Chasse de la Glémerie BOUE jean paul
BOURGNEUF-EN-RETZ =
440885 Parc du Puy Charrier-Fumet BOUE Jean paul
441416 |AIC la Nobletterie _|BOUTET Michel
440097 Chasse des Grands Gats THUILLIER Yves
441602 Chasse de la Ville Frégond COLOMBE Georges-Eric
BOUVRON -
440060 ACCA de Bouvron RIAND Jean pierre
BRAINS 440062 |Communale de Brains PRIN Thierry
CAMPBON 440063 |ACCAde Campbon ORAIN Ludovic
441489 AIC de Haut Pays, Vieille Ville et Gayonnais LOREND Jean pierre
CARQUEFOU 442494 Chasse du Rocher LHOMMEAU Jean-Luc
442208 Chasse de la Pétorie CHESNEAU Alain
CASSON 440069 Communale de Casson RIVERON Pascal
441806 Chasse de la Pervenchère OGER Damien
CHATEAUBRIANT 441836 |Chasse de Nougat BRETON Xavier
441511 Chasse de la Turmelière et des Boutineries GOURAUD Jean-René
CHATEAU-THEBAUD -
440092 |Communale de Chateau Thébaud GAUDET Gerard
441384 Chasse de la Ville Hubert MELLERIN Nicolas
441267 |Amicale du Domaine de l'Aiguillon RENAUDINEAU Alain
CHAUVE 440095 |Amicale de l'Espérance LERAY Mickael
440096 Amicale du Moulin Neuf ROUZIOU Jean michel
442565 (Chasse du Pas Bosseau BOUYER Remy
441818 |Chasse de Terre Neuve BOUYER Hugues
440604 Chasse du Bois de Jasson MORVAN Steven
CHEIX-EN-RETZ -
441544 Chasse du Bois Corbeau D INCAU Bruno
3/13

Numéro
Commune de rattachement du . ' NOM et Prénom du
territoire gle rl a cs responsable de territoireFDC 44
441364 Chasse deJarrie Rousse LECLEVE Bernard
440619 Chasse des Iles de Princé RELIQUET Vincent
CHEMERE 440539 (Chasse du Bois Rouaud BATARD Mathieu
441974 |AIC des Chasseurs des Béchis GUERIN Jean yves
441204 Chasse de Chaléons ERAUD Clement
440100 Communale de Cheméré GUERIN Arnaud
CLISSON . 440112 Communale de Clisson GERGAUD Philippe
CORCOUE-SUR-LOGNE 440360 |Communale de Corcoué-sur-Logne DAHERON Christophe
440114 Communale de la Chasse Cordemaisienne BLANCHET Vincent
CORDEMAIS 442385 |AIC la Coulée du Chaux et des Hunaudais MOUREN Xavier
| 441873 Amicale La Fontaine de la Borderie CLEMENT Gildas
441081 |Chasse de la Noëlle BOUE Jean paul
CORSEPT 442110 Chasse des Masses Vertes SIBAT Bruno
442622 |AIC Saint Brevin et Corsept NOEL Stephane
COUERON 440119 |Communale de Couëron BACHELIER Didier
440118 Syndicat Intercommunal de la Basse Loire Nord | BACHELIER Didier
440944 |Chasse des Chouans DU PLESSIX Jacqueline
440695 |Chasse de la Boissenotière BRICET Jean
COUFFE 441789 |AIC de PICHABE COUFFE AUDRAIN Stephane
442094 Chasse de l'Ousselière ROUAUD Gilles
441926 |Chasse de la Mariére RAVARD Jean paul
CROSSAC 440128 ACCA de Crossac DESMAS Didier
442583 Chasse du Moulin à Vent CHOTARD Maxime
DERVAL 440561 Chasse du Bois de la Brosse BLAIS Dominique
440628 Chasse de Nillac et Pont Veix PAUVERT Francois
440130 |Amicale de la Garlais Cropais-Enguerdel MINNITI Hubert
440576 |Amicale Révin BARBIN Philippe
DONGES 442221 Chasse de l'Hyrouse MARCHAND Frederic
441746 Marais de Maca BIORET Frederic
DREFFEAC 440140 |ACCA de Dréfféac POULARD Mickael
ERBRAY 441897 AIC de la Cantraie et du Breillard SIMON Bernard
442209 {Chasse de Launay Moriceau HUPE Pierre
440147 Chasse de la Coupe Blanche HALLEREAU Jean luc
442512 Chasse de Boizel | GRISON Jacques
FAY-DE-BRETAGNE 440144 Amicale de Chatillon les Landes TESSIER Jean luc
440145 Communale de Fay-de-Bretagne BRETEL Jean-Yves
440125 Chasse du Latay PRAUD Nicolas
FEGREAC 440150 Communale de Fégréac FERREIRA Norberto
FERCE 440676 _|Chasse amicale de la Manne CHEVREL Ludovic
FREIGNE 442470 Chasse de la Mandonniére ANTIER Alain
442247 Chasse de la Salle DELETRA Francois
FRESNAY-EN-RETZ 441149 Chasse de l'Aubinière ALLAIN Fabrice
440162 |Communale de Fresnay-en-Retz SUIRE Jean luc
440587 Amicale des Forges GUISSEAU Gabriel (fils)
FROSSAY = -
441273 Amicale St Hubert LUCAS Jean pierre
GENESTON _ 441125 _|AIC de la Coulée du Redour CORGNIET Jean-Joseph
|GETIGNE _ 440157 |ACCA de Gétigné VINET Dominique
GORGES 7 440160 Les amis de la Sénardiére CHARRIER Bernard
442533 |Chasse de la Bourdonière RELET Robert
GRAND-AUVERNE 441497 AIC de Grand Auverné HUNEAU Emmanuel
. 441323 Chasse de Chanais THEBAUD Hubert
GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 442441 AIC de Grandchamp MARTEL Harold
440929 |Chasse de Launay BOUCARD Xavier
4/13

Commune de isSrachemees du Paseo Intitulé de la chasse Bron as Frenom auterritoire FDC 44 | i responsable de territoire
441014 Chasse des Bois Fleury et du Bruc DE LA FOREST Arnaud
442371 Chasse de Coiquenay PESNEAUD Jean pierre
GUEMENE-PENFAO 440167 Amicale de Beslé-sur-Vilaine GILBERT Didier
| 440166 |Communale de Guémené-Penfao DRION Gilles
440168 |Amicale de Guemené-Penfao/Nord-Est — GRIMAUD Yannick
441523 Chasse de Peslan et Rochettes ANGIBAUD Bernard
442631 Chasse de la Vallée des Riviéres GUILLARD Jean pierre
441592 Chasse des Landes de Grace LOCHOU FRANCOIS
442336 |Chasse de Couëly ë O'DELANT Hubert
GUENROUET .
441658 AIC St Hubert de ND de Grace et Pont Barel OHEIX Arnaud
441622 Chasse de Brivé BEAUPERIN Marc
440629 |Chasse St-Hubert Club de Cougou GERARD Guy
440657 |Chasse de la Bornière LEGENTILHOMME Diego
440175 |Amicale de Guérande PEREL Jean-luc
442155 Amicale de la Madeleine LE GOUARD Yannick
440174 Amicale de Sandun MAHE Alexandre
GUERANDE -
441442 Chasse de Tesson |LORIEUX Alain
440702 {Chasse de Kerguenec PERREON Michel
441201 Chasse de Clis MICHEL Christophe
HAUTE-GOULAINE 440179 Communale de Haute-Goulaine DABIREAU Bertrand
© 441937 |Chasse de Coétcastel GRUE Dominique
440054 |Chasse de Kerguimas 'ITERRIEN Bernard
. 441482 Chasse de l'Auvergnac : DAVID Gilbert
HERBIGNAC = ; —
442434 Chasse de Rodun-Kerbouriau PLAUD Didier
441418 {Chasse de Boyac PERRAUD Christophe
440459 __— {Chasse de la Tariole : TEXIER Laurent
440660 : Chasse de la Haudussais LE POURHIET Pascal
440568 Entente du Canal DELVIT Bernard
ERIC 440546 |Chasse des Ajoncs BOISRIVAUD Roger
+ 441030 |Chasse de la Brousse GASCHIGNARD Patrick
442639 Chasse du Haut Brossais RIGOLET-GUILLET Nadine
440188 Communale de Héric PASGRIMAUD Sebastien
ISSE 441378 Chasse de Boissay-Rougeau HUNEAU Emmanuel
442474 Chasse de Wallaby land RAIMBAUD Laurent
JOUE-SUR-ERDRE 441837 Chasse du Plessis LECOMTE Patrice
. ' le Président du Conseil
JOUE-SUR-ERDRE ' 440764 Forét de Vioreau Departemental de Loire-
Atlantique
JOUE-SUR-ERDRE 441462 Chasse des Ecobuts BERNARD Jean-Claude
LA BAULE-ESCOUBLAC 440143 |Amicale de Cuy LALANDE Gilles
LA BERNERIE-EN-RETZ 440027 |Communale de la Bernerie-en-Retz DUMAS William
LA BOISSIERE-DU-DORE 441672 Chasse de la Peignerie PITON Daniel
440076 |Amicale des Champs DURASSIER Dominique
LA CHAPELLE-BASSE-MER
à 440075 |ACCA de la Chapelle-Basse-Mer VEZIN Marc
LA CHAPELLE-DES-MARAIS 440078 - |ACCA la Chapelle-des-Marais LERAY Jonathan
LA CHAPELLE-GLAIN 441904 AIC de la Grande Ardenne LHOMMEAU Jean-Luc
440531 Amicale E.C.PV AUBRON Nicolas
LA CHAPELLE-HEULIN -
440074 |Communale de la Chapelle-Heulin LEMAITRE Morgan
LA CHAPELLE-ST-SAUVEUR 441928 |AIC des Faisans Chapellois PRAT Sébastien
440543 Chasse des Harmonnières JARDIN Daniel
441315 Amicale de la Vaillantiére GREGOIRE Yves valentin
LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 441853 |Chasse de la Brosse | GREGOIRE Yves valentin
440210 Chasse de Mouline HUPIN Sebastien
440088 |Communale de la Chapelle-sur-Erdre GROLLIER Nicolas
LA CHEVALLERAIS ; 440499 Communale de la Chevallerais QUERARD Jeremy
5/13

Commune de rattachement du Dre : NOM et Prénom du
territoire 3 gg pater oe laiciuanes responsable de territoire
440566 |Amicale d'Arsangle BARILLERE Nicolas
440756 Amicale des Exploitants Réunis BAILLY Jerome
442248 |Chasse des Palombes ROYER Regis
JLA CHEVROLIERE 442257 Les montreaux GUILLON Loic
440960 Chasse des Bauches DABIREAU Bertrand
440053 Chasse de l'Arsangle CLOUET Denis
441627 Amicale de Fablou MARTINS Faousto
441693 |AIC des 4 Vents YVON Vincent
LA GRIGONNAIS 440502 |ACCA de la Grigonnais CHARRIER Stephane
LA HAYE-FOUASSIERE 440178 ACCA de la Haye-Fouassière JOLLY Michel
442611 Chasse de l'Aubrière LAUNAY Guy
LA LIMOUZINIERE = :
441399 |Amicale de la Roche JEGO Sebastien
440510 |Chasse du Flachou GABORIEAU Jean-gabriel
LA MARNE 442181 Chasse de la Haie Vincent MELLERIN Stéphane
440958 |Amicale la Rivière et le Pont PROU Jean yves
LA MONTAGNE 440259 |Communale de la Montagne MORIEUX Gilles
LA PLAINE-SUR-MER 440309 |Communale de la Plaine-sur-Mer RICHEUX Sebastien
LA PLANCHE 440310 |ACCA de la Planche GANUCHAUD Christophe
LA REMAUDIERE 440333 |ACCA de la Remaudière CHAUVIRE Dany
440671 Chasse de la Mollerie RICHARD BERTRAND
LA ROUXIERE = = -
440098 |Amicale de l'Ami des Chasseurs GAUTIER Alain
LA TURBALLE 441734 AIC de la Turballe BOLZEC Sebastien
LE BIGNON 440859 |Chasse de l'Épinay DE TERNAY Antoine
442289 |Chasse de la Monnerie OUAGAZZAL Maxime
440622 {Chasse de St Hubert BOURGET Anthony
441635 Chasse de la Vigilante LELIEVRE Paul
LE CELLIER 442360 Les Rochers de St Méen JACQUEMARD Yves
440979 [Chasse de la Perriére AUDRAIN Stephane
440518 Chasse deJean Bireau BAGRIN Yannick
442502 |Chasse des Relandières RAVARD Jean paul
440577 |la Chalonniére GARCION Willy
LE LANDREAU 440204 |Communale du Landreau DUPONT Mickael
441809 la Coulée de la Goulaine LUNEAU Pierre marie
441671 GFA des Rouges Terres SECHER Mickael
441045 Chasse du Bas Loroux GUIBERT Dominique
LE LOROUX-BOTTEREAU ; -
440216 Chasse des Landes Bardiers HERVE Marc
442481 Chasse de "AC la Riniére" BREGEON Sylvain
442458 la Sébiniére RELET Robert
LE PALLET 440479 |GFA la Mercredière PRUVOT Alex
442447 Chasse du Plessis DABIN Gwenael
440294 Communale du Pellerin GUIBET Serge
LE PELLERIN —- = =
442001 Association de Chasse Basse Loire Sud 44 BOJU Vincent
LE PIN 440950 Chasse d'Esnaudais SOLDE Jean charles
440227 |Chasse de Rochementru GUINGAN Pierre
LEGE 440371 Chasse de la Duptière GUILBEAU Franck
441681 {Chasse du Bosquet BERTAUD Claude
LES MOUTIERS-EN-RETZ 441452 AIC Pr en PARENT Patrice
442473 Chasse des Noës RITZ Vincent
441341 Chasse de la Chatterie ABELARD Serge
LES SORINIERES 440556 Chasse de l'Orcerie THIBAUDEAU Alain
440450 |Amicale des Granges et du Taillis FREUCHET Pascal
440211 Amicale du Ponceau DU RUSQUEC Francois
441675 Bel-Air DEBRAY Yves
LIGNE 442246 (Chasse du Bois des Terres POTIRON Guy
442259 Chasse de la Guillauminerie TRICHET Mickael
6/13

Numéro
Commune de rattachement du N n NOM et Prénom du
territoire d'ochérent hi bd nue responsable de territoireFDC 44
440223 Amicale de St-Hubert JARNY Jacques
440221 ACCA de Machecoul BLUTEAU Daniel
440981 Chasse du Treil EGONNEAU Luc
MACHECOUL ,
441694 St Paul CLAVIER Michel
440593 |Chasse des Écots ORDUREAU Henri :
| 441570 Chasse des Petites Cachères HEGRON Christian
MAISDON-SUR-SEVRE 442279 |Chasse de la Bidière BONNIN Pascal
440645 |Chasse de Bellalie LEBRETON Jean pierre
MALVILLE 442293 Chasse de Petite Noë et Liévreau . LOIRAT Quentin
440232 |Communale de Malville HALLEREAU Herve
440234 Communale de Marsac-sur-Don LEVESQUE Jean-Paul
MARSAC-SUR-DON - :
441936 {Chasse de Hingué SALMON Patrice
MAUMUSSON 441952 AIC la Mouliniére CORNUAILLE Gilles
442264 |AIC de Mauves nord BOURGET Dominique
MAUVES-SUR-LOIRE
442549 |chasse de l'Ile Monty LELIEVRE Paul
440253 |Amicale du Boulay GUILLOTEAU Antoine
441142 |Chasse du Lattay LHERIAU Philippe
441017 |Chasse de Tacon DAVIAU Jean-Yves
. COLLINEAU DE
MESANGER 440206 Chasse du Pas Nantais-Noves MEEZEMAKER Guillaume
440277 |Amicale de la Roulière-Poibelière COUDRIN Sebastien
440228 Chasse de la Neirière MOREAU Gildas
441445 Chasse de Ste Marie GODARD Gael
442212 Chasse du Parc Château BENIGUE Olivier
MESQUER -
440249 Communäle de Mesquer PIAUT Franck
442493 Chasse de la belle Lande MUSTIERE Lionel
440251 Amicale de Ste-Luce DEUX Bernard
442581 Chasse du Croissant BOCQUEL Yann
. 442035 Chasse de Trégain MARTIN Thierry
MISSILLAC = x
442478 . |Chasse de l'Aulnaie FETIS Damien
442593 |Chasse du Bois Marqué DEUX Bernard
440250 /|Amicale de Gravelais E VAILLANT Joseph
441892 Chasse de Riandon-Ker Alex-Ker Paul MOESSARD André
440643 Chasse de la Rongeonniére CADIOT Alain
MOISDON-LA-RIVIERE -
441379 Chasse de la Galmeliére HUNEAU Emmanuel
440260 ACCA de Montbert ROUSSEAU Patrick
MONTBERT = z440797 Chasse du Bois des llots du Chateau MIRALLIE Laurent
MOUZILLON 442459 la Haie Pallet . RELET Robert
NOTRE-DAME-DES-LANDES 440279 |ACCA de Notre-Dame-des-Landes SACCHETTO Gilles
441867 AIC Cétrais - Union CERRUTI Hubert
441721 Bel Air SALMON Patrice
NOZAY 442561 AIC du Chatelet GARAUD Bastien
440280 Amicale du Grand Perray DROUIN Berenger
442390 |AIC de Nozay GUERLAIS Joel
440241 |SCI du Plessis eT ET DE LR GRIESE
ORVAULT _ Antoine ;
441325 Chasse de 'a Bsrossière FREREJOUAN Alain
441116 AIC d'Oudor: HARDY Michel
OUDON 440102 Chasse de la Juberriére REGUEILLET Mickael
440469 (Omblepied MOREAU Christophe
441716 Chasse des Grands Prés CORABOEUF Anthony
PANNECE 441801 AIC de Pannecé LECOMTE Francois
PAU LX 441365 Chasse de la Pintière GRAVOUIL Christian
440292 Communale de Paulx RENAUD Luc .
7/3:

Commune de rattachement du pess soi Intitulé de la chasse NOM et Prénom du
territoire FDC 44 responsable de territoire
441061 Entente cordiale des chasseurs de Petit-Mars HODE Gildas
PETIT-MARS = =
é 440303 Amicale du Val d'Erdre Marsiens SANSOUCY Paul
440172 Chasse de Casson GASCHIGNARD Patrick
PLESSE 440311 Communale du Coudray BLAIN Pierre :
442133 Chasse du Guignoux BARRAU Christian
440320 |Communale de Pont-St-Martin GUILLOU Denis
PONT-ST-MARTIN 440321 Amicale de la Croix Bayonne GUILLOU Christian
440586 (Chasse du Frety POGU Christophe
440319 Chasse de Brignand - Les Iles MAHE Joél
440316 |Communale de St Guillaume - Ponchateau BUSSON Philippe
PONTCHATEAU - -
440317 Amicale St Hubert de St Roch JOUNY Alain
440315 ACCA de Pontchâteau CHAPEAU Daniel
442080 {AIC du Marais Mainguy HERY Jean marc
441380 Chasse de la Morandiére BOUANCHAUD Jean marc
441566 Chasse de la Bate MICHELOT Bruno
441984 |AIC le Champion MORANTIN Dominique
441457 Chasse de la Baconniére GAUTIER Denis
441905 |Chasse de l'Angle PORCHER Hubert
PORNIC 441097 |Chasse des Landes PRIOU REGIS
441492 Amicale de la Vallée de la Croule PORCHER Hubert
440108 |Amicale du Port SAMSON Bruno
441297 |Chasse de la Psaudière [NICOLAS Bruno
440400 |Amicalé Ste-Hélène GOBIN David
441301 Chasse du Chêne TOUGERON Jacques
442049 Chasse du Cormier GAUTIER Hubert
442369 Chasse des Gondornières BOUYER Jean
441332 Chasse de la Gobiniére, la Piorgére et la Lande DORE Daniel
441331 Chasse de la Frogerie SORIN Simon
PORT-ST-PERE 440570 Chasse de Tartifume . THOMAS Pierre
441987 |AIC Brandais-Vieille Bretonniére-Rembergéres MORILLEAU Samuel
440504 |Chasse de Briord SAY Patrick
440325 |Amicale de Chappe MABILEAU Fabrice
PRINQUIAU 440328 ACCA de Prinquiau LOUCHARD Maxence
PUCEUL 442163 |Chasse de la Prée Neuve LANGLAIS Philippe
440330 |Communale de Puceul COSSIC Didier
442526 |Chasse de la Tinardière GUSTON Fabrice
442601 Chasse de la Caffinière BONNET Vincent
MMOUILLE 440857 Amicale de Richeboulay et Barbe Bleu NUAUD Roland
441760 AIC la Bauche, la Ronchère OUVRARD Gildas
441545 Chasse de BOUTIN Jean-Luc BOUTIN Jean-luc
440335 Amicale du Hameau Jarry CORBINEAU Christian
RIAILLE 440704 |Chasse de la Garenne BOURGEOIS Serge
440892 |Amicale de chasse de la Riante Vallée THIEVIN Vincent
441712 Chasse de la Cavernière HAMON Dimitri
441626 Amicale des Chasseurs de la Blanche CORBEAUX Sebastien
440481 Chasse de la Morlière TERRIEN Michel
ROUANS 441549 Chasse des Grandes Pièces CLAVIER Michel
440490 |Chasse du Four à Briques GUITTENY Michèle
442069 |Association de chasse de la Gauduchére TEIXEIRA Nelson
441609 Chasse Amicale des Mares LEDUC Pierre
441454 Chasse des Prairies de Buzay JARNOUX Pascal
441255 Chasse de la Haie Théau GAUTIER Daniel
ROUGE 440768 Chasse de la Gaudinais BRIAND Lionel
440338 |Communale de Rougé PORTIER Gilbert
8/13

Commune de rattachement du Numéro
Intitulé de la chasse
NOM et Prénom du
territoire ve responsable de territoire
441886 Enclos cynégétique du groupement forestier de CROUZAT Alain
RUFFIGNE TEILLAY
441299 Chasse de la Gicquelais HUBERT Patrick
SAFFRE 440345 |Communale de Saffré VETU Benoit
441318 Chasse des Croix ALLAIN Guy
SAUTRON = = =
440444 | Amicale des Chasseurs Sautronnais DAVID Baptiste
440445 |Communale de Savenay DESMAS Stanislas
SAVENAY ' 442617 Chasse du Mortrais GUITTON Yvon
440079 |Amicale de la Moëre ARDEOIS Guy
SEVERAC 441953 |AIC du Perron LORMEAU Mickael
SION-LES-MINES 440447 |ACCA de Sion-les-Mines RABU Thierry
SOUDAN 440451 Communale de Soudan GAULTIER Pascal
440348 |Communale de St-Aignan-de-Grand-Lieu RACINEUX MICHEL
441143 |Chasse de Souché et Mallet | CLAVIER Michel
ST-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU 442284 Chasse de l'Halbrandière DE GRANDCOURT Frédéric
441233 |Chasse de l'Halbrandière COJEAN Régine
440365 Domaine de Launay PAROIS Patrice
ST-AUBIN-DES-CHATEAUX * 442500 |AIC de l'Aubinoise RETIF Henri
ST-BREVIN-LES-PINS 442139 Chasse des Maillardières BACONNAIS Jean
| 442285 {Chasse de la Lande FRENEAU Dominique
440862 |Chasse des Gardes MONNIER Frederic :
ST-COLOMBAN ! :
441761 AIC de St Colomban EPIARD Nicolas
442188 |Chasse de la Gergue CHAUVIN Loic
ST-ETIENNE-DE-MER-MORTE 441960 |Amicale de la Jaumerie PIRON Clement
ST-ETIENNE-DE-MONTLUC 441044 Chasse des Vieux Fusils DEBARRE Patrick
ST-FIACRE-SUR-MAINE 440364 |Communale de St-Fiacre-sur-Maine DABIN Pascal
440697 Chasse de Reslin MALNOE Jean
442411 Chasse de Coecran HERON Jean-Yves
: 440449 _ Chasse de la Guillardière GUILLARD Jean pierre
ST-GILDAS-DES-BOIS = : -
441521 Chasse Crosnier-Glais CROSNIER Gildas
440366 Communale de St-Gildas-des-Bois BOCQUEL Yann
442161 Chasse de la Fontaine BOCQUEL Yann
ST-HERBLON 440529 le Bois du Fort TROTTER Alain
ST-HERBLON 441535 |Chasse du Marais d'Ancenis SAY DU COLOMBIER
440374 |Communale de St-Hilaire-de-Chaléons BOUHIER Yannick
442273 |Chasses des Bresses MELLERIN Stéphane
441567 Chasse de la Grosse Roche ERAUD Clement
ST-HILAIRE-DE-CHALEONS 441990 Chasse du Quarteron BOUCHER Bruno
442310 |Chasse amicale des grandes plaines MUSLEWSKI Dominique
440825 Chasse de la Richerie FRIOU Dominique (fils)
442339 Chasse de la Coche JAUNATRE Jean yves
ST-HILAIRE-DE-CLISSON 440378 |ACCA de St-Hilaire-de-Clisson MECHINAUD Ludovic
ST-JEAN-DE-BOISEAU — Spécialisée Sud Loire es AUCOIN Nadege
; 440379 |(Communale de St-Jean-de-Boiseau AUCOIN Nadege
440022 |Amicale de la Vallée MARCHAND Xavier
441959 Amicale de l'Ile de la Chenaie DUFOUR Jean-michel
ST-JULIEN-DE-CONCELLES = = =440384 Amicale du Mortier CHAPELAIS Nicolas
440521 Amicale des Champs VIEAU Jonathan
440387 |Communale de St-Leger-les-Vignes RICHARDEAU Dominique
——— 440582 |Chasse du Chatelier oe
ST-LUMINE-DE-CLISSON 440392 |ACCAde St-Lumine-de-Clisson GUILLET Jean luc
ST-LUMINE-DE-COUTAIS 440393 {ACCA de St-Lumine-de-Coutais VIAUD Laurent
9/13

Commune de rattachement du
Numéro NOM et Prénom du
territoire db Cr responsable de territoire
440941 Chasse du Brunet LEGAL Sebastien
441467 Chasse de Mezerac EVAIN Jean paul
440715 Chasse de Kerbourg LE NORMAND Hubert
ST-LYPHARD - - —
441336 Chasse du Marais de Mezerac JAMES Didier
442331 Chasse du Bois de Mézérac PERREON Michel
441186 |Amicale des Chasseurs de Saint-Lyphard VACHON Aurelien
440401 Communale de St-Mars-de-Coutais TEMPLIER Mickael
440578 |Chasse de l'Anfrenière THABARD Thierry
ST-MARS-DE-COUTAIS 442138 |Chasse Grandjouan GRANDJOUAN Pierre
440591 Entente de la Bourdinière CLAVIER Philippe
442055 Chasse de la Chiffonière LAMBERT Jean francois
441580 Interamicale de Chasse de St Mars BADEAU Jacky
ST-MARS-DU-DESERT — = 7
440402 Amicale de la Découverte BIRAUD Loic
ST-MARS-LA-JAILLE 441091 Chasse de Carbouchet POTIRON Frederic
440800 Chasse du GAEC PILET PILET Dominique
442629 |Chasse des Champs Poiroux GUILLEMOT Alexandre
ST-MEME-LE-TENU =
440610 Chasse de la Vallée du Tenu RONDEAU Patrice
440382 Chasse du Bois Foucault GUIHAL Fabrice
441290 |Chasse de Chanteloup LEHOURS Edouard
440104' |Amicale de l'Aiguillon GRANDJOUAN Claude
ST-MICHEL-CHEF-CHEF 440413 Communale de St-Michel-Chef-Chef SAVARY Jean yves
441647 _|Chasse de la Gautrais DOUSSET Sylvain
442453 Chasse de bellevue BACONNAIS Jean
442036 |AIC de MOCA FLOHIC Ludovic
ST-MOLF 441338 (Chasse de la Toque BRIAND Pierrick
440416 Chasse du Bois Misère RONDINEAU Jean-Claude
442531 Chasse du Bois Joalland GRIAUD Sylvain
ST-NAZAIRE 440419 Amicale de la Grande Chasse GUIHENEUF Andre
440420 |Amicale Nazairienne CUETO Cedric
442471 Chasse de la Maulevrais CHERAUD Denis
442335 Chasse de la Goguillais DAVID Francois
440557 Chasse du Chatelier LEDUC Jean sebastien
441469 Chasse de la Jarriais FERRE Hilaire
441843 Chasse de la Giraudiére MERLET Patrice
ST-PERE-EN-RETZ
441329 (Chasse de Coefargand PIPEAU Georges
441726 le Ménil-le Pé BICHON Michel
442101 Chasse du Rigolet GRANDJOUAN Claude
441231 AIC des Chénes et de la Pinelais BAPTISTE Aurelien
441472 Chasse de Mouchefaite DENIAUD Augustin
440609 Chasse de la Soherie COELIER Mickael
440900 Chasse du Pied Pain ROUSSELEAU Michel
440433 (Chasse de Monceau HEGRON Christian
ST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU =
440787 {Chasse du Moulin Étienne BRISSON Yves
440813 {Chasse du Pay d'Andreux GIRAUDEAU Gilles
440009 Amicale St-Joseph-Bellevue BRISSON Mickael
440441 Société de chasse de la Côte IMAHE Franck
ST-VIAUD 442354 |Chasse de Trompe Moine ~ IGRANDJOUAN Claude
| 440495 |Chasse de la Moinerie LOURDAULT Francis
ST-VINCENT-DES-LANDES 440442 ACCA de St-Vincent-des-Landes BAREL Roland
STE-ANNE-SUR-BRIVET 440353 Communale de Ste-Anne-sur-Brivet DELOURME Patrick
442590 Chasse de la Cossonnerie SUIRE Jean luc
440513 Chasse du Château d'Ardennes GUILLET DE LA BROSSE Eric
STE-PAZANNE 441020 Chasse de l'Ennerie DE CAFFARELLI Eric
| 440861 |Chasse de la Boutinière BARBEREAU Lionel
440601 Chasse du Moulin Henriet DE CAFFARELLI Arnaud
10/13

Numéro
Commune de rattachement du = . NOM et Prénom du
territoire d'adhérent Intitulé de la chasse responsable de territoireFDC 44
STE-PAZANNE 442090 Chasse de l'Hermanderie MORILLEAU Joseph
STE-REINE-DE-BRETAGNE 440106 GFA la Madeleine LABOURIER Bruno
442436 |Chasse Anous | LELIEVRE Thierry
SUCE-SUR-ERDRE 440457 |Amicale de la Grande Bodinière BLANDIN Pierrick
| 440456 [Amicale de Chasse St Hubert LERAY Frederic
TEILLE 442267 |AIC de Teillé BOURDET Patrice
THOUARE-SUR-LOIRE 442398 Chasse de Malville RACAPE Christian
TOUVOIS 440465 Communale de Touvois GUILLONNEAU Jean
441093 Chasse de l'Espiardière VIAUD Jean jacques
441573 AIC du Houssais - l'Anerie GROLLIER Yannick
TRANS-SUR-ERDRE
440933 les Buttes PAILLUSSON Jean
440890 |Chasse de Chavagne-Muzon BEULAY Gérard
TREILLIERES = = -
440468 |Amicale des Chasseurs de Treillières RINCE Nicolas
TRIGNAC 440472 |Communale de Trignac CHESNEL Jérôme
440477 |Amicale de la Mordorée Valletaise BOUSSEAU Herve
441280 Chasse du Bas Bois Clair TRESPEUCH Guy
WALLET 441901 Chasse de la Sauvionniére MORINIERE Romain
: 440476 |Amicale d'Est Vallet DURAND MICHEL
440475 |Amicale des Chasseurs de la Sangueze DOUILLARD Jean paul
441298 Chasse des Roseaux ROBINEAU Jacky
440487 Amicale de la Concorde DESAPHY Jean-claude
441100 Amicale des Chasseurs Sud de Vertou NERRIERE Louis marie
441064 [Chasse de la Lande Guingamp POGU Serge
VERTOU 440605 Amicale des Grandes Maraudières PETITEAU Gilles
442017 Chasse de la Maillardière RER ES
442072 |Chasse des Bas Prés | AUBIN Marcel
440489 Société Civile des Chasseurs de la Bastière GRATON Jean charles
440799 Chasse de la Filée PETIT Noél
440440 |Amicale des Pailléres VALTON Anthony
440493 Amicale le Patis RIVIERE Jean-Luc
VIEILLEVIGNE 441859 |AIC Gautron et Côte COUILLAUD Romain
, 440883 (Amicale de l'Issoire ROUSSEAU Maxime
440474 |Chasse de la Salle RICHARD Philippe
441600 |Chasse de la Gachère PROUST jacques
441396 Chasse des Tannières EON Bernard
VIGNEUX-DE-BRETAGNE - = =
442408 . |Chasse Favrie du Buron et Land Rohan DELHOMMEAU Patrick
VRITZ 441162 Chasse de la Baudouiniére COUE Vincent
VUE 440498 |ACCA de Vue DORE Daniel
Article 2 : Conditions d'utilisation de la chevrotine
La chevrotine peut être utilisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 1* août 1986 modifié et par le
schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, à savoir :
- uniquement dans le cadre des chasses collectives du sanglier ;
- uniquement sur autorisation du responsable de battue ; —
- à une distance maximum de 15 mètres de l'animal ;
- seulement avec des chevrotines de 21 grains ;
- un registre de tir spécial chevrotine délivré par la FDC44 doit être obligatoirement rempli et renvoyé à
la FDC avant le 15 avril de chaque année.
Ces dispositions ne contreviennent pas aux interdictions d'usage du plomb à l'intérieur ou à moins de
100 mètres des zones humides. :
11/13

Article 3 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication et pour la campagne cynégétique 2026-2027,
soit jusqu'au 31 mars 2027 (date de fermeture de la chasse du sanglier en battue organisée).
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs de
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le ©
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
- 2 sep, 2026
NANTES, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet
de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
12/13

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PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0181
portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la protection des
espèces animales protégées et de leur habitat, au bénéfice de la commune de Mésanger, dans le cadre
de l'aménagement de la sixième tranche de la ZAC de la Cour des Bois
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 et L.411-2-1;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de #4 région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012.
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, du 20juillet 2026 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD à ses collaborateurs, du 20
juillet 2026 ;
VU le dossier de porter-à-connaissance du 12 décembre 2025, concernant la tranche opérationnelle
n°6 de la ZAC de la Cour des Bois, autorisée au titre de la loi sur l'eau par arrêté préfectoral du 18
décembre 2018 ; et les compléments au dossier, apportés le 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mésanger souhaite aménager la tranche opérationnelle n°6,
'dernière tranche de la ZAC de la Cour des Bois, afin d'y créer 122 logements dont 30 logements
sociaux (soit 24 % du total des logements de la tranche) ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées,
notamment la Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), le Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), le
Lézard des murailles (Podarcis muralis), l'Orvet fragile (Anguis fragilis), le Triton palmé (Lissotriton
helvéticus), le Grand capricorne (Cerambyx cerdo), la Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), le Tarier
pâtre (Saxicola rubicola) ; ainsi que des espèces non protégées mais. patrimoniales (Alouette des
champs (Alauda arvensis)) ; |
10 boulevard Gaston Serpette ; 1/10
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 i
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, la dérogation
mentionnée au 4° du | de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures
d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de
diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 :
au point que ce risque, apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce
projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas
échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ; : ce
CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet de mesures d'évitement, notamment l'absence
d'aménagement de la partie ouest du ruisseau de la Crapaudière, sur une superficie de 1.7 ha, et
l'aménagement du secteur afin d'éviter la fréquentation du site ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet de mesures de réduction comprenant notamment
l'absence d'éclairage pour limiter l'impact sur la faune nocturne, la plantation de haies ;
CONSIDÉRANT que ces mesures viennent en complément de mesures déjà mises en place dans le
cadre de la ZAC telles que la conversion de la culture à l'ouest du ruisseau de la Crapaudière pour
obtenir une prairie, et qu'elles permettent, sous réserve de leur bonne mise en œuvre, la
préservation effective des milieux naturels, habitats et spécimens d'espèces protégées ; que le
dossier présente des garanties de mises en œuvre, notamment en évitant les zones à enjeux pour
les espèces et en recréant des habitats favorables, figurés dans le plan de masse ;
CONSIDÉRANT qu'après application de ces mesures, il ne demeure aucun risque caractérisé
d'atteinte aux espèces protégées inventoriées, et au bon accomplissement de leur cycle de vie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en application de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, de
prescrire des mesures de suivide ces mesures pendant les travaux, complétées par des
prescriptions supplémentaires sur les premières années d'exploitation ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'octroi d'une dérogation aux interdictions d'atteinte aux
espèces protégées n'est pas requise ; | |
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire -
Atlantique. | | |
ARRÊTE
Article 1 - Identité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage de l'aménagement de la tranche opérationnelle n°6 de la ZAC de la Cour des
Bois, dont l'objectif est la création de 122 logements dont 30 logements sociaux, sur une
superficie de 3.85 ha, est : |
Commune de Mésanger
Représentée par madame YOU Nadine, maire de la commune
Hôtel de Ville
230 rue de la Vieille Cour
44522 Mésanger _
La localisation du projet et la représentation des tranches n°3 à 6 figurent en annexe 1.
2/10

Article 2 - Modalités de mise en œuvre de l'aménagement
Le projet d'aménagement, objet du présent arrêté, doit respecter les prescriptions suivantes
listées aux articles 2.1 a 2.4 et illustrées par les annexes 2 a 4:
Article 2.1 : Mesures d'évitement
Les mesures d'évitement suivantes sont mises en place dans le cadre de l'aménagement de la
ZAC, y compris de la tranche opérationnelle n°6 :
Préservation de la mare et de son alimentation.
Absence d'éclairage le long du ruisseau et au niveau des espaces verts.
Préservation des arbres accueillant le Grand capricorne, situé en lisière du Bois de la
Crapaudière.
Préservation de l'espace naturel situé à l'ouest du ruisseau de la Crapaudiére, entre ce
ruisseau et le Bois de la Crapaudière. Une clôture est posée afin d'isoler cette zone et en
limiter les accès aux seuls intervenants chargés de son entretien (Cf. annexe 2).
Article 2.2 : Mesures de réduction
Les mesures de réduction suivantes sont mises en place dans le cadre de l'aménagement de la
ZAC, y compris de la tranche opérationnelle n°6 :
Mise en place de cordes reliant les 2 berges du ruisseau de la Crapaudière, au nord de la
ZAC, pour faciliter les déplacements de la Couleuvre d'Esculape d'une berge à l'autre du
ruisseau.
Enherbement des cheminements pour limiter l'imperméabilisation des sols et favoriser
l'infiltration.
Éclairage mis en place sur les axes principaux uniquement, avec intensité limitée pour
réduire la pollution lumineuse, et éclairage éteint entre 22h30 et 6h. Cette mesure est
favorable à la faune nocturne.
Article 2.3 : Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement suivantes sont mises en place dans le cadre de l'aménagement
de la ZAC, y compris de la tranche opérationnelle n°6 :
Plantation de haies et d'arbres en utilisant des essences locales ; renforcement d'une haie
située au nord est de la zone urbanisée.
Création d'espaces vert, notamment à l'interface entre les zones urbanisées et le ruisseau
de la Crapaudière (cf. annexe 3).
Gestion de la prairie créée à l'ouest du ruisseau de la Crapaudière, par conversion d'une
culture, par fauche et/ou éco-pâturage. En cas de pâturage ce dernier doit être extensif et
les préconisations suivantes doivent être respectées :
o Le chargement instantané est allégé (moins de 1 UGB/ha) pour laisser la flore
s'exprimer, fleurir et se ressemer naturellement.
o Le pâturage est tournant afin d'alterner les périodes de présence des animaux et des
temps de repos pour les parcelles.
o Absence d'intrants (engrais de synthèse et produits phytosanitaires) pour préserver la
microfaune et la flore sauvage.
° Définition de zones et d'ilots de non-pâturage aboutissant à exclure temporairement
des zones de rotation pour laisser les cycles des pollinisateurs se dérouler sans
perturbation et pour abriter divers insectes et oiseaux.
Restauration du ruisseau de la Crapaudière.
Mise en place de refuge pour les amphibiens et les reptiles le long des haies reliant le
ruisseau de la Crapaudière et le Bois de la Crapaudière.
3/10

* Reprofilage des berges Sud et Est de la mare en pente douce.
Article 2.4 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi suivantes sont mises en place dans le cadre de l'aménagement de la tranche
opérationnelle n°6 :
° Suivi des mesures écologiques en phase travaux
Le maître d'ouvrage désigne un écologue qui l'assiste en phase travaux pour la réalisation
et le suivi de l'ensemble des mesures suivantes :
o Mise en place de cordes reliant les 2 berges du ruisseau pour faciliter les déplacements
de la Couleuvre d'Esculape entre les secteurs est et ouest du ruisseau de la
Crapaudière. |
o Enherbement des cheminements pour limiter l'imperméabilisation des sols et favoriser
l'infiltration.
o Éclairage limité, sur les axes principaux uniquement, pour limiter la pollution
lumineuse.
° Plantation de haies et d'arbres en utilisant des essences locales.
o Création d'espaces vert, notamment à l'interface entre les zones urbanisées et le
ruisseau.
o Gestion de la prairie créée à l'ouest du ruisseau de la Crapaudière, par conversion d'une
_ culture, par fauche et/ou éco-paturage. |
o Mise en place de refuge pour les amphibiens et les reptiles le long des haies reliant le
__ cours d'eau et le bois.
° Reprofilage des berges Sud et Est de la mare en pente douce.
Chaque passage fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la DDTM Loire-Atlantique.
+ Mesures supplémentaires
Des inventaires de la biodiversité sont réalisés à n+1, n+2, n+3 et n+5 apres la fin du
chantier, selon les mêmes protocoles que ceux mis en œuvre pour mettre à jour l'état
initial faune/flore du site d'étude. | |
Les inventaires permettent de s'assurer de l'absence de lien entre les effets du projet, le
maintien des populations d'espèces inventoriées dans l'état initial du site, et le cas
échéant, une ou plusieurs nouvelles espèces protégées inventoriées par la suite.
Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la DDTM Loire-Atlantique.
Article 3 - Déploiement des mesures en cas d'impact ou de risque caractérisé d'impact
En application de l'article 411-2-1 du code de l'environnement, en cas d'impact, ou de risque
caractérisé d'impact, relevé par le dispositif de suivi, le bénéficiaire met en œuvre toute mesure
supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative, après avis de la DDTM de
la Loire-atlantique sur ces mesures.
Dans le cas où ces mesures ne peuvent pas être déployées dès l'impact ou le risque d'impact
identifié, ou lorsque les mesures envisagées ne présentent pas des garanties d'effectivité
suffisantes, le bénéficiaire sollicite l'accord préalable de la DDTM de la Loire-atlantique.
Article 4 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
4/10

Article 5 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement,
dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de la commune de Mésanger et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
2 8 AOÛT 2026
Nantes le,
dLadjoint
Laurent LH
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre
d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai
5/10

de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt
du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les
tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
Listé des annexes :
Annexe 1 : Localisation du projet et représentation des tranches n°3 à 6
_ Annexe 2 : Mesures concernant la zone préservée à l'ouest du ruisseau de la Crapaudière
Annexe 3 : Plan de masse de la tranche 6 localisant les espaces verts créés
Annexe 4 : Synthèse des mesures
6/10

ANNEXE 1 - LOCALISATION DU PROJET ET REPRESENTATION DES TRANCHES 3 A 6
Genesee s Mace) GE pan en Mdmintanress, Notice AVR
i delrattrl Re AU ATH 2022, Oo
—— Cours d'eau
Tranches
ES Tranche n°3
Tranche n°4
7/0

ANNEXE 2 : MESURES CONCERNANT LA ZONE A L'OUEST DU RUISSEAU DE LA CRAPAUDIERE
Partie centrale et Nord non
fréquentée entourée de haies créant
ainsi un espace de tranquillité pour
les espèces avec une diversité
d'habitats avec mise en place de
clôture au Sud de la zone pour y
interdire l'acces :
Clôture avec accès en clôture
amovible pour l'accès
uniquement pour un tracteur
pour l'entretien pour fauche
Partie Sud avec cheminement
matérialisé uniquement par un
passage de tonte en bordure de
prairie et non éclairé limitant la
fréquentation et aire de pique-
nique en lien avec la salle de
spectacle
8/10

ANNEXE 3 : PLAN DE MASSE DE LA TRANCHE 6 LOCALISANT LES ESPACES CREES
9/10

ANNEXE 4: SYNTHESE DES MESURES
See Renforcment at plantation de has
Bande de retrait de 5 metres Aménagement de micra-
Bande de retrait de 10 metres" et amphibiens
| = minimumvecle cours d'esu fy ie en place de cordes reliant
38 Baisement les 2 berges du ruisseau
{terrestreet entre 2 arbres}
Bande de retrait de 10 mètres INFORMATIONS
onu er be alien COMPLEMENTAIRESforestière
UM essinde ratenton n'a C2] zone toute
| À PRÉSERVERET À AMÉLIORER Tr Cours d'eau
a Mare et reproflage de
berge en pente douce
10/10

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Nantes
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme GAILLARD Isabelle, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M POLI Yann, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au responsable du servi ce de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme MESSAC Marine, Inspectrice
stagiaire des Finances Publiques, adjointe au respo nsable du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
aux agents des Finances publiques titulaires et sta giaires de catégorie B désignés ci-
après :
- BOTHOREL Damien
- DESQUESNE Steve
- DOURMAP Lise
- FURIC Annie
- GILIBERT, Sandra
- GUILLOU, Marie-Anne
- INGRAND, Nathalie
- LABROUSSE, Yvanne
- MAINGUY, Sylvie
- MARTIN Patrice
- OZDES Ozge
- PADELLEC, Fabienne
- PIVETEAU Vincent
- PRIEURE, Sylvie
- RANNOU, Guénolé
- SHAHISAVANDI Mona
- VIEL Bertrand
Article 5 : Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 5 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 5 000 € ;
aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après
- ALLAIN Aurore
- CHIPAN, Alexandra
- CROUE, Arielle
- DAL-POS Cécile
- ESNAULT, Johann
- FARIAT Mikaël
- FARGUES, Jean-Baptiste
- GAIO Nicolas
- GAUTIER Anne-Sophie
- GICQUEL Céline
- GOHAUD, Romain
- ISSANGA, Bruno
- LAMY Nolwenn
- NERRIERE, Christelle
- SCORNET Amandine
- STRUGEON, Florent
- TALON, Charline
- VIOLIN, Pascale
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Article 7 : La précédente délégation de signature, en date du 01 juillet 2026, est
abrogée.
A Nantes, le 31 août 2026
Sylviane THUUS
La comptable, responsable du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de l'accueil au public des services du département
de la Loire-Atlantique
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : L'accueil du public des services de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique mentionnés ci-dessous sera fermé
durant la journée du 17 septembre 2026.
• Service départemental des Impôts Fonciers
• Service des impôts des particuliers de Nantes Nord
• Service des impôts des particuliers de Nantes Est
• Service des impôts des particuliers de Nantes Centre
• Service des impôts des particuliers de Chateaubriant
• Service des impôts des particuliers de Rezé
• Service des impôts des particuliers de Pornic
• Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire
• Service des impôts des entreprises Nantes Loire
• Service des impôts des entreprises Nantes Erdre
• Service des impôts des entreprises de Saint Nazaire

• Service des impôts des entreprises d'Ancenis
• Service de gestion comptable du Vignoble
• Service de gestion comptable de Saint-Herblain
• Service de gestion comptable de Nort-sur-Erdre
• Service de gestion comptable de Pontchateau
• Service de gestion comptable de Nantes
• Service de gestion comptable de Pornic
• Trésorerie hospitalière de Nantes Établissements Hospitaliers
• Trésorerie Saint-Nazaire Établissements Hospitaliers
• Trésorerie Nantes Amendes
• Paierie Départementale
• Paierie Régionale
• Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Nantes
• Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saint-Nazaire
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 1er septembre 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Ex Direction Générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaile l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE Ls
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES A Orvault, le 01 septembre 2026
PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne, Normandie et Pays de La Loire)
Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault
Arrêté portant délégation de signature prenant effet au 01 septembre 2026
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination
et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes,
en date du 02 juin 2026, portant délégation de signature 4 Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité
dé Chef d'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault.
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée,
à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Stéphane
GLAPPIER en qualité de chef d'établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs
d'Orvault à compter du 1° mars 2023.
Monsieur Stéphane GLAPPIER, chef d'établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs
d'Orvault.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DOURLHIES Charlotte,
Directrice Adjointe à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAUDIN Julien, Capitaine
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAUTUREAU Aude,
Capitaine Pénitentiaire à I'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur FERRON Nicolas, Capitaine
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST Celine, Capitaine
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame COLLE Myriam, Major
Pénitentiaire Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NICOLAS Ludovic, Major
Pénitentiaire Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE BRAS Gaël, Major
Pénitentiaire Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHU Gaelle, Major
Pénitentiaire Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HONGUET Eric, Major
Pénitentiaire Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COURJAULT Pascal,
Major Pénitentiaire Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIA Samba, Major
Pénitentiaire Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCATILLON Quentin,
Major Pénitentiaire Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MANIER Wilfrid, Major
Pénitentiaire Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame THONIER Naoual,
Brigadier-Chef Encadrement à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
LOIRE-ATLANTIQUE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
ENTIAIRE POUR MINEURS D'O
Avenue de la Jalière
BP 90 137 .
44701 ORVAULT Cedex't
Standard : 02.40.16.81.00
Fax : 02.40.63.80.46

1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Commenté [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour mémoire, la note du
2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise
par un major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de
direction ou d'officier.
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
9

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
10

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.

R. 361-3 X X X X
11

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
12

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuff isance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspecti on du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
13

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
14

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS d ans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X













16

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


















17

Décisions concernées

Articles
Du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2

X

X

X

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
R. 124-3


X


X


X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X

En
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits a conduire
Arrêté n° 2026-CAB-BOPPS-n°318
portant abrogation de l'agrément du docteur Gaëtan ROUL
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la délégation de signature du 20juillet 2026 de M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
-@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle de l'aptitude médicale à la conduite ;
CONSIDÉRANT que le docteur Gaëtan ROUL demande, par mail, à cesser toute activité en qualité de
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite à compter du 1" juillet 2026.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique,
ARRETE
Article 1" - L'agrément du docteur Gaëtan ROUL délivré le 5 avril 2023 en qualité de médecin agréé
pour émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les
conducteurs soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de
compétence des commissions médicales primaires est abrogé.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 1 AQUT 2026 LE PRÉFET
A
paretenation
Le Directeur de cabinèt-adiotnt
Bruno FOREST

PREFET PREFET
DE LA LOIRE- DE MAINE-ET-LOIRE
ATLANTIQUE Lit
"Liberté FaitEgalité Fraternité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/ICPE/211
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023/ICPE/384 du 23 novembre 2023
portant composition de la Commission de Suivi de Site de l'Ecarpière
à Gétigné
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) notamment les articles L. 125-2, L.
125-241, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site ;
VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de ia Loire-Atlantique :
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-
189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 ayant autorisé la société industrielle des minerais de l'Ouest
(S.I.M.O.) à poursuivre le fonctionnement des installations de traitement des minerais d'uranium
(précédemment CEA - COGEMA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1995 prescrivant à la société COGEMA les conditions de remise
en état du site au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI CE B |QUAI B N S

VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1994, instituant une commission locale d'information (C.L.I.) autour
du site de l'Ecarpière à Gétigné ,
VU !' arrêté itnter-préfectoral du 31 mai 2013 créant la commission de suivi de site ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 septembre 2009 portant sur l'arrêt définitif des travaux miniers du
site de l'Ecarpière relevant de la concession de Clisson, dit arrêté de second donne acte ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission de suivi du
site de l'Ecarpiére à Gétigné.
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la commission de suivi
du site de l'Ecarpière à Gétigné ;
VU les élections municipales du 15 mars et 22 mars 2026;
VU les consultations auxquelles il a été procédé en vue d'assurer le renouvellement de cette
commission ;
CONSIDÉRANT que suite aux élections municipales, il convient de renouveler les membres du collège
« élus des collectivités territoriales ou établissement publics de coopération intercommunale » ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique,
ARRETENT
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 susvisé portant composition de la Commission
de Suivi de Site de l'Ecarpiére à Gétigné est modifié ainsi qu'il suit :
collège des services de l'Etat :
— M.le Préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant
=> M.le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
=> Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant, inspecteur principal des installations classées
=> M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ou son
représentant
= M.le directeur départemental des territoires et de la mer de Maine-et-Loire ou son représentant
> M. le directeur de l'agence régionale de Santé des Pays de la Loire ou son représentant
collège des collectivités territoriales :
- M. le Président du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais ou son adjoint
- M. le Maire de Gétigné ou son adjoint
- M. le Maire de Saint Crespin-sur-Moine ou son adjoint
- M. le Maire de Vertou ou son adjoint
collège des riverains ou des associations de protection de la nature :
- M. le président de la Fédération des Vins de Nantes (ex S.D.A.O.C. (syndicat de défense des
appellations d'origine contrôlées Muscadet) ou son représentant
- M. le président de l'établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise
- Mme la Présidente de l'association Moine et Sèvre pour l'Avenir ou son représentant
- M. le président de la FNE (France Nature Environnement Loire Atlantique) ou son représentant
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantiaue.gouv. fe
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 2

collège de l'exploitant :
- Le responsable de l'Après Mines France ou son représentant
- Le responsable Territorial pour les Pays de la Loire.
collège des salariés :
- Un représentant des employés du site de l'Ecarpière
- Un représentant du Comité Social et Environnemental de l'Etablissement de Bessines-sur-
Gartempe d'Orano Mining
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 demeurent
inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Angers, le 3 | AUT 2026 Nantes, le 1 4 AOUT 2026
Le PRÉFET, Le PRÉFET,
+, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
be secrétaire général de la préfecture La secrétaire générale de la préfecture
: de Maine-et-Loire, de Loire-Atlantique
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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LA pal Direction de la coordination des politiques
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2 Bureau de l'accompagnement des territoiresATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté du 3 avril 2026
portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et
portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment sés articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 a
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,
L.2214-4 et L.22151 ; |
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation, en date du 14 novembre 2025, présentée par SNCF Réseau et dûment
motivée par des circonstances de fait, à savoir :
° des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la sécurité des circulations,
* des travaux proches des installations électriques nécessitant l'interruption des circulations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai
2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la ré-
glementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de modification présentée par SNCF réseau en date du 19 août 2026 ;
VU les plans de situation des lignes concernées par le périmètre des travaux de gestion de la végéta-
tion, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2026 susvisé :
° interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours |
fériés;
1/5
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1


° prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la Loire-Atlantique si les travaux
s'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrables
de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, pendant une période déterminée ;
¢ Pendant la durée d'activation d'une alerte canicule de niveau 3 (vigilance orange) ou de niveau 4 (vigilance
rouge) dans le département de Loire-Atlantique, les entreprises sont autorisées à effectuer des travaux du lundi
au vendredi jusqu'à 22h et à partir de 5h.
CONSIDÉRANT que les travaux de gestion de la végétation engagés par SNCF Réseau sont nécessaires
au maintien de l'exploitation et à la sécurité des circulations ferroviaires ;
CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire le
bruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ; |
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire a émis un avis favorable à la demande de dé-
rogation de SNCF Réseau susvisée, en date du 6janvier 2026;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrété préfectoral du 3 avril 2026 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ARRETE
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur les lignes
ferroviaires des communes mentionnées ci-après, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
12 décembre 2026 inclus, entre 21h00 et 6h00, du lundi au samedi inclus :
Ligne 534 000 - Nantes/La Roche-sur-Yon
Travaux :
- du 14 septembre 2026 au 19 septembre 2026
- du 9 novembre 2026 au 20 novembre 2026
+ Nantes,
+ Rezé,
+ Bouguenais,
+ Saint-Aignan-Grandlieu,
+ Bouaye,
* Saint-Léger-les-Vignes,
+ Port-Saint-Pére,
+ Sainte-Pazanne,
+ Villeneuvre-en-Retz,
« Machecoul-Saint-Méme
2/5


Ligne 527 000 - Clisson / Cholet
Travaux du 21 septembre 2026 au 25 septembre 2026
° Clisson
° Boussay
Ligne 515 000 - Tours/Saint-Nazaire
Travaux :
- du 12 octobre 2026 au 6 novembre 2026
+ Ancenis,
* Oudon,
° Le Cellier,
° Mauves-sur-Loire,
+ Thouaré-sur-Loire,
+ Sainte-Luce-sur-Loire,
+ Nantes
Ligne 519 000 - Nantes-Orléans /Châteaubriant
Travaux : :
- du 7 septembre 2026 au 26 septembre 2026
- du 26 octobre 2026 au 6 novembre 2026
e Nantes, |
° La Chapelle-sur-Erdre,
+ Sucé-sur-Erdre,
+ Casson,
¢ Nort-sur-Erdre,
° Joué-sur-Erdre,
+ Saffré,
+ Abbaretz,
° Issé,
¢ Louisfert,
+ Moisdon-la-Riviére,
° Erbray,
+ Châteaubriant
Ligne 530 000 - Nantes/Orléans/Saintes
Travaux du 16 novembre 2026 au 12 décembre 2026
+ Nantes,
e Saint-Sébastien-sur-Loire,
e Vertou,
. + La Haie-Fouassière,
¢ Le Pallet,
+ Monniéres,
° Gorges,
3/5


+ Clisson
Ligne 515 000 - Tours/Saint-Nazaire
Travaux :
- du 30 novembre 2026 au 12 décembre 2026 :
e Nantes,
e Saint-Herblain,
+ Couéron,
+ Saint-Etienne-de-Montluc,
¢ Cordemais, -
+ Malville,
+ Bouée,
° Savenay
ARTICLE 3 : MODALITES DE LA DEROGATION
Les travaux auront lieu sur les lignes ferroviaires des communes citées à l'article 2 du présent arrêté.
La réalisation des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la sécurité des
circulations, et les travaux proches des installations électriques nécessitant l'interruption des
circulations pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation de tronçonneuses, de
débroussailleuses, de broyeurs de branches, d'engins équipés de lamiers, scie, bip des engins en
marche arrière.
ARTICLE 4: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la
Loire-Atlantique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la
santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
4/5


ARTICLE 7 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, les maires des communes
de Abbaretz, Ancenis, Bouaye, Bouée, Bouguenais, Boussay, Casson, Châteaubriant, Clisson, Cordemais,
Couéron, Erbray, Gorges, Issé, Joué-sur-Erdre, La Chapelle-sur-Erdre, La Haie-Fouassiére, Le Cellier, Le
Pallet, Louisfert, Machecoul-Saint-Méme, Malville, Mauves-sur-Loire, Moisdon-la-Rivière, Monnières,
Nantes, Nort-sur-Erdre, Oudon, Port-Saint-Pére, Rezé, Saffré, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Etienne-de-
Montluc, Saint-Herblain, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Nazaire, Saint-Nicolas-
de-Redon, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Sainte-Pazanne, Savenay, Sucé-sur-Erdre,
Thouaré-sur-Loire, Vertou, Villeneuve-en-Retz, le directeur général de l'Agence régionale de santé des
Pays-de-la-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général de division
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté,
Nantes, le - 2 SEP, 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
5/5


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| Secrétariat général
PREFET commun
DE LA LOIRE- départemental
ATLANTIQUE
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif
de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région Pays de la
Loire
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des
procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'État;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de
désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le
recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de
la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-
mer ;
VU les autorisations supplémentaires de recrutement pour le corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge
rectificatif 2026 ;
- SURproposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Secrétariat général commun départemental
Service ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042.NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 64
Mél : sgc.concours@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1: Est autorisée, au titre de l'année 2026, pour la région Pays de la Loire,
l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif de l'Intérieur et
de l'outre-mer.
Article 2 : Le calendrier prévisionnel du recrutement est fixé comme suit :
date d'ouverture des inscriptions : lundi 7 septembre 2026
date limite de retrait du formulaire d'inscription (sur le site Internet de la
Préfecture ou sur demande par voie postale) : mardi 6 octobre 2026
date de clôture des inscriptions : mardi 6 octobre 2026 (le cachet de la poste
faisant foi)
date de sélection des dossiers des candidats : semaine 42
date des entretiens avec la commission à Nantes : semaine 45
date de la prise de poste : mercredi 16 décembre 2026
Article 3: Le nombre de postes est fixé à 1. Il s'agit d'un poste de gestionnaire des
ressources humaines à la section chancellerie de la région de gendarmerie des Pays
de la Loire - Nantes.
Article 4 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
Tout
le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé,
une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,
un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas
échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois
occupés, |
une photocopie recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité
OU passeport)
dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté. La
transmission du dossier d'inscription s'effectue par voie postale à l'adresse
mentionnée dans l'article 5. Le dossier d'inscription doit être envoyé au plus tard à
la date fixée à l'article 2 (cachet de la poste faisant foi).
Article 5 : Le retrait du formulaire s'effectue :
sur le site Internet de la Préfecture :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches/Nous-rejoindre/CNOI-
recrutements-sans-concours-recrutements-des-travailleurs-handicapes-et-
PACTE
OU par voie postale, sur demande écrite en joignant une enveloppe (format
A4) affranchie au tarif en vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et
adresse du candidat (H/F), à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire Atlantique
: Service des Ressources Humaines
Bureau de la mobilité et du recrutement / Concours
10 Boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44042 Nantes Cedex 1
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Article 6: Les dossiers de candidature seront examinés par une commission
composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une
administration ou à un établissement public autre que celle dans laquelle l'emploi
est a pourvoir.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission
procéde a la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués
a un entretien de vingt minutes avec la commission. Cet entretien porte sur les
connaissances de base du candidat (H/F), ainsi que sur sa motivation a exercer les
missions d'un adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des
candidats aptes au recrutement.
Article 7: Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la
fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent
transmettre Un certificat médical, établi par un médecin agréé. Le certificat
médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des
épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des
aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la
nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles
avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat (H/F) au plus tard trois
semaines avant le début de l'épreuve.
Article 8 : La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté qui
sera affiché sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la
proclamation des résultats, sur le site Internet de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 9 : Le Directeur du Secrétariat général commun départemental de la Loire-
Atlantique et la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétäire générale,
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