LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-173
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-06-10-00005 - AP 2026 - 727 portant fermeture administrative
provisoire de l'établissement Rosny Rockin Bar à CAPBRETON signé (2
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Préfecture des Landes
40-2026-06-10-00005
AP 2026 - 727 portant fermeture administrative
provisoire de l'établissement Rosny Rockin Bar à
CAPBRETON signé
Préfecture des Landes - 40-2026-06-10-00005 - AP 2026 - 727 portant fermeture administrative provisoire de l'établissement Rosny
Rockin Bar à CAPBRETON signé 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéCabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté CAB/BS1 n° 2026 - 727portant fermeture administrative provisoire de l'établissement « Rosny's Rockin'Bar »,situé au 2 quai Bonsmour à Capbreton (40130)
Le Préfet,VU le code de la santé publique, notamment son article 13332-15 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs depolice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L121-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU le procès-verbal de gendarmerie n° 56700/01337/2026 établi le 20 avril 2026, faisant état de troubles graves àl'ordre public constatés aux abords et au sein de l'établissement « Rosny's Rockin'Bar » ;VU le courrier en date du 13 mai 2026 invitant le gérant de l'établissement « Rosny's Rockin'Bar » à présenter desobservations sur une mesure de fermeture administrative d'une durée de deux mois ;VU les observations écrites présentées les 4 et 8 juin 2026 par Me Patault, avocate au barreau de Paris,représentant Monsieur Thomas Deymier, gérant de l'établissement « Rosny's Rockin'Bar » ;VU les observations orales présentées le 5 juin 2026 par Monsieur Thomas Deymier, Me Patault et MonsieurMathieu Labat, salarié de l'établissement « Rosny's Rockin'Bar » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L: 3332-15 du code de la santé publique : « (...) 2 - En casd'atteinte à l'ordre public, à fa santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnéepar le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. (..) /3- Lorsque lafermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur (...), lafermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, lafermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-11. / 4. Les crimes et délits ou lesatteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec lafréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. » ;13 avril 2026, un informateur de la gendarmerie nationale a signalé que des transactions dede l'établissement « Rosny's Rockin'Bar » ; que d'ailleurs, le mêmeux gendarmes que des individus, qui seraient'établissement pour écouler des produitsCONSIDÉRANT que, lecocaïne se dérouleraient régulièrement au seinjour, Monsieur Mathieu Labat, salarié dudit établissement, a indiqué aissus de la communauté des gens du voyage, profiteraient de |stupéfiants; issue d'un contrôle routier effectué à proximité de l'établissement, unCONSIDÉRANT que, le 16 avril 2026, à |' kin'Bar » et déclaré qu'il était aisé de seautomobiliste, positif à la cocaïne, a indiqué fréquenter le « Rosny's Rocprocurer des produits stupéfiants au sein de celui-ci ;
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une réquisition délivrée par le procureur de la République de Dax,des contrôles de personnes circulant à pied à proximité de l'établissement ont été réalisés; qu'un individu, audemeurant défavorablement connus des services de gendarmerie, a été interpellé en possession d'un gramme decocaïne ; qu'il a déclaré avoir acheté ce produit sur la terrasse du « Rosny's Rockin'Bar » ;CONSIDÉRANT que, le 18 avril 2026, à la suite d'
CONSIDÉRANT qu'en dépit d'une connaissance avouée de la situation, le gérant de l'établissement n'a mis enffisamment adaptée pour mettre un terme à ces troubles; qu'auœuvre aucune mesure technique ou humaine sudemeurant, lors de ses observations orales, le gérant a pris l'engagement de renforcer son dispositif préventif et desurveillance en liens avec la gendarmerie ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les atteintes à l'ordre public sont en relation avec lafréquentation et l'exploitation de l'établissement; servations émises lors de la procédure contradictoire etCONSIDÉRANT que, au regard des faits reprochés, des ob eture administrative dedes engagements pris par le gérant au cours de celle-ci, il y a lieu de prononcer une ferml'établissement «Rosny's Rockin'Bar» d'une durée d'une semaine ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
ARRÊTE
sis 2 quai Bonamour à Capbreton (40130), est ferméArticle 1 - L'établissement à l'enseigne «Rosny's Rockin'Bar»,délai de 48 heures suivant la notification du présentpour une durée d'une semaine à compter de l'expiration duarrêté.Article 2 - L'affiche officielle mentionnant la mesure de fermeture administrative provisoire devra être apposée demanière visible sur la devanture de l'établissement par l'exploitant, et ce pendant toute la durée de l'exécution dela sanction.Article 3- Madame la sous-préfète de Dax et Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au gérant de l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture des Landes, et dontune copie sera transmise à Monsieur le maire de Capbreton, à Monsieur le procureur de la République près letribunal judiciaire de Dax ainsi qu'au groupement de gendarmerie départementale des Landes.Mont-de-Marsan, le10 JUIN 2026ty Alb REa CAPRRETON
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Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paudans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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