PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-319
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-10-01-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péages, échangeurs et ronds-points
adjacents (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-01-00010
Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péages, échangeurs et
ronds-points adjacents
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péages,
échangeurs et ronds-points adjacents 3
E = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRÉNÉES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péages,échangeurs et ronds-points adjacents du département des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code pénal ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que, par un appel national, les principales organisations syndicales ont appelé àmanifester en France le 2 octobre 2025; que, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, lesprincipales organisations syndicales ont déclaré auprès des services préfectoraux deux manifestationsmobiles ayant pour objet une mobilisation interprofessionnelle le 2 octobre 2025, susceptibles, selon ladéclaration même des organisations syndicales initiatrices, de réunir des dizaines de milliers departicipants dans les centres-villes de Pau et de Bayonne ;CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public survenus lors de la journée dite « Bloquons tout » le 10septembre 2025 qui a rassemblé 4500 manifestants, caractérisés notamment par des rassemblementspouvant entraver la circulation automobile au niveau de la sortie n°05 de l'autoroute A63 et de la sortien°10 de l'autoroute A64 ;CONSIDÉRANT qu'en raison du nombre très élevé de participants attendus pour les manifestationsmobiles du 2 octobre 2025 à Pau et à Bayonne, et en dépit du fait qu'elles soient déclarées, le degré deprobabilité de la survenance de troubles à l'ordre public similaires au cours de la journée du 2 octobre2025 peut raisonnablement être qualifié d'élevé ;CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné pourrait être très étendu et comprendrel'occupation d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents aux autoroutes A.63 - A.64et A.65, présentes dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que l'occupation de certaines aires de péage à proximité de barrières de péages peutfavoriser les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de lacirculation, ou de péage dit « gratuit » sur les autoroutes A.63 - A.64 et A.65;CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent les occupationstemporaires d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents;CONSIDÉRANT en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, une neutralisationde certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès àl'autoroute ;CONSIDÉRANT les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité desusagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet deprendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formationd'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et rond-points adjacents;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur lesaires de péage et les échangeurs présents sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques desautoroutes A.63-A.64 et A.65 du 1° octobre 2025 (20h00) au 3 octobre 2025 (08h00).Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également aux rond-points et voies adjacentesau domaine autoroutier.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au codepénal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Le préfet,
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