PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-12-19
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, SPL ENSEMBLE à réaliser des travaux
d'aménagement de la ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la
commune de Pantin (93). (4 pages) Page 3
- Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la
création d'une boutique de 104 m² de surface de vente Lot R9A, au
sein du secteur 6 de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400). (3
pages) Page 8
- Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 2 138 m² de la
surface de vente d'un ensemble commercial existant et création
d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par
voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m² en sein de la
ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).
(3 pages) Page 12
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L214-6
du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE à
réaliser des travaux d'aménagement de la ZAC
gare de Pantin quatre chemins sur la commune
de Pantin (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE à réaliser des travaux d'aménagement de
la ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRETE PREFECTORAL N°2025-5213 DU 19 DECEMBRE 2025portant modification de l'arrété préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, SPLENSEMBLE à réaliser des travaux d'aménagement de la ZAC Gare de Pantin QuatreChemins sur la commune de Pantin (93)Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L181-1 etsuivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R. 122-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK ;Vu l'arrêté n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025 autorisant, au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement dela ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin;Considérant que l'arrêté n°2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025 évoque dans son article 31-1sur le recours contentieux, un délai de recours des tiers intéressés de quatre mois au lieu desdeux mois requis dans I'articl R181-50 du code de l'environnement, applicable depuis le 24septembre 2024 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE à réaliser des travaux d'aménagement de
la ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).
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ARTICLE 1: modification de l'article 31-1 de l'arrêté n°2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025L'article 31-1 de l'arrêté n°2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025 est modifié ainsi :Le paragraphe: «les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de quatre moisà compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. »Est remplacé par: «les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. »
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil : ,+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS» à l'adresse suivante:https://telerecours.fr ;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfetde la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique,du Climat, de l'Energie et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l'article R. 181-51 ducode de l'environnement.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE à réaliser des travaux d'aménagement de
la ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).
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ARTICLE 3 _: Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Pantin pendant une duréeminimale de deux mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies des communes d'Aubervillierset Paris 19ème, et peut y être consultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 4: Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France, le maire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
P'égation.€ mission aucrésele adjointe chargéegment chef-lieula sous-préfètedu préfet, secrétaide l'arro$a SEDDIK
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frM @Prefet933/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE à réaliser des travaux d'aménagement de
la ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE à réaliser des travaux d'aménagement de
la ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Seine-Saint-Denis relative à la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant
par la création d'une boutique de 104 m² de
surface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de
la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93
400).
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(DCPPAT) - Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis
relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'une boutique de 104 m² de surface de vente
Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
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| DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementaleLiber d'aménagement commercial4 LUE À aFratevssté
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N°2025-06de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denisrelative a la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'uneboutique de 104 m? de surface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks àSaint-Ouen-sur-Seine (93 400).
La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réunie le vendredi 12décembre 2025 sous la présidence de Madame N'TCHANDY Animya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné la demande présentée par la Société Civile deConstruction Vente (SCCV LOT R9A Saint-Ouen), enregistrée le 20 octobre 2025 sous le n° 25-06, relative à lademande d'extension d'un ensemble commercial existant de 2 055 m? à 2 159 m? par la création d'une boutique de104 m? de surface de vente Lot R9A , au sein du secteur 6 de la «ZAC des Docks» sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20 et L.2122-25;Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 à L. 752-23 et R.751-1 aR. R752-49 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l'arrêté 2023-2787 portant désignationdes membres de la commission d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme N'TCHANDYAnimya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4226 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;Vu la demande transmise le 10 octobre 2025 par la Société Civile de Construction Vente (SCCV LOT R9A Saint-Ouen), situé au 121 avenue de Malakoff à PARIS (75116) et enregistrée le 20 octobre 2025 sous le n° 25-06 ;Vu le rapport d'instruction de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 02 décembre 2025 ;Vu l'audition des représentants de la société en date du 12 décembre 2025 ;Vu le résultat des votes ;
Le 12 décembre 2025, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportées par lepétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame N'TCHANDY Animya,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis :1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail: pre? 23 santwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4iPrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis
relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'une boutique de 104 m² de surface de vente
Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
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CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et deprotection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dansle rapport de l'UD-DRIEAT du 93 ;CONSIDÉRANT que le projet concerne une demande d'extension d'un ensemble commercial existant, ayant déjàreçu une autorisation de la commission en mai 2024, pour la création d'une boutique de 104 m? de surface devente Lot R9A, au sein du secteur 6 de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de l'écoquartier des Docks, situéau 68 rue Pierre à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme (PLUi) de Plaine Commune, qu'ilest compatible avec l'orientation règlementaire n°111 du SRIF-e qui privilégie le développement d'une nouvelleoffre commerciale dans les espaces urbanisées, dimensionnées aux besoins des habitants qu'elle est censéedesservir, et qu'il est compatible avec l'orientation prioritaire n°4 du SCoT-métropolitain, en particulier laprescription n°40 «Renforcer le commerce de proximité, notamment par: (...) son installation en piedd'immeuble ».CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, le site est accessible en modes actifs et bien desservipar les transports en commun ;CONSIDERANT qu'en matière de développement durable, le projet prévoit des surfaces végétalisées importanteset sera raccordé au réseau de chaleur urbain ;CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs, il propose une offre supplémentaire dans unquartier à dominante résidentielle, bien que le secteur d'activité et l'enseigne du commerce ne soient pas connus àla date de la commission ;CONSIDERANT la cohérence du projet avec ceux développés sur la commune limitrophe de Clichy, dans ledépartement des Hauts-de-Seine;EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant parcréation d'une boutique de 104 m? de surface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
Ont voté favorablement :¢ Monsieur Jean-François CLERC, adjoint en charge de la Sécurité, aux Relations avec l'État, et àl'Enseignement Supérieur, représentant du maire de commune de Saint-Ouen-sur-Seine ;e Monsieur Rabia BERRAI, adjoint au maire de Saint-Denis, en charge du commerce, des relationsinternationales et de la coopération décentralisée, représentant de la commune la plus peuplée del'arrondissement de Saint-Denis ;+ Monsieur Geoffrey CARVALHINHO, Conseiller régional d'Île-de-France, représentant le président duConseil régional;e Monsieur Michel HADJI-GAVRIL , conseiller territorial, délégué en charge des bâtiments et de lacohérence commerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune, représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;e Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs, président Union Fédéral des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC - Que Choisir93);e Monsieur Maurice MENDES DA COSTA, personnalité qualifiée en matière de consommation et protectiondes consommateurs, président l'UDAF 93 ;e Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire, membre de l'association « Environnement 93 » ;¢ Monsieur Pierre BECK, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs, président Union Fédéral des Consommateurs des Hauts-de-Seine (UFC - Que Choisir92);
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : dnc ñ soun.frprei-cdscdS@seine-saint-denis.Sous.www seine-saint-denis. gouvfr/ y@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis
relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'une boutique de 104 m² de surface de vente
Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
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Ont voté défavorablement :e Néant
Se sont abstenus :e Néant
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est unpréalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dansle département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny le 99 DEC. 2095 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de l'arrondissement de Saint-DenisPrésidente de la CDAC(D: i ,
Madame Animya N'TCHANDY
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prei-cdac5S@seine-saini-denissors.www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis
relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'une boutique de 104 m² de surface de vente
Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis
relative à la demande d'extension de 2 138 m² de
la surface de vente d'un ensemble commercial
existant et création d'un point permanent de
retrait des marchandises commandées par voie
télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98
m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur
la commune d'Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 2 138 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et
création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98
m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).
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EN DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESPRÉFET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE- ; — ;SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementaleLiberté d'aménagement commercialExgalitéFrarermite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION N°2025-07de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 2 138 m? de la surface de vente d'unensemble commercial existant et création d'un point permanent de retrait desmarchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de43,98 m? en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers(93300).
La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réunie le mercredi 17décembre 2025 sous la présidence de Madame N'TCHANDY Animya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné la demande présentée par la Société SAS FIMINCO,enregistrée le 30 octobre 2025 sous le n° 25-07, relative à la demande d'extension de 2 138 m? de la surface devente d'un ensemble commercial existant et création d'un point permanent de retrait des marchandisescommandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m2 en sein de la ZAC du Fortd'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20 et L.2122-25 ;Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 à L. 752-23 et R.751-1 à R. R752-49 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l'arrêté 2023-2787 portant désignationdes membres de la commission d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme N'TCHANDYAnimya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4645 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;Vu la demande transmise le 25 octobre 2025 par la Société SAS FIMINCO, situé au 14 bis rue de la Faisanderie àPARIS (75116) et enregistrée le 30 octobre 2025 sous le n° 25-07 ;Vu le rapport d'instruction de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 11 décembre 2025 ;Vu l'audition des représentants de la société en date du 17 décembre 2025 ;Vu le résultat des votes ;
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prei-cdacSS@Gucine-saint-denis.soy fwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 2 138 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et
création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98
m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).
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Le 17 décembre 2025, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportées par lepétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame N'TCHANDY Animya,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis :
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et deprotection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dansle rapport de l'UD-DRIEAT du 93 ;CONSIDÉRANT que le projet concerne une demande d'extension d'une surface de vente d'un ensemblecommercial en pied d'immeuble de 229 m? et la création d'un drive de deux pistes; que cette ensemblecommercial a déjà reçu une autorisation de la commission en septembre 2019, arrivant à échéance en septembre2025 et que le pétitionnaire a déposé une nouvelle demande d'autorisation avec quelques modifications ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme (PLUi) de Plaine Commune; qu'ilest compatible avec l'orientation reglementaire n°111 du SRIF-e qui privilégie le développement d'une nouvelleoffre commerciale dans les espaces urbanisées, dimensionnées aux besoins des habitants qu'elle est censéedesservir ; qu'il est compatible avec l'orientation prioritaire n°4 du SCoT-métropolitain, en particulier la prescriptionn°35 qui recommande de créer les nouvelles centralités près des pôles de transports collectifs, notamment lesfutures gares du Grand Paris Express ; et que le site du projet est compris dans l'orientation d'aménagement et deprogrammation (OAP) sectorielle du secteur Fort d'Aubervilliers, qui a pour objectif de créer un quartier mixte etéquipé, avec la création d'un pôle commercial et d'activité de 5 000m?.CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, le site est bien desservi en transport en commun ;CONSIDERANT qu'en matière de développement durable le projet apporte végétalisation et sera raccordé auréseau de chaleur urbain ;CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs, il crée une offre commerciale de proximité dansun futur quartier résidentiel dépourvu de commerces, bien que le secteur d'activité ne soient pas connus à la datede la commission
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande d'extension de 2 138 m2 de la surface de vente d'unensemble commercial existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées parvoie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m? en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la communed'Aubervilliers (93300).
Ont voté favorablement :e Monsieur Dominique DANDRIEUX, Adjoint au maire d'Aubervilliers chargé du commerce et de l'artisanat,représentant du maire de la commune d'implantation ;¢ Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d'Aulnay-sous-Bois, vice-président déléguée à la stratégiemétropolitaine de l'habitat à la métropole du Grand Paris, représentant du Président de la Métropole duGrand Paris;e Monsieur Xavier LEMOINE, vice-président délégué à l'économie circulaire, collaborative, sociale etsolidaire du conseil métropolitain représentant du président de l'EPCI, chargé du schéma de cohérenceterritoriale (SCOT) du périmètre de la commune d'implantation ;¢ Monsieur Geoffrey CARVALHINHO, conseiller régional d'Île-de-France, représentant le président duConseil régional ;e Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire, membre de l'association Environnement 93 ;e Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire, président de l'association « Environnement 93 » ;
Ont voté aétayorabiement :e Néant1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail: pref-< Gieins-saini-dens, sourswww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 2 138 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et
création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98
m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).
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Se sont abstenus :e Néant
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est unpréalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dansle département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny, le 19 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-DenisPrésidente de la CDAC
Ow!Madame Animya N'TCHANDY
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : Bi sonewww.seine-saint-denis. gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 2 138 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et
création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98
m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).
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