RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2023
NUMERO SPECIAL N° 27
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 6 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière - AUTO ÉCOLE OBJECTIF PLUS (VALOGNES)........................................................................................................................2
Arrêté du 6 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière - AUTO ÉCOLE MONTEMBAULT (AVRANCHES)......................................................................................................................2
Arrêté du 6 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière - AUTO ÉCOLE MONTEMBAULT (LA HAYE-PESNEL).............................................................................................................2
Arrêté du 6 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière - AUTO ÉCOLE MONTEMBAULT (SAINT-JAMES)....................................................................................................................3
Arrêté du 29 mars 2023 portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental de la Manche pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation...................................................................................................................................3
Arrêté du 5 avril 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel..................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................5
Arrêté modificatif n° DDTM - 2023-DDTM-SE-0035 du 8 mars 2023 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SE-0018 du 24 décembre
2021 portant autorisation environnementale pour le déplacement de la prise d'eau du Pont de la Dîme et l'extension de la capacité de
prélèvement sur la Sienne à Sainte-Cécile.................................................................................................................................................................5
Arrêté n° DDTM-SH-2023-020 du 31 mars 2023 relatif a l'autorisation de mise a disposition de logements sociaux pour le centre
hospitalier public du Cotentin et dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux....................................................5
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 6 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière - AUTO ÉCOLE OBJECTIF PLUS (VALOGNES)
Art. 1 : L'agrément numéro E 18 050 0001 0, pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE OBJECTIF PLUS situé 6, Rue des Religieuses 50700 VALOGNES, est renouvelé pour
une période de cinq ans à compter du 14/02/2023..
Art. 2 : Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement présenté au moins deux mois avant l'expiration.
Art. 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de
suivantes :
- AM – AAC - A1 - A2 – A – B - B1 – B96 – BE.
Art. 4: Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19
personnes.
Art. 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Signé : Pour le Préfet, le Directeur de cabinet : François FLAHAUT
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Arrêté du 6 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière - AUTO ÉCOLE MONTEMBAULT (AVRANCHES)
Art. 1 : L'agrément numéro E 08 050 0513 0, pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE MONTEMBAULT situé 15, rue Division Leclerc 50300 AVRANCHES, est renouvelé
pour une période de cinq ans à compter du 27/02/2023.
Art. 2 : Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement présenté au moins deux mois avant l'expiration.
Art. 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de
suivantes :
- AM – AAC - A1 - A2 – A – B - B1 – B96.
Art. 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19
personnes.
Art. 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Art. 9 : L'arrêté du 20 mars 2018 portant renouvellement d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière est abrogé.
Signé : Pour le Préfet, le Directeur de cabinet : François FLAHAUT
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Arrêté du 6 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière - AUTO ÉCOLE MONTEMBAULT (LA HAYE-PESNEL)
Art. 1 : L'agrément numéro E 08 050 0514 0, pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE MONTEMBAULT situé 3, Rue de la Libération 50320 LA HAYE PESNEL, est renouvelé
pour une période de cinq ans à compter du 27/02/2023.
Art. 2 : Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement présenté au moins deux mois avant l'expiration.
Art. 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de
suivantes :
- AM – AAC - A1 - A2 – A – B - B1 – B96.
Art. 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19
personnes.
Art. 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Art. 9 : L'arrêté du 20 mars 2018 portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière est abrogé.
Signé : Pour le Préfet, le Directeur de cabinet : François FLAHAUT
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Arrêté du 6 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière - AUTO ÉCOLE MONTEMBAULT (SAINT-JAMES)
Art. 1 : L'agrément numéro E 08 050 0515 0, pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE MONTEMBAULT situé 5, Rue du Général de Gaulle 50240 SAINT JAMES, est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27/02/2023.
Art. 2 : Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement présenté au moins deux mois avant l'expiration.
Art. 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de
suivantes :
- AM – AAC - A1 - A2 – A – B - B1 – B96.
Art. 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19
personnes.
Art. 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Art. 9 : L'arrêté du 20 mars 2018 portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière est abrogé.
Signé : Pour le Préfet, le Directeur de cabinet : François FLAHAUT
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Arrêté du 29 mars 2023 portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental de la Manche pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Art, 1 : La validité du mandat des membres du conseil départemental de la Manche pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation est prorogée jusqu'au renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des combattants et victimes de
guerre, prévu en 2024.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté du 5 avril 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique
à la fois local et international, et sur les lieux à forte symbolique religieuse chrétienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de
personnes ;
Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que les vacances scolaires et les temps forts de l'année liturgique entraînent une forte hausse de la fréquentation touristique ;
Considérant que durant les vacances scolaires de printemps et les temps forts de la semaine pascale, du 6 avril au 8 mai 2023 inclus, ainsi que
du 15 au 31 mai 2023 inclus, période comprenant le pont de l'Ascension et le week-end de la Pentecôte, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie
aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe. Ces lieux étant les
seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel.
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré du 6 avril au 8 mai 2023 inclus, ainsi que du 15 au 31 mai 2023 inclus, de 8h à 21h, principale
plage horaire de fréquentation touristique.
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 6 avril au 8 mai 2023 inclus, ainsi que du 15 au 31 mai
2023 inclus, tous les jours de 8h à 21h.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et
une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne ».
Conformément au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux
abords du périmètre, conformément au plan en annexe.
Art. 4: Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police
municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité
administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de
travail d'une entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute
facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 5 AVRIL 2023 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté modificatif n° DDTM - 2023-DDTM-SE-0035 du 8 mars 2023 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SE-0018 du 24 décembre
2021 portant autorisation environnementale pour le déplacement de la prise d'eau du Pont de la Dîme et l'extension de la capacité de
prélèvement sur la Sienne à Sainte-Cécile
Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDTM-SE-0018 signé le 24 décembre 2021 a été transmis au pétitionnaire (le Syndicat Départemental de
l'Eau de la Manche) au mois de mars 2022
Considérant que cette transmission de l'arrêté au pétitionnaire au mois de mars 2022 n'a pas permis à ce dernier de tenir les délais et la
période de travaux initialement prévus dans l'arrêté n°DDTM-SE-0018 ;
Art. 1 : Début et fin de travaux – Mise en service
L'article 7 de l'arrêté préfectoral N° DDTM-SE-0018 du 24 décembre 2021, est modifié comme suit : « Afin de concilier tous les intérêts
mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, la période de réalisation des travaux s'étendra de mai 2024 à octobre
2024. Le bénéficiaire informera la DDTM, instructrice du présent dossier, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de
l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces opérations. Le bénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la
période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14,R.181-45 et
R.181-46 du code de l'environnement. » Le reste de l'article 7 ainsi que tous les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SE-0018 demeurent
inchangés.
Art. 2 : Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en
mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. Toute décision susceptible de recours devant
le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). En cas de recours
par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois le délai mentionné. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Responsable du service environnement : Olivier CATTIAUX
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Arrêté n° DDTM-SH-2023-020 du 31 mars 2023 relatif a l'autorisation de mise a disposition de logements sociaux pour le centre
hospitalier public du Cotentin et dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
Considérant la nécessité pour le centre public hospitalier du Cotentin de pouvoir proposer un accueil temporaire afin de faciliter le recrutement
de personnel nécessaire au maintien d'une offre de soins suffisante ;
Considérant le nombre limité de logements mis à disposition qui n'est pas de nature à entraîner des difficultés pour l'accès au logement des
demandeurs de logement social ;
Art, 1 : Le centre public hospitalier du Cotentin est autorisé à louer un maximum de 25 logements locatifs sociaux disponibles sur le territoire de
Cherbourg-en-Cotentin, afin d'assurer l'accueil temporaire de personnel médical.
Art. 2 : Les occupants des logements loués par le centre hospitalier public du Cotentin pourront bénéficier d'une dérogation aux plafonds de
ressources de référence (P.L.U.S.) pour l'accès au logement social, révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de
référence des loyers (IRL).
Art. 3 : Une convention à signer entre le centre public hospitalier du Cotentin et un bailleur social déterminera le nombre et la liste des
logements mis à disposition, les modalités de gestion de ceux-ci et de paiement des loyers.
Cette convention prévoira expressément une durée maximale d'occupation de ces logements pour chacune des personnes hébergées qui ne
pourra pas excéder un an renouvelable une fois.
Un exemplaire de celle-ci et de ses éventuels avenants sera transmis au représentant de l'État dans le département.
Art. 4 : En application de l'article 3, un bilan annuel d'application de la convention précisant, a minima, la liste des logements concernés et la
durée d'occupation des logements sera adressé au représentant de l'État dans le département, par le centre public hospitalier du Cotentin.
Art. 5 : Les logements financés en prêt locatif aidé très social et d'intégration sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
Art. 6 : Les dérogations prévues par le présent arrêté sont accordées à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche. L'arrêté est pris pour une durée de deux ans.
Il pourra être reconduit sur demande de l'un des signataires de la convention susvisée à l'article 3.
Art. 7 : L'arrêté du 7 avril 2021 est abrogé.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture