ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 57 – 2026
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-162-01 du 11 juin 2026 portant réglementation de l'usage de divers produits
pendant la coupe du monde de football dans certaines communes du département 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 11 juin 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
matière de recouvrement d'un responsable de pôle de recouvrement spécialisé 7
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026-162-01 du 11 juin 2026
portant réglementation de l'usage de divers produits pendant la coupe du monde
de football dans certaines communes du département
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
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Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant la pratique, très répandue dans le Haut-Rhin, de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de rassemblements de badauds sur la
voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, les articles pyrotechniques
de catégorie P1 et P2, ainsi que le carburant, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ; que l'usage d'acide ou de tout autre contenant en verre permet d'arriver aux mêmes fins ;
Considérant que l'utilisation de ces produits impose des précautions particulières, au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que, malgré les
nombreuses opérations de prévention effectuées chaque année, des accidents sont déplorés dans
l'ensemble du département ; q ue lors des 10 dernières années, cinq personnes ont perdu la vie en
Alsace à cause de mortiers ;
Considérant que l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur
la voie publique, en période de posture Vigipirate « urgence attentat » :
- est susceptible de provoquer des alertes infondées à destination des forces de l'ordre et de les
détourner de leur mission de sécurité,
- est de nature à créer des mouvements de panique,
- pourrait couvrir des détonations d'armes à feu et masquer une attaque réelle.
Considérant la possibilité de recourir, pour les fauteurs de troubles, à des armes réelles ou factices ;
qu'il est nécessaire de prononcer leur interdiction ;
Considérant les débordements survenus le 30 mai dernier lors de la finale de la Ligue des Champions ;
que 57 faits de violences urbaines ont été recensés ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie,
avec des jets d'artifices, de mortiers ou autres projectiles perpétrés par des individus véhéments au
comportement vindicatif ; que le domaine public a été pris pour cible, au même titre que les
commerces ;
Considérant que la coupe du monde de football se tiendra du 11 juin au 19 juillet 2026 ; que des
débordements similaires sont à craindre ; que, pendant cette période, se tiendront différents
évènements festifs dans les différentes communes, avec pour points d'orgue la fête de la musique, la
fête nationale et la 14ème étape du Tour de France, au départ de Mulhouse et à l'arrivée au Markstein ;
Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres
et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les
forces de l'ordre, ainsi que toute action violente ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant, dans ces circonstances, qu'une mesure réglementant temporairement, dans certaines
communes du département, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, le
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port, le transport et l'utilisation d'armes réelles ou factices, la distribution, la vente et l'achat de
carburants, ou encore le port, le transport et l'utilisation d'acide constitue la seule mesure de nature à
préserver l'ordre public ; que de telles interdictions apparaissent ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées dans le contexte actuel ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Des mesures restrictives sont mises en place du samedi 13 juin 2026 à 6h00 au lundi 20 juillet
2026 à 8h00, dans les communes de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Illzach, Rixheim, Wittelsheim,
Wittenheim, Kingersheim, Thann, Guebwiller et Cernay.
Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4, T2, P1, P2, est interdite sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, selon les conditions fixées par l'article 1er.
L'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de type chandelles
romaines, ainsi que les catégories d'artifices F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du
17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits, selon les conditions fixées par
l'article 1er.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
• aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 susvisé,
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010 susvisé,
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie,
et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits, selon les conditions fixées par l'article 1er, sauf autorisation expresse.
Article 4 : La distribution, la vente et l'achat de carburants au détail sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le
concours des services de police et de gendarmerie locaux, sont interdits, selon les conditions fixées par
l'article 1er.
Article 5 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide, d'essence ou de tout
contenant en verre sont strictement interdits selon les conditions fixées par l'article 1er.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de
Colmar-Ribeauvillé, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de
Mulhouse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le
directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de Mulhouse, Colmar,
Saint-Louis, Illzach, Rixheim, Wittelsheim, Wittenheim, Kingersheim, Thann, Guebwiller et Cernay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 11 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
7 , rue Bruat B.P . 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être consi-
déré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX
ANNEXE :
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par
l'arrêté ministériel modifié du 17 décembre 2021
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT -RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
POTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 moi s 150 000 €
CASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mo is 150 000 €
BECK Célestin Contrôleur 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
BRAESCH Clémence Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BURTIN Justine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 0 00 €
GEDIK Eda Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
HARTER Caroline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
LAVAUPIERRE
Charline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
PAGES BERNUZZI
Coralie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
DREYFUSS Florence Agent Administratif
Principal 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du s ervice et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 11/06/2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques Comptable Public
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