HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-06-013
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 actualisant
les prescriptions encadrant l'exploitation d'une unité de
fabrication et de stockage de produits explosifs sur la commune de
Morosaglia, par la société CORSE EXPANSIF (33 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-06-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 actualisant les
prescriptions encadrant l'exploitation d'une
unité de fabrication et de stockage de produits
explosifs sur la commune de Morosaglia, par la
société CORSE EXPANSIF
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSE de CorseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 18 juin 2025actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'une unité de fabrication et de stockagede produits explosifs sur la commune de Morosaglia, par la société CORSE EXPANSIF
Le préfet de la Haute-Corse,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au marquage et a l'identification des produitsexplosifs;Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et desurveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produitsexplosifs;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques età la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques;Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ; |Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeursdans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V .du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code dela défense;Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2007-214-1 du 2 août 2007 portant actualisation_des dispositions réglementaires relatives à l'autorisation d'exploiter une unité defabrication et de stockage d'explosifs par la société CORSE EXPANSIF sur la commune deMorosaglia;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008-241-6 du 28 août 2008 instaurant lesdispositions réglementaires spécifiques à la sûreté des installations de fabrication et destockage d'explosifs exploitées par la société Corse Expansif sur le territoire de lacommune de Morosaglia;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-268-9 du 24 septembre 2008 modifiant l'arrêtécomplémentaire n°2008-241-6 du 28 août 2008 instaurant les dispositionsréglementaires spécifiques à la sûreté des installations de fabrication et de stockaged'explosifs exploitées par la société Corse Expansif sur le territoire de la commune deMorosaglia;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-303-1 du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté complémentairen°2008-241-6 du 28 août 2008 instaurant les dispositions réglementaires spécifiques à lasûreté des installations de fabrication et de stockage d'explosifs exploitées par la sociétéCorse Expansif sur le territoire de la commune de Morosadglia;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2014-045-0005 du 14 février 2014 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société Corse Expansif pour les installations qu'elle exploite sur lacommune de Morosaglia (Ponte Leccia);Vu l'arrêté préfectoral n°PREF2B/DIRCAB/CAB/EXPLOS/146 du 16 novembre 2015 modifiantl'arrêté complémentaire n°2008-241-6 du 28 août 2008 modifié instaurant lesdispositions réglementaires spécifiques à la sûreté des installations de fabrication et destockage d'explosifs exploitées par la société Corse Expansif sur le territoire de lacommune de Morosaglia;Vu l'arrêté préfectoral n°DIRCAB/BRES/EXPLOS/711 du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté~ complémentaire n°2008-241-6 du 28 août 2008 modifié instaurant les dispositionsréglementaires spécifiques à la sûreté des installations de fabrication et de stockaged'explosifs exploitées par la société Corse Expansif sur le territoire de la commune deMorosaglia;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-12-27-001 en date du 27 décembre 2019 portant approbationdes dispositions spécifiques du " plan particulier d'intervention du dépôt d'explosifs de lasociété Corse Expansif" implanté sur la commune de Morosaglia;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-05-02-000020 du 02 mai 2022 portant mise à jour desprescriptions applicables à l'exploitation d'une unité de fabrication et de stockage deproduits explosifs exploité par la société CORSE EXPANSIF sur la commune deMorosaglia;Vu l'étude de danger référencée 19120932/ASS/CORSE EXPANSIF/NOTICE REEXAMEN QUINQEDD du 23 mars 2021, indice B, transmise à l'inspection des installations classées le 21juillet 2021;Vu le complément de l'étude de dangers du site - "Analyse des scenarios d'accidentscomplémentaires induits par la zone de chargement d'un engin de manutention, indice Ade Novembre 2023 et indice B de juillet 2024;Vu le rapport et les propositions du XXXX, de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, service en charge de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté, porté le 09 mai 2025, à la connaissance de l'exploitant ;Vu Le courriel de réponse de l'exploitant en date du 04 juin 2025;CONSIDÉRANT que sur la base des éléments techniques transmis par l'exploitant, ladémarche d'amélioration de la sécurité peut être poursuivie par la mise en œuvre desmesures proposées par l'étude des dangers et notamment ses compléments denovembre 2023 et juillet 2024, et par des mesures proposées par l'inspection desinstallations classées;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires concernant les installations et lesopérations de recharges électriques de l'engin de manutention au niveau de l'unité defabrication d'explosifs sont nécessaires et ce afin de maintenir des conditions demaitrise des risques acceptables ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieude compléter et d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitéespar la société CORSE EXPANSIF afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que l'ensemble ds prescriptions du présent arrêté permettra de renforcer laprotection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement etnotamment la sécurité publique:CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation desinstallations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique etde la sécurité des personnes qui entrent dans le champ des exceptions prévues àl'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objetdune annexe spécifique non communicable.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTE
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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 5CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION............ cbeuuuusseseuuusecessuuuueessunesusestvestesssueessness anses enrenenee 5CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONG........... euueeeseeeueeeessasuness ee eteuvuseeeveees 6CHAPITRE 1.3 TAXE UNIQUE ............0.....ccccccececseeeccessseeeeeceestesescssesuussessuts prea internes eseueesunssenes cevueeueeeeeuusenues me ;CHAPITRE 1.4 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.............00eccss0seeeeeees annee vesuettuuvestesseeseseeessees 7CHAPITRE 1.5 PERIMETRE D'ELOIGNEMENT..........-..2cccccceececececcsneescessuueescauuuessesessseesssseuessessstesss eeeeees eveeueseuuuseeeseuseeses 7CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE............c2ccccsseseceeeusessesssseees Roi: PR HER onde MA el atl 8CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES. ..........:cccccceeescesesessesessuseuesesteesernesssessrisereessuessness®CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONG............... nd es PR ONE snnhuxs 1% 9TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 9CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.....crceeuennunnnueesesennnnnneeesnneennessennesaneeenenseeneisnnsee ae:CHAPITRE 2.2 CONTRÔLE D'ACCES. ..........ccccceceeeesecesssesessonees eveeeuuusecenenueseseuuuseteesueseuuestessusstuussuesssesestussesstusssunssues 10CHAPITRE 2.3 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES... users sssonsnnnnnnssssesssonessuneeaneusunsse 10CHAPITRE 2.4 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE............:secceccossuesescssesseessssneessssssesessssnaes Sats Lee Ea 5 QU. ds 11CHAPITRE 25 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS ft 1)". ll.) 6. 6 flan ri a à nil A. 11GHAPITRE 2:6 -INCIDENFS OU'ACPIDENTS. Si. 5 D PSC APR owl nie Mla. Hand À 11CHAPITRE 2.7 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION...........suessssssssssessonensseensonesnensesesmeneeneee 11CHAPITRE 2.8 CONTRÔLES INOPINÉS TE eR ee ee ee eee 12CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONG. ............:ccccceeeesecseesceseeesteesses élite EPS 12TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 13CHAPITRE 4.1 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEUPR CT Re Par i OSTITRE 5 - DÉCHETS 14CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION..............22.--ssccccsseescssesseusessssssssenessusussssensssusetssstsssssesenseseets ies Saniora 14TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONG........:.:esesesssesesese00s snscseseseesssosececsssessessoess 15 .CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALEG...........02.-0ccccceccceeccuccecececeeeesesuecsonsesuesesutanesuestssestessesustestusesussessesiesussesuess 15PPA 0-2. NN AO QUES. en un De Gé nes RO |:TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ...16CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURG............ —_ PNR ER TE EN ERP PORN ee ee eee 16CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES. ... ee Bereta ssa ramen scan nition a miam aT an CS ashlee 18CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS... ur ssrsonue oser enpsonsennsspnsssnniesennnesnssnpussspnnssennnsse 19CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES..................................... 21CHAPITRE 7.5 ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA PREVENTION DES ACCIDENTS... ereennrssennrerennnne 24CHAPITRE 7.6 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES............ ea 2 sn 25CHAPITRE 7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS... erernennnnnnnnns 25TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DEL'ÉTABLISSEMENT 30CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Mrelend Po LAS 2 ee Ieee Lie Soe 2e 30CHAPITRE 8.2 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DÉPÔTS D 'EXPLOSIFS eT DE DETONATEURS. .30CHAPITRE 8.3 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A_L'INSTALLATION DE FABRICATIOND'EXPLOSIES. nine rvenanlrer erreur ianpnanrrneessraut lee UE RAC PAU RCE © VE elite EST 31CHAPITRE 8.4 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SAS DE = RECEPTION DU } VÉHICULE DE LIVRAISONDES MATIÈRES EXPLOSIVES. ........:ccsseeseeeeeseceseseeceecececeseeeasscesessesessesesuausssastuuesedeuepesssuesssssusesssssesesssaeseessesees l= aed Set 33CHAPITRE 8.5 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE CHARGEMENT ELECTRIQUESET AUX ENGINS DE MANUTENTION... sereeuneasssnennnnnnsaeesannnnnnennansesssenneenennsssse RER CT 34ÉTERE SDS PONS ROP re Ae Vee et OA ET VB a EELELELZLE LC 34CHAPITRE 8.2. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DÉPÔTS D'EXPLOSIFS ET DE DETONATEURS. 38CHAPITRE 8.3. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DÉPÔTS D'EXPLOSIFS ET DE DETONATEURS. 39
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1. - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION111.EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLes dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 2007 susvisé relatif à l'exploitation,par la société CORSE EXPANSIF (SIRET n°34956367600031) dont le siège social est situé villa Laretraite Fleurie, rue Nicolas Péraldi à AJACCIO (20 090), d'une unité de fabrication et de stockaged'explosifs, sur le territoire de la commune de MOROSAGLIA, lieu-dit « Vinaccia », sont remplacées parles prescriptions du présent arrêté.11.2.ACTES ANTÉRIEURSLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés:- Arrêté préfectoral complémentaire n°2008-241-6 du 28 août 2008 instaurant les dispositionsréglementaires spécifiques à la sûreté des installations de fabrication et de stockage d'explosifsexploitées par la société Corse Expansif sur le territoire de la commune de Morosaglia;- Arrêté préfectoral n°2008-268-9 du 24 septembre 2008 modifiant l'arrêté complémentaire n°2008-241-6 du 28 août 2008 instaurant les dispositions réglementaires spécifiques à la sûreté desinstallations de fabrication et de stockage d'explosifs exploitées par la société Corse Expansif sur leterritoire de la commune de Morosaglia;- Arrêté préfectoral n°2012-303-1 du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté complémentaire n°2008-241-6 du 28 août 2008 instaurant les dispositions réglementaires spécifiques à la sûreté des installationsde fabrication et de stockage d'explosifs exploitées par la société Corse Expansif sur le territoire de lacommune de Morosaglia;- Arrêté préfectoral n°2014-045-0005 du 14 février 2014 imposant des prescriptions complémentairesà la société Corse Expansif pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Morosaglia (PonteLeccia);- Arrêté préfectoral n°PREF2B/DIRCAB/CAB/EXPLOS/146 du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêtécomplémentaire n°2008-241-6 du 28 août 2008 modifié instaurant les dispositions réglementairesspécifiques à la sûreté des installations de fabrication et de stockage d'explosifs exploitées par lasociété Corse Expansif sur le territoire de la commune de Morosaglia;- Arrêté préfectoral n°DIRCAB/BRES/EXPLOS/711 du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté complémentairen°2008-241-6 du 28 août 2008 modifié instaurant les dispositions réglementaires spécifiques à lasûreté des installations de fabrication et de stockage d'explosifs exploitées par la société CorseExpansif sur le territoire de la commune de Morosaglia;- Arrêté préfectoral n°2B-2022-05-02-000020 du 02 mai 2022 portant mise à jour des prescriptionsapplicables à l'exploitation d'une unité de fabrication et de stockage de produits explosifs exploité parla société CORSE EXPANSIF sur la commune de Morosaglia;11.3.INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A DECLARATIONLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.11.4.AGRÉMENT TECHNIQUELa présente autorisation vaut agrément technique au sens de l'article R.2352-97 du Code de ladéfense.
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1.2. NATURE DES INSTALLATIONS1.21.LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEES
RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Critère declassementNature deinstallationVolume autoriséRégime42XXProduits explosifs (fabrication,chargement, encartouchage,conditionnement de, études etrecherches, essais, montage,assemblage, mise en liaisonélectrique ou pyrotechnique de,ou travail mécanique sur) àl'exclusion de la fabricationindustrielle par transformationchimique ou biologique.
cf. annexe n°1cf. annexe n°cf. annexe n°1
42XXPoudres, explosifs et autresproduits explosifs (stockage de), àl'exclusion des produits explosifsprésents dans les espaces devente des établissementsrecevant du publiccf. annexe n°1cf. annexe n°cf. annexe n°
2793.3.bInstallation de collecte, transit,regroupement, tri ou autre |traitement de déchets de produitsexplosifs (hors des lieux dedécouverte).3. Autre installation de traitementde déchets de produits explosifs
Installation debrûlageBrûülage dedéchets deproduitsexplosifs
Quantité maximaleautorisée surl'installation :25 kg
47XXNitrate d'ammonium1. Nitrate d'ammonium etmélanges à base de nitrated'ammonium dans lesquels lateneur en azote due au nitrated'ammonium est :- comprise entre 24,5 % et 28 %en poids et qui contiennent auplus 0,4 % de substancescombustibles ;- supérieure à 28 % en poids et quicontiennent au plus 0,2 % desubstances combustibles.
cf. annexe n°cf. annexe n°cf. annexe n°1NC
2925.1Accumulateurs électriques (ateliersde charge d')1. Lorsque la charge produit del'hydrogène
La puissancemaximale decourant continuutilisable pourcette opérationétantsupérieure à 50kW
Deux ateliersde chargedes enginsdemanutention
Puissancel'ensembleateliers: 7,2kW
decharge cumulée dedesNC
A (autorisation), S (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), NC (Non classé)Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées.Au titre de la rubrique 4220, l'établissement est classé SEVESO « seuil haut » au sens de l'articleR.511-10 du code de l'environnement et de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées en annexe |"INFORMATIONS SENSIBLES NON COMMUNICABLES AU PUBLIC".
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1.2.2.LOCALISATION ET SURFACE DES INSTALLATIONSLes installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont implantées sur les parcelles cadastralessuivantes de la commune de MOROSAGLIA. Elles sont reportées sur les plans de situation del'établissement annexés au présent arrêté.Lieu dit Section — N° parcelleslieu dit « Vinaccia » A 10lieu dit « Vinaccia » | A 11lieu dit « Vinaccia » A 12Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection desinstallations classées.L'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations autorisées, du maintien des distancesd'éloignement des installations par rapport aux intérêts à protéger dans l'environnement autour dusite, qui figurent dans l'étude de dangers.L'exploitant porte à la connaissance du préfet toute modification des installations et del'environnement autour du site de nature à modifier la maîtrise du risque des installations.1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉESCf. annexe n° 1.3. TAXE UNIQUEL'installation exploitée par la société CORSE-EXPANSIF est assujettie au recouvrement de la taxegénérale sur les activités polluantes.1.4. CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. Notamment :Pour le dépôt d'explosifs : le dossier remis en préfecture le 26 juin 1990 et complété le 30 juillet 1991.Pour l'installation de fabrication : le dossier remis en préfecture le 30 octobre 1995 et complété le 8juin 1996.En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.5. PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT1.51.DÉFINITION DES ZONES DE PROTECTIONLes installations pyrotechniques souterraines induisent des zones de dangers dont les distances sontdéfinies selon le « Manuel sur les principes de sécurité OTAN applicables au stockage des munitions etdes explosifs militaires » AASTP-1.Ces distances d'isolement sont reprises à l'article 7.2.2 du présent arrêté.1.5.2.0BLIGATIONS DE L'EXPLOITANTL'exploitant respecte à l'intérieur de l'enceinte de son établissement les distances et les typesd'occupation définis dans l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé.En particulier, il n'affecte pas les terrains situés dans l'enceinte de son établissement à des modesd'occupation contraires aux définitions précédentes.L'exploitant transmettra au Préfet les éléments nécessaires à l'actualisation des documents visés auxarticles R.181-12 à D.181-15-12 du code de l'environnement. Ces éléments porteront sur :- les modifications notables susceptibles d'intervenir a la périphérie de ses installations,- les projets de modifications de ses installations.Ces modifications pourront éventuellement entraîner une révision des zones de protectionmentionnées précédemment.
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1.6. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ1.61.PORTER A CONNAISSANCELorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe oumobile de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, il en informe le préfet au moins troismois avant la mise en œuvre de ces modifications, en lui en précisant la nature. En cas d'urgence, lepréfet est informé sans délai.Lorsque ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les mesures de sûreté prévues auprésent arrêté, l'exploitant fait procéder à une nouvelle étude de sûreté et la communique au préfet.1.6.2.MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERSL'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise ou non àune procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet quipourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les fraisengagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Conformément aux dispositions de l'article R.515-98 du code de l'environnement, le réexamen et lamise à jour éventuelle de l'étude de dangers interviendra avant le 21 juillet 2026. Notamment,l'exploitant devra s'assurer que les installations pyrotechniques restent compatibles avec leurenvironnement compte tenu des mesures de maîtrise des risques internes (MMR) mises en places.1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNESLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article Erreur : source de laréférence non trouvéedu présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation oud'enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon les conditions prévues par le code de. l'environnement.1.6.5.CHANGEMENT D'EXPLOITANTDans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dansle mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisationindividuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles R.2352-111 à R.2352-113 ducode de le défense.1.6.6.CESSATION D'ACTIVITÉEn cas d'arrêt définitif d'une installation classée, au moins trois mois avant la mise à l'arrêtdéfinitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt. Les conditions de remise ne étatsont celles des articles R.512-39 à R.512-39-6 du code de l'environnement.En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'ilpermette un usage futur du site défini conformément à l'article R.512-39-2 du code del'environnement.
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1.7. ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLESSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :Dates Textes31/03/80 |Arrété du 31 mars 1980 portant sur la réglementation des installations électriques desétablissements classés susceptibles de présenter des risques d'explosion03/03/82 |Arrété du 3 mars 1982 relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs23/01/97 |Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement02/02/98 |Arrété du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et a la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation29/09/05 |Arrété du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installationsclassées soumises à autorisation13/12/05 |Arrété du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance| relatives à l'aménagement et l'exploitation des installations de produits explosifs.13/12/05 |Arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 2352-92 du code de ladéfense20/04/07 |Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à laprévention des accidents dans les établissements pyrotechniques04/10/10 |Arrété du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation26/05/14 |Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement28/05/19 |Arrété du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produitsexplosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de ladéfense23/07/86 |Circulaire du 23 juillet 1986 et règlement technique relatifs aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les ICPE1.8. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :O des autres législations et réglementations applicables dont notamment le code civil, le code del'urbanisme,le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression ;D des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Bee - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS211.0BJECTIFS GÉNÉRAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception LS l'entretienet l'exploitation des installations pour :- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs carsciénistiques, ainsi que la réductiondes quantités rejetées ;
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- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter desdangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique,l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservationdes sites et des monuments.- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, lessituations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du siteaprès l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.21.2.CONSIGNES D'EXPLOITATION ET DE SÉCURITÉL'exploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.A minima, il doit être rédigé :O une consigne spécifique au local de stockage d'explosifs et de détonateurs,O une consigne spécifique au brüloir,O une consigne spécifique à l'exploitation de l'unité de fabrication,Oodes consignes spécifiques aux installations et opérations de chargement électrique des enginsde manutention.2.2. CONTROLE D'ACCES2.21.DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'exploitant établit des consignes d'accès et de circulation des véhicules et engins dansl'établissement ainsi que des consignes de chargement et déchargement des véhicules.En particulier, ces consignes doivent prévoir que:Xx- seuls sont autorisés à l'intérieur de l'établissement pour les livraisons de matières premières etl'enlèvement des produits finis des véhicules conformes aux règles édictées pour le transport desmatières dangereuses,- les véhicules ne peuvent s'approcher à moins de 25 mètres de l'atelier de fabrication en cours deproduction ou lors de présence de matières actives dans ce dernier. Cette interdiction doit êtrematérialisée.2.2.2.CONTRÔLE DES ACCÈS AUX INSTALLATIONSCf. annexe n°2.2.3.CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DÉPÔTS D'EXPLOSIFS ET DEDÉTONATEURSCf. annexe n°12.2.4.SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSCf. annexe n°12.3. RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES2.31.RÉSERVES DE PRODUITSL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
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2.4. INTEGRATION DANS LE PAYSAGE2.41.PROPRETÉL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.2.4.2.ESTHÉTIQUELes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont : aménagés et maintenus en bonétat de propreté.2.5. DANGER OU NUISANCES NON PREVENUSTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est:immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.6. INCIDENTS OU ACCIDENTSL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (téléphone, e-mail, etc.) à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait dufonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du code de l'environnement. Les services de secours sont également alertés de la_ même manière autant que de besoin.Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnement sonttransmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.7. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION2.71.DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :O le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers,O les plans des installations concernées,O les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrété d'autorisation,O les arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises a enregistrement non couvertes par un arrétéd'autorisation,O les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,O tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté,O les plans d'implantation des installations, en particulier des zones a risques mentionnées àl'article 7.1.2 avec une description des dangers pour chaque local présentant des risquesparticuliers et l'emplacement des interrupteurs ou arrêts d'urgence prévus ainsi que desmoyens de protection incendie ;O le plan d'implantation des détecteurs prévus dans le présent arrêté ;O le plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention prévus a l'article7:25;O tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, justificatifs et registresrépertoriés dans le présent arrêté.Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pourla sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées sur le site durant 5 années au minimum.Par ailleurs, tous les documents, enregistrements, résultats de vérifications, justificatifs et registresrépertoriés dans le présent arrêté sont tenus en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
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2.7.2.REGISTRE DES MOUVEMENTS DES PRODUITS EXPLOSIFS1. L'exploitant doit tenir des registres de production, d'entrées et de sorties des produits explosifs.La tenue de ces registres, associée à l'archivage de documents de fabrication, d'importation ou detransport, doit permettre de disposer pour chaque produit explosif :- des indications définies par les dispositions de l'arrêté modifié du 3 mars 1982 susvisé relatif aumarquage et à l'identification des produits explosifs,- de la connaissance de ses mouvements et de l'identité des responsables successifs de sa détention.2. Les registres d'entrées et de sorties doivent comporter au minimum les informations suivantes :- la date du mouvement de produits explosifs concernant l'installation, y compris pour le dépôt, ladate des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui apermis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur età mesure de ces mouvements ;- la désignation et la quantité de produits explosifs qui font l'objet du mouvement ;- l'origine, à l'entrée, ou la destination, à la sortie, de ces produits explosifs ;- les références du titre d'accompagnement des produits explosifs prescrit par l'arrêté du 3 mars 1982susvisé relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi que le nom et la qualité de lapersonne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits dudépôt ou du débit ;- l'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés ;- pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise quia placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt ; ces produits explosifs sont placés dansle dépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés.3. Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les deux mois.4. Toutes les précautions visant à prévenir les risques de manipulations délictueuses des donnéescontenues dans les registres doivent être prises. La tenue des registres d'entrée et de sortie deproduits explosifs est réalisée sous forme manuscrite sur un support papier approprié dont les pagessont numérotées. Ces registres peuvent être également informatisés.5. Les registres d'entrée et de sortie de produits explosifs et les documents pris en référence dans cesregistres sont conservés pendant une période de dix ans, dont au moins trois ans sur le sited'implantation des installations.Lorsqu'ils ne sont pas détenus sur le site d'implantation, les registres et les documents sont conservésau domicile ou au siège social du détenteur de l'autorisation individuelle. Les registres d'entrée et desortie sont présentés à toute requête de l'autorité administrative.2.8. CONTRÔLES INOPINÉSL'inspecteur des installations classées peut demander a tout moment la réalisation, inopinée ou non,par un organisme tiers choisi par lui-même, des prélèvements et analyses d'effluents liquides ougazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores. II peut égalementdemander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur des activités de l'entreprise. Les fraisoccasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
3. - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS311.DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles aeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien defaçon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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3.1.2.POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des emissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.31.3.0DEURSLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.3.1.4.POUSSIERESSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussiéres et matiéres diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etconvenablement nettoyées,- les. véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doiventêtre prévues en cas de besoin.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Les stockages de produits pulvérulents doivent être confinés (sacs, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents doivent être conçuspermettre de réduire les envols de poussières.31.5.BRÛLAGEToutes dispositions doivent être prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions defumées épaisses, de buées, de suies, de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifssusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la productionagricole, à la bonne conservation des monuments et à la beauté des sites.La capacité maximale du brûloir à déchets de produits explosifs doit être limitée a 25 kg/h. Sonfonctionnement continu est limité à une heure.Tout autre brûlage à l'air libre dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
4. - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
41. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU| 41T.IDENTIFICATION DES EFFLUENTSLes seuls effluents aqueux issus des installations objet du présent arrêté sont exclusivement les eauxpluviales non susceptibles d'être polluées.41.2.COLLECTE DES EFFLUENTSLes eaux, exclusivement pluviales, seront collectées et dirigées vers le milieu naturel, soit le ravin del'Aliterneta.41.3.NORMES DE REJETLes eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel doivent respecter les normes suivantes :- le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;- MEST < 35 mg/l (SANDRA 1305)- DCO < 125 mg/l (SANDRE 1314)- Hydrocarbures < 10 mg/l (SANDRE 7009)Chaque dispositif de rejet doit être aménagé de manière a permettre le prélèvement d'échantillonsreprésentatifs des rejets. Il doit être commodément accessible à l'organisme mandaté par l'Inspectiondes Installations Classées pour procéder aux opérations de prélèvements et de mesures.
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5. - DÉCHETS5.1. PRINCIPES DE GESTION511.LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et enlimiter la production. |De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantirla préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.51.2.SÉPARATION DES DÉCHETSL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières autorisées adaptées à leurnature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code del'environnement.51.3.CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DESDÉCHETSLes déchets et résidus produits sont entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leurélimination, dans des conteneurs adaptés et dans des conditions ne présentant pas de risques depollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielleset souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, l'entreposage des déchets dangereux est réalisé sur cuvette de rétention étanche et àl'abri des eaux météoriques.La durée d'entreposage des déchets sur le site ne doit pas excéder un an.51.4.DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utiliséespour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ELIMINES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTA l'exception des déchets pyrotechniques traités dans le brdloir tel que prévu à l'article 5.1.7, touteélimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.Les produits destinés au brûlage sont uniquement des déchets pyrotechniques issus del'établissement.51.6.REGISTRESL'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit êtreconforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereuxdoit également être tenu à jour.Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.5.1.7. DÉCHETS PYROTECHNIQUES | |Les déchets pyrotechniques sont collectés. Il s'agit des déchets non recyclables en fabrication et toutautre déchet industriel susceptible de contenir des souillures ou traces de substances explosives.Ces déchets doivent être détruits dans le brdloir de |'établissement prévu à cet effet. La destructionde ces déchets pyrotechniques est strictement limitée a la quantité autorisée.Les déchets pyrotechniques sont identifiés en qualité (classe d'artifice) et quantité (quantité dematiére active et poids des déchets brut).Le brdloir est construit en matériaux incombustibles formant merlon sur une hauteur d'un mètre,surmonté d'un grillage de 1,5 metre de hauteur.Une porte grillagée, fermant à clé, doit en interdire l'accès pendant les opérations de brilage.
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A chaque fin de poste un préposé au brüûlage titulaire du certificat de préposé aux tirs prélève lesdéchets pour les traiter par incinération sur le brdloir du site selon une procédure établie parl'exploitant. Elle formalise :- les quantités de produits brûlés,- les opérations effectuées,- le temps de surveillance éventuellement,- les mesures à prendre en cas d'anomalie,- les vérifications après brülage.L'exploitant doit s'assurer de l'extinction totale du foyer avant de quitter le site.Les eaux et les cendres sont récupérées en veillant à ce qu'il ne subsiste aucun produit explosif.Les résidus de brilage de matière pyrotechnique ne peuvent être stockés qu'après vérification de lacombustion totale de la fraction combustible. Dans l'attente de leur évacuation, ils sont stockés dansun conteneur étanche adapté, exclusivement réservé à cet usage, dûment étiqueté et situé en dehorsdes zones de stockage et de fabrication d'explosifs.Les déchets résultant de l'opération de destruction seront traités, en l'absence d'analyse préalable,comme des déchets dangereux et orientés vers une filière adéquate dans le respect des articles 5.1.4et 5.1.6 du présent arrêté.6. - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS61. DISPOSITIONS GÉNÉRALES6.1.1.AMÉNAGEMENTSL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité duvoisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi queles règles techniques annexées à la circulaire du' 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.61.2.VÉHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à laréglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).6.1.3.APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) génants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES6.21.VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCENIVEAU DE BRUIT AMBIANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE ÉMERGENCE ADMISSIBLEExistant dans les zones à émergence | Pour la période allant de 7h à| Pour la période allant de 22hréglementée (incluant le bruit de 22h, sauf dimanches et jours| à 7h, ainsi que les dimanchesl'établissement) fériés et jours fériésSupérieur à 35 pris ou égal à 45 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) et inférieur à 70 B(AdB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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On appelle émergence la différence entre le niveau ambiant, établissement en fonctionnement et leniveau du bruit résiduel lorsque l'établissement est à |' arrêt.On appelle zones à émergence réglementée :Oo l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date del'autorisation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;0 les zones constructibles, définies par des documents d'urbanisme opposables aux tierset publiés à la date de l'autorisation ;Oo l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés aprèsla date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs partiesextérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), a l'exclusion de celles desimmeubles implantés dans les zones destinées a recevoir des activités artisanales ouindustrielles.6.2.2.NIVEAUX LIMITES DE BRUITLes niveaux sonores ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée : PÉRIODEx INTERMEDIAIRE ÙPÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUITPÉRIODES Allant de 7h à 20h, Allant de 6h > 7hetde Allant de 22h à 7h,(sauf dimanches et jours 20h à 22h, (ainsi que (ainsi que dimanches etfériés) dimanche et jours fériés jours fériés)de 6h à 22h)Niveau sonore limiteadmissible65 dB(A) 60 dB(A) 55 dB(A)
Les valeurs ci-dessus doivent être minorées en tant que de besoin pour permettre le respect desvaleurs fixées ci-dessus pour l'émergence.En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant faitréaliser à la demande de l'inspection des installations classées, a ses frais, selon la méthode fixée al'annexe du même arrêté, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par unepersonne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées.
7. - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
71. PRINCIPES DIRECTEURS711.DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous saresponsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dansles conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour .détecter et corriger les écarts éventuels.71.2.LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant identifie, sous sa responsabilité, les zones de l'établissement susceptibles d'être àl'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utiliséesou par la présence d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ouoccasionnelle dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit susceptible de seprésenter de façon accidentelle ou sur de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquementtenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes
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a observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l' intérieur decelles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.Le plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.71.3.POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURSLa politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article L.515-33 du code del'environnement est décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition del'inspection des installations classées. Elle est élaborée en vue de prévenir les accidents majeurs et delimiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique.Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention desaccidents majeurs.La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée périodiquement selon lesdispositions de l'article R.515-87 du code de l'environnement et mise à jour si nécessaire.71.4.SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉL'exploitant élabore et met à jour le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de l'établissement enintégrant l'ensemble des installations objets du présent arrêté susceptibles de générer un accidentmajeur en application de l'article L.515-40 du code de l'environnement. Le SGC est conforme auxdispositions mentionnées en annexe | de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.ll réunit l'ensemble des dispositions mises en œuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement,relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pourobjet la prévention et le traitement des accidents majeurs.L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le SGS, conformément à l'articleR.515-99 du code de l'environnement.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documentsmentionnés à l'annexe | de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.71.5.MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES71.51.Généralités sur les mesures de maîtrise des risquesLes mesures de maîtrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnelsnécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité. Dans le cas d'une chaîne de sécurité,la mesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.Les mesures de maîtrise des risques doivent être d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Lescaractéristiques des équipements techniques (systèmes d'acquisition, de transmission du signalet d'action) composants les MMR sont établies dès leur installation et maintenues dans le temps.Leurs domaines de fonctionnement fiable doivent être connus de l'exploitant, ainsi que leurlongévité pour les nouveaux équipements. Les différents équipements constituant les mesures demaîtrise des risques sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées auxproduits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement (choc, corrosion, etc..). Ils sontindépendants des systèmes de conduite de l'installation et ne doivent pas avoir de modecommun de défaillance avec le système de conduite. Les modes de défaillance sont connus del'exploitant.L'exploitant détermine, notamment dans le cadre de l'étude de dangers, et tient à jour la liste desmesures de maîtrise des risques au sens de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.Dans le cadre du SGS de l'établissement, les MMR font l'objet des opérations de maintenance et destests permettant de s'assurer qu'elles sont conformes aux hypothèses retenues dans le cadre del'étude de dangers, notamment en matière d'efficacité et de cinétique de mise en œuvre par rapportaux évènements à maîtriser. Ces opérations de maintenance et de vérifications sont enregistrées etarchivées.Toute évolution des MMR fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à lamodification envisagée. Ces éléments sont tracés, notamment via le SGS, et intégrés lors de larévision de l'étude de dangers.
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71.5.2.Mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)Une mesure de maîtrise des risques instrumentée (MMRi) est une MMR faisant appel del'instrumentation de sécurité. Dans le cas d'une chaîne de sécurité, la mesure couvre l'ensemble desmatériels composant la chaîne.Les MMRi, telles que définies ci-dessus, sont répertoriées et surveillées selon les modalités prévuesselon les modalités prévues par les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010susvisé. En particulier, l'exploitant met en place un plan d'inspection et de surveillance deséquipements constituants les MMRi.Les tests périodiques effectués sur les chaînes instrumentées de sécurité et les systèmes de sécuritéà action manuelle portent sur l'ensemble de ces chaînes de transmission (du détecteur ou du boutonpoussoir jusqu'à l'actionneur) en englobant les asservissements. Néanmoins, sur justification, il peutêtre dérogé au test de la totalité de la chaîne lorsque le procédé ne le permet pas.Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.71.5.3.Gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risquesToute défaillance des équipements d'une MMR doit être automatiquement détectée. Alimentationet transmission du signal doivent être à sécurité positive.En cas d'indisponibilité ou défaillance d'une MMR, l'exploitant met en œuvre les mesurescompensatoires (modes de marche équivalents), telles que définies au sein de |'étude dangers, visantà garantir que la fonction de sécurité est assurée en permanence. Lorsque aucune mesure techniqueou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilité, les installations sont mises enposition de sécurité (arrêt des transferts de produits, etc...)xLes opérations permettant de rendre à nouveau disponibles la MMR sont programméesimmédiatement.Toute intervention sur des équipements d'une mesure de maîtrise des risques est suivie d'essaisfonctionnels systématiques.7.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES7.2.1.INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANSL'ÉTABLISSEMENTL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les combustibles,susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), esttenu à jour dans un registre à disposition de l'inspection des installations classées et des servicesd'incendie et de secours. Un plan général des stockages de substances et mélanges dangereux estannexé au registre.L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et desproduits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélangeschimiques concernés présents sur le site.L'état des matières stockées et le plan général des zones d'activité ou stockage sont mis à jour àminima de manière quotidienne et accessibles à tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident,de perte d'utilité ou de tout autre évènement susceptible d'affecter l'installation.Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins tous les deux mois.L'état des matières stockées est référencé dans le POI.7.2.2.DISTANCES D'ISOLEMENTLe bénéfice de la présente autorisation est soumis au respect des distances d'isolement définies parles zones de dangers Z1 à Z5 déterminées selon le « Manuel sur les principes de sécurité OTANapplicables au stockage des munitions et des explosifs militaires » AASTP-1 (dépôts souterrains).Ces distances relatives aux effets de surpressions sont calculées pour chaque secteur angulaire relatifaux distances D1 à D5 correspondant aux distances aux habitations à partir de l'entrée de la galerie,et calculées selon les recommandations des règles OTAN AC258 (Version août 1997).
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Manuel OTAN version 1997 (AASTP-1) et Zones pyrotechniques en mètresSAP réf 03286 du 29/04/03 vA | 22 | Z3 | Z4 Z5a Plage de réduction de zone considérée : 30 %D, (120-180°) = 165 m 40 m 60 m 115 m 165 m 330 mD; (90-120°) = 285 m 65 m 105 m 195 m 285 m 570 mD: (60-90°) = 435 m 100 m 160 m 300 m 435 m 870 mD4 (30-60°) = 590 m 135 m 215m 405m 590 m 1180 mDs (0-30°) = 655 m 150 m 240 m 450 m 655 m 1310 mLes zones de dangers Z1 à Z5 figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
7.3. INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS7.3.1.ACCES ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENTLe site est ouvert du lundi au vendredi de 6 heures a 10 heures.L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pourque les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.Par ailleurs, des dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou enginsquelconques puissent heurter ou endommager les installations.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours, même en dehors des heuresd'exploitation et d'ouverture de l'installation.7.3.2.CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIESLes voies auront les caractéristiques minimales suivantes :- largeur de la bande de roulement : 3,50 m- rayon intérieur de giration : 11 m- hauteur libre : 3,50 m- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.7.3.3.BÂTIMENTS ET LOCAUX1. A l'intérieur du dépôt d'explosifs, les allées de circulation sont aménagées et maintenuesconstamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi quel'intervention des secours en cas de sinistre.2. Les abords immédiats des locaux pyrotechniques, dans un rayon minimum de 50 mètres, doivent :être débroussaillés. Les merlons de terre doivent être débarrassés des herbes sèches etdébroussaillés.Les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage doivent être de nature telle qu'ils nepuissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières utilisées dans la fabrication desexplosifs.3. Aucun stockage de matières combustibles ne servant pas à la production d'explosifs ne doit êtrerelevé dans un rayon de 50 mètres autour de la zone de fabrication et de 10 mètres autour dustockage de nitrate d'ammonium.Les matières ou objets susceptibles de s'enflammer spontanément, tels que le _— de bois,pulvérisé ou non, les déchets, chiffons et cotons imbibés d'huile ou de graisse, ne doivent pas êtreintroduits dans |'établissement, si ce n'est paur y être utilisés immédiatement. Ils doivent en êtreretirés aussitôt après usage.
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7.3.4.INSTALLATIONS ELECTRIQUES - MISE A LA TERRE7.3.4.1.Alimentation électrique et sûreté du matérielLes installations électriques sont concues, réalisées et entretenues de maniére a prévenir tout feud'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriquesconformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre auxexigences.1. Dans les locaux pyrotechniques, aucun appareil ne doit rester sous tension en dehors des heures detravail. Cependant, certains appareils dont l'arrêt compromettrait le fonctionnement normal del'établissement, ainsi que certains circuits de sécurité, peuvent demeurer sous tension sous réserveque les instructions de service ou les consignes internes le prévoient explicitement.Les unités doivent se mettre automatiquement en position de sûreté si les circonstances le nécessitent,et notamment en cas de défaut de l'énergie d'alimentation ou de perte des utilités.Afin de vérifier les dispositifs essentiels de protection, des tests sont effectués et font l'objet de compterendus.2. Les matériels électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent êtreconvenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action desproduits présents dans la partie de l'installation en cause.Les matières ou objets explosibles doivent être convenablement éloignés des canalisations et matérielsélectriques afin qu'un défaut quelconque sur ces canalisations ou matériels ne puisse provoquer leurinflammation ou leur explosion.Les installations électriques doivent être conçues de telle sorte que la température de leurs élémentsne puisse s'élever de manière dangereuse, compte tenu de la nature des matières explosiblesprésentes dans le local.3. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Aucune ligne aérienne en conducteurs nus ne doit être installée dans l'établissement.Les câbles de distribution doivent être souterrains à moins qu'ils ne soient efficacement protégéscontre les chocs dans les conditions prévues au paragraphe 522 de la norme française NF C 15-100.Les caniveaux servant à l'évacuation des eaux PIHVIALSS ne doivent pas être utilisés pour le passagedes câbles électriques.4. Le tableau général de distribution de chaque installation électrique doit comporter des dispositifspermettant de couper, en cas d'urgence, l'alimentation électrique de chaque zone desservie,séparément ou par groupes.L'alimentation électrique de chaque emplacement pyrotechnique doit pouvoir être coupée par lamanœuvre d'un organe de commande situé à proximité et à l'extérieur du local. Cet organe doit êtreaisément reconnaissable et facilement accessible. S'il s'agit d'un dispositif de commande à distance, ildoit être conforme aux règles définies par le paragraphe 537-2 de la norme française NF C 15-100.5. Le trajet des canalisations enterrées doit être repéré en surface par des bornes ou des marquesspéciales; les repères doivent permettre, en outre, une identification facile des câbles enterrés.6. Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par anet après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionnera trèsexplicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écritedes éventuelles mesures correctives prises.7.3.4.2.Équipotentialité - prises de terre - paratonnerres1. Toutes les masses et tous les éléments conducteurs doivent être interconnectés par une liaisonéquipotentielle supplémentaire. Cette liaison est réalisée conformément aux dispositions desparagraphes 413-5.2 à 413-5.4 de la norme française NF C 15-100.2. La prise de terre générale doit être réalisée par un ceinturage à fond de fouille des bâtiments ouédifices.3. Les descentes de paratonnerres, fixées sur des bâtiments ou édifices pyrotechniques, doivent êtrereliées directement à ce ceinturage, mais, au droit de chacune des liaisons, une prise de terrespéciale, dite «en patte d'oie», doit être réalisée.4. Ces descentes doivent être suffisamment éloignées des éléments conducteurs du bâtiment ainsique des masses et des autres conducteurs de protection afin de limiter le risque d'étincelle entre cesdescentes et les autres parties conductrices.
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7.3.4.3.Matériels utilisables en atmosphères explosiblesDans les parties de l'installation mentionnées à l'article Erreur : source de la référence non trouvée duprésent arrêté et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les équipements utiliséssont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnementrelatifs à la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en.atmosphères explosibles.7.3.5.PROTECTION CONTRE LA FOUDRELes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité desinstallations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement sont efficacementprotégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé dans saversion en vigueur.Les systèmes de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises où à toute normeéquivalente en vigueur dans un état membre de l'Union Européenne.L'analyse du risque foudre (ARF) est établie et systématiquement mise à jour à l'occasion demodifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaquerévision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir desrépercussions sur les données d'entrées de |'ARF.En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique (ETF) est réalisée, par unorganisme compétent, définissant les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu deleur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organismecompétent.L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérificationcomplète tous les deux ans par un organisme compétent.Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sontréalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'unmois, par un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dansun délai maximum d'un mois.Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse durisque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et lesrapports de vérifications.
7.4. GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES7.4.1.PROCEDURES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTSLes opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont ledysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le._Voisinage et l'environnement. (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...)font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites.Ces consignes ou modes opératoires ressortent de l'application du Système de Gestion de la Sécurité.Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail desvérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérationsexceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien de façon àvérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé estmaintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant ou dans les modes opératoires.Toutes les opérations délicates sur le plan de la sécurité, sont assurées en présence d'unencadrement approprié.Les consignes de sécurité sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
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74.2.SURVEILLANCE ET VERIFICATIONS PÉRIODIQUESL'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignéepar l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers etinconvénients des produits utilisés, fabriqués ou stockés dans l'installation et des dispositions àmettre en œuvre en cas de dérive ou d'incident.Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés dessubstances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention fontl'objet de vérifications périodiques. I] convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement desdispositifs de sécurité7.4.3.INTERDICTION DE FEUXIl est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant desrisques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permisd'intervention.L'interdiction de fumer, de porter des articles de fumeur ou tout moyen de mise à feu à l'intérieur del'établissement, doit être rappelée par affichage à l'entrée de l'établissement et à chacun des postesde travail.7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL1. Le chef d'établissement doit s'assurer que le(s) préposé(s) qu 'il affecte à la direction de lafabrication et du dépôt posséde(nt) la compétence et l'autorité nécessaire pour organiser et dirigerles activités dont il(s) est(sont) chargé(s).Il doit également vérifier que les agents chargés, sous la direction du préposé visé au précédentalinéa, de conduire ou de surveiller les opérations pyrotechniques possèdent les aptitudes etdisposent des moyens nécessaires pour assurer la stricte application des instructions de service etconsignes de sécurité.L'exécution des opérations pyrotechniques ne doit être confiée qu'à un personnel habilité à cet effetpar le chef d'établissement et dont il a vérifié, au préalable, qu'il avait les aptitudes nécessaires pourremplir ces fonctions.2. Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment :- toutes les informations utiles sur les produits manipulés,- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par leprésent arrété, ainsi qu'un entrainement régulier au maniement des moyens d'intervention affectésa leur unité,- un entrainement périodique a la conduite des unités en situation dégradée vis a vis ae la sécuritéet à l'intervention sur celles-ci.Lors de son embauche ou de l'habilitation, chaque salarié reçoit un exemplaire des consignes prévuesà l'article 7.7.6 ci-dessous.7.4.5.TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCETous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou a proximité des zonesa risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissantnotamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein desinstallations ou unités en exploitation et les dispositions de surveillance a adopter.Les installations et leurs abords doivent être maintenus dans un état constant de propreté. Lespoussiéres déposées doivent étre enlevées avant que leur accumulation ne présente de danger.74.5.1.0rganisation des travauxLes travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne nommément désignée dont le contenuest défini à l'article 7.4.5.2.1. Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'unevisite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
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A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation dumatériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel del'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.2. Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement interviennent pourtous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d' 'acceptation, des critères de révocation, et descontrôles réalisés par l'établissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitants'assure :- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas lasécurité des installations,- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralementrestaurée.7.4.5.2.Contenu du permis de travail, de feuLe permis rappelle notamment :- les motivations ayant conduit à sa délivrance,- la durée de validité,- la nature des dangers,- le type de matériel pouvant être utilisé,- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations, l'enlèvement préalable des matièresou objet explosibles, le nettoyage des locaux et les contrôles à effectuer avant remise en servicedes installations.- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyensde lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.7.4.6.MATERIELLes locaux pyrotechniques ne doivent contenir aucun matériel ou objet qui ne soit nécessaire al'exécution des travaux. Les matériels ou objets utilisés doivent être convenablement nettoyés etrangés après leur emploi ou en fin de journée. Les instructions de service fixent la périodicité desopérations d'entretien du matériel autre que les vérifications et nettoyages quotidiens.Le matériel et les outillages ne doivent être utilisés que pour les usages prévus.Le matériel (y compris roulant) et l'outillage utilisés dans les locaux pyrotechniques doivent être denature à éviter la production d'étincelles d'origine électrostatique ou mécanique ou de chocs oufrottements dangereux ou toute autre réaction dangereuse.Ils ne doivent pas présenter de parties découvertes susceptibles d'être portées à une températuredangereuse compte tenu de la nature des matières mises en œuvre. Ils doivent être robustes et necomporter aucune partie susceptible de se détacher et de tomber sur les matières explosibles.Des dispositions efficaces doivent empêcher le dépôt de poussières de matières explosibles sur desorganes où elles seraient soumises à des frottements ou des échauffements dangereux, notamment àl'intérieur des systèmes d'entraînement. Il est. interdit de laisser fonctionner une installation ou unengin présentant des frottements ou des échauffements anormaux.Le graissage des installations doit être conçu de telle sorte qu'aucun mélange de lubrifiant avec desmatières comburantes ou explosibles ne puisse entraîner de réaction dangereuse.
75. ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS7.51.LISTE DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉL'exploitant établit, en tenant compte de l'étude des dangers la liste des éléments importants pour lasécurité (EIPS). Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modesopératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation desinstallations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ...)susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnementCette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise àjour.
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7.5.2.DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCEDESL'exploitant établit sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent lasûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir cesparamètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarmelorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement str. Ledéclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à lacorrection des dérives.7.5.3.CONCEPTION DES ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉLes équipements importants pour la sécurité sont d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Cescaractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, et maintenues dans le temps. Leurdomaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant.Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produitsmanipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, etc.).Ces équipements sont contrôlés périodiquement, testés et maintenus en état de fonctionnement selondes procédures écrites.Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.En cas d'indisponibilité d'un équipement important pour la sécurité, l'installation est arrêtée et miseen sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place un dispositif compensatoire dont il justifiel'efficacité et la disponibilité.7.5.4.SYSTÈMES D'ALARME ET DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONSDes dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis,d'alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installationssusceptibles d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l'environnement.Les dispositifs utilisés a cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute dispositioncontraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées ourendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la miseen sécurité, sans procédure préalablement définie.7.5.5.SURVEILLANCE ET DETECTION DES ZONES DE DANGERSLa remise en service d'une installation arrétée a la suite d'une détection, ne peut étre décidée que parune personne déléguée a cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de ladéfaillance ayant provoqué l'alarme.7.5.6.ALIMENTATION ÉLECTRIQUELes équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en serviceou mis automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électriqueprincipale.7.5.7.UTILITÉS DESTINÉES À L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONSL'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent auxinstallations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importantsconcourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
7.6. PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES7.61.0RGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENTSont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluentssusceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à laconservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseauxd'assainissement, et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager directement ouindirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.
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Une consigne écrite doit préciser les vérifications a effectuer, préalablement a toute remise en serviceapres arrét d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.En dehors des besoins relatifs à la lutte contre un éventuel incendie, toute utilisation d'eau estinterdite à l'intérieur de l'établissement.Toute opération d'entretien de véhicules est interdite à l'intérieur de l'établissement.7.6.2.RETENTIONSLe réservoir de stockage de fioul domestique est équipé d'une capacité de rétention étanche dont levolume est égal à la capacité du réservoir. Ce stockage est réalisé sous couvert.Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluentsaccidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseaud'assainissement ou le milieu naturel.L'aire du dépôt consacrée au stationnement et à la manœuvre des véhicules de livraison devra êtreconçue de façon à canaliser tout écoulement vers un bac dégraisseur qui devra être dimensionné etéquipé d'un dispositif de coupure de l'écoulement en son aval, de façon à garantir en toutescirconstances une capacité minimale de rétention de 7m°.7.6.3.RÉSERVOIRSL'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à évitertoute réaction parasite dangereuse. |Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistanceaux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.7.6.4. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTSLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectuéssur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les installations, matériels et engins destinés au transport d'objets ou de matières explosives doiventêtre conçus et utilisés de manière à éviter la chute, la dispersion et toute contamination dangereusede ces objets ou matières.Le transfert des explosifs entre les installations de fabrication et le dépôt doit se faire par une voie decirculation, convenablement signalée et qui doit présenter une surface de roulement bitumée.Les matériels et engins de transport doivent être conçus et les charges arrimées de manière que lechamp de vision du conducteur soit suffisant.
7.7. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS7.71.DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS |L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques.L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi parl'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en casd'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans l'étude desdangers et des différentes conditions météorologiques.7.7.2.SIGNALISATIONLa norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquéeconformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :- des moyens de secours- des stockages présentant des risques- des locaux à risques- des boutons d'arrêt d'urgenceainsi que les diverses interdictions.
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7.7.3.ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTIONLes moyens d'intervention sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles en toutecirconstance.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution deces dispositions. II doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques deces matériels. Il assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, moyensd'extinction et systèmes d'extinction automatique, portes coupe-feu, ... conformément auxréférentiels en vigueur.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.Les rapports de vérifications et de maintenance ainsi que le cas échéant, les justificatifs des suitesdonnées à ces opérations, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.7.4. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTIONDes équipements de protection individuelle adaptés aux risques encourus sont mis à disposition dupersonnel susceptible d'intervenir en cas d'accident.Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventionsnormales ou dans des circonstances accidentelles.7.7.5.MOYENS D'INTERVENTION1. L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risquesà défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :O 5 extincteurs homologués NF M.I.H. à poudre, polyvalents de capacité minimale de 9 kg,répartis de la façon suivante :o 2extincteurs au niveau de l'aire de chargement/déchargement d'explosifs du dépôt,o lextincteur dans le sas d'accès au dépôt,o 1 extincteur dans la chambre réceptrice du merlon,o 1 extincteur à proximité du local de stockage des explosifs,o lextincteur à proximité du local de stockage des détonateurs,O x1 extincteur à proximité de la zone de chargement électrique de l'engin demanutention,o 1 extincteur à proximité du brdloir.O 1 extincteur à poudre sur roue de 45 kg de capacité unitaire a proximité immédiate .de l'unitéde fabrication d'explosifs.O Les ressources en eau devront permettre notamment, à l'exploitant et aux services de luttecontre l'incendie, de disposer en toutes circonstances, à moins de 100 mètres de l'unité defabrication, d'un volume de 120 m? d'eau sur 2 heures mis en œuvre par l'une des deuxsolutions suivantes :o un ou plusieurs hydrants raccordés a un réseau d'eau susceptible de fournir 60 mhpendant 2 heures (respect des normes NF-S 62-200 et NF-S 63-213 ou NF-S61-211),ouo un réservoir de toute nature utilisable par les services de lutte contre l'incendie.L'ensemble du réseau fixe d'eau incendie sera protégé contre le gel.7.76.CONSIGNES DE SÉCURITÉSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par lepersonnel.
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7.76.1.Consigne générale de sécuritéLa consigne générale de sécurité définit les regles générales d'accés et de sécurité dans les enceintespyrotechniques. Elles comportent notamment :- l'interdiction de fumer, de porter touts articles de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf permisspécial, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyende mise a feu,- l'interdiction pour chaque salarié de se rendre a un emplacement de travail sans motif deservice; sous réserve de l'observation des consignes de sécurité, cette interdiction nes'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sontconfiées par les lois et règlements,- l'interdiction de procéder dans les locaux pyrotechniques à des opérations non prévues par lesinstructions ou consignes en vigueur,- l'obligation, pour le personnel, de revêtir, pendant les heures de travail, les vêtements,coiffures, chaussures et autres moyens de protection individuelle fournis par le chefd'établissement,- l'interdiction pour le personnel d'emporter des matières ou objets explosibles,- les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature etdes personnes à l'intérieur de l'établissement,- les dispositions générales à prendre en cas d'incendie ou d'explosion (moyens d'extinction àutiliser...),- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, de la gendarmerie, de l'inspection, etc.- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation,- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eauxsouillées en cas d'épandage accidentel,- les conditions d'accès à l'établissement.7.76.2.Consignes spécifiques à chaque zoneLa consigne particulière à chaque zone (fabrication, stockage d'explosifs et de détonateurs, brüloir)précise notamment :- la liste limitative des opérations qui sont autorisées dans ce local et les références auxinstructions de service qui doivent y être appliquées,- la nature et les quantités maximales de matières ou objets explosibles et, le cas échéant, detoutes autres matières dangereuses pouvant s'y trouver et être mis en œuvre, ainsi que leurconditionnement et les emplacements auxquels ils doivent être déposés,- le nombre maximal de personnes, appartenant ou non au personnel de l'établissement, qui estautorisé à y séjourner de façon permanente et de façon occasionnelle lorsqu'il contient desmatières ou objets explosibles,- La nature des déchets produits, la quantité maximale de ceux-ci qui peut y être entreposée etleur mode de conditionnement,- la conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage ou en cas de panne de lumière oud'énergie ou à l'occasion de tout autre incident susceptible d'entraîner un risquepyrotechnique,- Les vêtements et équipements de protection individuelle devant être portés par les opérateurs,- La liste limitative des outils et matériels mobiles pouvant être utilisés.7.7.7.CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTIONDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des n moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.L'établissement dispose de personnels spécialement formés à la lutte contre les risques identifiés surle site et au maniement des moyens d'intervention. |Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur postede travail à tout moment en cas d'appel.Le travail doit être organisé de manière telle qu'en cas d'accident, l'alerte puisse être donnée et lessecours mis en œuvre sans délai à tout moment, de jour comme de nuit.
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7.7.71.Système d 'alerte interneLe système d'alerte interne et ses différents scénarios est défini dans un dossier d' alerte.'Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pouralerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension desdangers encourus.Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux...) sont réservésexclusivement à la gestion de l'alerte.7.7.7.2.Plan d'opération interne1. L'exploitant met à jour le Plan d'Opération Interne (P.O.I) de l'établissement établi sur la base desrisques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scenarii dansl'étude de dangers.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. jusqu'au déclenchement éventuel d'un planparticulier d'intervention (P.P.I.) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matérielssusceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I.. Il prend en outre, à l'extérieur del'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.I. etau P.P.I. pour mise en application des articles 2.5.2 et 3.2.2 de l'instruction ministérielle du 12 juillet1985.2. Le P.O.. est conforme à la réglementation en vigueur. Il définit les mesures d'organisation, lesméthodes d'intervention et d'information et les moyens qu'il mettra en œuvre en cas d'accident envue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Le Préfet peut demander lamodification des dispositions envisagées.Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents scenarii d'accidents envisagés dansl'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur situé à moins de 3heures de délai d'acheminement.Un exemplaire du P.O.. doit être SÉPARER" en permanence sur l'emplacement prévu pour y installerle poste de commandement.3. L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyenshumains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions duP.O.. ; cela inclut notamment :O l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyensl'intervention,la formation du personnel intervenant,l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites,la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ousuite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut êtrecoordonnée avec les actions citées ci-dessus,O la mise a jour systématique du P.O.. en fonction de l'usure de son contenu ou desaméliorations décidées. |
O0 00CO
4. L'instance représentative du personnel, est consultée par l'industriel sur la teneur du P.O.. ; l'avisde cette instance est transmis au Préfet.Le Préfet pourra demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projetde P.O.I. qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspectiondes installations classées et par le service départemental d'incendie et de secours.5. Le P.O.I. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulieravant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.Les modifications notables successives du P.O.. doivent être soumises à la même procédured'examen préalable à leur diffusion.Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P.O..L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice.Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions, lui est adressé.
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7.7.7.3.Protection des populations77731. Plan particulier d'intervention et mesures d'alerteL'exploitant transmet les éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise à jour du Plan particulierd'intervention (PPI) du dépôt d'explosifs de Morosaglia.Si un.accident se produit sur les installations, dont les incidences dépassent ou sont susceptibles dedépasser les limites de l'établissement, l'exploitant doit solliciter auprès du préfet la mise en œuvredu plan particulier d'intervention (PPI):L'exploitant met en œuvre les mesures d'urgence définies en sein du PPI approuvé par arrêtépréfectoral n°2B-2019-12-27-001 en date du 27 décembre 2019 susvisé, ou de tout nouveau PPIapprouvé postérieurement par le préfet, concernant ses installations.7.7.7.3.2. Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident majeurDans le cadre du plan particulier d'intervention (P.P.I), et en liaison avec le Préfet, l'exploitant est tenude pourvoir à l'information préventive, notamment sous forme de plaquettes d'informationcomportant les consignes destinées aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident(élus, services publics, collectivités) ou aux populations avoisinantes susceptibles d'être victimes deconséquences graves en cas d'accident majeur sur les installations.Le contenu de l'information préventive concernant les situations envisageables d'accident majeur, estfixé en concertation avec les services de la Protection Civile et l'inspection des installations classées ;il comporte au minimum les points suivants :D le nom de l'exploitant et l'adresse du site,O l'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant lesinformations,Q l'indication des règlements de sécurité et des études réalisées,O la présentation simple de l'activité exercée sur le site,O les dénominations et caractéristiques des substances et préparations à l'origine des risquesd'accident majeur,O la description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes etl'environnement,O0 l'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d' accidentmajeur,O les comportements a adopter en cas d'un accident majeur,O la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, ycompris de prendre contact avec les services d'urgence afin de faire face aux accidents et d'enlimiter au minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis enœuvre sur le site,O une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application,O les modalités d'obtention d'informations complémentaires.Cette information est renouvelée tous les 5 ans et à la suite de toute modification notable.Les modalités retenues pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux points ci-avant (et plusparticulièrement celles concernant la localisation des sirènes, le contenu et la diffusion des brochures)sont soumises avant réalisation définitive aux services préfectoraux (inspection des installationsclassées, service interministériel de défense et de protection civile/SID-PC) et à la directiondépartementale des services d'incendie et de secours.
8. - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DEL'ÉTABLISSEMENT8.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'aménagement des installations doit s'effectuer et rester conforme aux dispositions figurant dans lesdossiers produits au titre de la législation des installations classées (plans, descriptifs techniques,études d'impact, études de dangers,...) complétés ou modifiés pour tenir compte des prescriptions duprésent arrêté et du décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risquesparticuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques applicables auprésent établissement ainsi que les conclusions des études de dangers réalisées sur le site.
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8.2. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEPOTS D'EXPLOSIFS ET DEDETONATEURS8.21.MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT8.2.1.1.Implantation des infrastructuresCf. annexe n°18.2.1.2.Mode de constructionLe mode de construction des bâtiments (ateliers et dépôts) et la nature des matériaux utilisés doiventêtre tels qu'en cas d'explosion le risque de projection de masses importantes soit aussi réduit quepossible.Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de manière telle qu'un accident pyrotechniquen'entraîne pas de risque important pour les personnes autres que celles qui, du fait de leur activité, nepeuvent être soustraites aux effets de cet accident.Le bâtiment de l'unité de fabrication pyrotechnique ne comporte ni étage ni sous-sol.Toutes mesures utiles doivent être prises, notamment par le choix judicieux des matériaux ou desrevêtements, pour qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contacts, chocs oufrottements avec les sols, parois, plafonds ou charpentes des locaux où s'effectuent des opérationspyrotechniques.Les caniveaux et gaines d'évacuation intérieurs ou extérieurs aux bâtiments doivent être aménagésde manière à éviter toute transmission d'explosion ou d'incendie et permettre sur toute leur longueurun entretien facile. Ils doivent être équipés d'un dispositif efficace de rétention placé à l'extérieur dubâtiment et à proximité immédiate. Ce dispositif doit être facilement accessible et fréquemmentnettoyé. En particulier, l'orifice de rejet de l'air de ventilation extrait de la galerie sera conçu et réaliséde façon à interdire toute introduction de produit dangereux.8.2.1.3.lssues et dégagementsLes issues et dégagements doivent être bien signalés. Les équipements doivent être conçus etdisposés de manière à ne pas gêner l'évacuation rapide du personnel.Les portes des issues, hors dispositif lié à la sécurité, doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir êtreouvertes par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur lorsque des salariés setrouvent dans le local.8.2.1.4.Portes et fenêtresLes murs des locaux où se trouvent des matières ou objets explosibles ne présentent pas de vitres.8.2.1.5.Chauffage - Climatisation - VentilationLes locaux et installations pyrotechniques ne disposent d'aucun système de chauffage ou declimatisation.Les locaux identifiés à l'article Erreur : source de la référence non trouvée et recensés commepouvant être à l'origine d'explosion sont convenablement ventilés pour éviter l'accumulationdangereuse de vapeurs inflammables et prévenir la formation d'atmosphère explosive permanente enfonctionnement normal.Les appareillages destinés à assurer la ventilation de la galerie doivent être installés à l'extérieur de lagalerie du dépôt. L'emplacement des gaines de ventilation doit être choisi de manière à éviter touteturbulence susceptible de soulever des poussières dans le dépôt.8.2.1.6.Détection incendieLa galerie d'accés aux installations de stockage ainsi que la zone de rechargement électrique auniveau des conteneurs de nitrate d'ammonium sont équipées d'un dispositif de détection d'incendie,de détecteur de fumées, commandant un système local d'alarme a fanctlannement instantané et reliéau système de transmission du centre de réception d'alarme.8.2.1.7.Installations électriquesL'alimentation électrique de l'ensemble des installations électriques situées à l'intérieur de la galeriexdevra pouvoir être coupée par la manœuvre d'un organe de commande situé à proximité et a- l'intérieur de la galerie.
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8.3. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L'INSTALLATION DE FABRICATIOND'EXPLOSIFS8.31.MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT8.3.1.1.Installation de fabrication d'explosifs8.3.1.1.1. Distances d'isolementL'installation de fabrication d'explosifs est implantée sur la parcelle cadastrée n° 12, Section A, de lacommune de MOROSAGLIA.Elle doit respecter les distances minimales d'implantation suivantes :- 208 mètres du débouché de la galerie d'accès au dépôt d'explosifs et de détonateurs ;- 224 mètres de l'angle le plus proche de la galerie magasin du dépôt d'explosifs.Elle ne doit, d'autre part, pas être implantée à l'intérieur du secteur 0° à 15° de l'axe de la galeried'accès au dépôt.8.311.2. Caractéristiques des installationsCf. annexe n°1- 8.3.1.2.Dépét de nitrate d'ammonium1. Les conteneurs stockant le nitrate d'ammonium doivent être sur une aire en béton. Ces conteneurscomportent un sol étanche formant cuvette de rétention.Seul est admis dans ce dépôt, le nitrate d'ammonium conditionné en GRVS (Grand Récipient VracSouple) rassemblés sur palettes.Il est interdit d'employer des matières combustibles dans la construction et les aménagementsintérieurs.Les conteneurs mobiles à l'intérieur desquels sont entreposés les sacs de nitrate d'ammonium doiventêtre parfaitement clos à l'exception des ouvertures nécessaires à l'aération.Ces conteneurs sont éloignés de toute construction en bois, de tout amas de matières combustibles.En particulier, toutes précautions sont prises pour qu'aucun déversement de liquides inflammables oude substances combustibles, liquides ou solides accidentellement fondues, ne puisse atteindre lesconteneurs.En dehors des heures de fabrication d'explosifs, les portes des conteneurs sont fermées à clef et lesclefs sont conservées par le préposé à la fabrication d'explosifs._ 2. Ce dépôt et ses abords sont maintenus dans le plus grand état de propreté ; les espaces libres sontbalayés soigneusement après chaque manipulation. Le nitrate pur, accidentellement répandu dans leslocaux, doit être recueilli et placé dans des récipients métalliques.Les balayures de déchets doivent être incinérées avec les autres déchets dans le brüloir.Les conteneurs doivent être ventilés ; les orifices d' aération, hauts et bas, sont protégés par desgrilles ou grillages contre la projection d'objets de l'extérieur vers les dépôts.3. Les conteneurs ne doivent comporter aucune installation électrique.Si des réparations matérielles exigent l'emploi d'appareils à feu ou flamme dans le local, celui-ci doitêtre complètement vidé au préalable du nitrate qu'il renferme. Il est interdit d'utiliser des lampessuspendues à bout de fil conducteur et des lampes dites "baladeuses". Les conducteurs sont établissuivant les normes en vigueur et de façon à éviter tout court-circuit. Les commutateurs, les coupe-circuit, les fusibles, les moteurs, les rhéostats doivent être placés à l'extérieur.Il doit exister un interrupteur général multipolaire pour couper le courant force ou lumière, placé endehors du dépôt, sous la surveillance d'un préposé responsable. Le courant doit être coupé pendantles heures de repos et le soir après le travail.4. En cas d'utilisation d'appareils mécaniques de manutention à l'intérieur du dépôt, ces appareils nedoivent présenter aucune zone chaude non protégée susceptible d'entrer en contact avec le nitrated'ammonium. Ils sont aménagés de façon à ne créer aucune possibilité de mélange avec le nitrate,d'huile de graissage ou de toute autre substance combustible. Ces appareils sont disposés et conduitsde façon à éviter toute chute, si faible soit-elle, de nitrate sur le sol ou sur l'appareil lui-même.
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8.3.2.CARACTÉRISTIQUES DE LA FABRICATIONSeule la fabrication d'explosifs de type Nitrate-Fuel est autorisée.Le mode opératoire de fabrication est défini par le chef d'établissement et fait l'objet d'instructions deservice.Les explosifs doivent être immédiatement intégrés au dépôt dès la fin de la fabrication.L'exploitant veillera a limiter la production d'explosifs pour tenir compte de la capacité maximale destockage de 20 tonnes autorisée par le présent arrêté.Les explosifs produits sont conditionnés en emballages de 25 kg agréés au transport et respectant lesconditions de marquage définies par l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.
8.3.3.MATIÈRES PREMIÈRESLes matières premières ne doivent être apportées dans l'atelier où elles sont mises en œuvre qu'aufur et à mesure des besoins, en prenant toutes les précautions destinées à éviter des mélangesaccidentels ou des épandages risquant de produire des réactions dangereuses.Avant d'être mises en œuvre, les matières premières, a savoir le nitrate d'ammonium et le fueldomestique, doivent être contrôlées et débarrassées avec soin de tous les corps étrangers.8.3.4.PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESLe dispositif mélangeur est conçu pour éviter toute déperdition de produits. Un réceptacle étanche estplacé au point bas de l'installation pour récupérer les égouttures ou matières pulvérulentes. Lesmatières propres (Nitrate d'ammonium ou fuel domestique) peuvent être récupérées et mises enemballage. Les matières souillées sont ramassées pour être traitées et éliminées conformément auxdispositions réglementaires.8.3.5.ACCÈSL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès aux installations de fabrication,les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre.Durant les périodes de fabrication d'explosifs, seules sont admises dans l'enceinte de l'établissementles Personnes suivantes :- le préposé à la fabrication,- un aide chargé de l'évacuation des produits,- un aide, temporairement, pouvant être occupé à d'autres fonctions (opérations annexes decontrôle, réglages,...)- deux gendarmes, chargés d'assurer la surveillance et la protection de la fabrication.Les jours de fabrication, le dépôt d'explosifs et de détonateurs doit être fermé et aucun autremouvement que celui de la mise en dépôt des explosifs fabriqués n'est autorisé.8.4. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SAS DE RÉCEPTION DU VÉHICULEDE LIVRAISON DES MATIÈRES EXPLOSIVES8.41.ÉQUIPEMENT DU VÉHICULE DE LIVRAISON DES MATIÈRES EXPLOSIVES TRANSITANT PARLE SAS D'ACCÈS AU DÉPÔTOutre la conformité des véhicules livrant les matières explosives (les matières explosives concernéessont celles répondant aux prescriptions du décret du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs) aux dispositions du décret du 22 juin 1960 modifié portant publicationde l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et lesamendements subséquents apportés aux annexes A et B de cet accord ainsi qu'aux textes pris pourson application, ces véhicules doivent répondre à l'exigence suivante :Q l'isolation du compartiment dans lequel sont entreposées les matières explosives doit êtrerenforcée par une protection de type « coupe feu » de degré 30 mn permettant de le protégerd'un feu ayant comme origine un dysfonctionnement des organes de freinage arrières duvéhicule.
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2B-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'une unité de
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8.4.2.MATÉRIEL D'EXTINCTION EQUIPANT LA PLATE-FORME DU DEPOTL'aire de chargement/déchargement d'explosif au niveau du dépôt doit être équipé d'un dispositifd'extinction constitué d'une lance incendie maintenue en permanence sous pression, alimentée parune réserve d'eau incendie.8.4.3.MODE OPÉRATOIRE DE RÉCEPTION DES MATIÈRES EXPLOSIVESL'exploitant élabore un mode opératoire de réception du véhicule de livraison des matièresexplosives.Il organise une formation du personnel concerné à la mise en œuvre de ce mode opératoire.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection ce mode opératoire, l'identité des agents formés ainsique les justificatifs permettant de confirmer leur formation.8.5. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DECHARGEMENT ÉLECTRIQUES ET AUX ENGINS DE MANUTENTION8.5.1.ZONES DE CHARGEMENT ELECTRIQUES1. Les zones de rechargement électrique des engins de manutention sont disposées sur une airebétonnée.2. Seul le rechargement des engins de manutention utilisés sur l'unité de fabrication ainsi que sur ledépôt, et équipés de batteries de traction au plomb est autorisé.3. Les installations électriques respectent les dispositions reprises à l'article 7.3.4.Les zones de rechargement disposées au niveau de l'unité de fabrication sont équipées d'un dispositifd'arrêt d'urgence rapidement accessible, permettant de couper l'alimentation électrique.4. Elles sont dotées de moyens de détection et de protection incendie prévus au présent arrêté.5. Les installations de charge et les dispositifs assurant leur mise en sécurité font l'objet d'unevérification de leur bon fonctionnement ainsi que d'un entretien régulier. Une consigne précise lafréquence et la nature des vérifications à effectuer.8.5.2.MODALITÉS DE CHARGEMENT ÉLECTRIQUE1. le chargement électrique d'un engin est strictement interdit entre les conteneurs en présence denitrate d'amonium.2. Les opérations de rechargement électrique sont réalisées sous la responsabilité d'un opérateurdésigné par l'exploitant.2. Les engins de manutention font l'objet d'une vérification avant chaque rechargement, ainsi que desvérifications périodiques par une personne qualifiée.3. L'installation de charge n'est alimentée que lorsque qu'une opération de rechargement est encours. En dehors de cette opération, l'alimentation électrique de l'installation est coupée.Cette opération fait l'objet d'une consigne d'exploitation prévue à l'article 2.1.2 du présent arrêté.9. - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
911.DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément aux dispositions del'article R 514-3-1 du code de l'environnement.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :O Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision.O Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présentedécision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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9.1.2.NOTIFICATION- PUBLICATIONEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MOROSAGLIA et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de MOROSAGLIA pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimalede deux mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.91.3.EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Corse, le maire de MOROSAGLIA sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse et sera notifié à la société CORSE EXPANSIF.Copie du présent arrêté sera adressée :- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ;- Au maire de MOROSAGLIA- Au service d'incendie et de secours.
Le Préfet,
[~(-Michel PROS]
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