PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-057
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-01-29-00003 - Arrêté
portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-01-29-00003
Arrêté
portant composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-29-00003 - Arrêté
portant composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers de Paris3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


1







Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers de Paris

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consom mation ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparati on et de régulation des activités
bancaires ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relati f aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;

Vu le décret du 29 août 2022 portant promotion de M adame Anne TALON en qualité
d'administratrice générale des finances publiques, directrice du Pôle Gestion Publique
Etat ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL
DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet d e la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Madame Sophie MAHIEUX
en qualité d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle,
directrice régionale des finances publiques d'Ile-d e-France et de Paris, à compter du 1 er
décembre 2022 ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Adeline SAVY en
qualité de cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articl es L. 411-1, L. 712-1 à L. 712-9 et R.
712-1 à R. 712-12 ;

Vu l'arrêté n°75-2023-10-16-00008 - IDF-2023-10-16- 00004 du 16 octobre 2023 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
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portant composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers de Paris4


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Vu l'arrêté du 27 novembre 2023 n° IDF-2023-11-27-00012-75-2023-11-27-0001 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la p rocédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;

Sur proposition de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur proposition de Madame la Maire de Paris ;

Sur proposition de Madame la directrice générale de l'association française des
établissements de crédit et des entreprises d'inves tissement ;

Sur proposition de Madame la présidente de l'union départementale des associations
familiales ;

Sur proposition de Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E


Article 1 er : L'arrêté n° 75-2023-10-03-00012 du 3 octobre 202 3 portant composition de
la commission départementale de surendettement des particuliers de Paris est abrogé.

Article 2 : La commission chargée d'examiner les situations d e surendettement des
particuliers du département de Paris est composée c omme suit :

I. Membres de droit :

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, Monsieur Marc GUILLAUME,
président, ou son délégué, Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et, en cas
d'empêchement de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT , Madame Adeline SAVY,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou Madame Tiphaine LECLERE, adjointe à la cheffe du service de la prévention et des
urgences sociales de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris ;

la directrice régionale des finances publiques d'Il e-de-France et de Paris, Madame
Sophie MAHIEUX, vice-présidente, ou son délégué, Mo nsieur Didier PIERRON,
administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du pôle gestion publique Etat et, en cas
d'empêchement de Monsieur Didier PIERRON, Monsieur Gaël BRENAUT,
administrateur des finances publiques, responsable du département des comptes et
de l'action économique et financière au sein du pôl e gestion publique Etat ;

le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.





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particuliers de Paris5


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II. Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable :

- au titre de l'association française des établisse ments de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :
titulaire : Madame Pui Sze CHARTIER WOO, chargée d' affaires publiques, BNP
PARIBAS PERSONAL FINANCE
suppléant : Madame Mouna SELMET, responsable secteu r, FRANFINANCE ;

- au titre des associations familiales ou de conso mmateurs agréées :
titulaire : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Assoc iation Léo Lagrange pour
la défense des consommateurs
suppléant : Madame Catherine GODAIS, Association de s familles de France du 15e
Nord ;

- sur proposition de Madame la Maire de Paris, une personne justifiant d'une
expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
titulaire : Madame Morgane SKOWRON, assistante soci ale au Centre d'Action
Sociale de la Ville de Paris
suppléant : Madame Virginie REY, coordinatrice Soci ale à la Direction de l'Action
Sociale, de l'Enfance et de la Santé, (DASES) ;

- sur proposition du premier président de la cour d 'appel de Paris, une personne
justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
titulaire : Monsieur Gérard DUMAS, conciliateur de justice
suppléant : Madame Catherine DIMITROULIAS, concilia trice de justice.

En cas d'absence non justifiée de l'une de ces pers onnalités et de son suppléant à trois
séances consécutives de la commission, le préfet pe ut mettre fin à leur mandat, avant
leur expiration.


Article 3 : Le secrétariat de la commission, située 3 bis, p lace de la Bastille à Paris
(75004), est assuré par le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.

La présidence de la commission est assurée par le p réfet, directeur de cabinet, et en
cas d'empêchement par la directrice du Pôle Gestion Publique de la direction générale
des finances publiques.

En l'absence du préfet, directeur de cabinet, et de la responsable départementale de
la direction générale des finances publiques chargé e de la gestion publique, la
présidence est assurée par le délégué de la préfète . En l'absence de ce dernier, elle est
présidée par la déléguée de la responsable départem entale de la direction générale
des finances publiques chargée de la gestion publiq ue.

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son
règlement intérieur, affiché dans les locaux du sec rétariat de la commission et
accessible sur le site Internet de la Banque de Fra nce.

En outre, la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du
secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de
France.

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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, devant le tribunal
administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Pari s Cedex 04).

Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, la directrice régionale des finances publ iques d'Ile-de-France et de Paris et le
représentant local de la Banque de France, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.


Fait à Paris, le


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
Le préfet, directeur de cabinet,

SIGNÉ


Christophe NOËL DU PAYRAT
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portant composition de la commission départementale de surendettement des
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