ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 92 – 2025
PUBLIÉ LE 9 septembre 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Projet ZA Biopôle 2 sur la
commune principale de Colmar 3
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 au titre de l'article R.181-46 du Code de
l'environnement concernant le développement de la zone de fret cargo – Commune de
Hésingue 9
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 au titre de l'article R.214-23 du Code de
l'environnement concernant la création d'une base de vie dans le cadre de la réfection du
taxiway Bravo – Communes de Blotzheim et Saint-Louis 13
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant des travaux de remplacements de dalots sur
la D13 bis – Commune de Kruth 18
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 août 2022
autorisant le tir de destruction de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de
récolte 29
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-067 du 8 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération –
Autoroute A35 – Échangeurs «Semm» (n°25) et «Ensisheim» (n°31) – Travaux de signalisation
horizontale dans les bretelles 31
Arrêté 2025-009-SEEEN-BRIOD du 9 septembre 2025 abrogeant les limitations provisoires de
certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Ill amont » 35
Arrêté 2025-010-SEEEN-BRIOD du 9 septembre 2025 abrogeant les limitations provisoires de
certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » 38
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-011 du 9 septembre 2025 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et
Liepvrette » dans le département du Haut-Rhin 41
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet ZA BIOPOLE 2 sur la commune principale COLMAR 68000.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 03/09/2025, présenté par COLMAR AGGLOMERATION ,
enregistré sous le n° et relatif à ZA BIOPOLE 2 ;DIOTA-241031-215804-245-017
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLMAR AGGLOMERATION
32 COURS SAINTE ANNE
null
68000 COLMAR
concernant :
ZA BIOPOLE 2
dont la réalisation est prévue à :
- COLMAR 68000
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 3.977ha 3.977ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241031-215804-245-017
Le code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :Complement2permea.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :ZA BIOPOLE 2
Numéro d'AIOT :0100058593
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :49075358900020
Organisme :COCYCLIQUE
Nom : BERNARD
Prénom :ROMUALD
Fonction :GERANT
Adresse email :r.bernard@cocyclique68.fr
+ Téléphone fixe :33 389743520
+ Téléphone portable :33 671125934
Mandat (Pièce jointe) :Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :24680072600019
Raison sociale :COLMAR AGGLOMERATION
Forme Juridique :Communauté d'agglomération
Adresse en France
32 COURS SAINTE ANNE
68000 COLMAR
Signataire
Nom : STRAUMANN
Prénom :Eric
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :00000 369995522
+ Téléphone portable :00000 671125934
Adresse email :alexandre.peral@agglo-colmar.fr
Référent
Nom : PERAL
Prénom :Alexandre
Fonction :Chargés d'opérations
+ Téléphone fixe :33 369995522
+ Téléphone portable :33 671125934
Adresse email :alexandre.peral@agglo-colmar.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :alexandre.peral@agglo-colmar.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68000 COLMAR
Numéro et voie ou lieu dit :rue de Herrlisheim
Géolocalisation du projet
X :1022748
Y :6782340
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :Parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 3.977ha 3.977ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resument.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLEBIOPOLE2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :PA.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Plan.pdf
Fichier supplémentaire :Complement2permea.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 2025
AU TITRE DE L'ARTICLE R.181-46 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA ZONE DE FRET CARGO
COMMUNE DE HÉSINGUE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement reçu le 26 mai 2025, présenté par l'EUROAIPORT DE BÂLE-MULHOUSE
représenté par son Directeur, enregistré sous l'AIOT n° 0100042492 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 juillet 2025 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu la transmission électronique en date du 12/08/2025 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 13/08/2025 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDÉRANT que les travaux constituent un changement notable ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales intègrent les mesures de protection de la
ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux de développement de la zone de frêt cargo sont intégrés à la
gestion globale de la plateforme aéroportuaire soumise à procédure d'autorisation par
ailleurs ;
1
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à EUROAIPORT BÂLE-MULHOUSE représenté par Monsieur le Directeur de
son autorisation en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le développement de la zone de fret cargo et situé sur la commune de Hésingue
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est autorisé à réaliser les travaux dans le cadre du développement de la zone de
frêt cargo selon les éléments fournis dans le dossier de porter à connaissance.
Le déclarant s'engage à informer le service police de l'eau, 15 jours en amont de la date de
démarrage des travaux.
Le déclarant est informé que ces travaux de développement de la zone de fret cargo seront
intégrés à l'autorisation globale dans le cadre de la mise à jour de l'ensemble des
autorisations situées dans l'emprise de la plateforme aéroportuaire.
2
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d ans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
•
3
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Hésingue, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de Hésingue,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 2 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER

• Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
• Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 2025
AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-23 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA CRÉATION D'UNE BASE DE VIE DANS LE CADRE DE LA RÉFECTION DU
TAXIWAY BRAVO
COMMUNES DE BLOTZHEIM ET SAINT-LOUIS
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article R. 214-23 du code de
l'environnement reçu le 28 février 2025, présenté par l'EUROAIPORT DE BÂLE-MULHOUSE
représenté par son Directeur, enregistré sous l'AIOT n° 0100042492 ;
VU la demande de compléments du 26 mai 2025 adressée au pétitionnaire ;
VU les avis de l'Agence Régionale de Santé en date 7 mai 2025, du 15 juillet 2025 et du 23
juillet 2025 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 7 mai 2020 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu la transmission électronique en date du 12/08/2025 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 13/08/2025 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDÉRANT que les travaux concernent la réfection d'un ouvrage dûment autorisé ;
1
CONSIDÉRANT que les conditions de gestion des eaux pluviales ne sont pas modifiées dans le
cadre de la réfection ;
CONSIDÉRANT que la base de vie est nécessaire à la réalisation des travaux de réfection du
taxiway Bravo ;
CONSIDÉRANT que les travaux de la base de vie ne seront pas supérieurs à un an ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de la piste sont rendus obligatoires par la
réglementation européenne sur l'aéronautique ;
CONSIDÉRANT l'importance stratégique pour l'alimentation en eau potable de Saint-Louis
Agglomération du champ captant de Saint-Louis Neuweg ;

Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à EUROAIPORT BÂLE-MULHOUSE représenté par son Directeur de son
autorisation temporaire en application de l'article R.214-23 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la création d'une base de vie dans le cadre de la réfection du taxiway bravo et situé sur le s
communes de Blotzheim et de Saint-Louis.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
temporaire
2
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est autorisé à réaliser les travaux dans le cadre de la réfection du taxiway Bravo
et de disposer la base de vie selon les éléments fournis dans le dossier d'autorisation
temporaire déposé et selon les dispositions suivantes :
• La gestion des eaux pluviales du taxiway Bravo rénové sera en rejet diffus sur le bas-
côté ;
• La gestion des eaux pluviales de la base de vie se fera au moyen d'un système de
collecte et de traitement avant rejet via des puits d'infiltration ;
• Un piézomètre de surveillance de la qualité de la nappe sera installé à l'aval
hydraulique du taxiway Bravo avant la fin des travaux de réfection. Le déclarant
s'assurera avec l'hydrogéologue agréé de l'emplacement et des modalités de mise en
œuvre. Le déclarant fournira dans un délai d'un mois l'ensemble des éléments
techniques et de localisation liés à ce piézomètre ;
Le déclarant s'engage à informer le service police de l'eau, 15 jours en amont de la date de
démarrage des travaux.
Le déclarant est informé dans le cadre de la reprise globale des arrêtés préfectoraux relatifs à
la gestion de la plateforme aéroportuaire que des modifications sont susceptibles d'être
apportées à la gestion des eaux pluviales et aux ouvrages afférents, afin de garantir la
pérennité des champs captant en eau potable situés à l'aval hydraulique de ladite
plateforme. Il conviendra a minima d'examiner la possibilité d'évacuer l'infiltration des eaux
en dehors des cônes d'appel des puits de captage d'eau potable de Saint-Louis Neuweig.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
3
Article 5 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d ans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie des communes de Blotzheim et Saint-Louis, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans le HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
4
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de Blotzheim,
Le maire de la commune de Saint-Louis,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 2 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER

• Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
• Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
ARRETE PREFECTORAL DU 2SEPTEMBRE 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
DES TRAVAUX DE REMPLACEMENTS DE DALOTS SUR LA D 13 BIS
COMMUNE DE KRUTH
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M onsieur Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 22 juillet 2025, présenté par LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE représenté
par monsieur le président , enregistré sous l'AIOT n° 0100298106 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu la transmission électronique en date du 19/08/2025 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l'absence d'observations de pétitionnaire en date du 27 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau circulent à proximité immédiate de voiries et
d'habitations ;
CONSIDÉRANT le risque pour les habitations situées en rive gauche du cours d'eau.
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE représentée par monsieur le
président de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux de remplacement de dalots sur sa RD 13 bis
et situé sur la commune de Kruth.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est autorisé à débuter les travaux à réception du présent arrêté.
Le déclarant s'engage à informer les services police de l'eau, 15 jours en amont de la date de
démarrage des travaux.
Le déclarant assurera la remise en place d'un radier avec les sédiments extraits des anciens
dalots et de ne pas créer d'effet seuil à l'amont.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d ans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Kruth, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de Kruth,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet des services de l'État du HAUT-RHIN, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 2 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition des informations qui vous concernent.
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Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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E = LégifranceRÉ PUBLI QU FE te service public de a diffusion du droitFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 05 septembre 2025
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R.
211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant
de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les
prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la
nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement
des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du
cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour
éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur
l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles
avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils
doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de
croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation
des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des
travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire
des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises
pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de
l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier
peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son
document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux.
Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions
prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également
localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de
remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de
stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris
végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite
pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les
frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de
reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la
ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces
mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de
manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points
sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à
proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont
temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces
présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour
l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites
au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document
d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes
de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces
mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,
c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de
même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore
nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors
réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration
du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur
des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est
justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu
ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins
égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des
incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe
si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la
compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif
est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au
service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle
de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi
que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise
intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur
site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande
d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et
des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions
nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau.
L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de
la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il
effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement
et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux
extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la
zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de
travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur
demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris
végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de
mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier
par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le
bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement
prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de
limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans
les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites
seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en
priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le
permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le
départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des
frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre
supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le
mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une
ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est
pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation
fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés
dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter
des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude
préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à
réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports
dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de
l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents
survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 3 septembre 20258 janvier 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 autorisant le tir de destruction de jour du
sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6
VU l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 1 er août
1986 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 autorisant le tir de destruction de jour du sanglier
autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
VU la décision du Conseil d'État n°492284 du 16 juin 2025 annulant l'alinéa d) de l'article
1er de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 ;
VU la demande du Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de
la Mer et de la Pêche du 20 juin 2025 de mettre en conformité les actes administratifs
avec la décision du Conseil d'État ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 sus-visé afin
d'être en conformité avec la décision du Conseil d'État et l'arrêté ministériel
du 1er août 1986 ainsi modifié ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 30 août 2022 autorisant le tir de destruction de jour du sanglier autour
des parcelles agricoles en cours de récolte est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets le directeur
départemental du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale
des exploitants agricoles du Haut-Rhin,le président du fonds départemental d'indemnisation
des dégâts de sanglier du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts , le
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de la
police urbaine, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, les
lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents
assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police
de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 3 septembre 2025
décembre 2024
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-067
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35 - Échangeurs « Semm » (n°25) et « Ensisheim » (n°31)
Travaux de signalisation horizontale dans les bretelles
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de signalisation horizontale aux échangeurs « Semm » et « Ensisheim » ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/4

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Échangeurs « Semm » (n°25) et Ensisheim (n°31)
NATURE DES TRAVAUX Travaux de signalisation horizontale dans les bretelles.
PÉRIODE GLOBALE 1 nuit entre lundi 15 septembre et vendredi 19 septembre 2025 de 20h30 à 06h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de bretelles.
Mise en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par   :
CAA de Sainte-Croix-en-Plaine
Sous la responsabilité de   :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte-Croix-en-Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
1 nuit du lundi
15 septembre au
vendredi 19 septembre
2025 de 20h30 à 06h00
A 35
Échangeurs Semm et
Ensisheim
Travaux de signalisation horizontale dans les bretelles
Afin de réaliser le marquage dans les voies de
décélération, la voie de droite est neutralisation à l'aide de
flèches lumineuses de rabattement.
Les bretelles suivantes sont fermées ponctuellement selon
l'avancement des travaux :
1/ Échangeur de la Semm (n°25)
La bretelle de sortie de l'A35 « Strasbourg vers Semm »
est fermée à la circulation.
Les usagers restent sur l'A35 en direction de Mulhouse,
demi-tour à l'échangeur de Sainte-Croix-en-Plaine (n°27),
puis l'A35 en direction de Mulhouse pour sortir à
l'échangeur de la Semm.
Page 2/4
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
2/ Échangeur de Ensisheim (n°31)
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Ensisheim »
est fermée à la circulation.
Les usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg,
demi-tour à l'échangeur de Niederentzen (n°29), puis l'A35
en direction de Mulhouse pour sortir à l'échangeur de
Ensisheim.
La bretelle d'accès à l'A35 « Ensisheim vers Strasbourg »
est fermée à la circulation.
Les usagers restent sur la RD2 en direction de Ensisheim,
puis la RD201 en direction de Meyenheim pour reprendre
l'A35 en direction de Strasbourg par l'échangeur n°30
Meyenheim.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site
«inforoute.alsace.eu».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de la ville de Colmar, Meyenheim et Réguisheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 8 septembre 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 4/4
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté 2025-009-SEEEN-BRIOD
abrogeant les limitations provisoires de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte « Ill amont »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 02/09/2025 ;
1
Considérant que les précipitations observées ces derniers jours ont fait évoluer
favorablement la situation hydrologique des rivières du département ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de lever les restrictions provisoires de
certains usages de l'eau actuellement en vigueur sur certaines de ces zones d'alerte;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : objet
L'arrêté préfectoral SEEEN-BRIOD-2025-008 du 19/08/2025 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Ill amont » dans le département du Haut-
Rhin est abrogé.
Article 2 : période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils
des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
au directeur interdépartemental de la police nationale,
au président de la chambre d'agriculture d'Alsace
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole
au président de la chambre des métiers d'Alsace
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 4: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
2
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 9 septembre 2025
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou◦
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté 2025-010-SEEEN-BRIOD
abrogeant les limitations provisoires de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 02/09/2025 ;
1
Considérant que les précipitations observées ces derniers jours ont fait évoluer
favorablement la situation hydrologique des rivières du département ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de lever les restrictions provisoires de
certains usages de l'eau actuellement en vigueur sur certaines de ces zones d'alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : objet
L'arrêté préfectoral SEEEN-BRIOD-2025-007 du 19/08/2025 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans
le département du Haut-Rhin est abrogé.
Article 2 : période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils
des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
au directeur interdépartemental de la police nationale,
au président de la chambre d'agriculture d'Alsace
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole
au président de la chambre des métiers d'Alsace
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 4: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
2
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 9 septembre 2025
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou◦
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-011
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» dans le
département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuvé par le
préfet du Haut-Rhin le 13 avril 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 02/09/2025 ;
1
Considérant que les précipitations observées ces derniers jours ont fait évoluer
favorablement la situation hydrologique des rivières du département ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire évoluer les restrictions provisoires de
certains usages de l'eau actuellement en vigueur du niveau alerte renforcée au niveau alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'arrêté
La partie haut-rhinoise de la zone d'alerte « Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et
Liepvrette » est placée en situation d'alerte.
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l'article 3 sont applicables à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant
jusqu'au 01 octobre 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures de limitations provisoires des usages de l'eau s'appliquent, sur le territoire des
communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à ceux réalisés à partir du
réseau AEP et représentées sur la carte de l'annexe 2.
Ces mesures ne sont, par contre, pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie
récupérées.
Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du
réseau d'eau concerné.
2
Arti cle 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 10h à 18h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit d'arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
ou spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X X
Remplissage des piscines ou spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore Autorisé X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
3
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Exploitation des installations clas-
sées pour la protection de l'envi-
ronnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l'évolution
de l'état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l'autorisation préfectorale;
X X
Installations de production d'élec-
tricité d'origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionne-
ment en électricité sur l'ensemble
du territoire National
- pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X X
4
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d'eau et
nappe d'accompagnement
Interdit sauf tours d'eau proposés par la chambre
d'agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d'eau et nappe d'accompa-
gnement par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X X
5
Article 4 : mesures complémentaires
En application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicité par le
réseau d'eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé (ARS).
Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur
L'arrêté préfectoral n°SEEEN-BRIOD 2025-006 du 19/08/2025 plaçant la zone « Bruche, Mossig,
Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» en alerte renforcée est abrogé.
Article 6 : contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€
d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une
opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de
travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,
L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou
la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des
articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils
des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur interdépartemental de la police nationale,
au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,
6
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
au président de la chambre des métiers d'Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 9 septembre 2025
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou◦
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7
Annexe n°1
à l'arrêté du 9 septembre 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eau
Zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» (pour le Haut-
Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
LIEPVRE [68185]
ROMBACH-LE-FRANC [68283]
SAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]
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