zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 29 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
PREFECTURE
- CABINET / SSI


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-DS-2025-177 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de l'Aude
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-179 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur
la voie publique – commune de Pépieux
> CabinetOt LAUDE Direction des sécurités
LibertéEgalitéFraternité _—Carcassonne, le 27 juin 2025
Arrêté préfectoral n°CAB-DS-2025-177Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département del'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.2215-1 et L. 2216-3;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routiére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB- UFCB- 2025-043 du 14 avril 2025 relatif à l'emploidu feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles ;VU la météorologie très chaude et très sèche du département ;VU le niveau élevé de risque de feux de forêt dans le département ;VU l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2024 » surl'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat», à compter du 07 mai2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT l'attrait que représente le département de l'Aude pour lesorganisateurs de rave party, attrait démontré par l'occurance de cesrassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouperplusieurs milliers de participants;

CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de typerave-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national etnotamment, dans le département de l'Aude :° du 25 au 27 septembre 2021, une rave party avait été organisée sur lacommune de Laprade rassemblant 3000 personnes et générant desinterventions de secours par des associations agréées de sécurité civile suiteà la consommation de produits stupéfiants par les participants ;+ du 3 au 7 août 2024, 4000 personnes et 1500 véhicules se sont rassemblées,en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant toute manifestation festive àcaractère musical non déclarée, sur le plateau de Saint Rome, propriétédépartementale classée espaces naturels sensibles, sur la commune deTalairan, dans une zone à fort risque incendie et difficilement accessiblepour les secours ;Une personne était décédée lors d'une rave party organisée dans ce mêmelieu en 1999 ;+ le 20 juin 2025, un rassemblement musical non déclaré, rassemblant plusd'un millier de personnes au parc éolien de Sambres situé près descommunes de Roquefère, Mas Cabardès, et Labastide-Esparbairenque adonné lieu à une intervention de la gendarmerie nationale ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par ungrand nombre de personnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcoolet de produits stupéfiants en tous genre, ce qui peut générer des accidents gravesainsi que des troubles à l'ordre public; et qu'en matière de santé publique, cetteconsommation excessive d'alcool et de produits illicites est préjudiciable pour lasanté;CONSIDÉRANT également que ces évènements génèrent des risques importants enmatière d'hygiène et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiquesentraîne l'ammoncellement de déchets en tout genre laissés sur place par lesfestivaliers;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement a fréquemment lieu dans l'Aude dansdes espaces naturels sensibles ou sites classés au titre de la protection del'environnement ;CONSIDÉRANT que persistent des tensions au plan international en particulierdans le cadre du conflit israélo-palestinien; que le niveau très élevé de la menaceterroriste continue de peser sur la France; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuisle 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat» jusqu'à nouvel ordre; que parconséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées;CONSIDÉRANT que le département de l'Aude est régulièrement soumis à desmesures de vigilance par Météo France; qu'il y a lieu de tenir compte du risqueimportant d'épisodes méditerranéens, qui peuvent générer de violents orages,accompagnés souvent de fortes rafales de vent, tant sur le littoral que sur la plaine etles massifs du département; que ces violents orages sont de nature à engendrer ledébordement des cours d'eau, la neutralisation d'axes routiers, voire l'évacuation depersonnes en danger, que les services de secours, les effectifs de la police et de lagendarmerie nationales pourraient alors être fortement engagés sur ces opérations ;CONSIDÉRANT également qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie enpériode estivale ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15hCia Tatacn nt dan mausrinnn An MEéaé dann Aude à htte fee anda ani Fe! Tanahanl + héttms fun Farnahanl: cam/nrefactire ands

CONSIDÉRANT la dégradation rapide de I'hydrologie dans le département de l'Aude ;CONSIDERANT l'état de sécheresse aggravée qui prévaut dans le département del'Aude et les risques élevés de feux de végétation durant cette période estivale ;CONSIDÉRANT qu'à cette période de l'année, le bassin méditerranéen est exposé àdes températures élevées, accompagnées de vents forts, que ces conditionsclimatiques, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs du département sont denature à engendrer des incendies;CONSIDÉRANT que 58 feux de forêt ont donné lieu à intervention des sapeurs-pompiers de l'Aude au 20 juin 2025 contre 46 pour l'année 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de lapréfecture de l'Aude, celle-ci n'est pas à même de connaître le nombre desparticipants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'ilen a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public;que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis;que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux dedésordres;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours nepourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles des'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que l'organisation d'un rassemblement dans le milieu naturelprésente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protectionde l'environnement;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à lasanté et à la tranquillité publics;CONSIDÉRANT en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu Code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrativegénérale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à lasanté et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires et proportionnées tellesque définies dans les articles mentionnés ci-après ;CONSIDERANT en conséquence que cette occupation porte atteinte à la sécurité, à lasalubrité et à la tranquillité publique et donc à l'ordre public dans toutes sescomposantes ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98Horaires d' ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15hCita Intarnat dac caruinac da l'Ftat dane I Aida : httns/Awur aude ani fr/ — KRarahaal : hHn-//urnanau facehank cam/nrefectire aude

ARRETE:
ARTICLE 1°:La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aude du 1°" juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 :Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné auxrassemblements visés à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département del'Aude pendant la même période.
ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 :La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la Républiqueterritorialement compétents, prend effet à compter du 1°" juillet 2025 à 00 heure etdès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfétede Limoux, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départementalde la police nationale de l'Aude et l'ensemble des maires du département de l'Audesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude accessible sur lesite internet de la préfecture : www.aude.gouv.fr
Le Préfet,
Christian POUGET
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

PREFET samt SeuritéDE LAUDE . Direction des sécuritésLiberte Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-179donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de PépieuxLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 03 novembre 2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social estsitué : 20 rue des Garrigues, 11200 Lézignan-Corbières, à exercer en qualité d'entreprise privéede sécurité, sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;VU le devis n°D-000119 en date du 16 juin 2025 accepté par le comité des fêtes et debienfaisance de Pépieux, relatif aux prestations qui seront fournies par la société « COBRASÉCURITÉ », dans le cadre de la surveillance de la fête locale» les 27, 28 et 29 juin 2025 sur lacommune de Pépieux ;VU le courrier du 25 juin 2025, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ »,M. Robert RODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 9 agents de sécurité employé par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 20 rue des Garrigues, 11200 Lézignan-Corbières, dirigéepar M. Robert RODRIGUEZ, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la fête locale du vendredi 27 juin au samedi 28 juin 2025 et dusamedi 28 juin 2025 au dimanche 29 juin 2025 sur la commune de Pépieux ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance du périmètre de la fête locale selon le planningsuivant :¢ le vendredi 27 juin de 22h00 a 03h00* le samedi 28 juin de 22h00 à 03h00.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, le maire de Pépieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.Fait à CARCASSONNE, le 27 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
LAN
elphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr