24Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 novembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 307-0002 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Toulouges.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025307-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers
et sangliers sur la commune de Toulouges.
- Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Puyvalador et sectionale de Rieutort pour la période 2024-2043 avec
application du 2e
de l'article L122-7 du code forestier.
|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 307-0002rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de préventiondes risques naturels prévisibles de la commune de Toulouges
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024184-0007 du 2 juillet 2024 prescrivant l'élaborationdu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Toulouges;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025 et par pli recommandé postal le 24mars 2025, informant le Maire de Toulouges de son intention de rendre immédiatementopposables certaines dispositions du projet de révision du Plan de Prévention desRisques d'inondation conformément aux dispositions de l'article L 562-2 du Code del'environnement ;
VU l'avis du Maire de Toulouges en date du 20 mai 2025 et le courrier en réponse deMonsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 21 juillet 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025 et par pli recommandé postal le 24mars 2025, informant le Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranéemétropole de son intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositionsdu projet de révision du Plan de Prévention des Risques d/Inondation conformément auxdispositions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;VU l'absence d'observation formulée par le Président de la communauté urbaine PerpignanMéditerranée métropole ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue sur la commune de Toulougesayant généré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les arrêtés des 18novembre 1982, 27 janvier 1987, 8 juillet 1992, 12 octobre 1992, 29 novembre 1999, 28 janvier2009, 27 décembre 2011, 17 février 2015 et 2 mars 2020, publiés au journal officiel de laRépublique française;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, révélée par l'étude du bureau d'études Cereg, confirmantle caractère inondable d'une partie du territoire de la commune de Toulouges pardébordement des systèmes hydrographiques de la Basse et du Ganganeil :
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et qu'ils ont ainsi, selon lescours d'eau, une chance sur cent de se produire chaque année ;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur la communede Toulouges, associée à un risque de défaillance de systèmes d'endiguement et/oud'aménagements en remblai pour la protection d'enjeux;
Considérant la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Toulouges au regardnotamment de la croissance démographique sur cette dernière décennie, essentiellement dueau solde apparent des entrées sorties, et de l'augmentation sur cette même période dunombre de résidences principales ;
Considérant que le projet de développement de la commune de Toulouges, identifié dans sondocument d'urbanisme en cours de révision, doit prendre en compte le caractère inondablede son territoire ;
Considérant dès lors la nécessité de fixer le nouveau cadre réglementaire qui permetd'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur le territoire de la communeToulouges afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant également la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futurPlan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation desrisques ou la création de risques nouveaux;
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Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours de révision contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du Il del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Toulouges ;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRETE:
Article 1° : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Toulouges. Ces prescriptions s'appliquentaux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Toulouges;. du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales, à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Toulouges-PPRI
Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementairela carte des cotes de référencedes annexes :la cartographie des aléasla cartographie des enjeux
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Toulouges, conformément à l'article R151-53 du code de l'urbanisme.
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Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Toulouges et au président de lacommunauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Toulouges ;au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5:soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Toulouges, lePrésident de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le f 3 NOV. 2025Le Préfet
Pour le Préfet et parle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025307-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Toulouges
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur la commune de Toulouges ;Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY,lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 25juillet 2025, suite aux dégâts surles propriétés de Messieurs Alain CASTELLA et Romain PERAZZIO sur la communede Toulouges ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Toulouges ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur lacommune de Toulouges; ARRETE:
Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deToulouges, aux alentours et sur les propriétés Messieurs Alain CASTELLA et RomainPERAZZIO, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 04 décembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 03 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationémentale des
re Agriculture Forêt


E 3 Direction régionalePRÉFET. de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : PYRÉNÉES-ORIENTALESAménagement regroupé des forêts communale de PUYVALADOR et sectionale de RIEUTORTContenance cadastrale : 1125,1531 haSurface de gestion : 1125,15 haRévision d'aménagement : 2024-2043Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Puyvalador et sectionale de Rieutort pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement « Montagnes pyrénéennes », arrêté en date du12/07/2006;VU l'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011 réglant l'aménagement de la forêts communale dePuyvalador pour la période 2008-2022 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 10/08/2011 réglant l'aménagement de la forêts sectionale deRieutort pour la période 2009-2023 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de PUYVALADOR-RIEUTORT en date du18/01/2025, déposée à la sous-préfecture de PRADES le 29/04/2025, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 23/05/2025 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
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2025-307-0001
Arrête :
Art. 1% : Les forêts communale de PUYVALADOR et sectionale de RIEUTORT (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de 1125,15 ha, sont affectées prioritairement à la fonction deproduction ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant leur fonction sociale et de protectionphysique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Ces forêts comprennent une partie boisée de 899,00 ha, actuellement composée de Pin àcrochets (46%), Sapin pectiné (19%), Pin sylvestre (11%), Hêtre (9%), Noisetier (6%), Bouleau (4%),Epicéa commun (3%) et Autres Feuillus (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie régulière sur 350,03 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulièresur 103,46 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 18,18 ha et en Attentesans traitement défini sur 3,81 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Sapin pectiné (166,13 ha), le Pin à crochets (117,18 ha), le Pin sylvestre(111,81 ha), le Hêtre (67,77 ha) et l'Épicéa commun (8,78 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- Les forêts seront divisées en 7 groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 84,36 ha ;* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 227,45 ha ;* Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance totale de 18,18 ha;° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 103,46 ha ;* Un groupe de balivage de taillis, d'une contenance totale de 38,22 ha ;° Un groupe d'attente, d'une contenance de 3,81 ha, qui sera laissé en croissance libre sur lapériode;+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 649,67 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de PUYVALADOR-RIEUTORT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant les forêts est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière des forêts sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement.
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Art. 4. : Le document d'aménagement des forêts communale de Puyvalador et sectionale de Rieutort,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de laréglementation propre a Natura 2000 relative à :- la ZPS « Capcir-Carlit-Campcardos » (FR9112024), instaurée au titre de la Directive européenne« Oiseaux » ;- laZPS « Massif du Madres-Coronat » (FR9112026), instaurée au titre de la Directive européenne« Oiseaux » ;- la ZSC «Capoir, Carlit et Campcardos » (FR9101471), instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Habitats naturels » ;- la ZSC « Haute Vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette » (FR9101470), instaurée au titre de laDirective européenne « Habitats naturels » ;- la ZSC « Massif de Madres-Coronat » (FR9101473), instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011 réglant l'aménagement de la forêts communale dePuyvalador pour la période 2008-2022, est abrogé.L'arrêté préfectoral en date du 10/08/2011 réglant l'aménagement de la forêts sectionale de Rieutortpour la période 2009-2023, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le 03 NOV. 2005 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe-du-service régional de la forêt et du bois
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Gwenaélle BIZET
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