PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
d u 20 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/01/2025
RAA Spécial du 20 janvier 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 20 janvier 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté préfectoral modificatif portant mise en œuvre des mesures d'urgence suite au pic
de pollution atmosphérique de type « combustion » à compter du mardi 21 janvier 2025
Signature au 20 janvier 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET _ Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatifportant mise en œuvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosphérique de type «combustion»
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à lasurveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesuresd'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs àl'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4(relatifs aux mesures d'urgence) ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 'Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directiven°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l''air ambiant et un air pur pourl'Europe ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin —- M. JacquesWITKOWSKI ; '
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général adjoint de lapréfecture du Bas-Rhin — M. Karl TERROLLION ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l'arrêté du 20 août 2016 relatif audéclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'airambiant ; -Vu l'arrêté préfectoral n°2022/811 du 13 décembre 2022 portant agrément de l'associationde surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est — « Atmo Grand Est » ;Vu l'arrété du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de I'airambiant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollutionatmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation etd'alerte ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. KarlTERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de lairpoursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution auxparticules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dansl'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 ;Considérant que les particules fines ont un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation duPréfet, dans son communiqué du 20 janvier 2025 concernant un épisode de pollution detype «combustion»;Considérant que selon l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type« combustion » est un épisode de pollution qui se caractérise par une concentration enparticules fines d'origine carbonée (issues de combustion de chauffage et/ou de moteursde véhicules). Ce type d'épisode est souvent associé à un taux d'oxyde d'azote égalementélevé, notamment à proximité des axes routiers ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général adjoint du Préfet du Bas-Rhin :
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre et date d''application :Les mesures énoncées à l'article 2 du présent arrété s'appliquent à la totalité dudépartement du Bas-Rhin à compter du mardi 21 janvier 2025 à 6h00.
Article 2 ; Mesures d'urgence pour la qualité de l'air :Les mesures suivantes sont arrétées :Mesures de niveau 1, à compter de mardi 21 janvier 2025, premier jour de déclenchement dela procédure d'alerte : ,Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitessemaximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20 km/h sansdescendre en dessous de 70 km/h.Secteur des Pour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 km/h de latransports vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à130 km/h.Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur lesaxes concernés.Secteur résidentiel | Tout brûlage à l'air libre de déchets verts est interdit — sauf pour motif desécurité publique. Les dérogations au règlement sanitaire départemental,art. 84 sont suspendues
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L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage d'agrément danstous les logements, dès lors qu'il n'est pas une source indispensable dechauffage est interditLes sites responsables localement des émissions les plus importantesmettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisationSecteur dindustrilel ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1et e aconstructionLes travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, ...) sur leschantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettantI'abattage des poussières est mis simultanément en œuvreLes opérations de brûlage à l'air libre des résidus agricoles sont interditsr agri ; À i é piSecteur agricole |/, o la fin de l'épisodeLes feux d'artifice sont interditsCollectivités Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre lesactions les plus adaptées
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesseLes véhicules suivants en intervention ne sont pas soumis a la réduction de vitesse duprésent arrêté :* les véhicules des forces de l'ordre, de sécurité civile et véhicules militaires ;- les véhicules des services d'incendie et de secours ;- les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du publicL'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Bas-Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deuxstations de radio ou de télévision.En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assurel'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route.Ce communiqué de presse est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin ettransmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion à la liste des organismesvisés à l'annexe 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 susvisé ;
Article 5 : Levée des mesures d'urgenceLes présentes mesures seront levées dès que la procédure d'alerte à la pollutionatmosphérique le sera.
'Article 6 : PublicationLe présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Bas-Rhin.
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Article 6 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, Madame la directrice decabinet du Préfet du Bas-Rhin, Messieurs les sous-préfets du Bas-Rhin, les maires descommunes du Bas-Rhin, Monsieur le président d'ATMO Grand Est, Monsieur le ContrôleurGénéral, Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, Monsieur leGénéral commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,Monsieur le chef du détachement de la CRS autoroutière, les gestionnaires des réseauxroutiers et autoroutiers (Collectivité européenne d'Alsace, SANEF, VINCI), Madame laprésidente de I'Eurométropole de Strasbourg, Monsieur le directeur départemental desterritoires (DDT), Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 20/01/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint00
(\7 7Karl TERROLLION
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un _recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au'Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'Un recours par le site:www.telerecours.fr 'Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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