LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-161
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-10-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré sous le
n° SAP 517643490 (2 pages) Page 3
47-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VITADOM enregistré sous le n° SAP 517643409
(2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Sécurité et Conduite à Marmande (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-10-23-00004 - Arrêté portant dérogation temporaire aux
dates d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et à la
couverture des sols en zone vulnérable (2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant modification
de la composition du CDSF (2 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des
Cieutat, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 20
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-23-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne VITADOM
enregistré sous le n° SAP 517643490
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré
sous le n° SAP 517643490
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. Direction départementale dePREFET ; - icdariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etot de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 517643490Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu l'agrément en date du 3 décembre 2019 attribué à l'organisme VITADOM,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 août 2024,Vu la saisine ou l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS),Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 27 août 2024 (enfant de moins de 3 ans),ARRETEArticle 1% : L'agrément de l'organisme VITADOM, dont l'établissement principal est situé 50 boulevard duPrésident Carnot - 47000 AGEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2024,La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par |'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :& q P« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré
sous le n° SAP 517643490
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Article4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6 : Le présent arrété peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard VincentAuriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationen saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww,telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article7 ; Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 23 octobre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPPLg chef du servicëTravail, dialogue social et entreprises
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré
sous le n° SAP 517643490
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-23-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VITADOM enregistré sous
le n° SAP 517643409
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré sous le n° SAP
517643409
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Direction départementale dePREFET : . rrDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités ety de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 517643490Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu l'agrément en date du 23 octobre 2024 attribué à l'organisme VITADOM,VU l'autorisation du conseil départemental en date du 1" mars 2015,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 11 août 2024 par Monsieur Nicolas BARET en qualité de dirigeant, pour l'organisme VIDADOM dontl'établissement principal est situé 50 boulevard du Président Carnot - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP517643490 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)» Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré sous le n° SAP
517643409
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» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'article D.7231-1 du codedu Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise VITADOM.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offreglobale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail. Agen, le 23 octobre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLg chef du service Travail, dialogue social et entreprises
_
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-23-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VITADOM enregistré sous le n° SAP
517643409
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Direction départementale des territoires
47-2024-10-14-00004
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Sécurité et Conduite à Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite
à Marmande
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEé';'lfi: Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreSÉCURITÉ ET CONDUITE à MarmandeAgrément n° E 24 047 0008 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l''examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Madame CAMINADE Marina en date du 04/10/2024 en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Sécurité et Conduite et situé 39Boulevard Fourcade 47200 Marmande ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite
à Marmande
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Arréte
- Article 1°": L'auto-école «Sécurité et Conduite» dont le local se situe 39 Boulevard Fourcade47200 Marmande est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Madame CAMINADE Marina, née le 05/03/1993 à Bergerac (24) pour l'enseignement descatégories:B/B1-BE-C-CE-D-DE
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.
- Article8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de I'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite
à Marmande
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- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. II sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite
à Marmande
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Sécurité et Conduite
à Marmande
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Direction départementale des territoires
47-2024-10-23-00004
Arrêté portant dérogation temporaire aux dates
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
et à la couverture des sols en zone vulnérable
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00004 - Arrêté portant dérogation temporaire aux dates d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en zone vulnérable 14
PREFETDE LOT-ET-GARONNEg::l:'; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant dérogation temporaire aux dates d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés,et à la couverture des sols en zone vulnérable dans le département de Lot-et-Garonne,prévues en application de la directive concernant la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;Vu les arrêtés du 21 décembre 2018 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonneportant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates à partir de sourcesagricoles sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 9 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la demande du Premier Ministre, du 4 octobre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitairestechnologiques en date du 17 octobre 2024 ;Considérant que les données météorologiques de Météo France témoignent d'un excédentde pluie dans le Lot-et-Garonne en septembre 2024, compliquant les semis des couvertsinter-cultures, retardant les récoltes et par suite les épandages de lisier,Considérant que ces conditions exceptionnelles correspondent aux cas de dérogationspossibles prévus par l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement;
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00004 - Arrêté portant dérogation temporaire aux dates d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en zone vulnérable 15
ARRETE
- Article 1*': Objet de la dérogationL'épandage des fertilisants de type Il (dont les lisiers) est autorisé jusqu'au 15 novembrelorsque des cultures sont implantées en été et à l'automne 2024.Les terres agricoles sont dispensées de l'obligation de couverture des sols en inter-culturelongue en zone vulnérable au sens du point VII-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre2011 sus-visé. Cette dérogation à l'obligation de couverture végétale des sols pour limiter lesfuites d'azote au cours des périodes pluvieuses s'applique conformément à l'article 2 ci-après.
- Article 2 : Durée de la dérogationLes présentes dérogations ne sont valables que pour la période d'inter-culture 2024-2025.- Article 3 : Publication et information des tiersCes informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture deLOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.- Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le délégué régional del''agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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d'épandage des fertilisants azotés et à la couverture des sols en zone vulnérable 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-24-00001
Arrêté du 24 octobre 2024 portant modification
de la composition du CDSF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant modification de la composition du CDSF 17
PREFET _DE LOT-ET-GARONNE CabinetÊÏ,ÏÛÎË Service des sécuritésFraternité
Arrêté n°Portant modification de la composition du comité départementaldes services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonneet nomination de ses membresLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 etL. 214-3;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 5421 ;Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comitédépartemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de sesmembres;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-04-00003 du 4 juin 2024 portant modification de lacomposition du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne etnomination de ses membres ;Considérant la demande du 21 octobre 2024 présentée par la caisse d'allocations familialesde Lot-et-Garonne de modifier la composition des membres du comité départemental desservices aux familles de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE:
Article 1°": L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portantcréation du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne etnomination de ses membres est modifié comme suit :
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Le comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est composé commesuit:11°) Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants àdomicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliersemployeurs :Mme Evelyne DEYRE, présidente de la FEPEM Nouvelle-Aquitaine (titulaire), enremplacement de Mme Monique VILANOVA.Le reste sans changement.Article 2 : L'arrêté n°47-2024-06-04-00003 du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) deLot-et-Garonne et nomination de ses membres est abrogé.Article 3 : La directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen,le 24 Wz"
| BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-23-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire, concernant le projet de
requalification urbaine du quartier des Cieutat,
sur le territoire de la commune de
Villeneuve-sur-Lot
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déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de
la commune de Villeneuve-sur-Lot
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLiberté de la Politique PubliqueÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°portant ouverture d'une enquéte publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier desCieutat, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de 'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de l'établissement public foncier de nouvelle aquitaine ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27/09/2024, désignant pour conduire laprésente enquéte :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean KLOOS, retraité de la DDE ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Villeneuve-sur-Lot du lundi 02décembre 2024, à 09h00 au lundi 16 décembre 2024 à 17h00.Elle porte sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire, concernant le projet derequalification urbaine du quartier des Cieutat , sur la commune de Villeneuve-sur-Lot .Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés au pôle urbanisme ethabitat de la CAGV, situé place des Droits de l''Homme/ place Anna Politkovskaia 47300 Villeneuve-sur-Lot, pendant 15 jours, du lundi 02 décembre 2024, à 09h00 au lundi 16 décembre 2024 à 17h00, oùchacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, etconsigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaireenquêteur ouvert à cet effet.Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et yparvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
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déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de
la commune de Villeneuve-sur-Lot
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Monsieur le Commissaire Enquêteur en charge de la DUP du quartier des Cieutat,Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois,24 rue du Vieux Pont 47440 CASSENEUILLes courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présenteenquête ne pourra être pris en considération.Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête, ainsi que sur le site de laCommunauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. Il est également consultable pendant la mémepériode sur un poste informatique à la préfecture et au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, aux jourset heures d'ouverture de celle-ci.Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à I'attention du commissaire enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Villeneuve-sur-Lot dans la rubrique « annonceslégales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application del'article R 131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ouà leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs àbail rural.Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :Au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, situé place des Droits de l'Homme/ place Anna Politkovskaia47300 Villeneuve-sur-Lot.- le lundi 02 décembre 2024, de 09h00 à 12h00.- le mardi 10 décembre 2024, de 14h00 à 17h00.- le lundi 16 décembre 2024, de 14h00 à 17h00.Article 5 : À I'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire enquéteur.Dés réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquéteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de I'enquéteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.
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Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, au pôle urbanismeet habitat de la CAGV ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de I'enquéte, les décisions susceptibles d'intervenir sont une déclaration d'utilitépublique, ainsi qu'un arrété de cessibilité pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont à adresser à : Pôle Urbanisme et habitat de la CAGV, 24 ruedu Vieux Pont 47 440 Casseneuil.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Villeneuve-sur-Lot , lecommissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.gen, le L ÎI/ 4@/ Z/le préfet,étaire généraleedric BOUET
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