PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-012
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (9 pages) Page 3
69-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 13
69-2026-01-08-00006 - Arrêté relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN)
de la
circonscription départementale du Rhône (4 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-01-12-00001 - AP du 12 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - RATP DEV LYON - Villeurbanne
(2 pages) Page 26
69-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral de réouverture de la
circulation sur la M7 (2 pages) Page 29
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-01-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du
Rhône du vendredi 09 janvier 2026 18h00 au lundi 12 janvier 2026 06h00
(5 pages) Page 32
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2026-01-09-00003 - arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de la circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC
indispensable dans la gestion de crise influenza aviaire hautement
pathogène sur le réseau routier zone sud-est (2 pages) Page 38
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-08-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 08 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-01-08-00005
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 . Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelles que soient les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception
les produits explosifs,
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir,
24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, o u en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son
absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et
de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonel Lionel CHABERT, faisant fonction de directeur départemental et métropolitain
adjoint,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, sous-directeur de la prévention et de l'organisation
des secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, sous-directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, sous-directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à M. Richard
WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Ernest
MOUTOUSSAMY et de M. Richard WILPOTTE , la délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa
10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article 2-IV-D est également
donnée à :
• Mme Alice TARDY, attachée, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire,
• Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée
à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserv e des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à :
• Marwan LARAICH, commissaire,
• M. Philippe VAILLER, colonel,
• M. Stéphane CERNA, commandant,
• M. Laurent HYP , commandant,
• M. THÉO RIVOIRE, attaché principal,
• Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-08-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 13
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 08 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-01-08-00004
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'a rrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration,
• Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
• M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
• M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
• M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
• M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à
l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des
correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, chef de la section contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
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Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin,
chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
• Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1, délégation de signature est plus
particulièrement donnée à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale, à l'effet de signer :
En matière d'actes réglementaires (par dérogation à l'article 1) :
• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial (CDAC) ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
cinématographique (CDACi) ;
• les arrêtés portant habilitation des organismes en application du III de l'article L. 752-6 et de
l'article L.752-23 du code de commerce ;
• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;
• les actes relatifs à la domiciliation d'entreprises ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l'article 1) :
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l'exception des lettres d'observation et
pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ;
• les actes et correspondances relatifs à l'examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L
153-54 du code de l'urbanisme.
En matière d'actes individuels (liste indicative non exhaustive) :
• les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
• les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
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Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9 dans leurs domaines de compétence respectifs,
à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les attestations de
remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de
refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, cheffe
de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section
accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦ Mme Mélanie BOULAY, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
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• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
• de Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦ Mme Anne-Laure ZERR, attachée, cheffe de la section instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,
◦ Mme Méry-Pierre LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, cheffe de la
section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin,
◦ Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional
Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
◦ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau,
◦ Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les actes relatifs aux
sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
à :
▪ M. Florian RAVELLI, contractuel de catégorie B, chargé du suivi de la commission
sécurité incendie, de la réglementation des ERP et IGH et de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
6/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 19
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA , attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre services partagés
régional Chorus, cheffe de section dépenses de fonctionnement et responsables des
demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2 ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 ère classe, responsable des
demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
7/7
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-08-00006
Arrêté relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00006 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
21
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 08 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-01-08-00006
relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant
dispositions relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales, et notamment son article 12
instituant dans chaque département un conseil de l'éducation nationale ;
Vu l'article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon
et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
Vu les propositions des divers organismes consultés ;
Vu l'arrêté n°69-2024-09-13-00002 du 13 septembre 2024 relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
Vu les arrêtés modificatifs n°69-2024-12-05--00005 du 05 décembre 2024, n°69-2025-02-12-00001 du 12
février 2025, n°69-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025, et n°69-2025-11-12-00006 du 12 novembre 2025,
relatifs à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription
départementale du Rhône ;
Considérant la demande transmise par les services de la direction de services départementaux de
l'Éducation nationale (DSDEN) du Rhône le 06 janvier 2026, exposant les modifications concernant les
représentants de l'union des DDEN du Rhôn au conseil départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône :
Sur la proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00006 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
22
ARRÊTE :
Article 1 er – Le conseil de l'éducation nation ale de la circonscription départementale du Rh ône est
composé comme suit :
I – Présidents et vice-présidents, membres de droit du conseil :
a) Présidents :
• la préf ète du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence de l'État (ou son
représentant : l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale
du Rhône),
• le président du conseil départemental du Rhône pour les questions qui relèvent de la
compétence du conseil départemental (ou son représentant désigné),
• le président de la Métropole de Lyon pour les questions qui relèvent de la compétence de
l'assemblée métropolitaine (ou son représentant désigné).
b) Vice-Présidents : (les suppléants des présidents)
• l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du
Rhône,
• le représentant suppléant du président du Conseil départemental du Rhône, M. Daniel
VALÉRO, vice-président du Conseil départemental du Rhône,
• la représentante suppléante du président de la Métropole de Lyon, Mme Lucie VACHER, 8 e
Vice-Présidente de la Métropole de Lyon,
II – Dix représentants des collectivités territoriales :
a) Trois maires sur désignation de l'association des maires du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Mme Hélène GEOFFROY M. Cédric VAN STYVENDAEL
Maire de Vaulx-en-Velin Maire de Villeurbanne
Mme Sylvie JOVILLARD M. Sébastien MICHEL
Maire de Légny Maire d'Ecully
Mme Virginie POULAIN
Maire de Fontaines-Saint-Martin
b) Trois conseillers départementaux sur désignation du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants :
Mme Pascale CHAPOT Mme Sylvie EPINAT
Mme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY
Mme Valérie DUGELAY M. Jean-Jacques BRUN
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00006 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
23
c) Trois conseillers métropolitains sur désignation de l'assemblée métropolitaine :
Titulaires : Suppléants :
Mme Véronique MOREIRA M. Benjamin BADOUARD
Mme Vinciane BRUNEL Mme Brigitte JANNOT
M. Jean-Claude RAY Mme Catherine DUPUY
d) Un conseiller régional sur désignation du conseil régional :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sophie CRUZ Mme Karine LUCAS
III – Sept représentants des personnels nommés par l e préf e t, sur propositions des organisations
syndicales représentatives :
a) FSU (Fédération Syndicale Unitaire) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Séverine VUILLAUMIER M. Benjamin GRANDENER
M. Thomas GATHIER Mme Manon PILLOY
Mme Céline TROCME M. Amiel GERIN
M. Pierre DELOLME M. Cyril LE HENANFF
b) FNEC – FP- Force ouvrière :
Titulaire : Suppléants :
M. Frédéric ARSANE M. Guillaume LAFUMA
c) UNSA – Education :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sylvie CARON M. Anna PAYET
d) CGT
Titulaire : Suppléant :
M. Quentin BEAUD M. Renaud GUY
IV – Sept représentants des usagers :
a) Cinq représentants des parents d'élèves nommés par la préfète sur proposition des
associations de parents d'élèves :
F.C.P.E (Fédération des conseils des parents d'élèves) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Gwladys BARDI Mme Florence BERRHOUT
Mme Sandra BUTEAU-BESLE M. Michel CHRISTIAN
Mme Nacima GHEDHAB M. Karim LEMHEMDI
Mme Aurore-Mauve VOELTZEL Mme Henda OULED HAFID
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00006 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
24
P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Amandine RAY GARREAU M. Kamel MOUSSER
b) Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le
préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de
l'éducation nationale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Mme Pascale COCHET Mme Hervelyne ISOARD THOMAS
c) Une personnalité nommée par le préfet, par le président du conseil départemental du Rhône
et par le président du conseil de la métropole de Lyon :
Titulaire : Suppléant :
M. Thomas RIGAUD (AFEV)
V - Un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par l e préf e t, sur proposition du
président des délégations départementales (siégeant à titre consultatif) :
Titulaire : Suppléant :
M. Christian VANDENDRIESSCHE M. Bernard DIEDERICHS
Article 2 – La durée du mandat de chacun des membres titulaires et suppléants est fixée à trois ans à
compter de l'arrêté initial de composition du Conseil départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône et pour les membres remplaçants, pour la durée du
mandat en cours.
Article 3 – Le secrétariat sera assuré conjointement par les services de l'État et par les services du
conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon. Pour les compétences de l'État, le
secrétariat sera assuré par les services académiques.
Article 4 – Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture du
Rhône, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au
président du conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.
«En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision.
4/4
Le Préfet, Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-08-00006 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-12-00001
AP du 12 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - RATP
DEV LYON - Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-12-00001 - AP du 12 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- RATP DEV LYON - Villeurbanne 26
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170472
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par l'expert vidéo de la société RATP DEV LYON située 14 rue Olympe de Gouges à
Villeurbanne (69100) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les métro,
tramways, funiculaires (rames et stations);
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par l'expert vidéo
de la société RATP DEV LYON est autorisé pour 3396 caméras intérieures et 780 caméras extérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 6 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 12 janvier 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-12-00001 - AP du 12 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- RATP DEV LYON - Villeurbanne 27
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et l'expert vidéo de la société RATP DEV LYON, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-12-00001 - AP du 12 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- RATP DEV LYON - Villeurbanne 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-09-00002
Arrêté préfectoral de réouverture de la
circulation sur la M7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral de réouverture de la circulation sur la M7 29
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° du 09/01/2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur M7
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine
GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière  : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème
partie  : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU l'arrêté n°05012026_00001 du 05/01/2026, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'axe M7 ;
CONSIDÉRANT la fin du blocage par des véhicules agricoles sur l'axe M7 et l'amélioration des
conditions de circulation dans le département,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral de réouverture de la circulation sur la M7 30
ARRÊTE
Article 1 er

L'arrêté n°05012026_00001 en date du 05/01/2026 relatif l'interdiction de circulation à tous les
véhicules sur l'axe M7 dans les 2 sens de circulation, est abrogé.
• Dans le sens Nord/Sud, réouverture de M7 au PR4+900
• Dans le sens Sud/Nord, réouverture de M7 au PR6
Les bretelles d'accès à M7 sens Nord/Sud depuis Pierre-Bénite et Irigny sont ouvertes.
La bretelle d'accès à M7 depuis A450 direction Lyon depuis Brignais est ouverte.
Article 2
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le président de la métropole de Lyon,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon.
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
Lyon, le 9 janvier 2026
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Original signé
Lucas TURGIS
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral de réouverture de la circulation sur la M7 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département du Rhône du vendredi 09 janvier
2026 18h00 au lundi 12 janvier 2026 06h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 09 janvier 2026
18h00 au lundi 12 janvier 2026 06h00
32
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du
Rhône du vendredi 09 janvier 2026 18h00 au lundi 12 janvier 2026 06h00
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône – M. Lucas TURGIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00011 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 09 janvier 2026
18h00 au lundi 12 janvier 2026 06h00
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VU l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un rassemblement
automobile illégal qui aura lieu le vendredi 09 janvier 2026 sur la parking du magasin Décathlon sis
332 avenue Général de Gaulle à Bron (69)  ; que cet évènement a été relayé sur les réseaux sociaux
par l'un des principaux organisateurs de rassemblement tuning, «  #69ladrift » ; que la suite du
mouvement est tenue secrète ;
VU l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un rassemblement
automobile illégal qui aura lieu le samedi 10 janvier 2026 sur la parking du magasin Décathlon sis
chemin des Tuileries à Limonest (69)  ; que cet évènement a été relayé sur les réseaux sociaux par
l'un des principaux organisateurs de rassemblement tuning, « rassoain » ; que la suite du
mouvement est tenue secrète ;
VU que le groupe nommé «  #69LADRIFT » prône sur les différents réseaux sociaux des
rassemblements automobiles non déclarés  ; que les vidéos que les groupes diffusent mettent en
scène des véhicules puissants effectuant des «  drifts » dont les conducteurs et accompagnateurs
sont cagoulés ;
VU que le groupe nommé «  rassoain » prône sur les différents réseaux sociaux des rassemblements
automobiles non déclarés ; que les vidéos que les groupes diffusent mettent en scène des véhicules
puissants effectuant des « drifts » dont les conducteurs et accompagnateurs sont cagoulés ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; qu'à ce titre, la préfète du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de leurs attraits médiatiques, de leur objet et de leur
publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements automobiles du vendredi 09 janvier 2026 et du samedi 10
janvier 2026 annoncés sur les réseaux sociaux n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable
auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à
la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer
les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands
excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le
département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ;
que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important
d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
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CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants  ;
que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public  :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers  ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit
du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs  ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des
démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces de
l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux
véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été
interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône  ; que, malgré
cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le
département de l'Ain  ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de
masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices  ; que les forces de l'ordre ont réussi à
disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives  ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie  ; que les forces de
l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé «  RASSO XBIMMER  » a été interdit le 7
mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône  ; que malgré cette interdiction,
le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025  ; que ce rassemblement s'est
déplacé dans le département de l'Isère  à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules et
deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse  ; qu'il a été constaté des
courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures
« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-
quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de «  tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025
dans le département de la Seine-et-Marne  ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules  ; que les
forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au
rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce département
avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'un
rassemblement non déclaré ;
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CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01)  ; que ce rassemblement illégal
avait pour but un rodéo urbain  ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une
mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environs soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween  à
Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type «  tuning » été prévu en
Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étendue
de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances
afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type «  tuning » intitulé «  LA PIRATERIE V2  »
organisé par le groupe «  LA PIRATERIE  » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20
septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules
et trois cents personnes sur place  ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à
partie par des jets de pierre ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025, porté par
« rassoain » sur la commune de Bourg en Bresse a viré à l'affrontement armé  ; qu'un participant n'a
pas hésité à aller au contact de la police armé d'un jerrican d'essence pour en découdre, que des
incendies ont eu lieu ; que 800 véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement
CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblement sont connus mais que les suites des «  festivités »
restent volontairement secrètes ;
CONSIDÉRANT que selon les informations recueillies, la participation à ces rassemblements
automobiles illégaux pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules vu le nombre de
followers que comptent ces comptes instagram ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées sur les
mouvements agricoles et sur les débordements liés aux matchs de l'équipe d'Algérie durant la CAN,
notamment samedi 10 janvier 2026, lors des quarts de finale de cette compétition ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1 er
– La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du
Rhône, à compter du vendredi 09 janvier 2026 à 18h00 au lundi 12 janvier 2026 à 06h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R.  610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
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Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 09 janvier 2026
Le sous-préfet,
directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Lucas TURGIS
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portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du vendredi 09 janvier 2026
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84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2026-01-09-00003
arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de la circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC
indispensable dans la gestion de crise influenza
aviaire hautement pathogène sur le réseau
routier zone sud-est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-01-09-00003 - arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes
de PTAC indispensable dans la gestion de crise influenza aviaire hautement pathogène sur le réseau routier zone sud-est
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E aPREFETEDE LA ZONEDE DEFENSE |.ET DE SECURITESUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-
Est
Arrêté zonal du 09 janvier 2026 n° 69-2026-01-
portant dérogation générale exceptionnelle, à titre temporaire,
à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7 ,5 tonne de PTAC, indispensables dans la gestion de crise Influenza Aviaire Hautement
Pathogène
sur le réseau routier de la zone de défense Sud-Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la défense,
Vu le Code de la sécurité intérieur, notamment ses articles R.122-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
Vu le Code de la route, et notamment l'article R. 411-18,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment le § I. de l'article 5,
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène de « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu les missions de dépeuplement de volailles prévues par le marché national conclu par le ministère
de l'Agriculture dans le cas de mesures ordonnées par l'état sur l'ensemble du territoire de la France
métropolitaine, Corse comprise,
Considérant la confirmation d'une dynamique forte d'infection dans l'avifaune sauvage migratrice,
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire Hautement
Pathogène et l'existence de cas avérés sur le territoire national,
Considérant que les retards, voire la rupture d'approvisionnement de matériel et des produits
indispensables à la gestion de crise IAHP , peuvent avoir des conséquences sanitaires ou
économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type,
Considérant la nécessité d'assurer la cohérence de réponse des services de l'État en ce qui concerne
les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation, et cela pour l'ensemble des
départements de la zone de défense Sud-Est,
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end et par
conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés dans le cadre de mesures
ordonnées par l'État,
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-01-09-00003 - arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes
de PTAC indispensable dans la gestion de crise influenza aviaire hautement pathogène sur le réseau routier zone sud-est
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Sur proposition du Chef d'état-major interministériel de zone adjoint,
ARRÊTE
Article 1 :
En application du § I. de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à
vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires à la lutte contre les
épizooties, est autorisée, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, dans les départements de
la zone de défense et de sécurité sud-est pendant les périodes ci-dessous, à titre exceptionnel en
dérogation aux interdictions prévues aux articles 1 er et 2 de l'arrêté interministériel précité relatif
aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de poids total autorisé en charge :
à compter du 09 janvier 2026, jusqu'au 30 mars 2026 :
• les samedis à partir de 22h00, jusqu'à 22h00 le dimanche,
• les veilles de jours fériés à partir de 22h00, jusqu'à 22h00 le jour férié,
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Article 3 :
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs
départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie
départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les
responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
À Lyon, le 09 janvier 2026
Signé par le Colonel hors classe Bruno BEAUSSÉ
chef d'état-major interministériel de zone adjoint
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-01-09-00003 - arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes
de PTAC indispensable dans la gestion de crise influenza aviaire hautement pathogène sur le réseau routier zone sud-est
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