PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 209 – 29/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/09/2025 et le 29/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUES
Liberté '
Égalité : DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEÙX
' ' ET DE GRACIEUX FISCAL '
Abroge les délégations precedemment accordées
Le comptable, responsable du service des lmpôts des particuliers de THIONVILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 |Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
A) Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal BOUOUDEN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Thionville à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déciéions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du code
général des impôts, est fixé à 30 000 € en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par
l'article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les fraisde poursuite
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
- b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

- B) Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand DAG inspecteur des finances publiques, et à
Monsieur Thierry TARILLON, inspecteur des finances publiques, en poste au service des impôts des partlcullers
de Thionville à I'effet de signer:
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte récoite ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet indiquées dans
la limite figurant au tableau ci-après ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracneuses sans
limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
5°) au nom et sous la responsablllte du comptable. sousagne
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé dans les limites de durée ;
et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; '
c) tous actes d'administration et de ges{ion du service.
Limite Somme maximale
des décisions gracieuses(*) |Durée maximale des| pour laquelle un
Nomet prénom des agents grade Assiette | Recouvrement( | 9élsïs de paiement | délai de paiement
) ) peut être accordé
Monsieur Thierry TARILLON inspecteur 15000 15000 10 mois 30000
IMonsieur Bertrand DAG _ inspecteur 15000 15000 10 mois 30000
(*)Plafond des délégations : 60 000 € en gracieux d'assiette, 30 000 € en gracieux du recouvrement
(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite, intérêts moratoires
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHERER, responsable du service des impôts des
particuliers de THIONVILLE, ou de Monsieur Pascal BOUOUDEN, adjoint au responsable du service des impdts —
des partlcullers de Thionville
- les limites mentionnées au B) 1° et 2° de l'article 1 sont portees à 60 000 € ou 30 000 € en matière de
gracieux du recouvrement.
- les limites de durée et de montant indiquées au 5° sont portées à 12 mois et 60 000 €.

; Article 3
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution doffice et, en matière de
gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
- Mme Liliane GUELFI - Madame Sophie MARCHAL
- Mme Lydia BAUR ; - M.Maxime GIACOPUZZI
- M. Pierre-Yves COUCHOURON - M. Arezki AIT MESBAH
- M. Marc BONDIL - Mme Isabelle LEFEBVRE
- Mme Pauline PAQUIS ' - Mme Anne TAILLY
' - M.Ali KHALDI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à Peffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assietté, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
- Mme Patricia LARIO - - M. Anthony PIERREPONT
- Mme Hafida BAICHOU - M. Bastien CLAUSSE
- M. Bernard SCAPIN - Mme Amélie CARRON
- Mme Emilie GUEHL - Mme Sabrina WOLFFER
- Mme Nelly LAROYE . - M. Rolland TSARAZAZA
- Mme Michelle MARGOT
3°) dans la limite de 2 000 €, à I'agent contractuel des finances publiques désigné ci-après :
Délégation'de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
- Mme Florence MOHR
_ Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1% les décisions gracieuses, relatlves aux pénahtes et aux frais de poursuites, portant remise, modératlon ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents rade .lerzge Dg;ésedzlzfsin;z;le p(i:?q;rgsew:)flrzgaiP g 9 décisions aicFient de paiement peut être
gracieuses p -accordé
Mme FOGEL Sylvie
Mme KOHL Hélène . .
- Contrôleurs 350€ 6 mois 2 000 €
Mme BECART Delphine
Mme BRETTNACHER Delphine
Mme Sabrina BOEHLER
F i ASSEAU ;
Mme Françoise GASS m nfi'gît':;fifs 350€ 6 mois 2 000 €
Mme Nathalie ADAM
Mme Chioé WILHELM
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les mises en demeure de payer,
2°) signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
aux agents désignés ci-après :
grade
Mme Syivie FOGEL
Nom et prénom des agents
Contrôleur des finances publiques
Mme Hélène KOHL
Contrôleur des finances publiques
Mme Delphine BECART
Contrôleur des finances publiques
Mme Delphine BRETTNACHER Contrôleur des finances publiques
Mme Chloé WILHELM Agent administratif des finances publiques
"|Mme Sabrina BOEHLER
lAgent administratifdes finances publiques
lAgent administratif des finances publiques
Mme Françoise GASSEAU
Mme Nathalie ADAM '
-Agent administratif des finances publiques

3°) en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de M. Pascal BOUOUDEN inspecteur
divisionnaire des finances publiques, de M. Thierry TARILLON, inspecteur des finances publiques de signer, au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, tous actes d'administration et de gestion du
service ainsi que pour ester en justice aux agents: Mesdames FOGEL Sylvie, KOHL Hélène, BECART
. Delphine, BRETTNACHER Delphine, contrôleurs des finances publiques.
- Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
A THIONVILLE, le 29-septembre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Thionville,
Pascal SCHERER


Direction départementale
PREFET , , )
DE LA MOSELLE de l'emploi, de tra.varll
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - $A
du 2 6 SEP. 2025
portant composition de la formation pléniére du conseil médical compétente à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l''égard des sapeurs pompiers volontaires de la direction départementale des
services d'incendie et de secours de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la fonction publique ;
la loi n° 83-634 du 3juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 113 relatif au transfert du secrétariat de la
commission de réforme compétente à l'égard des agents des collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 susvisée relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n° 2024-25 du 5 juillet 2024 portant désignation des membres de la
formation restreinte du conseil médical à l'égard des agents des collectivités affiliées et
non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-27 du 18 juillet 2024 portant composition des membres de
la formation plénière du conseil médical à l'égard des agents des collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2025-71 du 4 septembre 2025 portant composition de la
formation plénière du conseil médical compétente à l'égard des sapeurs pompiers
volontaires de la direction départementale des services d''incendie et de secours de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de
M. Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
l'avis n° 389194 rendu par le conseil d'Etatidans sa séance du 23 octobre 2014;
le message électronique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du
9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 : La formation plénière du conseil médical compétente à I'égard des agents des
sapeurs pompiers volontaires de la Moselle est présidée par le Docteur Cédric
Wagenheim.
Article 2 : Elle est ainsi composée :
1) Médecin-chef des sapeurs pompiers :
Titulaire : - Docteur Cédric Wagenheim
Suppléante : - Docteur Laurianne Cipolat
2) Médecins :
Titulaires : - Docteur Michel Marx
- Docteur Michel Wieczorek
Suppléants: — - Docteur Karine Baland-Peltre
- Docteur Magalie Houvain Cipriani
- Docteur Camel Kriout
- Docteur Véronique Adnet-Markovitch
- Docteur Cédric Sudrow
- Docteur Michel Thiry
- Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

3) Représentants de la direction départementale des services d'incendie et de secours
de Moselle:
Titulaires : - M. Denis Baur
- Mme Nezha Theveny
Suppléants : - M. Gilbert Voinot
- Mme Jessica Fedil-Sanzey
4) Représentants du personnel des sapeurs pompiers :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Titulaire :
Officier chef de centre :
- M. Corentin Pavoine
Représentants des sapeurs pompiers volontaires issus du CCDSPV de
chaque grade :
- Mme la sapeure de 1ère classe Laure Doazan
- M. le caporal Didier Delfosse
- M. le sergent Sébastien Lallemant
- M. l'adjudant Damien Bianconi
- M. le lieutenant Michaël Arweiler
- Mme le lieutenant Barbara Haven
- Mme l'infirmière principale Anne-Sophie Thil
Suppléants :
Officier chef de centre :
- M. Nicolas Kremer
Représentants des sapeurs pompiers volontaires issus du CCDSPV de
chaque grade :
- Mme la sapeure de 1ère classe Allison Demuro
- Mme la caporale Laurie Bach
- M. le sergent Bernard Kaluzny
- M. l'adjudant Julie Sotgiu
- M. le capitaine Pascal Klein
- Mme l'infirmiére Sophie Chaulin.
Le siège et le secrétariat de la formation plénière du conseil médical
compétente à l'égard des agents des sapeurs pompiers volontaires de la
direction départementale des services d'incendie et de secours de la Moselle
sont fixés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Moselle - 16 rue de l'hôtel de ville à Montigny-lès-Metz.
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 septembre 2025.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-71 susvisé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne
d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 25 SEP 2025
Pœur le préfe
À par intérim,Le secrétaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle