HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-338
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau Délégations MA GAP
AOUT 2025-1 (14 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001
Tableau Délégations MA GAP AOUT 2025-1
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissementDélégation permanente de signature et de compétence est donnée, Edith LOCATELLI , en qualité de Commandante, Adjointe au Chef d'Etablissement , aux finsde signer au nom du Chef d'Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Sébastien PICOT , Capitaine, Chef de détention aux fins de signer au nom du Chefd'Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Stéphane CLAUZADE , Major aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Philippe CZAJKOWSKI, Major aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Sandy VERLEY, Brigadier-Chef Pénitentiaire aux fins de signer au nom du Chefd'Etablissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.A Gap le 21 août 2025Jérome FJ
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Décisions concernées
Articles
Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettrefin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéR. 132-1Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2
Vie en détention et PEPElaborer et adapter le règlement intérieur typeR. 112-22+R. 112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peineL. 211-5Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes dedétention différenciésL. 211-4+D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPUD.211-34
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R. 113-66
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) x X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X Xx X xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X | X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 | X xX | X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X Xx xS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X x xMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x | xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée ;Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 | X x | xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée 'Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 x X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X | X Xa , . A ner R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X X | X X
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Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de| R. 332-35 X | X | Xpropretéon | a . _ - ; pe er R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-1I X | X | XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x X XInterdire a une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X | X, UE ; , R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 295-1 X | X | XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estNE PT D RS R. 225-4 X | X | Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ù ean ma X XxXDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X xXPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 | xy |x} xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X | X | XDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 234-26 x X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X x xPrésider la commission de discipline R. 234-2 x X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X xR. 234-32 a
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X x XxDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x X 4
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Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP lorsque la décision reléve de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d' isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaireR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention
P
R. 213-20
Quartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si lamesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementR. 224-6Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3 X X | XAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desea. ne nr ao: a R. 224-4 X X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X | XQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X xX XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X x XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desRoss nr ne Ps. = R. 224-17 X X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte 4or R. 322-12 X | X | XnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans unae SA R. 332-38 xX | X | Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes; R. 332-28 x X | Xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | _R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x x | xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
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Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération
D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue
D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur
D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
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Xx
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé
D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
7LG
.352-92-44
ÀG2o>)
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches
D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésDécider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
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L.6+R. 345-14(pour lesRestreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X X x+R. 224-37(pour lesOLCO)
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X xNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x X xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a l'établissement pénitentiaire eee X | X | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X xXActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le à. . R. 413-6 X | X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x x | xcadre de l'enseignement ouRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X x XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 àR.| R 361-3 Xx X X85 du code électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues A travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la ersonne détenue sur son poste de travail tant au service général qu'en roduction).p p p g q PL. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de Suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi énitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration8 plol p PppénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-1]Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est Padministrationpénitentiaire (service général)L.412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est [administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service aprés convocation a un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionp
R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer fa sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de Pactivité en production R. 412-78— 7 , ; . ar, ; R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83° "02
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationAdministratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D.214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missionsqu'il exerce évoluentDéterminer les modalités d' organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missionsR. 240-514
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