HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-169
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances graves ou particulières dans le département de la
Haute-Vienne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-10-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Vienne
en matière de confiscation obligatoire de
véhicules (2 pages) Page 6
87-2024-10-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Vienne,
en matière d'administration générale (2
pages) Page 9
87-2024-10-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Vienne,
pour l'établissement des conventions relatives
à certaines dépenses
supportées par les forces de police (2 pages) Page 12
87-2024-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Vienne,
responsable d'unité opérationnelle
(RUO),
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses (2 pages) Page 15
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-11-00004
Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances graves ou particulières dans le
département de la Haute-Vienne liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances graves ou
particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le Préfet de la Haute-Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif à l'exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François
Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont
conduit le gouvernement à élever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la
mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir
contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que le conflit actuel au proche-orient prend de l'ampleur et qu'il est susceptible
d'engendrer des réactions sur le territoire français ; qu'ainsi une vigilance particulière doit être adoptée
pour faire face à d'éventuels actes violents ou de malveillance ;
Considérant que la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat nécessite des mesures
complémentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau optimal de sécurisation des déplacements des
voyageurs ;
Considérant qu'il importe que, afin de garantir ce niveau de sécurisation, au regard de ces
circonstances particulières, des mesures de palpation puissent être effectuées si nécessaire par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF ;
ARRÊTE
Article premier : La posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat et le contexte actuel de
conflit au proche-orient et ses éventuels répercussions sur le territoire national, constituent des
circonstances particulières justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans la gare des Bénédictins et ses dépendances ainsi que dans
l'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Ces circonstances particulières sont constatées du vendredi 11 octobre 2024 à 12h00 au lundi
4 novembre 2024 à 8h00.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances graves ou
particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 4 : Monsieur le Chef du service zonal de la police aux frontières sud-ouest, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Vienne, Madame la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et Monsieur le Directeur du service
général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Limoges.
A Limoges, le 11 octobre 2024
Le Préfet,
SIGNE
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-11-00004 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances graves ou
particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-12-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Vienne
en matière de confiscation obligatoire de
véhicules
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne
en matière de confiscation obligatoire de véhicules6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne
en matière de confiscation obligatoire de véhicules
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le Code de la route, notamment son article L 325-1-2 modifié ;
Vu la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure, et notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°002816 du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023
portant nomination d'un directeur interdépartemental de la police nationale ;
Vu la décision DRHS/SDESCO/BCP N°00201 du directeur général de la police nationale, du 30
novembre 2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans
le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, en matière de
confiscation obligatoire de véhicules ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de M. le préfet de
la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
A rticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT , directeur
interdépartemental de police nationale de la Haute-Vienne, à l'effet de signer les arrêtés
d'immobilisation provisoire et de mise en fourrière des véhicules impliqués dans la commission
d'une infraction pour laquelle une peine obligatoire de confiscation est prévue.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick SALABERT , directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne , la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental de la police nationale adjoint, chef de la circonscription de la police
nationale de Limoges.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Yannick
SALABERT en matière de confiscation obligatoire des véhicules est abrogé.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne
en matière de confiscation obligatoire de véhicules7
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet de M. le préfet de la Haute-Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 octobre 2024
Le Préfet,
signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne
en matière de confiscation obligatoire de véhicules8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-12-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Vienne,
en matière d'administration générale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
en matière d'administration générale9
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
en matière d'administration générale
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°002816 du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023
portant nomination d'un directeur interdépartemental de la police nationale ;
Vu la décision DRHS/SDESCO/BCP N°00201 du directeur général de la police nationale, du 30
novembre 2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans
le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'administration générale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de M. le Préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT , directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, à l'effet de signer les décisions ci-
après :
•sanctions du 1er groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'égard des gardiens,
gradés de la police nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de
catégorie C et adjoints de sécurité exerçant leurs fonctions dans le département de la
Haute-Vienne.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick SALABERT , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Anthony DE
FREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
adjoint, chef de la circonscription de la police nationale de Limoges.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Yannick
SALABERT en matière d'administration générale est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
en matière d'administration générale10
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet de M. le préfet de la Haute-Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 octobre 2024
Le Préfet,
signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
en matière d'administration générale11
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-12-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Vienne,
pour l'établissement des conventions relatives à
certaines dépenses
supportées par les forces de police
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses
supportées par les forces de police12
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ,
pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses
supportées par les forces de police
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°002816 du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023
portant nomination d'un directeur interdépartemental de la police nationale ;
Vu la décision DRHS/SDESCO/BCP N°00201 du directeur général de la police nationale, du 30
novembre 2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans
le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, pour l'établissement des
conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de M. le préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne à l'effet d'établir et de signer les
conventions relatives aux dépenses mentionnées à l'arrêté du 28 octobre 2010 sus-visé.
Article 2 : cette délégation n'est accordée que si la prestation fait uniquement appel aux forces
de police.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses
supportées par les forces de police13
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick SALABERT , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Anthony DE
FREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
adjoint, chef de la circonscription de la police nationale de Limoges .
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à l'effet d'établir
et de signer les conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police à
M. Yannick SALABERT est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet de M. le préfet de la Haute-Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Limoges, le 12 octobre 2024
Le Préfet,
signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses
supportées par les forces de police14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Vienne,
responsable d'unité opérationnelle (RUO),
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
responsable d'unité opérationnelle (RUO),
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses15
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
responsable d'unité opérationnelle (RUO),
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°002816 du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 portant
nomination d'un directeur interdépartemental de la police nationale ;
Vu la décision DRFHS/SDESCO/BCP N°00201 du directeur général de la police nationale, du 30 novembre
2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans le cadre de la réforme
de la police nationale de la zone sud-ouest ;
Vu l'arrêté n° 2021/0642 du 12 mars 2021 portant prise en charge et affectation avec changement de
l'autorité de gestion de M. Thomas MONDY-OKPEGWA ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 portant changement d'affectation de Mme Joëlle FAVREAU, secrétaire
administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe normale affectée à compter du 1er septembre 2023 au
sein de la DDSP de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT, directeur
départemental de la sécurité publique, responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT , directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Vienne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de signer
au nom du préfet du département de la Haute-Vienne, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous actes
et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le
BOP suivant de la mission interministérielle « Sécurité » :
-Programme police nationale
oAction 2 : Sécurité et paix publique
BOP 4 : Moyens des services de police de la zone sud-ouest (titre 3)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
responsable d'unité opérationnelle (RUO),
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses16
Article 2 : sont exclus de la présente délégation :
•les décisions motivées de ne pas se conformer à l'avis préalable défavorable du contrôleur financier en
région sur le budget prévisionnel de BOP,
•les ordres de réquisition du comptable public assignataire,
•les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière
d'engagement des dépenses.
Article 3 : un compte-rendu d'exécution des programmes et d'utilisation des crédits en autorisations
d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sera adressé trimestriellement au préfet de département.
Article 4 : en l'absence de M. Yannick SALABERT , la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite
n'excédant pas un seuil de dépenses fixé à 15 000€, par :
•M. Anthony DE FREITAS MEIRA, directeur interdépartemental de la police nationale adjoint, chef de la
circonscription de la police nationale de Limoges ;
•M. Thomas MONDY-OKPEGWA , attaché d'administration de l'État, chef du service départemental de
soutien opérationnel ;
•Mme Joëlle FAVREAU, secrétaire administrative, adjointe au chef du service départemental de soutien
opérationnel.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 octobre 2024
Le Préfet,
signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick SALABERT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne,
responsable d'unité opérationnelle (RUO),
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses17