LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-116
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 (6
pages) Page 3
47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles (8 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-09-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés (4
pages) Page 19
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Direction départementale des territoires
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AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté ; Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté N°portant régularisation administrative au titre de l'antériorité à la loi sur l'eaudu plan d'eau situé au lieu-dit « Le Salat Bas » à Fumel
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, ainsi que lesarticles et R. 214-1 à R. 214-60;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoraln° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementaledes territoires de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de laDirection départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) AdourGaronne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu la demande en date du 19 août 2025 de M. Philippe CHOISELAT concernant la régularisationdu plan d'eau de son pére M. Jean-Marie CHOISELAT, propriétaire de louvrage au lieu-dit « LeSalat Bas » à Fumel dans le cadre de la vente de celui-ci;Vu la création du plan d'eau en 1970;Vu la saisine en date du 11 septembre 2025 adressée au pétitionnaire pour observation sur leprojet du présent arrêté ;
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Vu I'absence d'observation du pétitionnaire à la saisine contradictoire ;Considérant la présence du plan d'eau sur la photo aérienne de 1977 ;Considérant que ce plan d'eau a été régulièrement construit antérieurement à la loi sur l'eau de1992 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETETITRE | - OBJET DE L'ARRETEArticle 1* : Bénéficiaire de l'arrêtéM. Jean-Marie CHOISELAT sis au 554 Route de Burladis à Fumel est bénéficiaire du présentarrêté conformément à l'article R.214-32 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est autorisé à exploiter son ouvrage sous réserve du respect des prescriptionsénoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptionsgénérales sus-visés.Article2 : Localisation et caractéristiques techniques de l'ouvrageLe plan d'eau, dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous, est autorisé. Le plan d'eau estsitué au lieu-dit « Salat Bas» sur la commune de Fumel.Conformément au dossier de demande de régularisation sus-visé, celui-ci présente lescaractéristiques suivantes :Localisation de la retenue « Salat Bas»parcelles cadastrales......................eseeenes Section ZE : 0035 FumelSituation par rapport au cours d'eau A la source d'un affluent de la LémanceRetenuehavteur CO iU TR r e Avolume d'eau de la retenue ...... crossersosseenersensersse s100000000009 000 M°surface de la retenue au niveau normal.. | L, 3 600 m?Évacuateur de crue/trop pleinTYDS CT MALÉNIQUX ésisririruenenissescersisoniséadianins Buse béton diamètre 500 mmLongueur 2mDispositif de vidangetype et MatériAUX.....ueisseensrassensennse néant
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAUET LES MILIEUX AQUATIQUES
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Article3 : Objet de l''arrêtéL'Ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements, concernés par le présent acterelèvent de la rubrique suivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 ducode de l'environnement :
Caractéristiques de il'ouvrage SsgineRubrique DésignationPlans d'eau permanents ou non dont Superficie du plan d'eau :la superficie est supérieure à 0/1 ha et 3 600 m? Déclarationinférieure à 3 ha3.2.3.0Arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales sus-vise. Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : Remplissage de l'ouvrageLe plan d'eau est alimenté par une source sur laquelle il est construit et qui alimente unaffluent du cours d'eau la Lémance.
Article 5 : Usage de l'eau stockéeLe plan d'eau « Salat bas» n'est pas autorisé par le présent arrêté. Toute demanded'autorisationpour les prélèvements à usage d'irrigation est à solliciter auprès de l'OrganismeUni le Gestion Collecti stent :Le volume autorisable est limité au volume de la retenue, soit 9 000 m*Article6 : Opérations de vidangeLes modalités de mise en œuvre respectent les prescriptions techniques de l'arrêté du 9 juin2021, Le service chargé de la police de l'eau est informé par écrit au moins quinze jours àI'avance des modalités de vidange, de la date du début de la vidange et du début de la remiseen eau.
Article7 : Moyens de sécuritéLa digue est munie d'un dispositif de déversoir de crue conçu et dimensionné de façon àévacuer le débit maximal d'alimentation. Le trop plein fonctionne à écoulement libre. Ladigue comporte une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normaled'exploitation.Article8 : Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière àgarantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de |a ressource en eau
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et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et àl'évaluation des prélèvements et déversements. La responsabilité du bénéficiaire demeurepleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, la gestion, sasurveillance.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.
TITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALES
Article9 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente régularisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier d'autorisationsans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
Article10 : ModificationsConformément à larticle R. 214-40 du code de I'environnement, toute modification apportéeà l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, ou à l'exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable à l'ouvrage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance dupréfet.Le préfet peut aussi exiger une déclaration en cas de modification substantielle de l'ouvrage.Le préfet peut imposer toutes prescriptions particulières nécessaires au respect desdispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications,mais aussi à tout moment si elles s'avérent nécessaires conformément à l'article R. 214-39 ducode de l'environnement.Le bénéficiaire peut demander la modification des prescriptions imposées par |'arrété dansles dispositions prévues par l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le changement de bénéficiaire de cette autorisation est subordonné à une déclaration auprèsdu préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences, au regard de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement.
Article11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. lls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de |'environnement sont mises enœuvre.
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Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrété, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenude prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité.Article13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article15 : RecoursDans les deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, le présent arrété peutfaire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités,Bureau de la Sécurité Intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrété :- est transmise à la mairie de Fumel pour affichage pendant une durée minimale de un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire ;- est mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant unedurée d'au moins six mois.
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Article12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune de Fumel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Agen,le 18 SEP, 2025
Pour le préfet ¢Le chef dubar subdélégation,vironnement,
nane BOST o
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-16-00003
Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberté .EgalitéFraternité
Service Environnement :' Agen, le 16 septembre 2025
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune SauvageFormation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricolesRelevé de décisions n°
Préambule :En raison notamment des échéances imposées par le Code de l'environnement, la commission chargéede donner son avis sur les propositions de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Ga-ronne a été consultée par voie dématérialisée, dans les conditions précisées ci-dessous :L'envoi des propositions de la FDC a été réalisé par messagerie le 10 juillet 2025 ; une phase d'échangesétait prévue jusqu'au 6 août 2025, avant le vote des membres de la CDCFS le 11 août 2025.Le quorum n'ayant pas été atteint au 11 août 2025, une nouvelle procédure de recueil des votes a dé-buté le 4 septembre 2025, pour une première phase d'échanges entre les membres, se terminant le11 septembre 2025 par le vote des membres de la CDCFS.Ont participé :- Représentant de Monsieur Le Préfet :M. Jean-Michel RECULEAU, chef d'unité Forét-chasse-nature du service Environnement de la DDT- Re'présentants des intéréts cynégétiques :M. Laurent VICINIM. Roger FORTUNELM. Cyril DELMON- Représentant des intéréts agricoles :M. Didier PARRELM. Cédric PALADIN
Le quorum étant atteint, les votes seront valablement comptabilisés.
Direction départementale des territoiresTél: 05 53 69 32 02Mél : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr1722 avenue de Colmar - 47916 Agen Cedex 9
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- 1 DEFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITERES1.1 DATES D'ENLÈVEMENT DES DIFFÉRENTES RECOLTES1.1.1 Définition des dates extrémes habituelles d'enlévement des différentes récoltes au-deladesquelles l'indemnisation n'est plus duePour l'année 2025, la FDC propose de définir les dates extrémes habituelles d'enlèvement desdifférentes récoltes au-dela desquelles l'indemnisation n'est plus due, comme suit :" Betterave industrielle : 30 septembre 2025e Céréales à paille : 31 août 2025" Colza : 15 août 2025L Haricots : 15 novembre 2025. Mais doux : 15 novembre 2025o Mais grain ou ensilage : 15 décembre 2025" Pois : 31 octobre 2025a Soja : 15 novembre 2025- Sorgho : 15 décembre 2025- Tournesol : 30 novembre 2025Cette proposition est adoptée à l'unanimité.1.1.2 Définition des cas de force majeure qui peuvent être considérésPour l'année 2025, la FDC propose de définir comme suit les cas de force majeure que la CDCFS dégâtspeut être amenée à considérer pour autoriser l'indemnisation d'une culture dont la demanded'indemnisation serait déposée à compter de la date limite d'enlévement des récoltes pour la cultureconcernée :" des conditions climatiques défavorables avérées ont rendu impossible la récolte entre le tempsou la culture avait atteint un stade de maturité suffisant et cette date extrême, dans la mesure oùraisonnablement la date du semis était compatible avec les conditions normales de conduite de cetteculture, sous réserve que le réclamant en fasse la demande écrite ;E des conditions climatiques défavorables avérées ont rendu impossible la récolte aprèsl'estimation définitive et de nouveaux dégâts seraient survenus, sous réserve que le réclamant fasse lademande écrite d'une nouvelle expertise et sous réserve que la culture soit encore sur pied au momentde cette nouvelle expertise.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.1.2 INDEMNISATION DE DÉGÂTS OCCASIONNÉS À LA VIGNE1.2.1 Définition du taux de conversion pour l'indemnisation des pertes de récolteLe taux de conversion est nécessaire au calcul des indemnités. Il permet de transformer en hectolitresune perte de récolte mesurée en kilogrammes de vendange par les estimateurs ou, inversement, dedéfinir un barème d'indemnisation par unité de poids de raisin, sachant que les conventions d'usage enla matière font plutôt référence à des prix à l'hectolitre. La FDC propose de retenir, un taux moyen deconversion de 125 kg/hl, comme décidé habituellement par la CDCFS dégâts :
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" AOC-AOP Buzet Rosé (récolte 2024) ;B AOC-AOP Buzet Blanc (récolte 2024);a IGP Thézac-Perricard Rouge (récolte 2024) ;@ VDF Duras Rouge (récolte 2024) ;g IGP Duras Rouge (récolte 2024).Cette proposition est adoptée a I'unanimité.
2 BAREMES D'INDEMNISATION DES REMISES EN ETAT ET DES RESSEMIS2.1 Remise en état des prairies et bandes intercalaires pour l'année 20252.1.1 PrairiesPour l'année 2025, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquellesdoivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation des remises en état des prairiesont été adoptées par la CNI le 28 janvier 2025. Lors de cette même CNI, le taux horaired'indemnisation des remises en état manuelles des prairies a été fixé à 22,81 €.La FDC propose d'adopter les barèmes moyens pour l'indemnisation des travaux effectués entre le1°"janvier 2024 et le 31 décembre 2024, tels que ci-dessous :REMISE EN ETAT PRIX MOYEN PROPOSEHerse (2 passages croisés) 96,36 €/haHerse à prairie, étaupinoir | 73,58 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/haHerse rotatlè/:nîäiîlternatlve + 141,44 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/haRouleau 40,05 €/haCharrue | 144,98 €/haRotavator 104,04 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement | B 54,26 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/ha
Cette proposition est adoptée à I'vnanimité.2.1.2 Bandes intercalaires et cultures pérennesLa FDC propose à la CDCFS dégats d'adopter pour I'indemnisation des travaux entre 1°" janvier 2025 etle 31 décembre 2025 les mêmes barèmes que ceux définis pour la remise en état des prairies. L'estima-teur qui sera confronté à un besoin de travaux de remise en état manuelle de bandes intercalaires de-vra préciser le nombre d'heures de main d'ceuvre nécessaires à cette remise en place.Cette proposition est adoptée à l'unanimité. 3/8
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2.2 Remise en état des principales cultures pour l''année 20252.2.1 RessemisPour l'année 2025, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à I'intérieur desquellesdoivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation des ressemis des principalescultures ont été adoptées par la CNI le 28 janvier 2025 .La FDC propose d'adopter les barèmes moyens pour Imdemmsatlon des travaux effectues entre le1* janvier 2025 et le 31 décembre 2025, tels que ci-dessous:REMISE EN ETAT ' PRIX MOYEN PROPOSEHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haSemoir B 73,58 €/haTraitement 54,26 €/haSemoir à semis direct 84,20 €/haSemence certifiée de céréales 121,15 €/haSemence certifiée de maïs 216,37 €/haSemence certifiée de pois 226,12 €/haSemence certifiée de colza 109,23 €/haL Semences fourragères ' 186,58 €/haCette proposition est adoptée à l'unanimité.2.2.2 Remise en état de vergersPour les remises en état, lorsque la CNI n'a pas fixé de barème, le Code de l'environnement en sonarticle R. 426-8, alinéa 2, prévoit qu'il appartient à la CDCFS d'y procéder. La remise en état desvergers nécessite parfois le remplacement des arbres détruits.La FDC propose les barèmes suivants :. 7,00 € pour le plant de prunier d'ente ;° 5,60 € pour le plant de noisetier;. 6,86 € pour le plant de pommier;° 0,43 € pour le plant de lavandin ;. pour le temps de travail nécessaire, à hauteur de 22,81 € de I'heure pour l'année 2025.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.2.3 Autres remises en état2.3.1 Remise en place des filets de récolteLa FDC propose d'adopter le taux horaire défini pour la remise en état manuelle pour I'indemnisationdes frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol pour faciliter la récolte des fruits quitombent à terre, soit 22,81 € durant l'année 2025. L'estimateur devra préciser le nombre d'heures demain d'œuvre nécessaires à cette remise en place.Cette proposition est adoptée à l'unanimité. 4/8
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2.3.2 Autres culturesLa remise en état de cultures et plantations diverses implique parfois des remises en état manuelles. LaFDC propose que le temps de travail nécessaire pour effectuer ces travaux soit indemnisé à hauteur de22,81 € de I'heure durant l'année 2025. Le temps nécessaire à la remise en état est défini lors deI'expertise de terrain, par l'estimateur missionné par la FDC, en présence de l'agriculteur ou de sonreprésentant.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3 BARÈMES D'INDEMNISATION DE PERTES DE RECOLTE3.1 BARÈMES D'INDEMNISATION LORSQU'AUCUNE FOURCHETTE DE PRIX N'A ÉTÉ RETENUE PAR LACNI POUR LA CAMPAGNE 2024'Le Code de l'environnement en son article R. 426-8, 2ème alinéa, dispose que si aucune fourchette deprix n'a été retenue par la CNI pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones deproduction, la CDCFS dégâts fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, enfonction des conditions locales du marché.3.1.1 Indemnisation sur la base de l'ISN et du barème des calamités agricolesDepuis le 1" janvier 2023 le régime des calamités agricoles est remplacé par l'indemnité nationale desolidarité. Toutefois pour certaines cultures, il reste possible de se référer au barème des calamitésagricoles en enlevant 17 %, correspondant aux frais de récoltes à l'exception de celles concernant lescultures sous contrat, ainsi que de celles portant sur les vignes de production viticole, les vergers deprunier d'ente et les vergers de noisetiers. Pour ces dernières, il est apparu que selon les années, lescours pouvaient varier de façon significative par rapport au dit barème des calamités. Un barèmedépartemental sera donc défini annuellement pour chacune de ces productions lorsque desindemnisations seront réclamées. Pour les récoltes fruitières, horticoles, y compris la pépinière,maraîchères et de fraises, la FDC propose que les pertes de récoltes soient indemnisées déductionfaite des frais de récolte fixés par le même barème des calamités agricoles 2018.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.1.2 Maïs waxyL'ISN' 2023-2024 ne prévoit pas I'indemnisation des pertes de récolte pour le mais waxy. Il est doncnécessaire de définir un prix. La FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurspour prendre connaissance des prix du marché, propose d'indemniser cette perte de récolte à hauteurde 21 € du quintal.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
3.1.3 Roses de DamasL'ISN 2023-2024 ne prévoit pas l'indemnisation des pertes de récolte pour les roses. Il est doncnécessaire de définir un prix. Au vu de l'attestation de prix de vente pour une production identique deMme Corinne Peronne, la Fédération propose un prix d'indemnisation de 50 €/kg pour les Roses deDamas de l'EARL Distillerie de Pargade. 'Cette proposition est adoptée à I'vnanimité. 5/8
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3.2 CAS RELEVANT D'UNE MAJORATION DES BARÈMES POUR LA CAMPAGNE 2024Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la CDCFS dégats peutautoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officielde qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin à des prix plus élevés que ceux dubarème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifsnécessaires.3.2.1 Maïs pop-cornLe maïs pop-corn est une culture sous-contrat. Pour l'année 2024, la FDC propose de définir le barèmed'indemnisation sur la base des prix d'achat mentionnés sur les factures d'apport établies pour laparcelle par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours. L'évaluation du rendement sur piedest difficile pour cette culture. Pour l'année 2024 la FDC propose que celui-ci soit calculé a posteriori,par l'estimateur départemental, en présence de l'agriculteur, sur la base des bordereaux de livraisonaux normes de la parcelle concernée, établis par l'organisme stockeur.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.2.2 Maïs pop-corn bioLe mais pop-corn est une culture sous-contrat. Pour l'année 2024, la FDC propose de définir le barèmed'indemnisation sur la base des prix d'achat mentionnés sur les factures d'apport établies pour laparcelle par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours. L'évaluation du rendement sur piedest difficile pour cette culture. Pour l'année 2024 la FDC propose que celui-ci soit calculé a posteriori,par l'estimateur départemental, en présence de l'agriculteur, sur la base des bordereaux de livraisonaux normes de la parcelle concernée, établis par l'organisme stockeur.Cette proposition est adoptée à I'unanimité.3.2.3 Mais bioLa FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance desprix du marché propose d'indemniser cette perte de récolte à hauteur de 24 € du quintal déductionfaite des frais séchage pour l'année 2024.Cette proposition est adoptée à I'unanimité.3.2.4 Tournesol bioLa FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance desprix du marché propose d'indemniser cette perte de récolte à hauteur de 56,50 € du quintal déductionfaite des frais séchage pour l'année 2024.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.2.5 Lentilles en mélange avec du blé - Agriculture biologiqueLa FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance desprix du marché, constate que le prix de base moyen est de 140 €/Q HT pour les lentilles bio. Il estproposé d'indemniser les pertes de récolte à hauteur de 138,70 €/Q, déduction faite des frais detransport de 1,30 €/Q HT. Pour le blé bio, la FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismesstockeurs pour prendre connaissance des prix du marché propose d'indemniser cette perte de récolteà hauteur de 35 €/Q.Cette proposition est adoptée à l'unanimité. 6/8
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3.2.6 Cultures semencièresPour les cultures semencières, sous-contrat, la FDC propose d'appliquer la méthodologie établie par laFNC et l'AGPM (Association Générale des Producteurs de Mais), y compris lorsque la différenciationentre pieds mâles et pieds femelle n'est pas requise.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.3 PRODUCTIONS VITICOLES 2024.
Dans la mesure où les dégâts conduisent à la disparition de raisins, évaluée par un poids de raisinsdétruits, la CNI préconise de fixer des barèmes d'indemnisation par kilogramme de raisin. La CDCFSdégâts retient habituellement le barème des calamités agricoles mais ce dernier n'est, d'une part, pasexhaustif en matière de productions viticoles, d'autre part qu'imparfaitement adapté, puisque la CNIpréconise de fixer des barèmes d'indemnisation correspondant, comme pour toutes les autrescultures, à la valeur de la récolte prise sur le terrain à l'exclusion de tout autre valorisation (transport,vinification, conditionnement ou commercialisation), sans majoration dans le cas des cavesparticulières. Concernant les productions menées en agriculture biologique, le barème ne doit pasfaire l'objet d'une majoration forfaitaire mais tenir compte des données de marché objective, localesou régionales.La FDC propose que soient fixés les barèmes d'indemnisation exprimés en euros par kilogramme deraisin pour les productions suivantes : (frais de vinification déduits selon le barème des calamitésagricoles) :® 0,32 €/kg pour AOC-AOP Buzet Rosé ; (récolte 2024)° 0,32 €/kg pour AOC-AOP Buzet Blanc ; (récolte 2024)° 0,32 €/kg pour IGP Thézac-Perricard Rouge ; (récolte 2024)° 0,32 €/kg pour VDF Duras Rouge ; (récolte 2024)° 0,32 €/kg pour IGP Duras Rouge ; (récolte 2024)Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.4 PRODUCTIONS DE PÉPINIÈRES FRUITIÈRES 2025Pépinières ARRIVET à JUSIXPour l'indemnisation des dégâts portant sur une pépinière arboricole, la FDC propose de retenir autitre de barème d'indemnisation, déduction faite de 20 % correspondant aux frais non engagés :e - 5,60€ pour le plant de pommier % tige force 6/8, racine nue ;° 5,60 € pour le plant de prunier % tige force 6/8, racine nue ;° 5,60 € pour le plant d'abricotier 7 tige force 6/8, racine nue.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
4 ABATTEMENTS ET REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATIONLa FDC informe les membres de la CDCFS que des abattements supplémentaires ont été appliquésdans le cadre de l'indemnisation des dossiers n° 2609 (20%) et 2623 (50%), conformément à la grillenationale d'abattement. '
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5. EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION AUX DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT DESRECOLTES POUR LA CAMPAGNE 2024DEMANDES DE DEROGATION5.1 —- MONTASTRUC - Dossier n° 2937L'agriculteur a déposé une déclaration de dégâts sur du maïs en date 07/01/2025.L'observation de l'estimateur précise qu'il n'a pas pu récolterà cause des conditions cllmathues5.2 — TREMONS - Dossier n° 2932L'agriculteur a déposé une déclaration de dégâts sur du mais en date 30/12/2024. Il a informé la FDCpar courriel que le mais n'était pas mûr et que par la suite le mauvais temps a décalé la récolte.5.3 — TREMONS - Dossier n° 2933L'agriculteur a déposé une déclaration de dégâts sur du maïs en date 30/12/2024. Il a informé la FDCpar courriel que le'mais n'était pas mûr et que par la suite le mauvais temps a décalé la récolte.La Fédération propose le refus de ces demandes de dérogation.Cette proposition est adoptée à la majorité, le représentant du préfet s'étant abstenu.
6. ESTIMATEURS ET EXPERTS6.1 Mise à jour de la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code del'environnement à compter du 1" juin 2025En application des dispositions de l'alinéa 8 de l'article R. 426-8 du Code de l'environnement, la FDCpropose de mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 ducode de l'environnement comme suit : -. monsieur Alain DAVID résidant 380 Chemin des Rossignols - 46700 DURAVEL ;" monsieur Gérard CAMPS résidant lieu-dit Gourdin —- 47200 MARCELLUS ;© monsieur Arnaud LAFORGUE résidant 46 Chemin de Lamoulère - 47390 LAYRAC ;B monsieur André COSTE résidant 25 rue Hans Reichel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT;" monsieur Damien GIRARDEY résidant 36 route de Moncaut - 47310 ROQUEFORT.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Le chef du service/environnement,
Stéphane BOST
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-18-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Corinne THILLIER, directrice des collectivités et
des libertés
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE ; , s© _Liberté Direction de la coordination des politiquesr publiques et de I'appui territorial
Arrêté n°donnant délégation de signatureà Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 plaçant Mme Corinne THILLIER, en position dedétachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directrice des collectivités et des libertés à compter du 1er décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de laPréfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 donnant délégation designature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés ;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTEArticle ler - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des collectivités et des libertés, à l'effetde signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances oudocuments administratifs à l'exception des actes ci-après :- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,- des circulaires et instructions générales,- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillersdépartementaux,- des communiqués de presse.Article 2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les mêmescorrespondances ou documents administratifs dans la limite de leurs attributions respectives, auxPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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fonctionnaires désignés ci-après :1- Service des Collectivités locales, des Elections et de la Réglementation :Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l'État hors classe, chef de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice TELLIER, délégation de signature est donnéea:- M. Antoine VALERO, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service sur les domainesdes collectivités et de l'intercommunalité ; et en l'absence de ce dernier à Mme Sandrine ANDRIEU,- Mme Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service, sur lesdomaines des élections et de la réglementation ; et en cas d'absence de cette dernière à M.Antoine VALERO. '2 - Service des Étrangers :Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d'administration de l'État, chef de service.än cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marylène LAFFARGUE, délégation de signature estonnée à :- Mme Sophie DAVILA attachée d'administration de l'État stagiaire, adjointe au chef de service;- Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de section sur le domainedu séjour;et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, délégation de signature est donnée à M.Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe supérieure.3 - Pôle |uridique et Contentieux interministériel :M. Florian FUMO, attaché d'administration de l'État, chef du pôle juridique et contentieuxinterministériel.En cas d'absence ou d'empêchement de M Florian FUMO, délégation de signature est donnée à M.Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service.4 - Mission Règlement général sur la protection des données (RGPD), personne responsable del'accès aux documents administratifs et habilitation et contrôle des professionnels de l'automobile :Mme Céline BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, chargée de mission.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du service descollectivités locales, des élections et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchementde cette dernière, par Mme Céline BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, chargée demission, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière Mme Marylène LAFFARGUE, chefdu service des Étrangers, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. FlorianFUMO, chef du pôle juridique et contentieux interministériel.
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Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 donnant délégation designature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés, est abrogé.Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 1 8 SEP. 2025
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