PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-292
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-12-21-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°219-2003
du 6 novembre 2003 portant autorisation de prélèvement dans une nappe
d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine,
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la nappe souterraine
de la source de Boucou et du puits de Lézan sur la commune de Sauveterre
de Comminges et l'instauration des servitudes de protection réglementaire
au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2022-12-21-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°219-2003 du 6 novembre 2003 portant
autorisation de prélèvement dans une nappe
d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine, déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la nappe
souterraine de la source de Boucou et du puits
de Lézan sur la commune de Sauveterre de
Comminges et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la
commune de Sauveterre de Comminges.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation
de prélèvement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de Lézan sur la commune de Sauveterre de
Comminges et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 3
E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de la Haute-Garonne
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation de
prélèvement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine,
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du
puits de Lézan sur la commune de Sauveterre de Comminges et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges
Le préfet de Région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application
modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du
code de la santé publique ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation
de prélèvement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de Lézan sur la commune de Sauveterre de
Comminges et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 4
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
(PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38 du 5 mars 1996 portant définition de la zone de répartition des eaux pour le
département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 8 juillet 2016 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas
de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la
Garonne en date 4 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 219-2003 portant autorisation de prélèvement dans une nappe d'eau souterraine et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la
nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de Lezan sur la commune de Sauveterre de Comminges
et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de Haute Garonne ;
Considérant l'adhésion de la commune de Sauveterre de Comminges au syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne en 2013 ;
Considérant la demande modification de la filière de traitement de l'eau issue de la source de Boucou et du puits
de Lezan transmis par le syndicat des eaux et de l'assainissement en date de janvier 2019 ;
Considérant l'avis favorable émis par la direction départementale des territoires, service environnement, eau et
forêt, le 10 février 2022 ;
Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;
Considérant que les besoins en eau, destinés à la consommation humaine, du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne, énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité, avec la législation, les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine, alimentant le syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d'eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. : Le bénéfice de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est transféré au syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne.
Art. 2. : Les termes de l'article 1 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 « La commune de Sauveterre de
Comminges est autorisée » sont remplacés par les termes « Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
la Haute-Garonne est autorisé ».
Art. 3. : L'article 3 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le débit maximum de prélèvement est de :
1.Source de Boucou : 11,3 m³ / h soit 270 m³ / j ;
2.Puits de Lézan : 17 m³ / h soit 408 m³ / j.
Un débit réservé devra être assuré en tout temps.
2/5PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation
de prélèvement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de Lézan sur la commune de Sauveterre de
Comminges et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 5
Art. 4. : L'article 4 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est complété par les dispositions ci-dessous :
« Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés encadrant les rubriques
visées.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités, conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Elles devront être équipées d'un système permettant d'afficher, en permanence, pendant toute la période du
prélèvement, les références de l'arrêté d'autorisation accompagnées de l'identification du demandeur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou
d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique
fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les installations de pompage doivent être équipées d'un compteur volumétrique, conformément à l'article L. 214-
8 du code de l'environnement. Ces moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être
régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
L'exploitant est tenu de conserver, pendant trois ans, les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués à la fin de chaque année civile au pôle politiques et
police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Le numéro du compteur sert
d'identifiant. »
Art. 5. : L'article 5 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes:
Traitement
L'eau prélevée dans ans la source de Boucou et le puits de Lézan qui alimentent la commune de Sauveterre de
Comminges est traitée selon la filière suivante :
-coagulation/Floculation par usage de polychlorure d'aluminium ;
-décantation ;
-filtration sur sable par filtre sous pression ;
-désinfection rémanente par chloration.
Toute modification ou extension des installations de traitement ou changement de produits de traitement devra
faire l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé.
Les terrains portant les installations de production d'eau potable devront être acquis par le syndicat.
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel, via un exutoire
adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et
sans incidence sur la qualité de la ressource .
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues, éventuellement produites par l'unité de traitement,
doivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.
Localisation des installations de traitement
Les eaux captées à partir de la source de Boucou et du puits de Lézan devront subir le traitement de
potabilisation dans l'unité de traitement suivante :
Nom de l'ouvrage Lieu-dit N° de parcelle Section cadastrale
Unité de traitement de
Sauveterre de CommingesCanabères 713p, 714p, 715p, 716p F
3/5PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation
de prélèvement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de Lézan sur la commune de Sauveterre de
Comminges et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 6
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder des justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Art. 6. : L'article 6 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est supprimé.
Art. 7. : Les termes de l'article 7 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 « la commune de Sauveterre de
Comminges » sont remplacés par les termes« le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne ».
Art. 8. : Dans le paragraphe relatif à l'emprise du périmètre de protection immédiate de l'article 8 de l'arrêté
n° 219-2003 du 6 novembre 2003, les termes « et feront l'objet d'une convention avec le syndicat mixte de l'eau
et de l'environnement de la Haute Garonne » sont ajoutés après les termes « les parcelles sont propriété
communale et devront le rester ».
Dans le paragraphe relatif à l'emprise du périmètre de protection immédiate de l'article 9 de l'arrêté n° 219-2003
du 6 novembre 2003, les termes « et fera l'objet d'une convention avec le syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute Garonne. » sont ajoutés après les termes « La parcelle est propriété communale et
doit le rester ».
Art. 9. : Les termes de l'article 11 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 « La commune de Sauveterre de
Comminges est autorisée» sont remplacés par les termes « Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
Haute Garonne est autorisé».
Art. 10. : L'article 13 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire, en vue de la mise en œuvre de ses dispositions et de sa
notification, sans délai, aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de
protection, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur(s) terrain(s), par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Le présent arrêté est transmis à la mairie de Sauveterre de Comminges pour affichage, pendant une durée de
deux mois, des extraits de celui-ci énumérant, notamment, les principales servitudes auxquelles les ouvrages,
les installations, les activités ou les travaux sont soumis. Cette formalité d'affichage sera attestée par un certificat
établi par le maire de Sauveterre de Comminges et transmis au directeur départemental des territoires de la
Haute-Garonne.
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, par le maire de la commune de Sauveterre de Comminges,
aux documents d'urbanisme, dont la mise à jour doit être effective, dans un délai maximum de 3 mois après la
date de signature du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public, dans la mairie de Sauveterre de Comminges et
au siège du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.
Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins du directeur départemental des territoires de la
Haute-Garonne, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département de la Haute-Garonne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera mis
à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne, pendant un an, au moins.
Le bénéficiaire transmet, à la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé
Occitanie, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le
périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Art. 11. : L'article 14 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol, existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 24 mois,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par le
représentant de l'agence régionale de santé Occitanie.
Art. 12. : L'article 15 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne veille au bon fonctionnement des
systèmes de production, de traitement et de distribution.
Il est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux
exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires, en vigueur.
4/5PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation
de prélèvement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de Lézan sur la commune de Sauveterre de
Comminges et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 7
mr Is 2 Se. Li
WB} DEC. 2008
Pour le préfet
et par delegation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Il est également tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des
installations, dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours
satisfaire aux prescriptions des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat précité est tenu de
prévenir la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé Occitanie dès qu'il en
a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de
persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Art. 13. : L'article 16 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est supprimé.
Art. 14. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse. Ce recours peut être effectué via l'outil
informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Art. 15. : L'article 19 de l'arrêté n° 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint Gaudens, le maire de la
commune de Sauveterre de Comminges, le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur régional d'Occitanie de l'agence
française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 16. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le maire
de la commune de Sauveterre de Comminges, le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie d épartementale et le directeur régional d'Occitanie de l'agence
française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
ANNEXE :
Périmètre de protection
Filière de traitement
Arrêté consolidé
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation
de prélèvement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de Lézan sur la commune de Sauveterre de
Comminges et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 8