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DE POLICE \ 4 |
Liberté a ES
Égalité —
Fraternité
e police à l'occasion de la
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'environnement,
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
CABINET DU PREFET





2024 -01323
Arrêté n° 2024 -01323
instituant un périmètre de protection et différentes mesures d
cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de Paris


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Cons eil du 20 juin 2019 relatif
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

et notamment ses article s L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, n otamment ses articles L. 122 -2, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérie ure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
U l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechn
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du dé
onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des

2024 -01323 Paralympiques de 2024, ainsi qu'à l a compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

n° 2010 -
artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

-10-1 et R.557 -6-14-1
u
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine -Saint -Denis les missions de police
cret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre
2024 , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'a rticle 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et
hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les pers onnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéd er, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

C
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par u n
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que se tiendront à Paris du 28 août au 8 septembre 2024 les Jeux
paralympiques de Paris ; que la c érémonie de clôture se déroulera le dimanche 08 août 2024
au Stade de France devant plusieurs de milliers de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de
sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la cérémonie de clôture constitue un
évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de
actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement les cérémonie s
e d
la
que dans ce contexte, l'existence d'un
l'ensemble du territoire national
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
Le périmètre de protection institué par l'article 1
points d'accès au périmètre sont situés
l'inspection vis
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au Jer de l'article L
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de
ire qu'ils assistent et avec le

2024 -01323 présence de n ombreuses délégations étrangères ;
haut risque en terme de terrorisme est avéré ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau éle vé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
urgence attentat » en vigueur sur
;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques 2024 ; que,
compte tenu de la menace terrorist e pesant sur les Jeux paralympiques 2024 ,
réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, prof essionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er

des personnes sont réglementé s du dimanche 8 septembre 2024 à 17h30 au lundi 9
septembre 2024 à 00h30 , dans les conditions fixées par le présent arrêté .

Article 2 -
er est délimité s elon la
cartographie en annexe .

Article 3 - Les
aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4 -
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
uelle et la fouille des bagages, avec leur consentement .

Les officiers d e police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 °, 1° bis et
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
des véhicules.

. 611-1 du code de la
police judiciaire et auprès des agents de police judicia

consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et a leur
s'y conformer, les perso
énale, ou sous la
l'article
ètre institué par l'article 1 s d'activation
auf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
'article précité du code pénal
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
sport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
de l'ordre public.
— ètre institué par l'article 1 d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais
| OO _ | | _ vènements sur
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
a vente, le transport, et l'usage d'acide

2024 -01323
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de

au
périmètre
de celui -ci par un officier de police
judiciaire tel que
responsabilité de celui -ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater


Article 6 – Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 s
132-75 du code pénal ;
 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l
;

-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le tran
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien


Article 7
Dans le périm
er et durant les période s
mentionnées par ce même article sont interdits :

rassemblements de
-
commandés pa
des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arr êté du 17 décembre 2021 susvisé .
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article .

Article 8
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 l
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la ge ndarmerie nationales ;
 l
sur la voie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements .
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
proximité c
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du

2024 -01323
Article 9 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécur ité ou à
la visite de leur véhicule
1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 11
Le préfet de Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le dire
et la directrice de la sécurité de
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la p rocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 04 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

2024 -01323
2024 -01323 du 04 septembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________







































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2024 -01323